Compte-Rendu - compte rendu cm 180619

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Compte-Rendu - compte rendu cm 180619 Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Saint-Ambroix. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 180619)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

DU GARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

D’ALES

SEANCE DU 18 JUIN 2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix-huit du mois de juin à dix-huit heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le onze juin deux mil dix-

neuf.

Etaient présents : Jean Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Jean PANSIER, Carine GALOFRE, Dany RIEUX, Marc MATHIEU, Georges BERNABE, Christelle ROUSSEL, Myriam DENUC, Laurence SERRA, Jacques SABOURIN, Philippe MONDEME, Céline GROSY, Daniel PIALET, Edith DACHAUD, Renée BOISSIER, Hélène AGNEL

Excusés : Marie GOTTI procuration à Dany RIEUX, Louisette PASCUCCI procuration à Jean PANSIER, Bernard KÔNIG procuration à Daniel PIALET

Absent : Lucien BRUNO, Fabrice NEGRE

Secrétaire de séance : Laurence SERRA

Date de convocation des élus : 11 juin 2019

Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 11 juin 2019

Membres présents lors du conseil : 17

Membres absents : 5

Nombre de votants : 20

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

Monsieur le Maire tient à remercier les conseillers présents aux cérémonies militaires des mois de mai et juin. Il fait remarquer qu'il trouve scandaleux que la cérémonie de la Journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine ayant lieu normalement le 8 juin ait été décalée au 13 juin pour des raisons de politique nationale.

Il informe également les conseillers que le 09 juillet à 15h aura lieu l'inauguration du système de vidéo protection en présence de Monsieur le Préfet.

1! annonce qu'il va mobiliser ses conseillers et les conseils municipaux voisins contre la fermeture pro- grammée de la Trésorerie Principale de Saint-Ambroix.

Il fait ensuite l'état des décisions prises au titre de l’article 12122-21 du CGCT

2019-36 | Pose De Panneaux De Signalisation Pour Coussins Berlinois

2019-37 | Tarifs Vacations Et Concessions Cimetière

2019-38 | Convention Mise A Disposition D'un Local A L'association Chat'ouille

2019-39 | Moulin Bonnet - Diagnostics Amiante Et Etat Des Risques Et Pollutions

2019-40 | Contrat de maintenance installation de climatisation local police municipale 2019-41 Expertise arbres de la ville

2019-42 Raccordement électrique des jardins collectifs

2019-43 Achat logiciel cantine

2019-44 | Contrat entretien fontaine esplanade

2019-45 Décision ester en justice TA de Nimes-dossier 1900949

2019-46 | création régie famille

COMMUNE DE SAINT AMBROIX - CM DIT 18/n6/on1a

Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20190626-CR18062019-DE Reçu le 26/06/2019

2019-47 | Travaux gaz dans l'enceinte de l'Ecole Florian

2019-48 Travaux mise aux normes: création de toilettes pour personnes handicapées — le Tremplin 2019-49 Travaux trottoir rue Désirée 2019-50 | NON ATTRIBUE 2019-51 Opération façade

2019-52 | Plan de vente et de bornage parcelles cadastrées section B n°1174 et 3308 2019-53 Visite de sécurité des installations foraines du 15 aout 2019

2019-54 | Mise en place sécurité pour les festivités été 2019 — poste de secours 2019-55 Feux 14 juillet 2019 | 2019-56 | Convention formation APAVE piscine 2019-57 | Convention APAVE habilitation électrique piscine 2019-58 Contrat SECURIATIS - fêtes médiévale et 15/08 2019-59 | Renouvellement pack mail-in black 2019-60 | Campagne de dératisation 2019-61 Acquisition de 8 coussins berlinois 2019-62 Acquisition de 7 ordinateurs (5 pour l’école élémentaire, 1 pour le restaurant scolaire et 1 pour le périscolaire) 2019-63 | Acceptation des indemnités d’assurances pour le sinistre 2018922863- flotte automobile 2019-64 Intervention sur arbres MDA par sécurité

2019-64bis | Achat d'un lave-vaisselle compact 110

2019-65 Honoraires pour relevés topographiques

2019-66 | Travaux sécurité voirie communale-faubourg du paradis

2019-67 Installation windows10 sur ordinateurs école

2019-68 Décision ester en justice TA de Nîmes-dossier 190175-0 - SONZONI/CD30/Commune 2019-69 | Nettoyage plage bassins et mise en service local technique piscine

2019-70 |Festivités-guitares en Cévennes MOTION DELIBERATION 2019-43. LINKY : POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT- AMBROIX RELATIVE AU DEPLOIEMENT INDIVIDUEL DES COMPTEURS COMMUNI- CANTS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Rapporteur : Monsieur le Maire Considérant le déploiement des compteurs Linky entamé à l’échelle nationale depuis décembre 2015, en vertu d’un processus voté par le Parlement et encadré par la Commission de Régulation de l’Energie,

par la société ENEDIS et ses sous-traitants ;

Considérant le déploiement des compteurs Linky sur le territoire de Saint-Ambroix depuis plusieurs mois par le concessionnaire ENEDIS ;

Considérant les interpellations des administrés adressées à Monsieur Le Maire signifiant leurs inquié- tudes et leur refus quant à l’installation d’un compteur Linky à leur domicile ;

Considérant la faible marge de manœuvre dont disposent les communes pour refuser d’implanter lesdits compteurs, actée notamment par les ordonnances rendues par les tribunaux administratifs de Bordeaux et Toulouse le 22 juillet 2016 suite aux saisines des préfets compétents, prescrivant la suspension de l’exécution des délibérations municipales n’autorisant pas ou refusant le déploiement des compteurs Linky ;

Considérant qu’en l’état actuel du droit, les collectivités territoriales ne peuvent faire obstacle au dé- ploiement des compteurs Linky, en particulier au travers d’une délibération du Conseil Municipal ou d’un arrêté du Maire dont l’illégalité serait alors avérée;

COMMUNE DE SAINT AMRROIX - CM DIT 18/06/201a Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20190626-CR18062019-DE

Reçu le 26/06/2019Considérant les interpellations des administrés, le Conseil Municipal :

PREND ACTE qu’il ne peut pas s’opposer juridiquement au déploiement sur son territoire des comp- teurs Linky ;

DEMANDE à la société ENEDIS :

= d’écouter, de prendre en compte et de respecter la volonté des personnes qui refusent l’installa- tion à leur domicile des compteurs Linky ;

“ de prendre en considération les blocages personnels ou techniques qui sont évoqués lors de la pose des compteurs, en aucun cas d’exercer une quelconque forme de pression, de menace, d’intimidation ou de harcèlement ;

= de respecter toute prescription médicale faisant état d’électro-sensibilité, en retirant immédiate- ment et sans réserve les personnes atteintes par cette affection du programme de pose de ces compteurs ;

“ de rappeler l’ensemble de ces principes à ses sociétés sous-traitantes, chargées de l’installation de ces compteurs, et de s’assurer du respect sans condition de toutes ces mesures.

PRECISE que la présente motion sera transmise à la société ENEDIS ainsi qu'au Ministre de la Tran- sition Ecologique et Solidaire et à Monsieur le Préfet du Gard.

ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION 2019-44. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 AVRIL 2019

Monsieur PIALET souhaite avoir des précisions sur plusieurs décisions prises au titre de l’article L2122- 21 du CGCT. Au vu du nombre de décisions à expliquer, et afin de ne pas rallonger la séance, il est invité à se rapprocher de Madame la DGS et des services qui lui apporteront toutes les réponses.

Aucune autre remarque n'étant formulée, le compte rendu de la séance du 10 avril 2019 est adopté à

l’unanimité.

DELIBERATION 2019-45. CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE DE LA COMMUNE AU SMTBA POUR LA CONSTRUCTION. L’AMENAGEMENT ET LA MAIN- TENANCE DES ABRIBUS NON PUBLICITAIRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

La présente convention définit les conditions par lesquelles la Commune délègue au SMTBA, sa com- pétence tenant à la construction, l'aménagement, la gestion et la maintenance des abribus (type mobilier urbain) non publicitaires.

Elle est conclue en vue de permettre au SMTBA de développer l'image et la visibilité du service public de transports qu'il veut mettre en œuvre. Cette volonté s'inscrit ainsi dans le prolongement de l'objectif de la Commune de valoriser son mobilier urbain et, plus largement, ses espaces publics.

La convention prend effet à la date de la signature et prendra fin le 31 décembre 2025.

Les parties se sont entendues sur les conditions financières suivantes :

= La commune s'engage à ne solliciter le versement d'aucune redevance d'occupation du domaine public;

= La commune s'acquittera auprès de SMTBA d'une participation financière de 100€uros par an et par abris bus non publicitaires situés sur le territoire communal correspondant à la prestation globale de maintenance par SMTBA.

Madame DACHAUD demande combien d'abri bus sont concernés par cette convention ? Monsieur le Maire lui en indique que seul l'abri bus de la Gare est concerné par cette convention (voir annexe).

COMMUNE DE SAINT AMRRATX - CM DIT 1R/né/onia

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20190626-CR18062019-DE

Reçu le 26/06/2019Madame AGNEL demande s'il serait possible de mettre un banc pour les personnes attendant le bus Avenue du Docteur Bastide devant la MDA ? Il lui est répondu qu'un travail sur la mobilité urbaine (localisation des arrêts de bus, plan de circulation et cheminement doux) est en cours et que les con- seillers seront tenus informés de son évolution. Il y aura peut-être d'ailleurs un conseil municipal en extérieur centré sur cette problématique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention de délégation de compétence de la commune au SMTBA pour la construc- tion, l’aménagement et la maintenance des abribus non publicitaires telle qu'elle est jointe à la présente. AUTORISE Monsieur ou l'Adjoint délégué à sa signature ainsi que tous les documents s'y afférents. PRECISE que les crédits sont ouverts au budget de la commune en section de fonctionnement, chapitre 011.

DELIBERATION 2019-46. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TEMPLE A EGLISE PROTESTANTE UNIE DE FRANCE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’arrêté préfectoral N° 30.2016.12-13.004 du 13 décembre 2016 prononçant la désaffectation administrative du Temple ;

L’Eglise protestante Unie du Bassin Alésien et la commune de Saint Ambroix ont convenu que le Temple communal pourrait continuer à être utilisé afin d’organiser certaines manifestations cultuelles.

La Municipalité déclare :

" Vouloir conserver le bâtiment dans le domaine public de la commune.

= S’engage à consulter le conseil presbytéral de l’église protestante unie du Bassin Alésien avant de faire des modifications dans l’aménagement intérieur du bâtiment.

“ Accorde un usage prioritaire d’au moins une des salles du bâtiment à l’association cultuelle de l’Eglise Protestante Unie du bassin Alésien pour ses activités.

= Veille à ce que les activités culturelles organisées par d’autres associations se fassent dans le respect de ce lieu chargé de l’histoire protestante de la ville.

L’Eglise Protestante Unie devra :

=“ Fournir début septembre au plus tard le calendrier prévisionnel des cultes ou autres manifestations pour l’année. Cependant à ce calendrier pourront s’ajouter suivant le cas une demande d’utilisation pour la réalisation d’actes pastoraux : mariages, obsèques ou pour tout autre activité. La demande d’utilisation devra être déposée dès que possible. Pour les obsèques le plus rapidement possible.

= A préparer et à remettre en état des lieux avant et après chaque manifestation ;

=“ A supporter les charges de fonctionnement suivant le barème en vigueur pour toutes les associations de la commune

» À remettre à la collectivité son assurance couvrant les risques mobiliers et immobiliers ainsi que la responsabilité civile de ses membres.

Madame BOISSIER indique que la demande de désaffectation avait été faite par la paroisse car un projet de bibliothèque devait être mis en œuvre, ce que lui confirme Monsieur le Maire en lui précisant que cette convention permet à la municipalité de se laisser le temps afin de monter le dossier tant financièrement qu'administrativement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à Punanimité,

APPROUVE la convention d’utilisation du temple par l’association par l’Eglise Protestante Unie d’ales telle qu’annexée à la présente ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout élément s’y afférant.

INTERCOMMUNALITE =

COMMUNE DE SAINT AMRRANIX - CM DIT 1R/nklon1a

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20190626-CR18062019-DE

Reçu le 26/06/2019DELIBERATION 2019-47. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET _ LA COMMU- NAUTE DES COMMUNES DE CEZE-CEVENNES RELATIVE À LA COMPETENCE «
Rapporteur : Madame Carine GALOFRE

Par convention entre la communauté de communes (CC) de Cèze-Cévennes et la commune, il est décidé,

dans le cadre du développement du secteur enfance jeunesse impulsé par la signature d’un contrat enfance entre la CC et la Caisse d’Allocations Familiales du Gard, de développer les activités de loisirs

correspondant aux besoins des enfants et jeunes du territoire. Pour Saint-Ambroix, il s’agit du pôle Ado pour les jeunes de 11 à 17 ans.

La CC s’engage à soutenir les actions menées par la commune. Le montant de l’aide accordée pour 2019, votée par le conseil communautaire en date du 2 avril 2019 est d’un montant de 46 258 € correspondant à :

= Reste à charge pour la commune pour le Pôle Jeunesse (2017), c’est-à-dire coût du service - subvention de la CC - prestation de la CAF.

= Reste à charge pour la commune pour l'ALSH (2017), c'est à coût du service - subvention de la CC - prestation de la CAF.

Le versement se fera par acompte trimestriel.

La commune est tenue de respecter les engagements prévus conventionnellement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention telle qu’elle est annexée à la présente ;

AUTORISE Monsieur le Maire à da signature ainsi que tout document s’y afférent.

DELIBERATION 2019-48. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CEZE CEVENNES : MO- DIFICATION DES STATUTS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l'article L5211-17 relatif aux modifications statutaires des EPCI ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°44-2019 du 11 juin 2019 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts à compter du 01/01/2018 telle qu’énoncée dans la délibération n°44-2019 du conseil communautaire de la communauté de communes de Cèze Cévennes. PRECISE que les nouveaux statuts accompagnés de la modification de l'intérêt communautaire sont annexés à la présente.

FINANCES

DELIBERATION 2019-49. CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-AMBROIX ET LE CCAS.

Rapporteur : Madame Dany RIEUX

Madame l'Adjointe rappelle que le statut des CCAS est régi par le code de l’action sociale et des familles. En tant qu’établissement public administratif le CCAS dispose d’un pouvoir propre, exercé grâce à un budget, un personnel et un patrimoine distinct de celui de la Ville. Pour lui permettre d’assurer pleine- ment ses missions, la Ville attribue au CCAS une subvention annuelle et lui apporte également divers concours et services permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics et la gestion des moyens res- pectifs, tout en garantissant la cohérence globale du fonctionnement des services de l’action sociale. Aussi, et afin de répondre aux obligations légales en la matière, la Ville et le CCAS se sont mis d’accord sur une mise en commun de leurs moyens, et ont convenu de la conclusion d’une convention définissant

COMMUNE DE SAINT AMRROIX - CM DIT 1R/nf/lon1a

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20190626-CR18062019-DE

Reçu le 26/06/2019l’étendue des prestations et concours ainsi apportés par la Ville en dehors de la subvention annuelle d’équilibre du budget.

La convention annexée à la présente a pour objet de fixer les dispositions générales régissant les moda- lités des concours et moyens apportés par la Ville pour participer au fonctionnement du CCAS en défi- nissant et précisant la nature de ces derniers. En vertu de la présente convention, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la Ville nécessaire à son bon fonctionnement. Ces prestations et

concours seront réalisés par le biais des services notamment énumérés ci-dessous :

# Direction Générale des services pour les parties : Secrétariat et Finances

Les prestations apportées par les services de la Ville au CCAS feront l’objet d’une facturation annuelle suivant la prestation fournie. Le CCAS remboursera la Ville sur cette base.

La durée de la présente convention est fixée à 7 ans à compter de sa signature.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention de mutualisation des services Direction Générale des services : Secrétariat et Finances entre la commune et le CCAS de Saint-Ambroix

AUTORISE Monsieur ou l'Adjoint délégué à la signature de la convention telle qu'elle est jointe à la présente ainsi que tous les documents s'y afférents.

PRECISE que les crédits sont ouverts au budget de la commune en section de fonctionnement, chapitre 64.

DELIBERATION 2019-50. SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Chrystelle ROUSSEL

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les subventions attribuées aux associations et organismes publics pour l’année 2019 :

Subventions Subventions ASSOCIATIONS 2018 2019

6558 - Autres contributions obligatoires OGEC

Saint-Joseph - Convention 2017/2018 56 000 € 56 000 €

657362 - Etablissements et services rattachés - 15 000 € L5 000 €

CCAS

6574 - Subventions de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit privé — 32 850 € 30 850 €

Convention d’Objectifs - 15/8 FESTIVITES

Article budgétaire 6574 -Subventions de fonctionnement

Association familiale de la paroisse 200 € 200 €

Tennis Club 1 200 € 1 200 €

Bessèges-St Ambroix Football Club 800 € 300 €

Assoc au fil du temps 500 € 500 €

Pétanque Loisirs Détente 400 € 400 €

APEL Saint-Joseph 500 € 500 €

FNATH (accidentés de la vie) 100 € 100 €

ASSA HANDBALL 2 500 € 2 500 €

UCIAPL 1 000 € 1 000 €

Association Philatélique 100 € 100 €

COMMUNE DE SAINT AMRBROITX - CM DI] 18/06/2010 Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20190626-CR18062019-DE

Reçu le 26/06/2019

Club 3eme Age Volo Biou 300 € 300 €

Club Minéraux Fossiles 100 € 100 €

Comité de Jumelage | 500 € 1 860 €

FNACA St Ambroix 150 € 150 €

GSSA Gym 800 € 1 000 €

Retrouvailles Saint Ambroisiennes 0€ 250 €

Le Temps de Voir 100 € 100 €

SNEMM - Médaille Militaire 150 € 150 €

Restos du Cœur Gard 400 € 400 €

Société de Chasse - l'Amicale Indépendante 400 € 400 €

Sou Ecole Laïque Florian 2 500 € 2 500 €

Tir à l'arc 200 € 200 €

Vélo Sprint 600 € 600 €

COS 4 500 € 4 500 €

VMEH 100 € 250 €

Photoloisir 30 (Club Photo 3ème Œil) 300 € 300 €

Mutuelle Lecture 150 € 150 €

Anciens Combattants 150 € 150 €

Les Voix Lactées en Cévennes 150 € 150 €

CLCV 0€ 400 €

Chat'Ouille 500 € 875 €

Amicale Boule Saint-Ambroisienne 200 € 200 €

Olympique Saint-Ambroisien 2 000 € 2 500 €

Article 6574 -Subventions exceptionnelles

Pétanque Loisirs Détente pour l’organisation du 1100 €

concours de Boules 1 100€

Les Amis de la Cèze pour l’organisation du 150 € 150 €

concours de pêche du 24/06

Amicale Boules Saint Ambroisiennes-concours 800 € (dont 400€

29/09/2018 pour 2018)

amor des Amis Réunis pour l’organisation 500 € 500 €

Le tableau de répartition des subventions a été présenté et discuté en commission « Associations-Sports- Fêtes et Loisirs » le 13 juin 2019. Monsieur PIALET fait remarquer que le délai de convocation pour réunir la commission a été un peu court. Madame ROUSSEL le lui accorde. Elle précise ensuite que certaines associations n'ont pas demandé de subvention ou n'ont pas donné leur dossier complet : les montants votés resteront en provision jusqu'à complétude; La baisse constatée sur la subvention du 15/8 correspond au montant payé par la mairie pour la sécurité de leur festivité et en accord avec l'association. L'Amicale des boules avait demandé une subvention exceptionnelle pour l'organisation d’un concours en 2018 mais cette subvention n'a pas été versée. Il s'agit donc de régulariser et de prévoir pour 2019. COMMUNE DE SAINT AMRROIX - CM DIT 1R/né/on1a Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20190626-CR18062019-DE

Reçu le 26/06/2019Monsieur PIALET fait remarquer que la subvention de la Chat'ouille passe de 500 à 875€ ce qui représente le double des Resto du cœur et il bénéficie d'un plus grand local. Monsieur le Maire répond qu'au vu de ses actions de stérilisation et vaccination des chats, cette association œuvre pour l'hygiène et la salubrité de la ville

Il demande ce qu'il en est de la subvention pour le Centre socio culturel ? Monsieur le Maire lui répond que pour cette structure, une réflexion est en cours avec leur direction afin de créer une synergie entre l'association et le CCAS. Il précise d'ailleurs, qu'un contrat d'objectif devra être mis en place.

Madame BOISSIER, Messieurs Bernard KONIG et Daniel PIALET sont invités à sortir et ne prennent pas part au vote des subventions pour le Comité de jumelage.

Madame Hélène AGNEL est invitée à sortir et ne prend pas part au vote des subventions pour le Comité de jumelage, la Mutuelle de lecture.

Mesdames Christelle ROUSSEL, Carine GALOFRE, Céline GROSY sont invitées à sortir et ne prennent pas part au vote des subventions pour l'Olympique Saint-Ambroisien. Madame Laurence SERRA est invitée à sortir et ne prend pas part au vote des subventions pour le Tennis Club.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité :

- Monsieur PLALET s’abstenant pour les votes relatifs à la Chat’ouille et des Restos du cœur - Madame ROUSSEL s’abstenant pour le vote relatif à la Chat’ouille ADOPTE l'attribution des subventions aux associations et organismes publics pour l’année 2019 conformément au tableau ci-avant ;

PRECISE que les crédits sont ouverts au budget 2019.

DELIBERATION 2019-51. REGIE D’AVANCE DU POLE JEUNESSE : DEMANDE INDUL- GENCE

Rapporteur : Madame Carine GALOFRE

Le régisseur de la régie d’avance auprès du pôle jeunesse a informé Monsieur le Maire, qu’il n’a pas pu obtenir de pièce justifiant un paiement par carte bancaire d’un montant de 21.90 €.

Le régisseur assumant la responsabilité financière de sa régie, sollicite à titre gracieux que ces dépenses soient prises en charge par le budget communal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

EMET UN AVIS FAVORABLE à la requête du Régisseur.

INSCRIT la dépense de 21.90 € au budget de la commune de Saint-Ambroix

PERSONNEL COMMUNAL

DELIBERATION 2019-52. MODALITE D’AFFECTATION DE VEHICULES DE SERVICE Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Monsieur le Rapporteur informe le Conseil qu’en raison de la modification de l’organisation des services techniques, il est proposé d’étendre la délibération 2017-067 du 21 septembre 2017 à certains agents des services techniques en raison de leur fonction. Pour la Commune de Saint-Ambroix, il s’agira dans tous les cas de mise à disposition d’un véhicule de service pour raison de service.

L'attribution d'un véhicule de service avec remisage à domicile ne s'analyse pas comme un avantage en nature constitué dans la mesure où le véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle et que le remisage à domicile exclut toute utilisation privée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

COMMUNE DE SAINT AMBROIX - CM DU 18/06/201a Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20190626-CR18062019-DE

Reçu le 26/06/2019ETEND la liste, exhaustive, des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à

domicile à savoir :

= Le Directeur de la Régie de l’Eau

= L’adjoint au Directeur des Services techniques

= Les agents d’astreintes

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les arrêtés attributifs individuels et tous les documents relatifs à cette délibération ;

DELIBERATION 2019-53. EXTENTION DU REGIME _D’ASTREINTES AU SERVICE TECHNIQUE

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2015-415 du 14 avril 2015 relatif aux règles d'indemnisation des astreintes et de compen- sation ou rémunération des interventions qui ont été modifiées pour la filière technique.

Il est proposé au Conseil Municipal d’étendre le recours à l'astreinte :

e Astreinte « d'exploitation » aux agents des services techniques

e Astreinte « de décision » : Le responsable devient le premier interlocuteur (ainsi, toutes les in- terventions se feront à son appréciation avec contact éventuel de l'élu d'astreinte en cas de pro-

blème persistant).

Cette astreinte de décision est exclusive (pas d'intervention sur le terrain).

Les modalités d'organisation au sein du service seront définies par le Directeur du Service ;

Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 16 septembre 2015 joint ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ETEND aux agents des services techniques le régime d’astreintes instaurés par délibération 2015-98 du 28 novembre 2015.

PRECISE que les crédits sont ouverts au budget « commune » ;

AFFAIRES SCOLAIRES, SCOLAIRES et CULTURELLES

DELIBERATION 2019-54. CONVENTION ___ TRIPARTITE :_ CONSEIL ___ DEPARTE- MENT/ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION D’ALES/COMMUNE DE SAINT-AM- BROIX

Rapporteur : Madame Dany RIEUX

Par courrier du 28 mai dernier, Monsieur le Maire a été destinataire d’une demande de la part de la direction des moyens généraux — service patrimoine émanant de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard sollicitant la municipalité afin de signer une convention de sous-location en vue d’une mise à disposition pour des actions ponctuelles du bâtiment cadastré section AB N°303 situé Boulevard du Nord (Centre médico-social). Il s’agit du hall de la salle d’attente d’une surface de 15 m°. Ces locaux seront utilisés par l’occupant un vendredi par mois.

Il est précisé que cette sous location s’inscrit dans le cadre de partenariats divers entre le département et les associations pour mener des actions ponctuelles. En l’occurrence, il s’agit de l’ Association Tutélaire

COMMUNE DE SAINT AMRRANIY - CM DIT 18 /nfklanin

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20190626-CR18062019-DE

Reçu le 26/06/2019de Gestion (ATG) qui assure la protection de l'adulte ou de la famille et la sauvegarde des biens et des personnes handicapées mentales, physiques ou en difficultés sociales temporaires.

Il s’agit d’une location à titre précaire, révocable, intuitu personae et non constitutive de droit réel. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 3 ans.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention d’occupation tripartite et temporaire à intervenir entre la commune, le conseil départemental et l’association ATG telle qu’elle figure annexée à la présente ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjointe en charge des Affaires sociales à signer la convention à intervenir.

DELIBERATION 2019-55. CONVENTION ___ TRIPARTITE :__ CONSEIL DEPARTE- MENT/CARSAT/COMMUNE DE SAINT-AMBROIX

Rapporteur : Madame Dany RIEUX

Par courrier du 28 mai 2019, Monsieur le Maire a été destinataire d’une demande de la part de la direction des moyens généraux — service patrimoine émanant de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard sollicitant la municipalité afin de signer une convention de sous-location en vue d’une mise à disposition pour des actions ponctuelles du bâtiment cadastré section AB N°303 situé Boulevard du Nord (Centre médico-social). Il s’agit du hall de la salle d’attente d’une surface de 11 m°2. Ces locaux seront utilisés par l’occupant un vendredi par mois.

Il est précisé que cette sous location s’inscrit dans le cadre de partenariats divers entre le département et les associations pour mener des actions ponctuelles. En l’occurrence, il s’agit de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) dont l'objet est la gestion de l'assurance retraite des salariés.

Il s’agit d’une location à titre précaire, révocable, intuitu personae et non constitutive de droit réel. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 3 ans.

Monsieur PIALET demande pourquoi la CARSAT déménage, ne serait-ce pas un signe que la CPAM souhaite quitter les lieux et la ville ?

Monsieur CHANEL lui répond que la CPAM souhaite en effet quitter ses locaux actuels mais qu'une réflexion est menée pour les conserver sur la ville car il est essentiel pour la commune que les services publics de proximité conservent des permanences régulières.

F7 LS]

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention d’occupation tripartite et temporaire à intervenir entre la commune, le conseil départemental et la CARSAT telle qu’elle figure annexée à la présente ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjointe en charge des Affaires sociales à signer la convention à intervenir.

DELIBERATION 2019-56. ORGANISATION CINEMA PLEIN AIR - PLACE LAVAL GILLY

Rapporteur : Madame Laurence SERRA

La municipalité propose d’organiser deux séances de cinéma en plein air place Laval-Gilly vendredi 19 juillet et vendredi 30 août 2019 (les films sont à définir).

Les séances seront payantes, les billets d’entrée seront vendus par le prestataire. Chaque spectateur devra s’acquitter d’un tarif d’entrée de 4€. L’intégralité de la recette sera encaissée par le prestataire qui se chargera des déclarations et du règlement de toutes les taxes afférentes aux deux séances.

Les prestations pour deux séances en billetterie CNC s’élèvent à 1 048.00€ TTC et comprennent :

COMMUNE DE SAINT AMRROITX - CM DIT 18/n6/9a1a

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20190626-CR18062019-DE

Reçu le 26/06/2019- La location du projecteur,

- Le système de son,

- Le forfait écran de plein air,

- Les opérateurs pour la projection et leur déplacement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les documents administratifs et comptables relatif à l’organisation des deux séances de cinéma en plein air.

DIT que les crédits sont ouverts au BP commune.

AFFAIRES FONCIERES — TRAVAUX & URBANISME

DELIBERATION 2019-57. FONCIER : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES B N°3254 ET 3217 DESTINEES A RECEVOIR UN BASSIN DE RETENTION ET LES OU- VRAGES DE RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Monsieur le Rapporteur rappelle que ce dossier remonte à plusieurs années et se rapporte à l'urbanisation du quartier de la Villarde. Des prescriptions qui avaient alors été imposées aux parties (le pétitionnaire bénéficiaire de la DP valant division, les constructeurs et la municipalité) n'ont été que partiellement réalisées engendrant une mise en péril à chaque épisode de type "cévenols" des usagers de la route et habitants du quartier situés en aval du programme immobilier.

Au budget 2019, il a été prévu des travaux de reprise du réseau pluvial ainsi que la création d'un bassin de rétention des eaux de pluie. Pour réaliser les travaux, la commune doit être propriétaire des terrains d'emprises des ouvrages (parcelle où a été prévue l'implantation du bassin d'orage et la reprise du fossé d’évacuation des eaux ainsi que l’intégralité de la voirie (profilage, enrobé et passerelles sur fossé).

Maître FEUILLETTE, Notaire à Anglet a été missionné pour rédiger l'acte de cession en faveur de la commune. Le prix d'achat a été fixé à l'époque à 1€ symbolique.

Pour information, Monsieur le Rapporteur indique à l'Assemblée que le bureau d'étude CEREG a été missionné en tant que Maître d'œuvre afin d'assister la commune à la réalisation des études préalables aux travaux. L'objectif en termes de date pour la réalisation des travaux a été fixé pour la fin de l'année 2019, début de l'année 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE l'acquisition des parcelles B n°3254 et 3217 au prix d'1 Euro symbolique, MISSIONNE Maître CHAMPEYRACHE à représenter les intérêts de la commune, MISSIONNE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à la signature de l'acte notarié et toute pièce s'y afférent.

DELIBERATION 2019-58. FONCIER : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE ENEDIS/CNE DE SAINT AMBROIX, PARCELLE CADASTREE SECTION A N°1240 (Con- vention CS06 - Affaire 51927215)

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

La société ENEDIS (E.R.D.F.) doit procéder au raccordement au réseau électrique et réaliser à demeure, dans une bande de 0,5 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 8 mètres, ainsi que ses accessoires (parcelle cadastrée n° 1240 -— Section À — Chemin Croix de la Mission).

Il convient de procéder à la signature d’une convention de servitude correspondante entre ENEDIS et la Ville de Saint-Ambroix.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

COMMUNE DE SAINT AMPPNTY PM MIT 30 /n£ lanan Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20190626-CR18062019-DE

Reçu le 26/06/2019Vu décret 70-492 du 11 juin 1970 sur les distributions d’énergie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer la convention de servitude annexée à la présente entre ENEDIS et la Ville de Saint-Ambroix, pour la réalisation à demeure dans une bande de 0,5 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 8 mètres, ainsi que ses accessoires (parcelle cadastrée n° 1240 — Section A — Chemin Croix de la Mission).

DELIBERATION 2019-59 FONCIER : MODIFICATION DE LA DELIBERATION 19 DECEMBRE 2016 N°2016-133

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Par délibération du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a décidé l'acquisition de 37 m? environ à prélever sur la parcelle cadastrée section C n°1445 en vue de régulariser l'emprise du chemin du Petit Montèze. Il convient de corriger le n° de parcelle étant erroné, il s'agit de la parcelle cadastrée section C n° 1145 et non 1445.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE de cette modification, à savoir qu'il s'agit bien de prélever 37 m° environ de la parcelle cadastrée section C n°1145.

CONFIRME que les termes de la délibération n° 2016-133 du 19 décembre 2016 restent inchangés. MISSIONNE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à la signature de l'acte notarié et toute pièce s'y afférent.

DELIBERATION 2019-60. FONCIER : CONVENTION POUR L'INSTALLATION D'EQUI- PEMENTS TECHNIQUES SUR UN TERRAIN - (Réf G1R3010000279-DJ02/2019) Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique (FTTH), la Société GARD FIBRE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°843 093 188, dont le siège social est situé 16 rue du Gal Alain de Boisseau, 75015 PARIS doit réaliser des travaux afin que cette fibre puisse arriver sur la ville.

Une convention doit donc être établie entre cet opérateur et la collectivité, à savoir, la commune met à disposition du Preneur 39,78m° environ, situé dans les emprises du terrain cadastré section B n°1802, sis route d'Alès à Saint-Ambroix. Cet emplacement est destiné à recevoir des équipements de télécom- munication.

La présente convention est conclue pour une durée de 25 ans qui prendra effet le 1er jour du mois suivant la date de signature par les parties. Le loyer annuel est fixé à 1 Euro.

Suite à la remarque de Monsieur PIALET sur le loyer, Monsieur CHANEL lui répond que oui il s'agit quelque part de chantage à l'installation de la fibre.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l’accord conclu ci-dessus tel qu'il figure annexé à la présente délibération. AUTORISE les travaux y afférents.

AUTORISE le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 2019-61. FONCIER : REGULARISATION DE L’EMPRISE CHEMIN PONT DES POMMETS

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

COMMUNE DE SAINT AMRRNIX - CM DIT 1R/né6/on1a

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20190626-CR18062019-DE

Reçu le 26/06/2019Par délibération en date 12 octobre 1999, le Conseil Municipal a décidé la régularisation de l'emprise

du chemin du Pont des Pommets :

n Monsieur FERRAGUT cède le numéro 1679 à la commune,

” La SCI Graveirol (Serre) cède le numéro 1697 et 1699 à la commune,

= Madame FAYE cède le numéro 1695 à la commune,

" Ces cessions sont consenties à l'Euro symbolique.

“ L'association paroissiale cède le numéro 1692 à la commune qui en échange cède le numéro

1700. |

Il apparaît que ces projets de cession et ce projet d'échange n'ont pas été finalisés au travers d'un acte

notarié.

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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à reprendre ce dossier ;

MISSIONNE Maître CHAMPEYRACHE à la rédaction des actes;

MANDATE le Maire ou l'Adjoint Délégué à la signature de toutes les pièces relatives à ce dossier dont l'acte notarié en découlant.

COMMUNE DE SAINT AMBROIX - CM DU 18/06/201a Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20190626-CR18062019-DE

Reçu le 26/06/2019