Conseil Municipal - 2021 10 27 Compte Rendu Conseil Municipal

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Conseil Municipal - 2021 10 27 Compte Rendu Conseil Municipal Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Saint-Ambroix. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 10 27 Compte Rendu Conseil Municipal)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Eau et assainissement, DEPARTEMENT

DU GARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

D’ALES

SEANCE DU 27 OCTOBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept du mois d'octobre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Tremplin, rue de l’Esplanade, 30500 Saiïint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le 19 octobre deux mille vingt et un.

Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Jacques SABOURIN, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Christelle JOVOVIC, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, David MACQ, Brice BRUNEL,

Excusés : Nathalie LAGRANGE a donné procuration à Bruno GIBERT, Céline GROSY a donné procuration à Christelle ROUSSEL, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL,

Roseline AGGOUN.

Absents : Paul PERCETTI,

Secrétaire de séance : Claudine BENOIT

Date de convocation des élus : 19 octobre 2021

Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 19 octobre 2021 Membres présents lors du conseil : 18

Membres absents : 5

Nombre de votants : 21

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres du Conseil Municipal et invite à maintenir l’ensemble des gestes barrières avec la plus grande attention, « en effet le virus gagne du terrain à nouveau. Le seuil d'alerte a été franchi dans une quarantaine de départements ».

La séance étant ouverte, il tient à souligner l’excellente qualité de 2 manifestations qui se sont déroulées sur la commune la semaine dernière :

e Le Rallye Citoyen : la délégation militaire départementale a organisé, dans le cadre du trinôme académique et en association avec ses partenaires institutionnels, le 1er rallye Citoyen des Collégiens de Saïint-Ambroix le mercredi 21 octobre dernier. Il est une étape facultative du parcours de citoyenneté visant à développer l'esprit et la culture de défense au sein de la communauté éducative, le lien Armée-Nation et le goût de l'effort. Ce fut une belle réussite.

e Le 23 octobre, la commune a accueilli la Journée Culture Urbaine & Battle International. C'était une superbe journée. De nombreux jeunes étaient présents.

Monsieur le Maire en profite pour féliciter la Belle Jeunesse Saint-Ambroisienne, Madame CAZALET, adjointe relaye ces félicitations et indique que la municipalité au travers des actions reconnues et menées par le pôle jeunesse a remporté un prix décerné par la CAF (Caisse Allocations Familiales) mettant en avant l'investissement des jeunes sur l’année 2020, malgré le COVID, sur le projet « séjour citoyen ».

Les jeunes seront invités à rencontrer les partenaires CAF, Conseil Régional et tous les acteurs portant les projets de la jeunesse, le mercredi 10 novembre à Nîmes. Ils recevront ce prix qui comprend une enveloppe de 2000 €uros destinés au financement du séjour « Ici à Barcelone, tout se passe bien ». Bravo à tous. SFR

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\ Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 09/11/2021

ADMINISTRATION GENERALE |

DELIBERATION 2021-90. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA

SEANCE DU 15 septembre 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

VALIDE le compte rendu du Conseil Municipal.

DELIBERATION 2021-91. CONVENTION __ D’ADHESION ___ AU _ SERVICE ARCHIVES DU CDG30

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L 1421-1 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 212-6 et L 216-7 du Code du Patrimoine qui précise que les communes et établissements publics sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la mise en valeur,

Vu l’article L 212-10 du Code du Patrimoine qui établit que la conservation et la mise en valeur des archives des collectivités territoriales et établissements publics sont assurées conformément à la législation applicable en la matière, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat,

Vu l’article L 2321-2 du Code général des Collectivités Territoriales qui spécifie que les frais de conservation des archives constituent une dépense obligatoire pour la commune, Vu l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui autorise les Centres de Gestion à assurer toute tâche administrative et missions d’archivage à la demande des collectivités et établissements publics,

Considérant la création d’un service archives par délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 24 septembre 1999, destiné à aider les collectivités et établissements publics qui le souhaïitent à s’acquitter de leurs obligations, en mettant à leur disposition un archiviste, par le biais d’une convention entre les deux parties, afin d'effectuer des tâches d'archivage selon le besoin de la collectivité (tri, éliminations, classement, inventaire, sensibilisation du personnel etc.),

Considérant la délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 10 décembre 2010 qui institue un tarif de 250 euros par jour d'intervention, avec dans un premier temps un diagnostic des archives (gratuit si la collectivité s'engage à au moins une journée d'intervention), et dans un deuxième temps une intervention de l’archiviste pour toute tâche d'archivage dans la collectivité,

Le Conseil Municipal ayant délibéré à la majorité, Madame MILLET, Monsieur MACQ s’abstenant, Monsieur PIALET votant contre :

DECIDE D’AVOIR RECOURS au service « archives » du Centre de Gestion du Gard.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'archivage proposé par le Centre de Gestion du Gard.

INSCRIT les crédits correspondants au budget de la commune.

Monsieur le Maire salue le travail réalisé par les services municipaux qui se sont attelés à sauvegarder le maximum de documents sachant qu’un grand nombre ont été perdus suite à un important dégât des eaux. Il souligne la situation déplorable de stockage des archives communales (encombrement et locaux inadaptés) rencontrée à sa prise de fonction, 2014.

Monsieur PIALET indique qu’une action avait été menée en 2011 afin de ranger des archives qui étaient déjà effectivement dans un sale état de conservation, mais tout n'avait pas pu être fait. A l’époque, une convention avait été conclue avec le CDG. Il avait été constaté la perte € SAW

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Reçu le 09/11/2021d’un registre des délibérations ainsi que 80 kg d’archives portant sur le Moulin BONNET. Il regrette que les archives historiques aient été déposées aux Archives Départementales.

Le Maire précise que les archives historiques déposées aux Archives Départementales l’ont été afin d’en assurer leur préservation.

DELIBERATION 2021-92. DESIGNATION _DU__REPRESENTANT __ AU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2016, par laquelle a été créé le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) sur le territoire communal.

Pour rappel :

L'article L.132-4 du Code de Sécurité Intérieure prévoit l’existence d’une CLSPD pour les communes de plus de 10.000 habitants et celles ayant un quartier politique de la ville. En effet, la prévention de la délinquance ne peut être organisée uniquement par le Maire, il s’agit d’un maillage partenarial resserré au sein d’un conseil qui permet d’agir. Présidé par le Maire ou l’adjoint délégué, le CLSPD « constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes ».

Ses actions :

“ Favoriser l'échange d'informations entre les partenaires concernés par la prévention de la sécurité et tranquillité publique

“ Assurer l'animation et le suivi du Contrat Local de Sécurité si nécessaire " Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la Ville.

Le CLSPD pour 2022-2025 se déclinerait selon son plan local d’actions autour de quatre grands axes :

* Actions en direction des jeunes exposés à la délinquance Les jeunes de 12 à 25 ans particulièrement exposés à un risque de premier passage à l'acte délinquant représentent la cible prioritaire de cet axe,

“" Actions de prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes Les actions concernées par cet axe,

“ Actions pour améliorer la tranquillité publique,

“Actions relatives à la sécurité routière.

Il n’y a pas d'obligation à intervenir sur ces trois axes de manière simultanée mais ils doivent néanmoins être mobilisés en fonction des problématiques identifiées localement.

Le plan local de prévention de la délinquance constitue donc un des volets du contrat de ville.

Le CLSPD se compose de :

” Membres de droit, à savoir :

- Monsieur le Préfet du Gard,

- Monsieur de Procureur de la République,

- Monsieur le Président du Conseïl Départemental du Gard,

“" Les représentants désignés par Monsieur le Préfet du Gard (par ex : gendarmerie- éducation nationale — cohésion sociale et de la protection des populations, protection Judiciaire de la Jeunesse, DDTM pour la sécurité et prévention routière, renseignement territorial, ...),

“" Les élus du Conseil Municipal,

“" Les représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l’action sociale, Y

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Reçu le 09/11/2021“" Les personnes qualifiées (tribunal judiciaire, collèges, police municipale, GIP, Jeunesse, les adultes relais...,

Etant entendu que pourront être associées toutes personnes qui, de par leur qualité morale, juridique ou particulière peuvent répondre de manière occasionnelle à toute question relative à la sécurité ou à la prévention de la délinquance sur le territoire de la commune. En outre peuvent être associés en tant que besoin, les Présidents des EPCI et les maires des communes intéressés.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

VALIDE la réactivation du CLSPD d’une part et d’autre part,

NOMME Monsieur Marc MATHIEU, adjoint au Maire, Président du CLSPD et Monsieur Serge LICINI, brigadier-chef en tant qu’animateur et coordonnateur municipal.

PRECISE que la composition du CLSPD sera arrêtée à réception de la désignation des représentants de l'Etat par Monsieur le Préfet.

Le maire rappelle que la commune s’est dotée d'outils afin de garantir la tranquillité et la sécurité sur le territoire :

e Vidéo protection

e Comité Citoyens — Voisins vigilants

e Renforcement du service de police municipale — Convention avec les forces de police nationale

e Recrutement Adulte-Relais

Monsieur PIALET souhaite savoir qui va porter le dossier au côté du Président. Monsieur le Maire l’informe que c’est Serge LICINI qui sera l’animateur/coordonnateur du CLSPD. Par ailleurs, il précise que Monsieur LICINI portera l’encadrement de l’Adulte-Relais qui prend ses fonctions le 2 novembre sous la direction de Madame Claudine BENOIT, Adjointe.

DELIBERATION 2021-93. SACPA — CHENIL SERVICE _: CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU

Monsieur le Rapporteur signale que le contrat liant la commune à la société SACPA, qui s'occupe de la capture et de la gestion de la fourrière animale se termine le 31/12/2021. Il rappelle que pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale.

Il appartient aux maires selon le code rural d'empêcher la divagation des animaux errants (article L211-22 et L211-24 du code rural).

Un nouveau contrat de prestations pour un an reconductible par tacite reconduction trois fois par période de 12 mois sans que sa durée totale n’excède 4 ans est donc soumis à l'assemblée. Le montant forfaitaire annuel est calculé de la façon suivante pour 2022 : Référence : recensement de la population 2018 en géographie au 01/01/2021 Population légale totale (nombre d'habitants) = 3 297 hab

Forfait annuel HT/hab = 0,960

Montant annuel HT = 3 165,12 €HT/an

TVA — 20%

L'article 10 de la convention annexée à la présente détaille les prestations assurées en rapport à la tarification.

Il est précisé que le prix et ferme et non révisable, la 1‘année d’exécution. Par la suite, la rémunération du prestataire sera révisée annuellement :

* en fonction de l’évolution du recensement de la population légale totale, “ en fonction du prix unitaire via la formule suivante : ANT.

TK SENS

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Reçu le 09/11/2021o P=Po*(ICHT/ICHT n-1)

P = prix révisé de l’année

Po = prix de l’année n-1

ICHT : indice du coût horaire tous salaires révisé (janvier de l’année)

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le contrat de service SCAPA — CHENIL SERVICE - 12 Place Gambetta — 47 700 CASTELJALOUX.

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention précitée et ses annexes ainsi que tout document s’y afférent.

DIT que les crédits sont ouverts au budget de la Commune.

Monsieur PIALET souhaite connaître le nombre d'interventions en 2020. Monsieur le Maire lui indique qu’elles n’ont pas été nombreuses. Monsieur PIALET pose alors la question sur le rapport prix/nombre d'interventions. Monsieur le Maiïre lui répond que les Policiers Municipaux ne sont ni formés, ni équipés pour assurer ces missions et qu’il préfère sécuriser les agents municipaux.

Monsieur BONNEFOY informe l’Assemblée que suite à la recrudescence du nombre de pigeons, il a sollicité un devis avec un fauconnier. Monsieur PIALET lui confirme qu’il avait fait appel à un dresseur de rapaces, il y a quelques années, et que l’expérience avait été très concluante.

FINANCES |

DELIBERATION 2021-94. COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) — ATTRIBUTION POUR SAINT-AMBROIX Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Vu l’article 1609 nonies C du CGI,

Vu le rapport de la CLECT en date du 14/09/2021,

Vu le tableau de répartition des attributions de compensations définitives pour 2021,

RECUP° REG

RESTI°E | ENFANC UL° SERVICE PARTIC°

COMMUNES AC 2020 | NFANCE E DIVE | INCENDI DECI 2021 ACHAT AC 2021 JEUNES | JEUNES | RSES E MASQUES

SE SE 2020

ALLEGRE LES FUMADES -101 311 7 795 9 561 1950 2 109 -102 918

BARJAC 379 858 9 715 15 799 4 307 2 023 3 330 402 372

BESSEGES 338 598 11 202 -10 695 1105 11100 348 086

BORDEZAC 29 529 1545 989 1595 1110 26 510

COURRY 1610 1 276 947 355 -258

GAGNIERES 77 792 4 416 7 648 1108 1432 2 442 80 927

MEJANNES LE 5 500 CLAP -19 043 2179 2 897 2 220 -16 399

MEYRANNES 77 596 3 277 840 1 048 2 220 74 651

MOLIERES SUR - -5 46 1 318 2 220 -28 362 CEZE 34 733 5 409 3 3

NAVACELLES 39 337 1 493 1950 35 894

PEYREMALE 32 538 1117 1472 1 281 688 29 356

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Reçu le 09/11/2021

POTELIERES 9 934 1484 595 777 8 632

RIVIERES -788 1073 1325 944 2 242

ROBIAC ROCHESSADOULE 60 945 3 328 -79 1230 2 220 58 686

ROCHEGUDE 8 501 1510 1 067 555 6 476

SAINT-AMBROIX 4162 10 927 -201* -3 383 910 13 320 30 681

SAINT-BRES 11975 200 2 243 1067 722 9 587

SAINT-DENIS -6 862 1082 595 722 -7 817

ST JEAN DE -14 _ MARUEJOLS -5 814 10 297 625 1 984 759 1998 31 481

ST PRIVAT DE CHAMPCLOS 99 416 2 801 979 1110 96 746

ST SAUVEUR DE CRUZIÈRES 45 399 81 985 555 44 888

ST VICTOR DE MALCAP -5 487 3 322 2 624 847 o -12 280

THARAUX -1 857 -87 998 444 -2 324

TOTAL 1041295 | +33 937 - 38 504 8 821 -18 392 -28 903 51161 1 049 415

NB = -201* correspond à :

=” -6000 € subvention 2021 à La Légende

“ -10 000 € participation asso° gens du voyage

»“ +15 799 € restitution Etude Bourg-Centre

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le rapport de la CLECT du 14/09/2021.

APPROUVE le montant de l’attribution de compensation qui est fixée à 30 681€ pour la commune de Saint-Ambroix.

Monsieur CHANEL tient à souligner le travail très sérieux mené par la CLETC et en profite pour remercier Monsieur GILLES, président de la CLETC pour toute l’écoute qu’il a pu porter aux requêtes Saint-Ambroisiennes.

Monsieur le Maire déplore que seuls 30 681 € reviennent à la commune sur les 800 000 € apportés par la commune à la Communauté de Communes (CC).

Monsieur CHANEL indique qu’il est fort peu probable qu'on revienne un jour sur le mode de répartition de la CLETC cependant des avancées sont à noter :

“ Annulation (depuis 2017) du coût de la crèche qui était à tort prélevé sur les attributions de la commune.

“ Les réunions de CLETC et du bureau de gouvernance ainsi que le conseil des Maires de la CC sont d’accord afin de prendre en compte les frais de fonctionnement de la piscine municipale + les frais de fonctionnement du service passeports et CNI. Tout ceci reste cependant soumis aux délibérés du Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire indique que des fonds de concours ont été sollicités (et ont été accueillis avec bienveillance semble-t-il) pour :

" La MSP.

" Les travaux d'aménagement du TEMPLE.

" Les travaux prévus sur l’aire d’accueil des gens du voyage.

Monsieur CHANEL informe le CM qu’un travail est en cours au sein de la CC sur les dossiers suivants :

” Jardins partagés.

* Projets de mutualisation de certains services dont l'Eau.

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Reçu le 09/11/2021Monsieur BONNEFOY indique qu’effectivement le Régie assure déjà la maîtrise d'ouvrage intercommunale (St Brès — Molières — Rochessadoule —- Meyrannes — St Victor) pour le projet de forage de Meyrannes et pour les schémas directeurs d’AEP ou EU.

Monsieur PIALET pense que la technicité de plus en plus importante imposée soit pour la distribution de l’eau potable soit pour l’assainissement des eaux usées imposera à terme le regroupement des structures.

DELIBERATION 2021-95. REMBOURSEMENT PORTAIL FAMILLE Rapporteur : Frédérique CAZALET

Madame l’adjointe en charge des affaires scolaires informe l’assemblée délibérante que pour la période du confinement du 16 mars au 11 mai 2020 correspondant à la période de confinement imposée par l’état d'urgence, le service de cantine a été brutalement interrompu. Après le déconfinement la cantine scolaire a dû restreindre le nombre d'enfants accueillis. Un certain nombre de familles avaient inscrit leurs enfants et payé par internet des repas de cantine sur cette période.

En cas de départ de l’enfant de nos établissements scolaires, disposant d’une cagnotte sur le « portail Famille », l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, permet au conseil municipal de donner délégation au maire pour rembourser les avances de repas non consommés. Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de donner délégation de pouvoir au maire pour émettre les mandats de remboursements aux familles concernées.

Le conseil municipal ayant délibéré à l’unanimité :

DONNE délégation de pouvoir au maire afin de procéder au remboursement des cagnottes du « portail Famille » pour les enfants quittant nos établissements scolaires sur présentation d’un certificat de radiation.

PERSONNEL COMMUNAL |

DELIBERATION 2021-96. INFORMATION SUR LA MISE EN PLACE DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG)

Rapporteur : Fabrice CHANEL

L'une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 consiste en l'obligation pour les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. Avec l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, l'introduction de ces lignes directrices de gestion, modifient le cadre juridique relatif à l'exercice du dialogue social au sein des collectivités.

Objectifs des lignes directrices de gestion

- Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC ;

- Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d'avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021. Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) seront désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines d’une collectivité ou d’un établissement public.

- En ce qui concerne la promotion interne, l'établissement des listes d’aptitudes restent de la compétence du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés et il appartient au centre de gestion d'établir les lignes directrices relatives à la promotion interne. €

SA CERQ

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 09/11/2021En contrepartie, les agents pourront :

- Choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix (représentée au CT local) pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation interne, d’échelon spécial, d'avancement de grade et de promotion interne (article 39, 52, 78-1 et 79 de la loi du 26 janvier 1984).

- Avoir communication des éléments relatifs à leur situation individuelle au regard des conditions statutaires et des lignes directrices de gestion (appréciation de la valeur professionnelle et les acquis de l’agent — article 30 de la loi n°84-53).

Les LDG sont donc le document sur lequel les collectivités devront s’appuyer pour justifier la décision défavorable à un agent et inversement, un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.

Procédure :

- De mars à juin le service RH, la DGS ont établi les bases des LDG.

Elles ont été validées par l’adjoint au personnel communal.

- Début septembre, elles ont été présentées au Maire et aux autres adjoints qui les ont actées telles que présentées.

- Début octobre, elles ont été présentées aux chefs de service qui les ont actées suite à différentes remarques.

- Fin octobre, les LDG seront présentées aux agents.

- Début novembre, elles seront soumises pour avis au Comité Technique (CT).

- Ces LDG sont ensuite définitivement arrêtées par l’autorité territoriale sous forme d'arrêté avec visa de l’avis du CT. Il ne s’agit pas d’une délibération.

- Les LDG doivent être rendues accessibles à tous les agents de la collectivité par voie numérique, soit par tout autre moyen : affichage, courrier joint au bulletin de paie, réunions...

- Les LDG sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder 6 années. Il est possible de procéder à leur révision en tout ou partie pendant cette période, selon la même procédure. Pour la commune elles seront adoptées pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2026.

Le conseil municipal

PREND ACTE de la présente information

DELIBERATION 2021-97. MODIFICATION _ET MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR — DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE LA COMMUNE DE SAINT-AMBROIX.

Rapporteur : Fabrice CHANEL

Il est rappelé à l’Assemblée que le présent règlement modifié a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régissent les relations sociales au sein de la commune. Il est également destiné à faciliter l'intégration des nouveaux agents. Il a pour objectif d'organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la commune :

* I] fixe les règles de discipline intérieure,

“ Il rappelle les garanties qui sont attachées à l'application de ces règles, » Il précise les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité. SA NW

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 09/11/2021Le présent règlement modifié s'applique à tout le personnel de la commune de Saint- Ambroix, quel que soit son statut. Il s'adresse à chacun dès lors qu'il se trouve sur son lieu de travail, voire en dehors s’il effectue une tâche au nom de la commune. Il concerne l’ensemble des locaux.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique, Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-106 du 3 décembre 2018 (applicable au 01/01/2019) approuvant le règlement intérieur initial — «dispositions applicables à l’ensemble des agents de la commune de Saint-Ambroix »,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 23 septembre 2021 ;

Considérant qu’il convient d'adapter le précédent règlement notamment à la loi du 6 août 2020 et décret du 25 août 2020,

Considérant que le projet de règlement intérieur modifié a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :

1) d’instances consultatives

2) de dispositions relatives au recrutement

3) de droits et obligations des agents

4) d'organisation du travail et du temps de travail

5) d'hygiène et de sécurité

6) de mise en œuvre du règlement

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ADOPTE le règlement intérieur modifié du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération.

PRECISE qu'il se substitue au règlement précédemment établi (délibération n°2018-106 du 3 décembre 2018).

DELIBERATION 2021-98. MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2020- 138 - TABLEAU DES EFFECTIFS — REMUNERATION DU POSTE "ADULTE RELAIS"

Rapporteur : Madame Claudine BENOIT

Madame le Rapporteur rappelle la délibération n°2020-138 en date 16 décembre 2020 autorisant la signature de la convention avec l'etat, l’agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) et modifiant le tableau des effectifs - création de poste adulte relais".

L'adulte-relais est un médiateur social, il a vocation à favoriser le lien social entre les habitants des quartiers prioritaires, les services publics et les institutions. Il sera sous la direction de la Police Municipale.

L’ACSE contribue à une aide financière annuelle, basée sur la valeur du SMIC et revalorisée annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l’évolution du SMIC de l’année précédente et ce, pour la période pendant laquelle le poste est effectivement occupé.

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Reçu le 09/11/2021Considérant la réévaluation du SMIC à compter du mois d'octobre 2021 (1 589,47€ brut), il est demandé au conseil municipal de réactualiser les indices de paiement de ce poste.

Il est proposé de modifier l'indice de rémunération voté en décembre 2020 soit IB : 363 -IM : 337 (1 579,19 € brut) comme suit : IB : 370 -IM : 342 soit un salaire brut de 1 602,62 € (au 01/10/2021).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

MODIFIE l'indice de rémunération annoncé dans la délibération du 16 décembre 2020 par ce nouvel indice : IB : 370 -IM : 342.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’ensemble des documents afférents.

INSCRIT les crédits au budget 2021 au chapitre o12.

Madame BENOIT indique que le bureau de Monsieur YAHTAOUI Athman, Adulte-Relais se situera dans l’ancien local de l’'UCIAPL. Dans l’attente de la disponibilité du bureau, elle partagera son bureau.

Monsieur le Maire intervient pour informer de la dissolution de la Maïson du Commerce. Il indique que l'Etat a mis en place un dispositif destiné à renseigner, conseiller, orienter les entreprises qui pourraient connaître des difficultés d’après COVID. Les informations seront diffusées par les services de l’Etat sous peu et un numéro vert sera accessible.

AFFAIRES SCOLAIRES, SOCIALES ET CULTURELLES

DELIBERATION 2021-99. SCOLAIRE : PARTICIPATION DES COMMUNES AUX CHARGES SCOLAIRES POUR 2020/2021 ET 2021/2022 Rapporteur : Madame Frédérique CAZALET

En application de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, et de l’article L.212-8 du Code de l’éducation, Madame le rapporteur informe les membres du conseil municipal que les communes ayant des enfants scolarisés dans les écoles publiques de Saint-Ambroiïx sont soumises à une participation forfaitaire aux charges scolaires.

Le coût forfaitaire de la participation des communes aux charges scolaires par an et par enfant s’élèvera pour les années scolaires 2020/2021 et 2021/2022 : 600€.

Le Conseil Municipal est invité à

FIXER le coût de participation aux charges scolaires par an et par enfant ainsi présentés, à savoir 600€/enfant pour les années scolaires 2020/2021 et 2021/2022.

INDIQUER que ce coût de participation s’appliquera jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération le modifie.

Monsieur PIALET fait remarquer que le montant de la participation est stable depuis plusieurs années et se demande s’il représente le coût réel par écolier. Il indique qu'il a fait un calcul rapide concernant la subvention de fonctionnement versée à l’'OGEC et le nombre d'élèves Saint-Ambroisiens inscrits à Saint-Joseph pour conclure à une participation par enfant à + de 800€.

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Reçu le 09/11/2021Madame CAZALET lui répond que la commission des affaires scolaires va entreprendre le travail des taux de participation pour 2022/2023. Pour cette année, il convient de régulariser l’année n-1 non facturée et l’année en cours.

DELIBERATION 2021-100. SCOLAIRE : RENOUVELLEMENT CONVENTION ENT (ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL) ECOLE/COMMUNE DE SAINT-AMBROIX

Rapporteur : Madame Frédérique CAZALET

Dès 2019, la commune a signé une convention avec l’académie pour la mise en place au sein des écoles publiques de la commune de l'ENT. L'ENT École propose des services pédagogiques, de vie scolaire et permet aux communes de communiquer en direction des familles.

La première convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler. La nouvelle convention jointe à la présente prend effet à la date de signature et se termine au 31 octobre 2022.

Le financement de l’'ENT-école est assuré par l'engagement fort de l’académie et la participation des communes, celles-ci n'étant sollicitées que pour un coût réduit fixé à 50 euros TTC par école et par an.

Le « référent ville » est un agent de la commune en charge des espaces de publication de la ville. Cette personne, désignée par chaque commune bénéficie d’un compte sur l’'ENT pour gérer les publications. L’activation des comptes « référent ville » n'intervient qu'après la signature de la convention par les deux parties.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à lPunanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signature de la convention ENT ECOLE telle qu’elle est annexée à la présente ainsi que tout document s’y afférent.

Madame CAZALET précise que c’est Madame Liliane AULAGNET qui est la référente du dispositif pour la commune.

|. AFFAIRES FONCIERES — TRAVAUX ET URBANISME |

DELIBERATION 2021-101. FONCIER : REGULARISATION DE L’EMPRISE DU CHEMIN DE BELLEVUE — COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°2020- 142 DU 16 DECEMBRE 2020

Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU

Par délibération n°2020-142 en date du 16 décembre 2020 décidant la régularisation du chemin de Bellevue, la commune a obtenu un certain nombre d’accords amiables avec les riverains tel que cela figure sur ladite délibération.

Or, depuis de nouveaux riverains ont donné leur accord pour cette régularisation, il convient de les ajouter à l’acte notarié, à savoir :

“ Monsieur COHADE Yoann et Madame COHADE Emilie propriétaires de la parcelle section B n°326 cèdent à la commune 62 m2 prélevés sur ladite parcelle. “ Madame VIGIER Annick, propriétaire de la parcelle section B n°345 cède à la commune 222 m? prélevés sur ladite parcelle.

Ces propriétaires ont donc signé également les documents d’arpentage établis par le cabinet de géomètre expert ALARCON, Saint-Ambroix. ESA Ç

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Reçu le 09/11/2021Par ailleurs, il convient d’ajouter l’acquisition des parcelles cadastrées section B n°3554 appartenant à Monsieur Lucien DUNY et son épouse, B n°3555 et 3552 appartenant à Madame DUNY Bernadette et B n°3036 appartenant à Monsieur UITTENBOGAAD Thomas.

Le plan après mention des nouvelles numérotations cadastrales sera annexé à l’acte authentique.

Il est entendu que ces cessions sont consenties à 1€, l’unité foncière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l’unanimité :

DECIDE ET APPROUVE Je tracé du chemin de Bellevue pour les 2 nouvelles parties cédées à l’amiable par les 2 propriétaires riverains.

AUTORISE l'acquisition des parcelles cadastrées section B n°3554, 3555, 3552 et 3036.

PRECISE que toutes les acquisitions se feront à l’€uro symbolique chacune.

PRECISE que tous les frais inhérents seront à la charge de la commune (géomètre, notaire, enregistrement de l’acte.....).

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux Affaires Foncières à intervenir à la signature de tous les documents devant régulariser cette situation.

A la demande de Monsieur le Maire, Madame la DGS indique que ce dossier est difficile à faire aboutir. La demande de régularisation émane des riverains et usagers du chemin mais malgré les multiples relances du service foncier à obtenir les pièces nécessaires à l'établissement de l’acte notarié, nombreux sont ceux qui ne répondent pas.

DELIBERATION 2021-102. FONCIER : ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET MADAME LELANDAIS (CHEMIN DE LA MONTAGNETTE/ CHEMIN DE BANASSAC)

Rapporteur : Monsieur MATHIEU

Suite aux intempéries de septembre 2015, une partie du Chemin de Banassac a été emporté. Afin de désenclaver le quartier, la municipalité a été contrainte d’envisager le déplacement du chemin.

Par délibération du Conseil Municipal n°2016-102 du 6 octobre 2016, il a décidé d’acter les donations figurant à ladite délibération. Cependant la mise en œuvre de la délibération a été plus difficile que prévue, à savoir :

“" Malgré les recherches par les services municipaux, il n’a pas été possible de retrouver les héritiers AUPHAM,

” Madame GAULARD est décédée,

" Madame BONNET n’a pas donné suite à ce projet.

A ce jour

* Messieurs DUTIL-PISTER ont donné leur accord pour une cession à l€uro symbolique de 137m2 prélevés sur la parcelle cadastrée section C n°742,

" Madame LELANDAIS a donné son accord dans le cadre d’un échange ne donnant pas lieu au versement d’une soulte. A savoir : € SAINY

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Reçu le 09/11/2021o La commune de Saint-Ambroix cède une parcelle située le long de la voie communale située Chemin de la Montagnette d’une surface de 225 m2? tel qu'elle figure au plan annexé et acquiert 250 m? environ prélevés sur les

parcelles cadastrées section C n°717 et 738, situées à BANASSAC conformément au plan joint.

L'emprise, en nature de pied de talus, cédée par la commune est dépourvue de réseaux en sous-sol et ne comporte aucun réseau, ni plantation. Elle ne présente pas d'utilité particulière pour la commune. Cependant l'emprise cédée appartient (pied de talus d’une voie) au domaine public communal, il convient au préalable de constater sa désaffectation et prononcer son déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine communal privé avant de procéder à sa cession. Ce déclassera ne donnera pas lieu à enquête publique prévue au code de la voirie routière, dans la mesure où il n’a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation ou de porter atteinte aux conditions de desserte.

Il est proposé au Conseil Municipal de régulariser les dossiers fonciers relatifs à l'emprise du chemin avec Messieurs DUTIL-PISTER et Madame LELANDAIS dans l'attente d'obtenir les autres accords voir engager une procédure d’expropriation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Considérant que la désaffectation et le déclassement de la parcelle à céder ne portent pas atteinte à l'intérêt public,

Vu l’avis des domaines n°2021-30227-64824 en date du 30 septembre 2021,

Le Conseil Municipal ayant délibéré à la majorité, monsieur MACQ s’abstenant, monsieur PIALET votant contre :

DECIDE l'acquisition à l'Euro symbolique de 137m2 prélevés sur la parcelle cadastrée section C n°742 ;

CONSTATE la désaffectation de la parcelle à céder à céder au titre de l'échange suivant plan annexé ;

PRONONCE le déclassement du domaïne public de la parcelle à céder au titre de l'échange pour la classer dans le domaine privé communal ;

ACCEPE et DECIDE l'échange suivant :

“" Cession d’une parcelle située Chemin de la Montagnette d’une surface de 225 m2? tel qu’elle figure au plan annexé et appartenant à la commune de Saint-Ambroix à Madame LELANDAIS

“" Acquisition de 154 m2? prélevés à la parcelle cadastrée section C n°736 et 96m2 prélevés à la parcelle cadastrée section C n°717 conformément au plan joint appartenant toutes les 2 à Madame LELANDAIS

PRECISE que tous les frais inhérents seront à la charge de la commune (géomètre, notaire, enregistrement de l’acte, ....).

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux Affaires Foncières à intervenir à la signature de tous les documents devant régulariser cette situation.

Monsieur PIALET indique qu’il est dommageable de céder la partie de parcelle longeant le chemin de la Montagnette car il aurait pu servir un jour à un élargissement du chemin. Il indique également que le déplacement du chemin de Banassac pour certaines parties x AT

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Reçu le 09/11/2021pas la conséquence des intempéries de 2015 maïs date de plusieurs décennies. Il lui est répondu que c’est après les intempéries que la collectivité s’est aperçue que le tracé de la voie n’était conforme à son tracé cadastral et que de toutes les façons il convient de régler ce dossier.

Pour les (ou la) parcelles appartenant à Monsieur AMPHAN, Monsieur PIALET propose de recourir à une procédure de bien vacant sans maître. Monsieur le Maire lui répond qu’il est tout à fait d'accord et à ce titre d’autres biens feront l’objet de la même procédure.

DELIBERATION 2021-103. TRAVAUX : DELIBERATION AUTORISANT LA SPL _30, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT AMBROIX., A SIGNER LE MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UNE MSP DANS UNE PARTIE DE L'ANCIEN IMMEUBLE DE LA MAISON DE RETRAITE

Rapporteur : Monsieur DE FARIA

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-116 du 16 décembre 2020 approuvant le projet de création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-006 du 17 février 2021 sollicitant les subventions pouvant être liées à ce projet ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-017 du 14 avril 2021 confiant sous forme de convention de mandat de maîtrise d'ouvrage, la création de la MSP, au profit de la SPL 30. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Monsieur le Maire rappelle la procédure de consultation portant sur le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation de l'ancien EHPAD de Saint-Ambroix en Maison de Santé Pluridisciplinaire :

La consultation de maîtrise d'œuvre a été engagée le 8 juin 2021 suivant la procédure avec négociation en application des articles R2124-3, R2161-12 à R2161-20 du Code de la Commande Publique.

La date limite de réception des candidatures était fixée au 09 juillet 2021 — 18h00. 16 plis ont été déposés dans les délais. La commission Ad Hoc réuni le 15 juillet 2021 a procédé à l'examen des candidatures conformément aux critères définis dans l’avis d’appel public à la concurrence et a proposé de retenir les trois équipes de maîtrise d'œuvre suivantes : Groupement HB More (mandataire) / Groupement CLN architecture (mandataire) / Groupement Christian PIRO Architecte (mandataire). Suite à la proposition de la commission, Monsieur le Maïre a sélectionné les 3 équipes de maîtrise d'œuvre susmentionnées pour présenter une offre.

Le dossier de consultation a été mis à la disposition de ces 3 équipes le 16 juillet 2021 pour une remise des offres le 13 septembre 2021 — 12h00. Trois offres sont parvenues dans les délais et ont fait l’objet d’une analyse conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation.

Après lecture du rapport d'analyse des offres, la Commission d’Appel d'Offres, chargée de choisir le titulaire du marché, s’est réunie le 6 octobre 2021 et a décidé d’attribuer le marché de maîtrise d'œuvre, sur la base des offres initiales sans négociation, à l’équipe présentant l'offre économiquement la plus avantageuse suivante :

Groupement HB More (mandataire) / BETEM Languedoc Roussillon / Atelier ROUCH Pour un montant de 268 400.00 € HT, soit 322 080.00 € TIC, représentant 12.20 % du montant prévisionnel des travaux fixé par le maître d'ouvrage à 2 200 000 € HT.

Ouï l'exposé,

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Reçu le 09/11/2021Considérant qu’il y a lieu d’autoriser la SPL 30, mandataire, à signer le marché de maîtrise d'œuvre,

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l’unanimité :

AUTORISE la SPL 30, en qualité de mandataire, à signer, au nom et pour le compte de la commune de Saint Ambroix, le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation de l'ancien EHPAD de Saïint-Ambroix en Maison de Santé Pluridisciplinaire avec le groupement HB More (mandataire) / BETEM Languedoc Roussillon / Atelier ROUCH, présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 268 400 € HT, représentant 12.20 % du montant prévisionnel des travaux fixé par le maître d'ouvrage à 2 200 000 € HT.

AUTORISE la SPL 30 à prendre toutes les mesures d'exécution de ce marché dans le cadre de la convention de mandat qui lui a été confiée.

CONFIRME que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la MSP 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur PIALET souhaite savoir si le projet de MSP est bien labellisé. Monsieur le Maire lui confirme et précise depuis 2012.

Sur le projet d'implantation d’un centre de dialyse, Madame BENOIT, lui donne les précisions, à savoir :

Ce ne sont pas moins de 28 à 30 personnes qui sont dialysées sur le territoire nord du Gard et sud de l'Ardèche et qui sont déplacées sur Alès tous les jours. Ce service de proximité a sa parfaite légitimité.

Monsieur le Maire précise que LABOSUD va également intégrer le site de la MSP.

Monsieur le Maire déplore le constat de désertisation médicale que connaît le territoire tout entier (Bessèges, Barjac, Saint-Ambroix). Il indique que les pharmaciens ont obtenu l'autorisation à renouveler les ordonnances médicales jusqu’à un an. Par aïlleurs, du fait du déploiement de la fibre, les pharmacies pourront installer des cabines de téléconsultation.

Monsieur PIALET souhaite savoir si la commune a acquis le foncier. Le Maire lui répond que l'acte notarié est en cours de rédaction.

Monsieur PIALET demande quelle subvention la commune a obtenu ?

Réponse : la Région : 130 000 € ; pour les autres : Conseil Départemental/Etat/Fonds de concours CC il faut attendre 2022.

Monsieur le Maire et la Municipalité s’emploient de toutes leurs forces afin que ce dossier soit opérationnel au plus vite.

DELIBERATION 2021-104. TRAVAUX : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN SECURITE DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA RUE SOUBEYRANNE ET REQUALIFICATION DE LA PLACE ASSLAR DANS LE QUARTIER DU DUGAS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire rappelle les démarches et actions d'urgence engagées afin de stabiliser et sécuriser provisoirement le mur de soutènement au droit de la rue Soubeyranne. Il est important de préciser les impacts de cette situation sur la sécurité des personnes et des biens présents dans ce secteur du Dugas. A ce titre, la place Asslar, la rue piétonne ainsi que plusieurs bâtiments

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Reçu le 09/11/2021sont directement concernés par la résolution pérenne des problèmes de structure de cet ouvrage.

Le fait le plus marquant reste les conclusions détaillées du rapport d'expertise n° 21/02/26/0788 imposant l'intervention en urgence sur le site afin de stabiliser le mur.

Le projet concerne la parcelle n°929 (place Asslar). Cette opération concerne également les parcelles cadastrales 1044, 1045 et 184. Il prévoit la mise en sécurité du mur de soutènement au droit de la rue Soubeyranne en vue de la requalification de la place Asslar en contre-haut.

Pour se faire, la stabilisation d’une cave troglodyte doit être effectuée afin de permettre la solidité de l'ouvrage de soutènement et des constructions alentours. L'intervention sur cet ouvrage dangereux est un préalable indispensable à l'aménagement des espaces publics qui lui sont associés.

La place Asslar, du nom de la ville Allemande avec laquelle Saint-Ambroix est jumelée, symbolise le point de départ de la reconquête architecturale urbaine et paysagère du quartier historique médiéval du Dugas. La requalification et le réaménagement de cette place doit être le préambule d’une intervention plus large œuvrant à l’échelle du centre ancien. Espaces publics, immeubles, rues et ruelles seront requalifiés afin de sécuriser le site et lui redonner un attrait résidentiel et touristique.

Pour se faire, la Municipalité a lancé une mission de maîtrise d'œuvre dans le but de diagnostiquer précisément l’état actuel de l’édifice et d’en mesurer les désordres structurels qui le fragilise. Cette mission a eu pour objet d’étudier les solutions techniques envisageables afin de conforter/stabiliser et/ou démolir tout ou partie de la construction afin de sécuriser définitivement le mur et de prévoir l'aménagement de la rue Soubeyranne et de la place Asslar.

Au-delà du mur de soutènement, la question de la stabilité de plusieurs constructions est soulevée. La sécurité des immeubles adjacents est directement liée à la résolution de ce problème d’affaissement et d’effondrement du mur. Sans la mise en sécurité définitive du mur de soutènement, les travaux d'aménagement et de requalification du quartier du Dugas ne peuvent être envisagés. Il convient donc de procéder au plus vite à la stabilisation du site et de ses environs afin de ne plus engager la sécurité des personnes et des biens présents sur ce site.

Ce dossier se caractérise par une situation additionnelle concernant la présence sous la voirie d’une cave troglodyte (parcelle cadastrée section AB n°366). Outre le problème de régularité de cette cave privative sur le domaine public communal, cela pose un problème conséquent de stabilité. Un accord devra être trouvé avec le propriétaire afin de lever ce frein à l'engagement des travaux.

Concernant l'intervention sur le mur, la maîtrise d'œuvre prévoit plusieurs scénarios intégrant des solutions alternatives proposant soit un confortement du mur existant soit une démolition reconstruction. Le scénario 3 de l'étude technique de maîtrise d'œuvre a été retenu afin d'apporter la meilleure réponse technique et esthétique (Cf. programme des travaux en annexe).

Le plan d'intervention proposé par la maîtrise d'œuvre prévoit un déroulé de travaux de la manière suivante :

1. Installation du chantier

2. Travaux préparatoires

3. Installation des moyens de levage

4. Renforcement de la cave troglodyte

5. Démolition / reconstruction du mur de soutènement

6. Aménagement urbain et paysager de la place Asslar Ce SAIN à

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Reçu le 09/11/2021La maquette financière de la réalisation selon la solution retenue s'élève à 333 000 € HT.

Au vu de cette dépense importante, la présente délibération a pour objet de présenter une demande de subvention d'investissement auprès du Conseil Régional OCCITANIE au titre de son engagement pour le cadre de vie. Par ailleurs, une demande de subvention devrait être déposée auprès des service de l'Etat au titre de la DETR 2022 concernant la sécurisation de voirie.

Les interventions identifiées pour pallier aux problèmes de sécurité et de stabilité ainsi que pour réaliser un réaménagement de la place Asslar sont les suivants :

DEPENSES HT % RECETTES %

Installation du chantier 11 000 € 3 . . z - Subvention Conseil

Travaux préparatoires 5500 € | 1,6 LE EL. 83 250 € | 25 Régional - sollicitée

Moyens de levage 30 000 € 9

Renforcement de la cave >8000€ |! 8

troglodyte *# | Subvention DETR - r = er 133 200 € | 40

Démolition / sollicitée . 196 000 € | 60

reconstruction du mur

Aménagement de la Financement communal place Assiar 58 500 € 18 116 550 € | 35

TOTAL | 333 000 € | 100 TOTAL | 333 000 € | 100

Afin de prendre rang auprès des financeurs,

le conseil municipal ayant délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le projet de mise en sécurité du mur de soutènement de la rue SOUBEYRANNE et requalification de la place ASSLAR dans le quartier du DUGAS.

ARRETE les plans prévisionnels de financement tel qu’il a été présenté à l’Assemblée.

SOLLICITE les aides financières auprès des partenaires à savoir : l'Etat (DETR) — la Région Occitanie.

ETANT ENTENDU que cette opération est inscrite aux programmes BOURG CENTRE et PETITES VILLES DE DEMAIN.

ATTESTE que le projet n’est pas engagé.

S’ENGAGE à inscrire au budget de la commune ce programme.

MANDATE Monsieur Le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l'opération et l’autorise à signer tout document relatif à ces démarches.

Monsieur le Maire rappelle que ce dossier date de 2011.

DECISIONS PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE L 2122-21 DU CGCT

2021-130 VISITE DE SECURITE DES INSTALLATIONS FORAINES DU 15/08/2021 2021-1931 MODIFICATION DE CERTAINS TARIFS MUNICIPAUX - DROIT ETALAGE 2021-132 ASSAINISSEMENT REMPLACEMENT POMPE A LA STATION EPURATION 2021-133 FOURNITURES ET POSE DE COFFRETS FORAINS - CHE DES ARGILLIER 2021-134 AMENAGEMENT SORTIE DES ANGLES "HABITAT DU GARD" - Rte de SAINT SAUVEUR 2021-135 MAITRISE ŒUVRE MISE EN SECURITE ROUTE ALES - ACCES MAS PRADEL

2021-136 LOGICIEL DROITS DE PLACE . LEA

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Reçu le 09/11/2021

2021-137 ATTRIBU® DE LA CONCES® FUNERAIRE N° DE PLAN PLAN C12/T124 — N° de concession 6/2021 de 5m? - RITTER Dany

2021-138 CURAGE DES FOSSES ALLEE DES CERISIER

2021-139 COVID 19 ACHAT MASQUE ET PRODUIT ENTRETIEN

2021-140 CLASSEMENT SANS SUITE DES DECISIONS 2021-082 et 083

2021-141 ASSISTANCE JURIDIQUE - VPNG

2021-142 MISE A DISPOSITION LOGEMENT URGENCE MAISON PALLET

2021-143 ABATTAGE ET ELAGAGE ARBRES-PROGRAMME MUTUALISA°RESSOURCE EAU

2021-144 SUBSTITUE A DECISION N° 2021-132-ASSAINISSEMENT REMPLACEMENT POMPE A

LA STATION EPURATION

2021-145 REGIE : CHANGEMENT DE SERVEUR-JVS

2021-146 MSP : MISSIONS CONTRÔLE TECHNIQUE ET SPS

2021-147 MSP : MISSION DIAG AMTANTE SUR LE BAT A2

2021-148 CONTRAT ADOBE ACHAT + CONTRAT ANNUEL RENOUVELLEMENT

2021-149 RALLYE CITOYEN

2021-150 BUDGET ANNEXE DE L'EAU - ACHAT VEHICULE UTILITAIRE

2021-151 BUDGET ANNEXE DE L'EAU - REFECTION CHAUSSEE FB PARADIS SUITE A FUITE

2021-152 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - REMPLACEMENT LAMPES UV A LA STEP

2021-153 REPARATION FISSURE SUR FACADE DU TEMPLE

2021-154 RENFORCEMENT ELECTRIQUE DU TEMPLE

2021-155 CREATION TARIFS REGIE PUBLICITAIRE

2021-156 SEJOUR POLE JEUNESSE SKI DECEMBRE 2021

2021-157 ACCEPTATION INDEMNITE ASSURANCE 20062021

2021-158 CAMPAGNE ELAGAGE DES PLATANES

2021-159 REFECTION TOITURE/MAISON SAMOUILHAN

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2021-162 PEINTURE PLAFOND SALLE DE JUDO

2021-163 OPERATION FACADE

CONSEIL MUNICIPAL 2 Page 18 sur 18

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20211027-CR20211027-DE

Reçu le 09/11/2021