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Conseil Municipal - 2021 12 08 COMPTE RENDU
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 12 08 COMPTE RENDU)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU GARD
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le huit du mois de décembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Tremplin, rue de l’Esplanade, 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le 3 décembre deux mille vingt et un.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Jacques SABOURIN, Pierre BOFFI, Catherine CARLIER, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, David MACQ,
Excusés : Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Bruno GIBERT a donné procuration à Nathalie LAGRANGE, Valérie SAINSON a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Paul PERCETTI a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Brice BRUNEL, a donné procuration à Daniel PIALET Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL
Absents : Roseline AGGOUN,
Secrétaire de séance : Christelle ROUSSEL
Date de convocation des élus : 3 décembre 2021
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 3 décembre 2021 Membres présents lors du conseil : 16
Membres absents : 7
Nombre de votants : 22
ADMINISTRATION GENERALE |
Monsieur le Maire rappelle au vu du rebond pandémique l’importance du maintien des gestes barrières ; le territoire de la communauté de communes connait un des plus hauts taux d’incidence du Gard.
Il indique que dans ce cadre, la municipalité a décidé de l’annulation de certaines manifestations communales telles que les vœux et le repas des ainés.
Suite à la question de Monsieur PIALET sur la réouverture du centre de vaccination, il rappelle à tous les conseillers que trois sites de vaccination ont été mis en œuvre par les professionnels de santé au niveau de la commune (Pharmacie Centrale, Filieris, cabinet du Docteur Marseille). Il informe qu’en plus de ce qui est proposé par les professionnels de santé, la municipalité souhaite mettre en œuvre un « week-end de vaccination » afin de toucher un maximum de personnes qui aurait lieu les 8 et 9 janvier 2022.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Sabourin pour la cérémonie de la journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Monsieur Bonnefoy précise que la croix du monument aux morts a été réparée.
Les colis de noël sont actuellement distribués en mairie aux aînés de la commune et pour les personnes les plus fragiles qui ne peuvent se déplacer, les adjoints assureront la livraison au domicile.
SAINY \
LES
CONSEIL MUNICIPAL 8« _ ._—
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Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20211208-CR20211208-DE
Reçu le 15/12/2021 DELIBERATION 2021-105. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA
SEANCE DU 27 octobre 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
VALIDE le compte rendu du Conseil Municipal.
DELIBERATION 2021-1006. AUTORISATION D'OUVERTURE LE DIMANCHE DES COMMERCES DE DETAIL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques a modifié notamment l’article L.3132-26 du code du travail relatif aux dérogations sur les ouvertures des commerces le dimanche.
La dérogation relative au travail dominical accordée par les maires vise exclusivement les commerces de détail. Pour rappel, les commerces de détail se définissent comme des établissements commerciaux où des marchandises sont vendues au public dans l’état où elles sont achetées et au détail.
Afin de favoriser l’activité économique sur la commune, la municipalité de Saint-Ambroix a l'intention d'autoriser des ouvertures dominicales pour l’ensemble des commerces de détail situés sur le territoire communal.
Monsieur le Rapporteur propose que, pour l’ensemble des commerces de détail, 5 ouvertures dominicales soient autorisées.
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Ainsi, Monsieur le Rapporteur propose de retenir pour l’ensemble des commerces de détail, 7 dimanches supplémentaires.
Vu la sollicitation par courrier en date du osoctobre 2021 de l’avis de l'organe délibérant de la communauté de commune DE CEZE CEVENNES et des organismes employeurs et salariés Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants,
Vu la loi n° 2015-0990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, Vu l'avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté de Communes De Cèze Cévennes donné lors du Conseil (Communautaire en date du 9 novembre 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DONNE un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales à savoir 5 ouvertures dominicales par an.
AUTORISE l'ouverture dominicale pour 7 dimanches supplémentaires au regard de l’avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté de Communes De Cèze Cévennes donné lors du Conseil Communautaire en date du 9 novembre 2021.
PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce
CSN
dossier.
CONSEIL MUNICIPAL 8 d
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 15/12/2021 DELIBERATION 2021-107. FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION CONSEILLERS MUNICIPAUX TITULAIRES DE DELEGATION Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020-31 du 19 juin 2020ofixant les indemnités des conseillers municipaux titulaires de délégation ;
Vu la délibération n°2021-060 du 15 septembre 2021 fixant les indemnités des conseillers municipaux titulaires de délégation ;
Vu le recours gracieux émanant de Madame la Sous-Préfète du Gard, reçu le 03 novembre 2021 rappelant qu’en application des articles L2123-20-1 et L2123-22 du CGCT, les majorations d’indemnités de fonction font l’objet d’un vote distinct de celui ayant pour objet la fixation des indemnités de fonction (cf. Conseil d'Etat — 24/07/2019 — N°411004). Vu le budget communal ;
Monsieur Pialet indique que lui et Monsieur Brunel par procuration s’abstiendront sur le vote des indemnités de base car même si c’est une décision législative, cela impacte le budget de la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité, Madame MILLET, Monsieur MACQ, Monsieur PIALET et Monsieur BRUNEL par procuration s'abstenant :
RETIRE la délibération n°2021-060 du 15 septembre 2021 fixant les indemnités des conseillers municipaux titulaires de délégation entachée d’illégalité.
ALLOUE le montant de l'indemnité des conseillers municipaux comme suitet ceci rétroactivement au 1% octobre 2021 :
Conseillère municipale en charge de la communication-tourisme | 8.77 % de l'indice IBT (indice et des affaires culturelles brut terminal de la fonction
publique*)
La conseillère municipale en charge des affaires économiques, 5,17 % de l'indice IBT marchés/braderie et de la charte de l’animal en ville
Conseillers municipaux avec délégation 1,56% de l'indice IBT (*) IBT : depuis le 01/01/2019 l’IBT est de 1027 maïs peut changer lors de modification des grilles indiciaires.
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 15/12/2021 TABLEAU RECAPITULATIF ARRETANT LES INDEMNITES ALLOUEES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2021-107 DU 8 DECEMBRE 2021
Populationtotale au dernier recensement : 3 201 au 01/01/2020
Montant de l'enveloppe globale (maximum autorisé) : 6 627.52 €
Correspondant à :
Indemnité maximale du maire :
Montant maximum : 51,6 % de l’IBT soit 2 006.92 €
+
Total des indemnités maximales des adjoints
Montant maximum : 19,8% de l'IBT soit 770.10 € x 6 = 4 620.60 €
Taux appliqué
(Indice de Montant brut
référence IBT)
Jean-Pierre DE FARIA 45.45% 1767.73
ADJOINTS
Fabrice CHANEL 16.16% 628.52
Frédérique CAZALET 16.16% 628.52
Marc MATHIEU 16.16% 628.52
Claudine BENOIT 16.16% 628.52
Bernard BONNEFOY 16.16% 628.52
Chrystelle ROUSSEL 16.16% 628.52
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT UNE
DELEGATION SPECIALE
Valérie SAINSON 8.77 % 341.10
Catherine CARLIER 5.17% 201.08
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DELEGATION
Jacques SABOURIN 1,56% 60.67
Pierre BOFFI 1,56% 60.67
Angéla LAVIE 1,56% 60.67
Bruno GIBERT 1,56% 60.67
Nathalie LAGRANGE 1,56% 60.67
Christelle JOVOVIC 1,56% 60.67
Céline GROSY 1.56% 60.67
Paul PERCETTI 1,56% 60.67
Philippe MONDEME 1.56% 60.67
TOTAL 6 627,13
DELIBERATION 2021-108. MAJORATION _D’INDEMNITES DE FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020-31 du 19 juin 2020ofixant les indemnités des conseillers municipaux titulaires de délégation ;
Vu la délibération n°2021-060 du 15 septembre 2021 fixant les indemnités des conseillers municipaux titulaires de délégation ;
Vu le recours gracieux émanant de Madame la Sous-Préfète du Gard, reçu le 03 novembre 2021 rappelant qu'en application des articles L2123-20-1 et L2123-22 du CGCT, les majorations d’indemnités de fonction font l’objet d’un vote distinct de celui ayant pour objet la fixation des indemnités de fonction (cf. Conseil d’Etat — 24/07/2019 — N°411004). Vu le budget communal ; AMERTIS
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Reçu le 15/12/2021 Monsieur Pialet indique qu'il votera, ainsi que Monsieur Brunel par procuration, contre la majoration d’indemnités pour les mêmes raisons que lors du vote précédent (perte de la qualité de ville-centre).
Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité, Madame MILLET, Monsieur MACQ, Monsieur PIALET et Monsieur BRUNEL par procuration votant contre :
RETIRE la délibération n°°2021-060 du 15 septembre 2021 fixant les indemnités des conseillers municipaux titulaires de délégation entachée d’illégalité.
Malgré la réforme des cantons, les communes qui avaient la qualité de chefs-lieux de canton conservent la possibilité de majorer les indemnités de fonction des élus sans date limite... (Cf. art.107 de la loi de finances pour 2015).
APPLIQUE la majoration de 15% au montant alloué et ceci rétroactivement au 1% octobre 2021.
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Reçu le 15/12/2021 TABLEAU RECAPITULATIF DE LA MAJORATION APPLIQUEE AUX INDEMNITES ALLOUEES AU MAIRE,
AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
ANNEXE A LA DELIBERATION 2021/108 DU 8 DECEMBRE 2021
Il est précisé qu'il sera fait application en sus des articles L2123-22 et R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la majoration de 15%(**) pour chaque indemnité versée aux élus en délégation;
Montant brut de
l’indemnité de nn
fonction e15%
Jean-Pierre DE FARIA 1767.73 265.16
ADJOINTS
Fabrice CHANEL 628.52 94.28
Frédérique CAZALET 628.52 94.28
Marc MATHIEU 628.52 04.28
Claudine BENOIT 628.52 94.28
Bernard BONNEFOY 628.52 04.28
Chrystelle ROUSSEL 628.52 04.28
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT UNE
DELEGATION SPECIALE
Valérie SAINSON 341.10 51.16
Catherine CARLIER 201.08 30.16
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT
DELEGATION
Jacques SABOURIN 60.67 9.10
Pierre BOFFI 60.67 0.10
Angéla LAVIE 60.67 9.10
Bruno GIBERT 60.67 9.10
Nathalie LAGRANGE 60.67 9.10
Christelle JOVOVIC 60.67 0.10
Céline GROSY 60.67 9.10
Paul PERCETTI 60.67 9.10
Philippe MONDEME 60.67 9.10
TOTAL 6 627,13 994,07
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Reçu le 15/12/2021 DELIBERATION 2021-109. CONVENTION __ SAINT-BRES __ - ___SCHEMAS DIRECTEURS AEP ET EU
Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY
Les intrusions d'eaux claires parasites dans le réseau d'assainissement génèrent des problèmes de surconsommations énergétiques et rendent non conforme le système de collecte d'assainissement.
Les réseaux de la commune de Saint-Brès et de Saint-Ambroix étant maillés, le conseil d'exploitation réuni le mardi 07/12/2021 a jugé pertinent que les schémas directeurs soient réalisés simultanément.
Dans un même temps, il a été remarqué l'opportunité d'entreprendre une mise à jour des schémas directeurs d'eau potable des deux communes afin d'améliorer les performances des réseaux et planifier un programme pluriannuel de travaux.
La réalisation de ces opérations s’étalera sur plusieurs années, en distinguant une phase pour la prestation AMO dont le montant est évalué à 23 K€, et un second temps pour la réalisation des schémas directeurs, travaux et zonages dont le montant total prévisionnel est évalué à 607 K€ HT
La présente délibération porte uniquement sur la première des deux phases : choix, pilotage et suivi des missions d'AMO.
Le conseil d'exploitation propose donc une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage au bénéfice de la commune de Saint-Ambroix pour la mission d'assistance à maïtrise d'ouvrages des schémas directeurs et d'assainissement des deux communes. La participation de chaque commune sera fixée, lors de cette première phase, au prorata du nombre d'abonnés de chaque service, et déduction faite des subventions envisagées (80% : agence et département).
Le coût prévisionnel pour l’ensemble des travaux prévus en application de la présente
convention est estimé à 23 000 € HT (26 450 € TTC).
HT
Prestation AMO | 23 000 €
Subventions Agence 11 500 €
Subventions dep30 6 900 €
Reste 3 charge | 4 600 €
Pour cette première convention dédiée à l'AMO, la répartition des dépenses se fera au
prorata du nombre d'abonnés comptabilisés sur chaque commune :
Nombre d'abonnés en 2020
Service Saint-Ambroix Saint-Brès total
2343 393 2736
Taux AEP 86% 14%
EU collectif
EU individuel
393
aux AEP 14%
Sur la base de ces coûts prévisionnels, et au vu de la clé de répartition arrêtée entre les
parties, la contribution individuelle de chacune d'elles se décomposera de la façon suivante.
" 86% pour la commune de Saint-Ambroix
#“ 14% pour la commune de Saint-Brès
Participation projetée de Saint-Ambroix : 3 956 €
Participation projetée de Saint-Brès : 644 €
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Reçu le 15/12/2021 Monsieur Bonnefoy indique que les précédents schémas dataient de plus de 10 ans, que la répartition des coûts entre Saint-Ambroix et Saint-Brès se fera au regard du nombre d'abonnés.
Comme au conseil d’exploitation, Monsieur Pialet indique qu'il est favorable au principe de mutualisation mais qu'il n’est pas d’accord avec la clé de répartition et aurait préféré une répartition au regard du montant des travaux réalisés d'autant plus que la partie administrative gérée par Saint-Ambroix n’est pas prise en compte dans les calculs.
Monsieur Bonnefoy indique que cette approche a déjà été validée par le conseil de l’eau.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité, Madame MILLET, Monsieur MACQ, Monsieur PIALET et Monsieur BRUNEL par procuration votant contre :
APPROUVE la convention relative au transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la commune de Saint-Brès au profit de la commune de Saint-Ambroïix en vue de la prestation d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour la réalisation des Schémas directeurs et zonages d'assainissement et d'eau potable telle qu’elle est jointe à la présente,
AUTORISE le Maire à la signature de la convention et tout document s’y référent.
DELIBERATION 2021-110. REGLEMENT DE SERVICE ASSAINISSEMENT 2022 - MODIFICATION : CONTRÔLE DE CONFORMITE DE BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT EN CAS DE VENTE
Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY
À compter du 01/01/2022 et en vertu de l’article L 1331-4 du code de la santé Publique le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. La Régie des Eaux de Saint-Ambroix contrôle la qualité d'exécution et le maintien en bon état de fonctionnement. Le contrôle de branchement en assainissement collectif est gratuit lors de la création du branchement, lors d’une demande pour Déclaration d’Achèvement de Travaux ou s’il est réalisé à l’initiative de la collectivité ou lors d’une remise en conformité.Il est en revanche payant en cas de vente.
Le conseil d'exploitation réuni le 07/12/2021 propose que le règlement de service précise l’habilitation exclusive de la Régie des Eaux de Saint-Ambroix pour la réalisation de ces contrôles.
La nouvelle rédaction de l’article 8 règlement se lit comme suit :
« Article 8 — Obligation de raccordement
Conformément à l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles et habitations ayant accès aux collecteurs disposés pour recevoir les eaux usées et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, ont obligation de se raccorder soit gravitairement, soit par refoulement, dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau. Passé ce délai, conformément à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique, le propriétaire de l'immeuble sera contraint de payer un supplément correspondant à 100 % de la redevance d'assainissement. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la modification de l’article 8 du règlement du service de l’assainissement tel que présenté à l’Assemblée et joint à la présente.
DECIDE que le règlement ainsi modifié sera applicable au 1° janvier 2022.
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Reçu le 15/12/2021
EE FINANCES J
DELIBERATION 2021-111. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2021 : DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, le conseil municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours. Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Section de Fonctionnement
IMPUTATION LIBELLE DEPENSE | RECETTE OBSERVATIONS
012/6411 Rémunération du +40 000 Ajustement de crédits personnel
022 Dépenses imprévues -40 000 Ajustement de crédits
TOTAL O O
Section d’Investissement
IMPUTATION LIBELLE DEPENSE | RECETTE OBSERVATIONS
10/10226 : Are 1500 Ajustement de crédits aménagement
10/10226 d axe 1 500 Ajustement de crédits aménagement
TOTAL 1500 1 500
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
D’ADOPTE la décision modificative n° 1 au budget principal de la commune conformément aux indications portées dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION 2021-112. BUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE 2021 : DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49, le conseil municipal peut être amené à modifier le budget de l'exercice en cours. Aïnsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Section de Fonctionnement
IMPUTATION LIBELLE DEPENSE | RECETTE OBSERVATIONS Redevance pollution » qe 014/701249 domestique +10764 Ajustement de crédits
012/6411 Rémunérations du +6500 Ajustement de crédits personnel
Remboursements/ré
013/64198 munérations +17 264 Ajustement de crédits
personnel
TOTAL +17264 +17 264
Section d’Investissement
IMPUTATION LIBELLE DEPENSE | RECETTE OBSERVATIONS
16/1641 Emprunts en cours +2100 Ajustement de crédits
Installations, matérié
23/2315 let outillage en -2100 Ajustement de crédits
cours —
TOTAL O oO PSE
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 15/12/2021 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE la décision modificative n° 2 au budget annexe de l’eau potable conformément aux indications portées dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION 2021-113. BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT 2021 : DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49, le conseil municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours. Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Section de Fonctionnement
IMPUTATION LIBELLE DEPENSE | RECETTE OBSERVATIONS
014/701249 Redevance so +8 900 Ajustement de crédits
012/6411 Rémunérations du +2 500 Ajustement de crédits personnel Titres annulés sur
67/673 exercices antérieurs +700
Remboursements/ré
013/64198 munérations +12 100 Ajustement de crédits
personnel
TOTAL +12 100 +12 100
Section d’Investissement
IMPUTATION LIBELLE DEPENSE | RECETTE OBSERVATIONS
21/2154 Matériel industriel +3 000 Ajustement de crédits
Installations,
23/2315 matériel et outillage -3 000 Ajustement de crédits
en cours
TOTAL O O
# # A
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ADOPTE la décision modificative n° 2 au budget annexe de l’assainissement conformément aux indications portées dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION 2021-114. BUDGET MAISON DE SANTE 2021 : DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, le conseil municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours. Aïnsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
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Reçu le 15/12/2021 Section d’Investissement
IMPUTATION LIBELLE DEPENSE | RECETTE OBSERVATIONS
041/2313 Constructions +500 000 Opérations patrimoniales
Avances
versées/commandes Opérations
041/238 d'immobilisations OR patrimoniales
corporelles
TOTAL o41 500 000 500 000
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE la décision modificative n° 2 au budget maison de santé conformément aux indications portées dans le tableau ci-dessus.
Monsieur Pialet souhaite avoir des précisions sur le BP AEP notamment sur la redevance qui aurait augmenté de +21% ? Y a-t-il eu augmentation du taux de prélèvement ?
Idem pour le BP AEU +37% ?
Idem pour le BP MSP, pourquoi est-il indiqué construction +500 000 € ?
Suite à la question relative à la bibliothèque et son transfert dans un autre bâtiment communal, Monsieur le Maire répond que ce projet est en cours et que l'emplacement n’est pas encore défini, différentes pistes étant à l’étude (temple ; trésorerie voir 3° bâtiment de la MSP)
DELIBERATION 2021-115. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2021- ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Madame le Trésorier Principal de Saint-Ambroix, comptable de la commune, a transmis une liste de personnes pour lesquelles elle se trouve dans l’impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour motif d’insuffisances d'actifs. L'état des titres irrécouvrables concerne des titres émis pour des factures d’eau.
La collectivité a pour obligation d'admettre en non-valeur une partie des dettes (liquidation judiciaire, surendettement). Pour le reste, où des combinaisons infructueuses d’actes ont été observées, les poursuites deviennent impossibles, du fait du décès de la personne (sans héritiers), du faible montant observé ou de l’impossibilité de retrouver la personne.
Les états transmis par la trésorerie concernent la période 2020 et s'élèvent à 0.50 € TTC pour le budget COMMUNE.
Aussi, conformément à la nomenclature M14,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADMET en non-valeur les titres liés à un faible montant, le total des états présentés étant de 0.50 € TTC pour le budget COMMUNE.
DIT que les crédits sont ouverts au budget de la commune à l’article 6542 (créances admises en non-valeur) pour 0.50 € TIC.
LEP,
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Reçu le 15/12/2021 DELIBERATION 2021-116. BUDGET ANNEXE EAU 2021-ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Madame le Trésorier Principal de Saint-Ambroix, comptable de la commune, a transmis une liste de personnes pour lesquelles elle se trouve dans l’impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour motif d’insuffisances d’actifs. L'état des titres irrécouvrables concerne des titres émis pour des factures d’eau.
La collectivité a pour obligation d'admettre en non-valeur une partie des dettes (liquidation judiciaire, surendettement). Pour le reste, où des combinaisons infructueuses d’actes ont été observées, les poursuites deviennent impossibles, du fait du décès de la personne (sans héritiers), du faible montant observé ou de l’impossibilité de retrouver la personne.
Les états N°4306180211 et N° 2587680811 (partiellement) transmis par la trésorerie concernent la période 2009-2014et s'élèvent à 225.27 € et 717.93 € TTC pour le budget EAU.
Aussi, conformément à la nomenclature M49,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTE D’ADMETTRE en non-valeur les titres liés à une liquidation judiciaire, à un surendettement ou à un décès, le total des états présentés étant de 943.20 € TTC pour le budget Eau.
DIT que les crédits sont ouverts au budget de l’eau à l’article 6541(créances admises en non- valeur) pour 943.20 € TTC.
DELIBERATION 2021-117. BUDGET __ ANNEXE ASSAINISSEMENT _ 20o21- ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Madame le Trésorier Principal de Saint-Ambroix, comptable de la commune, a transmis une liste de personnes pour lesquelles elle se trouve dans l’impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour motif d’insuffisances d'actifs. L'état des titres irrécouvrables concerne des titres émis pour des factures d’eau.
La collectivité a pour obligation d'admettre en non-valeur une partie des dettes (liquidation judiciaire, surendettement). Pour le reste, où des combinaisons infructueuses d'actes ont été observées, les poursuites deviennent impossibles, du fait du décès de la personne (sans héritiers), du faible montant observé ou de l’impossibilité de retrouver la personne.
Les états n°3863900211, n° 4181250811et 5002850111 transmis par la trésorerie concernent la période 2009-2012 et s'élèvent à 165.92 €, 28.86 €, et 186.73 €TIC pour le budget ASSAINISSEMENT.
Aussi, conformément à la nomenclature M49,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE D’ADMETTRE en non-valeur les titres liés à une liquidation judiciaire, à un surendettement ou à un décès, le total des états présentés étant de 381.51 € TTC pour le budget Assainissement.
DIT que les crédits sont ouverts au budget de l’assainissement à l’article 6541 (créances admises en non-valeur) pour 381.51 € TTC.
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Reçu le 15/12/2021 DELIBERATION 2021-118. REGIE___ D'AVANCE _ POLE JEUNESSE _ — DEMANDE INDULGENCE
Rapporteur : Madame Frédérique CAZALET
Le régisseur de la régie d’avance auprès du pôle jeunesse a informé Monsieur le Maire, que sur l’année 2021, il n’a pas certaines pièces justificatives de paiements par carte bancaire, soit un total de 2,50 € correspondant à 1,50 € de facture La Montagne lors du séjour à Port Leucate et 1,00€ de facture Trady’s lors du séjour à Barcelone.
Le régisseur assumant la responsabilité financière de sa régie, sollicite à titre gracieux que ces dépenses soient prises en charge par le budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
EMET UN AVIS FAVORABLE à la requête du Régisseur,
INSCRIT la dépense de 2,50 € au budget de la commune.
DELIBERATION 2021-119. CONVENTION D’OBJECTIF ET DE
FINANCEMENT ALSH — COMMUNAUTE DE COMMUNES -— POLE JEUNESSE
Par convention entre la communauté de communes (CC) de Cèze-Cévennes et la commune, il est décidé, dans le cadre du développement du secteur enfance jeunesse impulsé par la signature d’un contrat enfance entre la CC et la Caisse d’Allocations Familiales du Gard, de développer les activités de loisirs correspondant aux besoins des enfants et jeunes du territoire. Pour Saint-Ambroix, il s’agit du pôle Ado pour les jeunes de 11 à 17 ans.
La CC s'engage à soutenir les actions menées par la commune. Le montant de l’aide accordée pour 2022, votée par le conseil communautaire en date du 09 novembre 2021 est d’un montant de 46 500 €.
Le versement se fera par acompte trimestriel (11 625€).
La commune est tenue de respecter les engagements prévus conventionnellement.
Monsieur le Maire souhaite saluer le travail des deux agents, Messieurs Pister et Daniel et de l’adjointe en charge Madame Cazalet ; en effet le pôle jeunesse de la commune est cité en référence et reconnu par les acteurs du secteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la convention telle qu’elle est annexée à la présente ;
AUTORISE Monsieur le Maire à sa signature ainsi que tout document s’y afférent.
DELIBERATION 2021-120. REVISION DES TARIFS TRAVAUX EFFECTUES PAR LA REGIE MUNICIPALE DES EAUX
Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY
La réalisation des branchements d'assainissement et d'eau potable est impactée par la hausse des coûts des matières premières et des matériaux pour les réfections de chaussée.
Le conseil d'exploitation réuni le 07/12/2021 propose une augmentation de 240 € sur les tarifs forfaitaires de branchement tel que présentés dans le tableau ci-après :
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Reçu le 15/12/2021
REALISATION DES BRANCHEMENTS
le collier de prise en charge (@40 à @150)
le robinet de prise en charge (940 à @150)
Forfait pour un le tuyau PEHD 925
branchement @25 au
réseau d'eau potable
d'une longueur
inférieure ou égale à | la réalisation de la tranchée (terrassement, évacuation des
5m, intégrant : déblais, lit de sable et grave concassée, y compris
compactage et refection en enrobé à froid)
le système de comptage 915 (robinet avant compteur,
compteur et clapet anti pollution) Forfait
l'abri-compteur (abri encastré, abri béton en facade ou abri
sol)
le collier de prise en charge (S40 à 9150)
le robinet de prise en charge (940 à 150)
Forfait pour un
branchement 932 au le tuyau PEHD 932
réseau d'eau potable
d'une longueur
inférieure où égale à
5m, intégrant :
le système de comptage @20 (robinet avant compteur, Forfait | 1840
compteur et clapet anti pollution)
la réalisation de la tranchée (terrassement, évacuation des
déblaïis, lit de sable et grave concassée, y compris
compactage et refection en enrobé à froid)
l'abri-compteur (abri encastré, abri béton en facade ou abri
sol)
le raccordement sur réseau ou regard existant
d'assainissement
Forfait pour un
le ‘tuyau PVC 9160 CR8
branchement @125 d
ou Y160 au réseau | la boite de branchement, type étanche en PVC, corps 315
de collecte des eaux mm Forfait 1540
usées d'une longueur
inférieure ou égale à
5m, intégrant : la réalisation de la tranchée (terrassement, évacuation des
déblais, lit de sable et grave concassée, y compris
compactage et refection en enrobé à froid)
le tampon fonte 400 mm pour fermeture du branchement
Monsieur Bernard Bonnefoy précise que les matériels et matériaux ont subi des hausses ce qui explique en partie l’augmentation des tarifs des branchements Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVE la révision des tarifs relatifs aux travaux effectués par la régie des eaux de Saïnt-Ambroix tels qu'ils figurent ci-dessus. DECIDE que cette nouvelle tarification s’appliquera à compter du 1® janvier 2022. DIT que ces tarifs sont établis jusqu’à ce qu'une nouvelle délibération vienne les
modifier.
DELIBERATION 2021-121. INSTAURATION _D’UN___ NOUVEAU TARIF ASSAINISSEMENT 2022 : CONTROLE DE CONFORMITE DE BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT EN CAS DE VENTE
Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY
A compter du 01/01/2022 et en vertu de l’article L 1331-4 du code de la santé Publique le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le service en charge de ces contrôles devant couvrir les frais engagés pour la présence d'un technicien et le suivi administratif, le conseil d'exploitation réuni le 07/12/2021 propose les tarifs suivants :
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Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20211208-CR20211208-DE Reçu le 15/12/2021 - 150 € pour une maison individuelle
- 80 € / logement dans le cas d’un immeuble collectif
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la nouvelle tarification relative au contrôle de conformité des branchements d'assainissement tels qu’ils figurent ci-dessus.
DECIDE que cette nouvelle tarification s’appliquera à compter du 1* janvier 2022.
DIT que ces tarifs sont établis jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne les modifier
DELIBERATION 2021-122. OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2022 DE LA COMMUNE Rapporteur : Monsieur CHANEL Fabrice
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° Janvier de l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l'absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant de l'affectation des crédits.
Considérant qu’il y a lieu de faire application de cette procédure, il propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens pour le budget de la commune, selon le tableau ci-dessous :
CREDITS OUVERTS | APPLICATION DE LA
EN 2021 LIMITE DU 14 (maxi)
Chapitre 20 20 000 5 000
Chapitre 204 10 000 2 500
Chapitre 21 242 114.48 60 528.62
Chapitre 23 894 088.28 223 522.07
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ADOPTE là présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire, en application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2021 telle que l'affectation des crédits budgétaires est donnée dans le tableau ci-dessus présentée à l’Assemblée.
DELIBERATION 2021-123. OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2022
Rapporteur : Monsieur CHANEL Fabrice
Le Rapporteur rappelle aux membres de l’Assemblée qu’en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement dans 13 ÆSA%
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Reçu le 15/12/2021 limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits afférents au remboursement du capital de la dette ne sont pas concernés par cette disposition.
La délibération doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Considérant qu’il y a lieu de faire application de cette procédure, il propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens pour le budget annexe de l'Eau, selon le tableau ci-dessous :
CREDITS OUVERTS EN APPLICATION DE LA
2021 LIMITE DU 14 (maxi)
Chapitre 20 77 417.08 19 354.27
Chapitre 21 108985.94 27246.49
Chapitre 23 352 362.67 88 090.67
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire, en application de l’article l1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2021 telle que l'affectation des crédits budgétaires est donnée dans le tableau ci-dessus présenté à l'Assemblée.
DELIBERATION 2021-124. OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT 2022 Rapporteur : Monsieur CHANEL Fabrice
Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres de l’Assemblée qu’en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits afférents au remboursement du capital de la dette ne sont pas concernés par cette disposition.
La délibération doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Considérant qu’il y a lieu de faire application de cette procédure, il propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens pour le budget annexe de l’Assaïinissement, selon le tableau ci-dessous :
CREDITS OUVERTS EN APPLICATION DE LA
2021 LIMITE DU 14 (maxi)
Chapitre 20 1 073.54 268.39
Chapitre 21 47 080 11 770
Chapitre 23 77 191.53 19 297.88
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire, en application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2021 telle que l'affectation des crédits budgétaires est donnée dans le tableau.
DELIBERATION 2021-125. OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET ANNEXE 2022 - MSP
Rapporteur : Monsieur CHANEL Fabrice
Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres de l’Assemblée qu’en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement
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Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20211208-CR20211208-DE Reçu le 15/12/2021 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Les crédits afférents au remboursement du capital de la dette ne sont pas concernés par cette disposition.
La délibération doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Considérant qu’il y a lieu de faire application de cette procédure, il propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens pour le budget annexe de la Maison Médicale Pluridisciplinaire, selon le tableau ci-dessous :
CREDITS OUVERTS EN | APPLICATION DE LA
2021 LIMITE DU 14 (maxi)
Chapitre 20 100 000 25 000
Chapitre 21 318 905 79 726.25
Chapitre 23 620 263 155 065.75
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire, en application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2021 telle que l’affectation des crédits budgétaires est donnée dans le tableau
PERSONNEL COMMUNAL |
DELIBERATION 2021-126. CONTRAT ___D’ASSURANCE __ CONTRE __ LES RISQUES STATUTAIRES
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération 2021-082 du 15 septembre 2021donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d’une entreprise d'assurance agréée ;
Vule résumé des garanties proposées ;
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;
Le rapport du Maire entendu
Le conseil municipal est invité à :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la proposition suivante :
Courtier : GRAS SAVOYE / Assureur : CNP
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1* janvier 2022, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
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Reçu le 15/12/2021
NATURE DES PRESTATIONS CNRACL | OUI NON
Décès 0.15 % X
Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au | 1.40 % x
service (sans franchise)
Congé de maladie ordinaire Franchise 10 jours 3.55 % X
ou | Congé de maladie ordinaire Franchise 20 jours 2.81 % X
ou | Congé de maladie ordinaire Franchise 30 jours 2.28 % X
Congé de Longue Maladie / Congé de Longue | 3.18 % x
Durée Sans franchise
Temps partiel thérapeutique Prestations intégrées au risque
Disponibilité d'office pour maladie auquel elles font suite (MO,
Allocation d'invalidité temporaire CLM, CLD, accident)
Maternité / Paternité / Adoption 0.27 % X
TOTALO LL LD
NATURE DES PRESTATIONS IRCANTEC | OUI NON
TOUS RISQUES 0.60 % X
@ Le taux de cotisation global est égal à la somme des taux applicables aux garanties retenues.
De manière optionnelle :
NATURE DES PRESTATIONS OUI NON
Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les documents y afférent.
DONNE DELEGATION au Maire pour résilier si besoin le contrat d'assurance statutaire en COUrS.
DELIBERATION 2021-127. CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES SINISTRES LIES AUX RISQUES STATUTAIRES — CONTRAT 2022/2025 Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vule Code des Assurances ;
Vule Code des Marchés Publics ;
Vula loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vule décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DONNE DELEGATION au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d'assurance souscrit par le Centre de Gestion.
ACCEPTE qu'en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée selon les garanties choisies, sur la masse salariale servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI + IR + SFT) :
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Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20211208-CR20211208-DE Reçu le 15/12/2021
NATURE DES PRESTATIONS CNRACL | OUI NON
Décès 0.02 % X
Accidents de service / maladies professionnelles / | 0.07 % x
maladies imputables au service
Congé de maladie ordinaire Franchise 10 jours 0.05 % X
ou | Congé de maladie ordinaire Franchise 20 jours 0.05 % X
ou | Congé de maladie ordinaire Franchise 30 jours 0.05 % X
Congé de Longue Maladie / Congé de Longue 0.07 % x
Durée
Temps partiel thérapeutique Prestations intégrées au risque
Disponibilité d'office pour maladie auquel elles font suite (MO,
Allocation d'invalidité temporaire CLM, CLD, accident)
Maternité / Paternité / Adoption 0.04 % X
TOTAL
NATURE DES PRESTATIONS IRCANTEC | OUI NON
TOUS RISQUES 0.25 % X
() Le taux de cotisation global est égal à la somme des taux applicables aux garanties retenues
AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.
DELIBERATION 2021-128. PLAN DE FORMATION 2022-2026
Rapporteur : Monsieur CHANEL Fabrice
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et, notamment, son article 7,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Considérantlavis du Comité Technique en date 2 décembre 2021 relatif au vote du plan de formation 2022-2026 de la commune de Saint-Ambroix,
Considérant qu'un plan de formation est un document qui prévoit, sur une période annuelle ou pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation permettant de valoriser les compétences et de les adapter aux besoins de la collectivité territoriale et à l'évolution du service public,
Considérant que la formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre également les besoins de l'individu, qu'il est une obligation légale,
Monsieur l’adjoint précise la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui réponde simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité.
Ce plan traduit pour une période de quatre ans les besoins de formation individuels et collectifs. Il rappelle que, par la réflexion qu'il impose, le plan de formation permet d'améliorer les compétences et l'efficacité de la collectivité, d'anticiper, d'encadrer, d'évaluer les actions de formation dans un objectif d'amélioration continue du service public rendu.
L'ensemble des formations ont été soumises à l’examen et à l'approbation de l'autorité territoriale, il est précisé que les besoins de formations ont été recensés auprès de chaque direction (Administration générale, scolaire, social, police municipale, services techniques, régie des eaux, population) maïs le sont aussi lors des entretiens annuels d'évaluation. Il souligne que les formations sont assurées majoritairement par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), grâce à la cotisation versée annuellement conformément à la loi. ESA
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Reçu le 15/12/2021 C’est donc dans ce contexte que la commune de Saint-Ambroix a défini les objectifs stratégiques de développement des compétences de ses agents pour 2022-2026 et c'est dans ce contexte qu'elle a établi le Plan de formation pluriannuel en précisant les axes prioritaires de sa politique de formation :
1. les actions liées à la qualité, au management, à la communication
2. les actions en faveur de l’amélioration de l’informatisation des services et celles destinées à permettre à tous d'accéder au numérique et à l'informatique
3. les actions en faveur de la santé et de la sécurité au travail, dont la prévention des RPS 4. les actions en faveur de l’évolution professionnelle des agents et du maintien de leur employabilité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le plan de formation pour les années 2022-2026 tel que présenté et annexé au présent projet de délibération.
DELIBERATION 2021-129. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIES - CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR — SUITE A CONCOURS Rapporteur : Monsieur CHANEL Fabrice
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34 ;
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau des effectifs existant ;
Considérantqu’un des agents en charge du service comptabilité de la commune a réussi son concours de rédacteur territorial,
Considérant que cet agent assure seul depuis 2020 la gestion de ce service en raison de l’absence de sa collègue,
Considérant que l’agent et le poste remplissent les conditions fixées par les LDG fixée par la commune,
Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour permettre la nomination de l'agent,
Considérant la déclaration de vacance n°Vo30211100464134001
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
CRÉE un poste de rédacteur territorial à temps complet affecté au service comptabilité
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la collectivité.
DELIBERATION 2021-130. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIEFS - CREATION DE DEUX POSTES -ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX A TEMPS COMPLET
Rapporteur : Monsieur CHANEL Fabrice
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34 ;
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents SAINF contractuels ; ? eo CF ISS
Vu le budget de la collectivité ; RATS _
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Reçu le 15/12/2021 Vu le tableau des effectifs existant ;
Considérant, qu’il convient de créer deux emplois permanents pour satisfaire au besoin de des missions d’agents affectés aux écoles publiques ainsi qu’à l'entretien des différents bâtiments communaux, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques. Il est précisé que ces emplois correspondent au remplacement d’agents partis (ou partant) à la retraite. Il ne s’agit pas de recrutement à proprement parlé car ce sont des agents en CDD depuis des années qui seront nommés sur les postes créés. Considérant la déclaration de vacance n°Vo30211100464150001
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
CRÉE deux postes d’adjoints techniques à temps complet :
“ 1 adjoint technique affecté à l’école maternelle Florian et aux différents ménages des bâtiments publics
“" 1 adjoint technique affecté à l’école élémentaire Florian et aux différents ménages des bâtiments publics
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
DELIBERATION 2021-131. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION DE POSTES D’AVANCEMENTS
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois pris en application de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu la délibération 2021-34 fixant le tableau des effectifs au 01 janvier 2021 ; Vu la loi du 16 août 2019 relatif à la transformation de la fonction publique ; Vu l'avis du Comité Technique en date du 02 décembre 2021
Vu l'arrêté du Maire n° 075-2021 portant adoption des LDG applicables à l’ensemble des agents communaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
CRÉE au 1° janvier 2022 :
" 2 postes permanents d’adjoint technique principal 2° classe à temps complet au titre de l'avancement de grade à l'ancienneté.
MODIFIE le tableau des effectifs ;
INSCRIT au budget concerné les crédits correspondants ;
Le conseil municipal valide la proposition de monsieur Pialet de dissocier le vote des créations de postes d’avancement « adjoint technique principal 2: classe » et « ingénieur principal ». Une délibération numérotée 2021-132 est donc ajoutée.
DELIBERATION 2021-132. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D'UN POSTE D’AVANCEMENT — INGENIEUR PRINCIPAL Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois pris en application de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu la délibération 2021-34 fixant le tableau des effectifs au 01 janvier 2021 ; Vu la loi du 16 août 2019 relatif à la transformation de la fonction publique ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 02 décembre 2021
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Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20211208-CR20211208-DE Reçu le 15/12/2021 Vu l'arrêté du Maire n° 075-2021 portant adoption des LDG applicables à l’ensemble des agents commuUnNaUXx ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité, Monsieur MACQ s'abstenant, Monsieur PIALET et Monsieur BRUNEL par procuration votant contre :
CRÉE au 1° janvier 2022 :
* 1 poste d'ingénieur principal à temps complet au titre de l’avancement de grade à l'ancienneté.
MODIFIE le tableau des effectifs ;
INSCRIT au budget concerné les crédits correspondants ;
DELIBERATION 2021-133. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITE ET ACTIVITES SAISONNIERES POUR L’ANNEE 2022
Rapporteur : Monsieur CHANEL Fabrice
Le rapporteur rappelle aux membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de renforcer les différents services municipaux notamment pendant la période des congés d'été et lors de surcroît exceptionnel de travail dans le courant de l’année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
CRÉE des postes occupés par des agents non titulaires et de façon ponctuelle pour l’année 2022
MODIFIE le tableau des effectifs de la façon suivante soit :
“ 2 postes saisonniers à temps complet d'éducateur APS non titulaire, IB 478 IM 415 (1 944,70 € brut)
“ 2 postes saisonniers à temps complet d'opérateur APS non titulaire, IB 401-IM 363 (1 701,03 € brut)
“3 postes pour accroissement temporaire d’activité à temps complet d’adjoints administratifs territoriaux non titulaires, IB 370 —-IM 342 (1 602,62 € brut)
“* 10 postes pour accroissement temporaire d'activité à temps complet d’adjoints techniques territoriaux non titulaires, IB 370 -IM 342 (1 602,62 € brut)
"3 postes pour accroissement temporaire d'activité à temps complet d’adjoints d'animation territoriaux non titulaire IB 370 —-IM 342 (1 602,62 € brut)
DECIDE que les crédits concernant ces recrutements seront prévus aux budgets primitifs concernés 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ces créations de postes.
DELIBERATION 2021-134. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION DE POSTES PEC (PARCOURS EMPLOI COMPETENCES) Rapporteur : Monsieur CHANEL Fabrice
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. PALIN
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Reçu le 15/12/2021 Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat à hauteur de 50 %.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
La durée hebdomadaire afférente aux emplois est de minimum 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 9 à 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
CRÉE 7 postes au titre du parcours emploi compétences (PEC) dans les conditions suivantes : “ Durée des contrats : 12 mois avec possibilité de renouvellement des contrats selon les dispositions réglementaires pour une période de 1 an,
* : Durée hebdomadaire de travail sera définie d'une part par la règlementation et d'autre selon les besoins du service demandeur,
"Rémunération : SMIC horaire au taux en vigueur à la signature du contrat et susceptible d’évolutions règlementaires
DIT que ces postes seraient répartis tel que dans les services :
“ 3 postes pour les services techniques
“ 1 poste pour les services administratifs
“ 3 postes pour le service périscolaire/jeunesse
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint au personnel à intervenir à la signature des conventions, des contrats de travail et tout document s’y afférent.
DECISIONS PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE L 2122-21 DU CGCT
2021-164 | OPERATION FACADE - SCI JBL
2021-165 | MATERIEL DESINFECTION UVSTEP
2021-166 | BUDGET EAU : REPRISE 3 TAMPONS FONTE BOULEVARD DU PORTALET
2021-167__ | BUDGET ASS : CREATION D'UN BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT 2021-168 | BUDGET ASS : RESERVOIR ANTI BELIER BELLEVUE
2021-169 | REMPLACEMENT DE SUJETS-ILLUMINATIONS DE NOEL
2021-170 | PEINTURE-PATIO (HALL Rez-de-Chaussée) & DEMI-ETAGE 2021-171 PEINTURE-SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
2021-172 | MAITRISE ŒUVRE-MISE EN SECURITE ROUTE ALES/MAS PRADEL-ICS
2021-173 | MAITRISE ŒUVRE-MISE EN SECURITE ROUTE SAINT SAUVEUR-ACCES HLM 2021-174 | COMMANDE EDITION AGENDA 2022
2021-175 | BUDGET EAU : ACHAT MATERIEL, OUTILLAGE ET VETEMENTS DE TRAVAIL
2021-176 _| ABATTAGE ET ELAGAGE ARBRES-CHEMIN ROYAL ET ALLEE DES CERISIERS
2021-177__| TAILLE SANTTAIRE ARBRES BOULEVARD DU NORD+PLACE DU TEMPLE 2021-178 | TEMPLE - CHANGEMENT DE MENUISERIES
2021-179 | ATTRIBUTION DE LA CONCESSION FUNERAIRE N° DE PLAN C4/T157 — N° de concession 8/2021 de 2,5m2 - DEMARINIS Joseph et Martine
2021-1800 | REMBOURSEMENT CAGNOTTE PORTAIL FAMILLE
2021-181 | REMPLACEMENT POMPE ENTREE STEP
2021-182 | TRAVAUX ETANCHEITE - TOITURE HALLE DES SPORTS
2021-183 | ANIMATIONS DE VILLE DE DECEMBRE 2021
2021-184 ACCEPTATION INDEMNITE ASSURANCES -— ACCIDENT DOBLO FQ377BT
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Reçu le 15/12/2021 Remarques :
Décision 2021-166 BUDGET __EAU _: REPRISE 3 TAMPONS FONTE BOULEVARD DU PORTALET
Monsieur Pialet demande pourquoi on ne fait pas jouer la garantie décennale ? Monsieur Bonnefoy lui répond que malheureusement au moment des travaux il a été fait le choix de de rouvrir à la circulation routière ce qui n’a pas permis de laisser le temps de séchage et que la garantie ne peut pas jouer.
Décision 2021-167 BUDGET ASS _: CREATION D'UN BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT
Monsieur Pialet demande où est le branchement ?
Décision 2021-173 MAITRISE ŒUVRE-MISE EN SECURITE ROUTE SAINT SAUVEUR-ACCES HLM
Monsieur Pialet s’interroge sur la réalisation et les travaux sur la partie privée : il lui est répondu que le bailleur social a payé les travaux et aménagements relevant de sa partie et que la municipalité n’a payé que les travaux concernant la partie domaine public et aménagements accessoires.
Monsieur le maire félicite et remercie Christelle Roussel et Claudine Benoît pour l’organisation du marché de Noël. Les exposants ont été satisfaits et une bonne participation au Téléthon a été constatée, ce qui a permis de récolter 470€ au stand tenu par les élus et 1700 € par l’action des pompiers. Au cours de ce week- end 850 € ont également été récoltés lors du loto caritatif (qui seront reversés aux associations)
Monsieur le maire souhaïite à tous de bonnes fêtes de fin d’année et rappelle qu’il est important à cette occasion de rester vigilants
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Reçu le 15/12/2021