Procès Verbal - CR CM 15 octobre 2020

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Procès Verbal - CR CM 15 octobre 2020 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Férin. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 15 octobre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, #

pe CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020 18 HEURES 30

COMPTE RENDU

Présents : Michel PEDERENCINO, Jean-Luc VANDENBEUCK, Evelyne COYAUX, Vincent

JEANMOUGIN, Priscilla LEGRAND, Henri DAZIN, Eric DESENCLOS, Christophe

BLERVAQUE, Catherine PARENT, Audrey MELONT (arrivée à 18h40), Pauline CANVA, Murielle

BERNARD, Alain DRUELLE, Cathy DELOFFRE, Emmanuel LASSON.

Secrétaire : Pauline CANVA

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en raison de la situation sanitaire, les

prochaines réunions de conseil municipal auront lieu dans une autre salle permettant ainsi de

faire respecter les règles sanitaires en vigueur.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité de ses membres présents le compte rendu du 29 juillet 2020.

1) Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales

En vertu des dispositions de Particle R 7 du code électoral, les commissions de contrôle des

listes électorales doivent être renouvelées à la suite du renouvellement général des conseils

municipaux.

Cette commission est issue de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi

citée n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Elle à pour

objectif de faciliter la participation de tous les citoyens à la vie électorale grâce à la fiabilisation

des listes, l'inscription au plus près du scrutin et la dématérialisation de la démarche

d'inscription.

Dans ce cadre, les maires ont vu leurs pouvoirs renforcés pour statuer sur les demandes

d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par la commission de contrôle des listes électorales.

La commission à deux missions :

- lle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion. Elle peut réformer les décisions du maire, procéder à l’inscription d’un électeur omis ou à la radiation d’un électeur indûment inscrit ;

- Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard pat le maire. Ce recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle est obligatoire avant tout recours devant le tribunal judiciaire.

Conseil Municipal de FERIN 15 octobre 2020 Page 1 sur 11La composition de la commission de contrôle est fondée sur le principe du volontariat et selon

les modalités suivantes :

= Dans les communes de 1 000 habitants et plus et pour lesquelles 2 listes ont obtenu des

sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée

de 5 membres :

© 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre

de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour

participer aux travaux de la commission ;

© 2 conseillers appartenant à la deuxième liste, pris dans l’ordre du tableau parmi les

membres volontaires pour participer aux travaux de la commission.

- En cas d’impossibilité de constituer cette commission tel que prévu précédemment, la

commission sera composée de trois membres :

o Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres

volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut le plus jeune

conseiller municipal ;

© Un délégué de l'administration désigné par le sous-préfet ;

o Un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Le Conseil Municipal

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

PROPOSE

- Pour la liste Ensemble et Autrement — FERIN :

e Monsieur Eric DESENCLOS

e Madame Catherine PARENT

e Madame Pauline CANVA

- Pour la liste Férin pour la vie

e Monsieur Alan DRUELLE

e Madame Cathy DÉLOFFRE

2) Convention CDG59 prévention

Pour faire face à ces obligations, les employeurs publics peuvent faire appel à l'assistance des

centres de gestion qui, selon les dispositions de Aïticle 26-1 de loi 84-53 du 26 janvier 1984,

peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques

professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. Les services de prévention du Cdg59 ont pour objectif de permettre aux employeurs territoriaux de satisfaire à leurs obligations dans ces domaines. Pour ce faire, ils ont vocation à mener toutes les actions portant sur :

- Ja surveillance médicale des agent'es ;

- les actions de prévention et d'évaluation des risques professionnels ;

- Je maintien dans l'emploi et le reclassement des agent'es ;

Conseil Municipal de FERIN 15 octobre 2020 Page 2 sur 11- l'amélioration des conditions de travail ;

- application des règles d'hygiène et de sécurité en milieu professionnel

it plus généralement les actions résultant des articles 14 à 26 du décret n°85-603 du 10 juin 1998.

Monsieut le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sut l’adhésion au service de

prévention de centre de gestion du nord.

Le Conseil Municipal

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

e D’adhérer au service prévention du centre de gestion du nord.

3) SIDEN SIAN nouvelles adhésions

Madame Audrey MELONI est arrivée à 18h40.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les Assemblées Délibérantes des Collectivités membres du SIDEN SIAN doivent être consultées pour se prononcer sur les nouvelles adhésions avec transfert de compétence de :

- de la Communauté d'Agelomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence

"Eau Potable" pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord)

-__de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence “Eau Potable" pour les communes membres suivantes : HONNECHY et MAUROIS

(Nord)

-__ de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert des compétences

"Assainissement Collectif", "Assainissement Non Collectif” et "Gestion des Faux

Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : BOUSSIERES-EN-

CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord)

-__ de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence

"Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes :

DEHERIES et HONNECHY (Nord)

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ces nouvelles adhésions

Le Conseil Municipal

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

ACCEPTE

e les nouvelles adhésions.

Conseil Municipal de FERIN 15 octobre 2020 Page 3 sur 114) Transfert de compétence PLU à lintercommunalité

L'article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014 à rendu obligatoire le transfert de la compétence

PLU à l’intercommunalité dans un délai de 3 ans sauf opposition d'au moins 25% des

communes membres représentant au moins 20% de la population totale de PEPCI.

La loi fait obligation de renouveler cette procédure à chaque nouveau mandat. Sinon,

DOUAISIS AGGLO deviendra compétente de plein droit en matière de PLU le premier jour

de l’année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire, soit le 1‘ janvier 2021.

Pour s’y opposer, les communes devront donc délibérer dans les 3 mois précédents ce terme, soit entre le 1% octobre et le 31 décembre 2020.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de

compétence.

Le Conseil Municipal

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

e de s’opposer au transfert de la compétence PLU à lintercommunalité.

5) Participation titres sociaux de transport SMTD

AJOURNEE

6) Jury criminel

Monsieur le Maire procède au tirage au sort des personnes appelées à figurer sur la liste

provisoire du Jury Criminel pout Pannée 2021 :

- Madame Delphine DANQUIGNY épouse DESOIGNIES née le 13/01/1980

- Madame Christine MASNIN épouse LEBON née le 16/08/1975

-_ Monsieur Philippe VANDEWOESTYNE né le 11/01/1952

7) Séjour ski 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Evelyne COYAUX, Adjointe aux affaires scolaires.

Madame Evelyne COYAUX à reçu l'organisateur du voyage au ski OCHANE VOYAGE ;

Le conseil municipal doit d’abord se prononcer sur le choix de la semaine, soit la première

semaine des vacances de février, soit la deuxième semaine.

3 destinations sont proposées :

-_ Abondance pour 775 €

- __ Combloux pour 775 €

-__ Bellevaux pour 765 €

Conseil Municipal de FERIN 15 octobre 2020 Page 4 sur 11L'otganisateur met un chauffeur sur place en permanence et un animateur supplémentaire. Le séjour est réservé aux enfants de 12 à 16 ans. Quinze places sont disponibles.

Pour information la part des familles étaient de 320 € depuis 2017.

Le Conseil Municipal

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

- De choisir la deuxième semaine des vacances de février

- De maintenir la participation des familles à 320 euros

- De proposer 15 places

- De choisir la destination ABONDANCE.

8) Ouverture le dimanche

Les commerces de détail peuvent ouvrir dans la Hmite de 12 dimanches par an par décision du

maire après avis du conseil municipal.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

La dérogation est collective.

En contrepartie, les salariés ont droit à :

+ Un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier)

+ Un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans

le cadre du maintien du salaire mensuel

Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné

le jour de cette fête.

Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m?, le jour férié travaillé (sauf le 1er

mai) est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Suite à la demande du magasin GRAND FRAIS, le conseil municipal doit donner son avis à la

demande d'ouverture pour les dimanches 19 et 26 décembre 2021.

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

AUTORISE

e L'ouverture des commerces les dimanches 19 et 26 décembre 2021.

Conseil Municipal de FERIN 15 octobre 2020 Page 5 sur 119) Fonds de concours 2020

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération du Douaisis a mis en place

un fonds de concours communautaire destiné à accompagner les communes membres dans le financement de mise en place d'équipements publics ou de leur amélioration.

La commune peut choisir d'utiliser le fonds de concours communautaire mis à sa disposition

pour financer des dépenses relatives à un équipement public où de mettre en réserve la dotation

annuelle pour des dépenses ultérieures.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la demande de

subvention.

Type Type de Opération Montant Montant | Pourcentage

d'opération | subvention P HT. subvention | du montant

Investissement Fonds. dé || Stôres DE 4 600 € 1 840 € 40 % concours | salle musique

Investissement | PONS de | Coumbariums | 15 000 € 6 000 € 40 concouts

Investissement | Fonds de | Matétiel | 2599 50€ | 836,20 € 40 % concouts | informatique

Investissement | FO26S SE | Euminake 965,99€ | 386,39€ 40 % concoufs tableau

vetement | ONCE | ROÉE 1220,80€ | 48832€ 40 % concoufs positive

Investissement Fonds de Dalles plafond | 1 105,92 € 442,37 € 40 % concours

Investissement | POS dE | Miroir derue | 2815,50€ | 112620 € 40 % concours

Investissement | Fonds de | Menuiseries | 36056 |1598240€ | 40% concours école

TOTAL 67 754,71 € | 27 101,88 € 40 %

"Type ; D se

. Type l'ype de Opération | Montant TTC Montant Pourcentage

d'opération subvention subvention | du montant

. Fonds de Fonctionnement Panneau plexi 1 128 € 564 € 50 %

concours

Le Conseil Municipal

Oui cet exposé et après en avoit délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

e De solliciter une subvention au titre des fonds de concours

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

Conseil Municipal de FERIN 15 octobre 2020 Page 6 sur 1110) Subventions exceptionnelles

Monsieur le Maire expose au conseil municipal avoir reçu plusieurs demandes de subventions.

La fanfare fête les 90 ans de l'association. Pour préparer cet évènement, la fanfare sollicite une

subvention de fonctionnement de 3 000 € et une subvention exceptionnelle de 500 €.

F'erin jardin sollicite une subvention de fonctionnement de 50 €

Le Conseil Municipal

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DÉCIDE

e D'accorder une subvention de fonctionnement de 3 000 euros à la fanfare

e D’accorder une subvention exceptionnelle de 500 euros à la fanfare

e D'’accorder une subvention de fonctionnement de 50 euros à Ferin jardin

11) Redevance d’occupation du Domaine Public (RODP) Chantier

Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil de la parution au journal officiel du

décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes

et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendtrait ou que les conditions d’application du

décret précité auraient été satisfaites en 2019 permettant d’escompter en 2020 une perception

de la redevance, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la

simple émission d’un titre de recettes.

Il propose au Conseil :

-__ de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et

de distribution d'électricité et de gaz ;

- _d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en

précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.

Conseil Municipal de FERIN 15 octobre 2020 Page 7 sur 11Le Conseil Municipal

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

e d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par

les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de

distribution d'électricité et de gaz ;

e d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en

précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

12) Tarifs salle des fêtes 2021 2022

AJOURNEE

13) Bons d’achats

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK, 1 Adjoint.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK explique au conseil municipal que les aïnés

bénéficieront d’un bon d’achat à utiliser dans les commerces et services sédentaires du cenitre-

bourg. Les commerces seront identifiés par une affiche sur leur vitrine.

Ces bons ne seront pas utilisables dans les commerces extérieurs, ambulants et du marché rural. Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK propose que la durée de validité des bons soit jusqu’au 31 mars.

Le Conseil Municipal

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

D'instaurer les bons d’achats pour les aînés

Ils seront distribués à occasion du colis des aînés pour ceux qui sont inscrits

De fixer le montant à 25 euros pour les personnes seules et 40 euros pour les couples

Utilisable dans les commerces et services du centre bourg identifiés par une affiche sur leur vitrine

e D’exclure les commerces extérieurs au centre bourg, ambulants et du marché rural.

14) SOLHIA -— Logements rue de Bapaume

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que SOLHIA se désengage pour restructurer et rénover les logements rue de Bapaume.

Monsieur le Maire explique qu’en raison du manque de personnel et du manque de fonds, SOLHIA ne peut réaliser la réhabilitation des logements au 60 62 64 rue de Bapaume.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la destination du

bâtiment.

Conseil Municipal de FERIN 15 octobre 2020 Page 8 sur 11Le Conseil Municipal

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

+ _ De mettre en vente les logements avec le maintien du locataire et d’un loyer modéré,

15) Création CCAS

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un nouveau Centre Communal

d'Action Sociale.

Le CCAS est un établissement public administratif agissant dans le domaine de l’action sociale. Il est rattaché à la commune, mais il est géré par un conseil d’administration et bénéficie de

ressources propres. La personne morale qu’il constitue est ainsi distincte de la commune.

Le Maire est le président de droit du conseil administration.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil

municipal, dans la limite maximale suivante : 8 membres élus, 8 membres nommés, soit 16

membres, en plus du président.

Un nombre minimum d'administrateurs n'est pas fixé. Cependant, l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que quatre catégories d'associations doivent obligatoirement faire partie du conseil d'administration.

Il doit y avoir parmi ces membtes nommés :

lun représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la

lutte contre les exclusions

Z.un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union

départementale des associations familiales (U.D.A.F)

3.un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département

4.un représentant des associations de personnes handicapées du département (article 138 du CFAS)).

Ce nombre ne peut être inférieur à quatre membres nommés et donc quatre membres élus, soit

huit membres au total, en plus du président.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la création d’un CCAS,

sut le nombre de membres du conseil d’administration.

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

+ La création d’un nouveau centre communal d’action sociale à partir du 1“ janvier 2021,

+ _ De désigner 6 membres élus, le Maire étant Président :

© Priscilla LEGRAND, Henri DAZIN, Murielle BERNARD, Jean-Luc VANDENBEUCK, Audrey MELONI, Cathy DELOFFRE.

Conseil Municipal de FERIN 15 octobre 2020 Page 9 sur 11+ Pour ce qui concerne les membres nommés, six propositions ayant été faites à Monsieur

le Maire, le conseil municipal à l’unanimité décide de retenir ces six personnes qui sont

donc élus au Conseil d'Administration du CCAS de FERIN :

© Claude BIGET, Jean Marc CANDELIER, Jean Claude BERNARD, Annie

GENNART, Séverine DOLIN, Johan LEFEBVRE.

16) Secours

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Priscilla LEGRAND), Adjointe à Paction sociale

Madame Priscilla LEGRAND explique avoir reçu une demande d’aide d’un montant de 200

euros pour l'achat de denrées alimentaires.

Le Conseil Municipal

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à 14 voix pour et 1 abstention (Vincent JEANMOUGIN)

DECIDE

e_ D'’octroyer un secours de 200 euros

e La somme sera versée sur le compte de la personne

17) Délégations du Maire

Monsieur le Maire explique que la Sous-préfecture a reçu la délibération n°07-20 en date du 16

juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire.

Monsieur le Sous-préfet demande que lassemblée délibérante délibère afin de compléter les délégations et les limites de l’intervention du Maire, au titre de Particle L2122-22 du CGCT,

pour les alinéas de Particle L2122-22 du CGCT suivants :

- 2° De fixer, dans les limites d’un montant de 5 000€ maxi suivant les prestations, les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire objet de modulations résultant de Putilisation

de procédures dématérialisées.

- 3° De procéder, dans les limites de 700 000€, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change

ainsi que prendre les décisions mentionnées au I] de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-

5-1, sous réserve des dispositions du € de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires.

- 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption simples ou renforcés définis

par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code pour les propriétés bâties et non bâties,

Conseil Municipal de FERIN 15 octobre 2020 Page 10 sur 11dans les zones urbaines, à urbaniser ou naturelles du PLU et dans les limites des crédits inscrits

au budget ou pour les opérations d'urbanisme engagées par le conseil municipal ;

- 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

- 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n'excède pas 10 000 €

- 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000€

- 21° d'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de Purbanisme, au

nom de la commune et conformément au PLU de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code.

Le Conseil Municipal

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

e De compléter la délibération n°07-20 et autorise Monsieur le Maire à prendre les décisions prévues à Particle L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales reprises ci-dessus

18) Règlement intérieur

AJOURNEE

19) Questions diverses

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la création d’une nouvelle association. Madame Cathy DELOFFRE souhaite créer une association de couture. La demande à été faite en sous-préfecture la semaine dernière. L'association se réunira le jeudi à partit de 16h dans la salle du Chaudron. Etant donné la situation sanitaire, un protocole sera respecté, un maximum de 15 participants seront présents en même temps dans la salle.

- Monsieur le Maire fait lecture de l’arrêté préfectoral interdisant les rassemblements de plus de 30 personnes.

- Madame Cathy DELOFFRE demande que le parking Bajeux soit indiqué par des panneaux. Monsieur le maire répond qu’il demandera un devis pour répondre à sa demande.

- Monsieur Alain DRUELLE rappelle que la commune à mis fin au bail de l’agriculteur qui cultive autour du cimetière pour l’extension de ce dernier. Monsieur Michel PEDERENCINO informe qu’une délibération à été prise en 2019 et qu’elle sera respectée. le 2T/n0/2020

Conseil Municipal de FERIN 15 octobre 2020 PES

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