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Procès Verbal - PV du CM 21.09.2026
Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 21.09.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 1 sur 28
MAIRIE DE
L’AIGUILLON-LA-PRESQU’ÎLE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mille vingt-six, le lundi 21 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de L’Aiguillon- la-Presqu’île (Vendée), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19 heures 00 à la Salle Polyvalente Maurice MILCENT de L’Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent HUGER, Maire de la Commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île.
Date de convocation : 11 septembre 2026
Membres en exercice : 27
Quorum : 14
Membres présents : HUGER Laurent ; PACTAT-LAFAYE Josiane ; BOISSEAU Nicolas ; GOUIN Jackie ; DUPUY Emmanuel ; BOUTEFEUX Aline ; GIRARD Jean-François ; GARNIER-CRUCHON Nathalie ; OUVRARD Bruno ; SURY Fabien ; ROY Véronique ; ROCHER Eric ; BENOIT Pascaline ; ROBLET Laurent ; BLANCHARD Christophe ; ROSSIGNOL-VOSSART Séverine ; ROULOIS-RIVERON Charlotte ; FISSON Séverine ; LARCHER Valentin ; MOURAT Charlotte ; PLAIRE Jules-Théo ; BAUDILLON Luc ; VALLS Maryline ; TRAINEAU Silvia.
Membres excusés : GAUCHER-LOTH Catherine (a donné pouvoir à Josiane PACTAT-LAFAYE) ; LEBEAU Pierre (a donné pouvoir à Nicolas BOISSEAU) ; Marc BANACH (a donné pouvoir à Maryline VALLS)
Membres absents :
ORDRE DU JOUR ;
❖ Désignation d’un secrétaire de séance,
FONCTIONNEMENT
➢ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026, ➢ Règlement cimetière,
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC – MARCHES PUBLICS
➢ Attribution accord cadre : entretien voirie,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 2 sur 28
➢ Attribution des 3 lots infructueux pour le marché de travaux de la Mairie de La Faute-sur- Mer,
➢ Marché Ecole Jacques Maury - Avenant rectificatif pour le lot carrelage,
PATRIMOINE
➢ Bail commercial GAEC de la bergerie,
➢ Convention de partenariat pour la mise en valeur de la Pointe de l’Aiguillon, ➢ Vente lot N°9 bis, les Oyats, commune déléguée de L’Aiguillon-sur-Mer,
RESEAUX
➢ Sydev – Convention travaux de rénovation, Rue Molière,
➢ Vendée eau – Convention extension réseau hors programme, Boulevard de la Forêt – Impasse des Pins,
FINANCES
➢ Décisions modificatives N°3 Budget Général,
➢ Taux majoration THRS,
➢ Tarifs taxe séjour,
➢ Tarifs concessions cimetières,
➢ Tarifs locations vaisselle, tables et bancs,
➢ Subvention solidarité incendies dans l’Ouest de la France,
RESSOURCES HUMAINES
➢ Tableau effectifs – augmentation temps de travail, POINT REPORTE AU PROCHAIN CONSEIL
MUNICIPAL,
➢ Ouverture du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement ou d’agissements sexistes - Convention,
GEO VENDEE
➢ Approbation de l’avenant à la convention constitutive du GIP Géo Vendée,
QUESTIONS DIVERSES
ÉLECTION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Jean-François GIRARD est désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art L 2121-15 du CGCT).
QUESTION 26-09-116 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 JUILLET 2026
Le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2026 est soumis aux conseillers pour approbation Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 3 sur 28
➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2026.
QUESTION 26-09-117 : APPROBATION REGLEMENT CIMETIERE
Rapporteur : Christophe BLANCHARD
Monsieur BLANCHARD informe le Conseil Municipal du travail mené depuis plusieurs mois par la commission cimetière afin d’harmoniser les règlements des cimetières présents sur la commune.
VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants, R 2223-3 et suivants, relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures ; VU le Code civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d’Etat Civil ; VU le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi qu’à l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement ; 433-21-1 et 433-22 et R645-6 ; VU la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire ;
VU la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ; VU le décret 2010-917 du 3 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires ; VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires.
CONSIDERANT qu’il a été constaté une disparité dans les règlements de cimetières en vigueur dans les deux communes déléguées.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au fonctionnement des cimetières tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin d’y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le déroulement de funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence.
Monsieur BLANCHARD propose à l’assemblée d’approuver le règlement ci-annexé, les anciens règlements devenant caducs ;
Entendu le présent exposé,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VOTE POUR CONTRE ABST.
NE PREND
PAS PART AU
VOTE
27
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND
PAS PART
AU VOTE
25
2
Maryline VALLS,
Marc BANACHMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 4 sur 28
➢ EMET un avis favorable au projet de règlement présenté.
➢ DIT que ce règlement entrera en vigueur au 1er octobre 2026, que celui-ci sera affiché dans l’enceinte de chaque cimetière et porté à la connaissance des administrés, des entreprises intervenant dans les cimetières.
QUESTION 26-09-118 : ACCORD CADRE VOIRIE - ATTRIBUTION
Rapporteur : Laurent HUGER
Monsieur HUGER, informe l’assemblée qu’une consultation a été lancée portant sur le marché d’entretien de la voirie, pour la période de 2026 à 2029, soit une période de 12 mois, renouvelable 2 fois tacitement.
L’envoi de la publication a été réalisé le 1ER juin 2026.
Les travaux ont été décomposés en 4 lots et un montant maximum annuel de commande a été défini par lot.
La date limite de dépôt des offres avait été fixée au 7 juillet 2026.
VU des critères de jugements tels que définis dans le règlement de consultation, à savoir le prix des
prestations (60 %) et la valeur technique de l’offre (40 %),
Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l’avis de la commission MAPA.
Lot Intitulé Entreprise retenue
Montant maximum
annuel de
commande HT
1 Fauchage, élagage et débroussaillage INFRUCTUEUX – ABSENCE D’OFFRE 15.000.00 €
2
Emplois partiels à
l’émulsion de bitume et
reprofilage
SARL ATPR
Chemin des Perches
85560 LONGEVILLE SUR MER
60 000.00 €
3 Enduits superficiels d’usure monocouche
SARL ATPR
Chemin des Perches
85560 LONGEVILLE SUR MER
60 000.00 €
4 Enrobés
SARL ATPR
Chemin des Perches
85560 LONGEVILLE SUR MER
50 000.00 €
Entendu le présent exposé,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VOTE POUR CONTRE ABST.
NE PREND
PAS PART AU
VOTE
27Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 5 sur 28
➢ ADMET les candidatures et les offres des entreprises reçues.
➢ EMET un avis favorable au classement des offres proposées.
➢ DECIDE d’attribuer le marché comme indiqué ci-dessous :
• Lot 2– Emplois partiels à l’émulsion de bitume et reprofilage– ATPR. Chemin des perches -
85560 LONGEVILLE SUR MER –pour un montant maximum annuel de commande de 60
000.00 € H.T.
• Lot 3– Enduits superficiels d’usure monocouche– ATPR. Chemin des perches 85560
LONGEVILLE SUR MER –pour un montant maximum annuel de commande de 60 000.00 €
H.T.
• Lot 4– Enrobés– ATPR. Chemin des perches 85560 LONGEVILLE SUR MER –pour un montant
maximum annuel de commande de 50 000.00 € H.T.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés pour les lots n ° 2, 3,
4.
➢ DECLARE LE lot n°1 infructueux pour absence d’offre et AUTORISE Monsieur le Maire à
relancer une consultation.
Mr BAUDILLON demande si c’est la société ATPC qui a réalisé les travaux de rebouchage en face de l’ancien
CCAS.
Monsieur le Maire répond que ces travaux étaient sous maîtrise d’ouvrage ENEDIS et qu’il ne semble pas que
ce soit cette entreprise.
QUESTION 26-09-119 : REHABILITATION MAIRIE DE LA FAUTE SUR MER - ATTRIBUTION MARCHES
Rapporteur : Laurent HUGER
Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée la consultation lancée le 5 mai 2026, pour la réhabilitation de la Faute sur Mer s’agissant de travaux de rénovation énergétique et l’attribution de 6 lots par délibération du 6 juillet 2026.
3 lots déclarés infructueux ont été relancés
3 offres ont été reçues
La commission MAPA s’est réunie le 16 septembre 2026.
Au vu des critères de jugements tels que définis dans le règlement de consultation, à savoir : 1. Critère Prix des prestations pondéré à 40 %.
2. Critère Valeur technique pondéré à 60 %.
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les marchés aux entreprises ci-dessous :Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 6 sur 28
N° de
LOT
Désignation Entreprises retenues Montant € H.T PSE
4 ETANCHEITE VENDEE ETANCHEITE
85500 BEAUREPAIRE
18 785,77
5 METALLERIE EXT –
ALU - FERMETURE
7 PEINTURE FONTENEAU DECORATION –
79300 BRESSUIRE
11 191.00
Entendu le présent exposé,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND
PAS PART AU
VOTE
24
3
Maryline VALLS,
Marc BANACH,
Silvia TRAINEAU
➢ ADMET l’ensemble des candidatures déposées.
➢ ADMET l’ensemble des offres déposées.
➢ EMET un avis favorable au classement des offres proposées.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec les entreprises ci-dessus et toutes
pièces relatives à ce dossier.
➢ DECLARE LE lot n°5 infructueux pour absence d’offre et AUTORISE Monsieur le Maire à
relancer une consultation.
QUESTION 26-09-120 : MARCHE ECOLE JACQUES MAURY - AVENANT RECTIFICATIF POUR LE LOT CARRELAGE
Rapporteur : Laurent HUGER
Monsieur HUGER rappelle au conseil municipal les avenants 3 et 4 passés avec l’entreprise CARON pour le marché de réhabilitation de l’école Jacques MAURY.
Il indique qu’une erreur s’est glissée dans l’avenant n°4, la moins-value enregistrée dans l’avenant 4 ayant préalablement été intégrée dans l’avenant 3.
L’avenant n°4 qui prévoyait une moins-value de 5042.58 € est donc erroné. Mr HUGER propose au conseil municipal de prendre un avenant rectificatif afin de pouvoir rémunérer l’entreprise pour le service fait.
Il rappelle que le lot n° 11 avait été attribué par délibération n° 25-04-69 à la société CARON CARRELAGE pour un montant de 55 962.95 € HT. Le montant de l’avenant n°1 s’élevait à la somme de 2 104.20 € HT, le montant de l’avenant n°2 à la somme de 47.08 € et l’avenant n°3 à la somme de 3 811.63 €.HT.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 7 sur 28
Il communique au conseil le montant de l’avenant n° 4 rectifié, ce qui porte le montant cumulé du marché à 66 094.28 €.
VU les articles R 2194-8 et R 2194-9 du Code de la Commande Publique,
Entendu le présent exposé,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VOTE POUR CONTRE ABST.
NE PREND
PAS PART AU
VOTE
27
➢ EMET un avis favorable à l’avenant rectificatif pour le lot n°11 passé avec l’entreprise CARON
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant et à le notifier à
l’entreprise.
QUESTION 26-09-121 : BAIL COMMERCIAL– GAEC DE LA BERGERIE
Rapporteur : Laurent HUGER
Monsieur HUGER informe le Conseil Municipal de la demande du GAEC DE LA BERGERIE pour occuper un bâtiment 13 rue des bécassines, commune déléguée de l’Aiguillon sur Mer, à des fins de stockage.
Monsieur HUGER précise que la surface du bâtiment est de 273 m² et le terrain d’assise de 3988 m².
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu le présent exposé,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VOTE POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS PART
AU VOTE
27
➢ DECIDE de passer un bail avec le GAEC DE LA BERGERIE, représenté par Messieurs Philippe et Dominique GORICHON, à compter du 1er septembre 2026, selon les modalités ci- dessous :
3 000 € H.T/an
➢ RAPELLE que la durée des baux est fixée à neuf années (3-6-9).Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 8 sur 28
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail avec Messieurs GORICHON.
QUESTION 26-09-122 : MISE EN VALEUR DE LA POINTE DE L’AIGUILLON – CONVENTION DE PARTENARIAT
Rapporteur : Laurent HUGER
Le Parc naturel régional du Marais poitevin couvre une surface de 200 000 ha, répartis sur 88 communes classées. Première zone humide de la façade atlantique, le Marais poitevin offre une grande richesse environnementale et paysagère, attractive pour ses habitants et ses visiteurs. Afin d’améliorer la qualité de la visite de ces sites et faciliter leur mise en réseau par des modes doux de déplacement, il est proposé d’engager un projet de valorisation de ces sites. Un schéma d’intentions paysagères assorti d’esquisses proposant la mise en valeur paysagère de la Baie de l’Aiguillon a été livré en 2023.
Ces propositions méritent d’être affinées et validées d’un point de vue réglementaire, technique, budgétaire.
En 2026, il a été décidé d’engager une mission confiée à un paysagiste pour préciser les projets et leurs chiffrages, dont la pointe de l’Aiguillon.
Le Parc en assure la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un groupement de commande avec le conservatoire du littoral.
Monsieur le Maire propose de passer une convention de partenariat avec le parc naturel du marais poitevin.
Le coût global de l’étude sur la pointe s’élève à 15 700 € TTC dont 3 140 € à charge de la commune.
Entendu le présent exposé et, après avoir pris connaissance du contenu de la convention.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VOTE POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
➢ EMET un avis favorable à au projet de convention et à la participation financière de la
commune.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Parc Naturel Régional du Marais
Poitevin.
QUESTION 26-09-123 : VENTE PARCELLE N°9 BIS BD DU COMMUNAL COMMUNE DELEGUEE DE
L’AIGUILLON-SUR-MER
Rapporteur : Nathalie GARNIERMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 9 sur 28
La commune fait face depuis plusieurs années à une augmentation importante des demandes de
logements, et notamment des terrains à bâtir.
Madame GARNIER rappelle au conseil municipal la commercialisation des terrains dans le cadre de
lotissements ou hors lotissement.
Il rappelle que deux parcelles situées à proximité du lotissement des oyats et de l’école, sont ouvertes à
la vente.
Madame GARNIER présente la demande de Mr et Mme Bernard et Roselyne DELSKI qui souhaitent
acquérir la parcelle 9Bis Bd du Communal d’une surface de 377 m².
Elle propose de céder la parcelle de terrain AH 125 d’une surface de 377 m² à Mr et Mme DELSKI.
VU l’avis des Domaines estimant cette parcelle à la somme de 56 550 € assorti d’une marge d’appréciation
de 10 %.
Entendu le présent exposé,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND
PAS PART AU
VOTE
25
2
Maryline VALLS,
Marc BANACH
➢ DECIDE la cession au profit de Mr et Mme DELSKI de la parcelle AH 125 d'une superficie de 377 m².
➢ FIXE le prix de vente du m² de ce terrain à cent trente-trois euros (133,00 €), soit un montant
total de cinquante mille cent quarante et un euros (50141,00 €).
➢ NOMME Maître François-Xavier LAGUÉRIE, notaire associé, 63 rue des Roseaux, BP 23,
commune déléguée de L’Aiguillon-sur-Mer, L’Aiguillon-la-Presqu’île, pour rédiger l’acte à
intervenir.
➢ PRECISE l'intervention à l'acte de Me GUYONNET, Notaire de l'acheteur exerçant à
ANDREZIEUX-BOUTHEON.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’acte correspondant.
Madame TRAINEAU demande s’il s’agit d’une première acquisition. Monsieur le Maire précise que
ces personnes viennent de vendre leur bien mais ne rentrent pas dans le règlement des primo
accédants.
Monsieur BAUDILLON demande pour quelle raison les parcelles sont hachurées sur le plan,
Monsieur HUGER précise qu’elles se trouvent hors périmètre du lotissement les Oyats, mais
qu’elles sont viabilisées.
Madame VALLS s’interroge également sur la destination de ces parcelles, celles-ci auraient pu
accueillir des logements sociaux. Monsieur le Maire précise que la surface de terrain est trop petiteMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 10 sur 28
pour qu’un bailleur social puisse construire des logements et assurer une rentabilité de son
opération.
QUESTION 26-09-124 : SYDEV – CONVENTION DE RENOVATION D’ECLAIRAGE – RUE MOLIERE
Rapporteur : Nicolas BOISSEAU
Monsieur Nicolas BOISSEAU informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de réaliser des travaux de
rénovation d’éclairage, Rue Molière.
Monsieur BOISSEAU communique la participation prévisionnelle de la commune tout en précisant
qu’ils pourront être ajustés après validation de l’étude définitive.
Nature des
travaux
Montant
prévisionnel
HT des
travaux
Montant
prévisionnel
TTC des
travaux
Base
participation
Taux de
participation
Montant de
participation
Rénovation 2 752.00 3 302.00 2 752.00 50 % 1376.00
TOTAL TRAVAUX RENOVATION 1 376.00
Entendu le présent exposé et, ayant pris connaissance du contenu de la convention.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VOTE POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
➢ EMET un avis favorable à la réalisation des travaux présentés ci-dessus.
➢ APROUVE le projet de convention.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SYDEV.
QUESTION 26-09-125 : VENDEE EAU – CONVENTION DE TRAVAUX HORS PROGRAMME –
BOULEVARD DE LA FORET – IMPASSE DES PINS
Rapporteur : Nicolas BOISSEAU
Monsieur Nicolas BOISSEAU informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de réaliser des travaux de
branchement, pose de regard de compteur, impasse de Pins sur la commune déléguée de la Faute
sur Mer.
Monsieur BOISSEAU communique la participation prévisionnelle de la commune ;Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 11 sur 28
Nature des travaux Montant
prévisionnel HT
des travaux
Taux de
participation
Montant de
participation
Travaux hors
programme
8 846.71 50 % 4 423.36
TOTAL H.T 8 846.71 4 423.36
TVA 20 % 1 769.34 884.67
TOTAL TTC 10 616.05 5 308.03
Entendu le présent exposé et, ayant pris connaissance du contenu de la convention.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VOTE POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
➢ EMET un avis favorable à la réalisation des travaux présentés ci-dessus.
➢ APROUVE le projet de convention.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec VENDEE EAU.
Monsieur BAUDILLON demande s’il s’agit des anciens terrains de Madame BABIN, vendus à un
promoteur. Monsieur le Maire précise que ce ne sont pas ces terrains.
Il s’étonne du coût, Monsieur le Maire indique qu’il y a 100 mètres linéaire de réseaux ce qui
explique le prix, 50 % étant à charge de la commune.
Il est précisé que cette extension ne va pas bénéficier au promoteur.
QUESTION 26-09-126 : DÉCISION MODIFICATIVE N°3 SUR LE BUDGET GENERAL
Rapporteur : Bruno OUVRARD
Monsieur Bruno OUVRARD, adjoint aux Finances, indique qu’il y a lieu d’ajuster le montant
des crédits en investissement sur l’opération de requalification urbaine du port, d’intégrer des
travaux réalisés par le SYDEV et inscrire les subventions notifiées récemment.
Il propose au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative ci-dessous :Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 12 sur 28
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAPITRE ARTICLE OP Libellé MONTANT
23 231 202304
REQUALIFICATION URBAINE
DU PORT ET ABORDS DU
PLAN D’EAU
+ 25 000.00 €
20 204182 AUTRE ORGANISME + 60 000.00 €
21318 AUTRE BATIMENT + 55 000.00 €
TOTAL 140 000.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
CHAPITRE ARTICLE OP Libellé MONTANT
13 1323 202304 SCHEMA EAUX PLUVIALES 51 374.00 €
13 1321 202206 REQUALIFICATION ENERGETIQUE MAIRIE LFSM 88 626.00 €
TOTAL 140 000.00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CHAPITRE ARTICLE OP Libellé MONTANT
014 73918 Autre reversement fiscalité + 6 000.00 €
011 60628 Autres fournitures non stockées - 6 000.00 €
TOTAL
Entendu le présent exposé,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VOTE POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
➢ ADOPTE la décision modificative n° 3 telle que figurant ci-dessus.
QUESTION 26-09-127 : INSTITUTION DE LA MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES (THRS)
Rapporteur : Laurent HUGERMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 13 sur 28
Monsieur HUGER rappelle la délibération du 12 septembre 2023 décidant de majorer la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Il rappelle que sur L’Aiguillon-la-Presqu’île, la part de résidences secondaires a largement dépassé celle des résidences principales avec des taux de 65 à 80% selon les communes déléguées.
Ajouté à cela la raréfaction des terrains constructibles liée au Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL), qui a entrainé une flambée du coût du terrain constructible.
Il est aujourd’hui très difficile pour les enfants et jeunes actifs de s’installer sur la commune, engendrant une délocalisation et par conséquent une augmentation des déplacements automobiles.
Afin de tendre vers un meilleur équilibre entre les résidences secondaires qui sont les vecteurs principaux de l’économie de notre territoire et les résidents principaux qui permettent le développement de notre territoire tant apprécié des touristes, Monsieur le Maire propose de modifier le taux de majoration de la TH.
Les recettes issues de cette taxe permettront à la commune d’augmenter l’offre de logements principaux et notamment au travers de 3 solutions :
- Acquérir des parcelles constructibles pour y réaliser des opérations immobilières en faveur de l’habitat permanent.
- Limiter l’impact du coût de viabilisation sur le prix de vente de terrain pour des résidents principaux sur les prochains lotissements communaux.
- Proposer à des bailleurs sociaux des terrains constructibles permettant d’augmenter l’offre locative permanente.
Ce nouvel outil fiscal permet de majorer la taxe d’habitation jusqu’à 60%.
Monsieur le Maire propose de porter la majoration à 30 %.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VOTE POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
➢ DECIDE de majorer de 30% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
➢ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Madame Maryline VALLS remarque qu’il y a des propositions à la vente sur la commune. Ce qui manque se sont les propositions de location. Madame VALLS indique ne pas être convaincue par cette proposition d’augmentation de la majoration.
Monsieur HUGER confirme les propos de Madame VALLS et ajoute que ces propriétaires qui ont des résidences secondaires non occupées peuvent également louer. Madame VALLS indique que pourMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 14 sur 28
beaucoup de propriétaires c’est plus intéressant de louer quelques semaines par an pendant l’été que de louer à l’année.
Monsieur HUGER pense que cette mesure est un des leviers pour faire évoluer les choses.
QUESTION 26-09-128 : PERCEPTION ET TARIFICATION DE LA TAXE DE SÉJOUR APPLICABLE À
COMPTER DU 1ER JANVIER 2028
Rapporteur : Laurent HUGER
Vu le Code Général des collectivités territoriales (articles L.2333-26 et suivants, R.2333-43 et suivants) ;
Vu les articles L 324-1 et suivants du Code du tourisme.
Vu les articles L 631-7 du code de la construction et de l’habitation
Monsieur le Maire rappelle la délibération prise en 2022 visant à harmoniser la taxe de séjour sur la commune nouvelle
Il propose de revoir les tarifs appliqués sur la commune pour une prise d’effet au 1er janvier 2028
MODALITES DE PERCEPTION
Assujettissement de la taxe et type de perception : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux applicable aux établissements suivants : (article R.2333- 44 du CGCT et article 2 du décret N°2002-1548) :
o Palaces ;
o Hôtels de tourisme ;
o Résidences de tourisme ;
o Meublés de tourisme ;
o Chambres d’hôtes ;
o Villages de vacances ;
o Terrains de campings et terrains de caravanage et tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
o Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement ; o Ports de plaisance ;
o les hébergements en attente de classement et les hébergements qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux sur une commune, qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (article L.2333-29 du code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 15 sur 28
Période : La taxe de séjour est perçue toute l’année.
Les tarifs
Les tarifs s’appliquent par nuit et par personne. Conformément à l’article L.2333-30, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2028, selon le tableau suivant :
Catégories d’hébergement Proposition Tarif communal
Tarifs
par personne et par
nuitée à compter du
1er janvier 2028
(taxe additionnelle
du Département
comprise)
Palaces
4.90 € 5.39 €
Hôtel de Tourisme 5 étoiles,
Résidences de tourisme 5 étoiles,
Meublés de tourisme 5 étoiles ou
clés ou épis
3.60 € 3.96 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
Résidences de tourisme 4 étoiles,
Meublés de tourisme 4 étoiles ou
clés ou épis
2.60 € 2.86 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
Résidences de tourisme 3 étoiles,
Meublés de tourisme 3 étoiles ou
clés ou épis
1.70 € 1.87 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
Résidences de tourisme 2 étoiles,
Meublés de tourisme 2 étoiles ou clés
ou épis,
Villages de vacances 4 et 5 étoiles,
1.00 € 1.10 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
Résidences de tourisme 1 étoile,
Meublés de tourisme 1 étoile ou clé
ou épi,
Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambres d’hôtes
0.80 € 0.88 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans
des aires de camping-cars et des 0.60 € 0.66 €Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 16 sur 28
parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques
équivalentes : P.R.L., port de
plaisance
0.20 € 0.22 €
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à
l’exception des hébergements de
plein air
5 %
5 %
(+ 10 % à ajouter au
tarif communal)
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé par la commune. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Le Conseil Départemental de la Vendée, par délibération en date du 16 novembre 1984, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Exonérations
Sont exonérés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT pour :
o Les personnes mineures ;
o Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; o Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; o Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 5 € par nuit quel que soit le nombre d’occupants
Modalités de déclaration et paiements
Les dates de déclarations et de paiement sont fixées pour la taxe de séjour au réel selon les modalités suivantes.
Les logeurs concernés par la taxe de séjour au réel devront spontanément procéder au versement à la commune des produits de taxe de séjour collectés selon le calendrier suivant : o Avant le 31 mai, pour la période du 1er janvier au 30 avril ;
o Avant le 31 octobre pour la période du 1er mai au 30 septembre ;
o Avant le 15 janvier de l’année suivante, pour la période du 1er octobre au 31 décembre.
Sanctions
Lorsqu'un hébergeur ne déclare pas la taxe de séjour, la commune pourra engager une procédure de taxation d’office, trente jours après la mise en demeure du professionnel restée sans réponse, en cas d’absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement. La collectivité procéderaMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 17 sur 28
également à un contrôle de déclaration des hébergeurs sur les supports numériques ou autres. La loi de finances pour 2019 a renforcé les sanctions pour les manquements suivants :
o Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150,00 € par défaut dans la limite de 12 500 € par déclaration ;
o Tenue inexacte, incomplète ou retard dans la production de l’état récapitulatif : peine d’amende de 750,00 € à 12 500,00 € ;
o Absence de perception de la taxe sur un assujetti : peine d'amende de 750,00 € à 12 500,00 € ;
o Absence de reversement du produit de la taxe de séjour : peine d'amende de 750,00 € à 2 500,00 €.
Le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette taxe et à effectuer des contrôles par des agents assermentés et/ou des agents nommés par ses soins auprès des différents établissements
Cette délibération, qui prendra effet le 1er janvier 2028, sera transmise pour affichage aux propriétaires ou gestionnaires de tous les établissements mentionnés plus hauts
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VOTE POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
➢ D'APPROUVER les conditions d'application de la taxe de séjour sur le territoire de l’Aiguillon- la-Presqu’île énoncées ci-dessus, les tarifs ainsi que les exonérations, à partir du 1er janvier 2028 ;
➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au Directeur des finances publiques.
Monsieur BAUDILLON demande si les tarifs sont identiques toute l’année. Monsieur le Maire confirme qu’ils sont applicables toute l’année.
QUESTION 26-09-129 : TARIFS CONCESSIONS CIMETIERE
Rapporteur : Christophe BLANCHARD
Monsieur BLANCHARD informe le conseil municipal du travail mené depuis plusieurs mois par la commission cimetière. Il propose d’harmoniser les tarifs des concessions entre les deux communes déléguées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-13 et suivants, CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs des concessions, VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 18 sur 28
Monsieur BLANCHARD propose les tarifs ci-dessous :
TARIFS L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE
CONCESSIONS CIMETIERE
15 ANS 150 €
30 ANS 190 €
50 ANS 290 €
CONCESSIONS COLUMBARIUM
15 ANS 550 €
30 ANS 700 €
50 ANS 800 €
CONCESSIONS CAVURNE
15 ANS 550 €
30 ANS 700 €
50 ANS 800 €
CAVEAUX
CAVEAU D'OCCASION 1 PLACE 400 €
CAVEAU D'OCCASION 2 PLACES 1 000 €
CAVEAU D'OCCASION 3 PLACES 1 500 €
PLAQUES COLOMBARIUM 10 €
VACATION FUNERAIRE 22 €
Entendu le présent exposé,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE le montant des tarifs proposés.
➢ PRECISE que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er octobre 2026.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
24
3
Maryline VALLS,
Marc BANACH,
Sylvia TRAINEAUMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 19 sur 28
Madame TRAINEAU s’étonne du tarif des colombariums et cavurnes par rapport aux concessions. Monsieur BLANCHARD indique que les tarifs ont aussi été harmonisés entre les deux communes. Monsieur HUGER ajoute que pour les concessions la tombe est payée par la famille contrairement au colombarium où l’investissement est payé par la commune.
QUESTION 26-09-130 : TARIFS DE LOCATIONS DE VAISSELLE ET DE MATERIEL
Rapporteur : Josiane PACTAT-LAFAYE
Madame PACTAT LAFAYE indique au Conseil Municipal que dans la continuité de l’harmonisation des
tarifs de location de salles, il y a lieu de délibérer sur les tarifs de location de vaisselle et de location
de matériel.
Madame PACTAT LAFAYE précise que la location de vaisselle est indissociable de la location d’une
salle contrairement à la location des tables et des bancs dont le retrait se fait directement aux services
techniques ou au port (sur rdv et restitué le lendemain de la manifestation).
Madame PACTAT LAFAYE soumet au conseil municipal les tarifs :
L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE
Location
Casse / Perte (par
unité)
Couvert complet * 1,40 €
Assiette plate 0,20 € 4,00 €
Assiette à dessert 0,20 € 4,00 € Couverts (complet sauf grandes
cuillères) 0,20 € 1,00 €
Grande cuillère 0,10 € 1,00 €
Tasse à café 0,20 € 1,60 €
Verre apéritif 0,20 € 1,80 €
Verre 15cl 0,20 € 1,80 €
Verre 24 cl 0,25 € 1,80 €
Flûte à champagne 0,25 € 2,20 €
Pichet 1,00 € 3,00 €
Bol 0,15 € 2,00 €
Vaisselle inox 0,20 € 10,00 €
Percolateur 10,00 € 150,00 €
Corbeille à pain 0,20 € 4,00 €
Tables 5 €/manifestation(2j maxi)
Bancs 1 €/manifestation(2j maxi)
Le conseil municipal, après avoir délibéré,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 20 sur 28
➢ APPROUVE les tarifs ci-dessus,
➢ PRECISE qu’ils prendront effet pour les réservations effectuées à compter du 1er octobre 2026.
QUESTION 26-09-131 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNNELLE DE SOLIDARITE SUITE
AUX INCENDIES SURVENUS DANS L’OUEST DE LA FRANCE.
Rapporteur : Laurent HUGER
Le Maire expose au Conseil Municipal que les incendies d'une ampleur exceptionnelle qui ont frappé l'Ouest de la France ont causé de lourds préjudices humains, écologiques et matériels. De nombreuses communes subissent des dégâts considérables sur leurs infrastructures publiques et leurs massifs forestiers, nécessitant un élan de solidarité nationale pour soutenir la reconstruction et l'aide aux populations sinistrées.
Face à cette situation d'urgence, la Commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île souhaite exprimer son entière solidarité avec les territoires touchés en apportant une contribution financière.
Il est ainsi proposé de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 000,00€ (mille euros) à l'organisme suivant chargé de centraliser et de redistribuer les fonds d'aide : le fonds de soutien de l'Association des maires de France (AMF).
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2251-1, Vu les crédits inscrits au budget primitif de l'exercice 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :
➢ DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de solidarité d'un montant de 1 000,00 € au profit du fonds de soutien de l'Association des maires de France (AMF). ➢ DIT que cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget de l'exercice 2026, à l'article 65748 - Subvention aux associations.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
QUESTION 26-09-132 : OUVERTURE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT OU D’AGISSEMENTS SEXISTES - CONVENTION
Rapporteur : Laurent HUGER
VOTE POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
VOTE POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 21 sur 28
EXPOSÉ
Les collectivités et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui
a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur
intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements
sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en
matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce
dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Ce dispositif comprend trois étapes successives :
• Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins, • L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
• L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.
Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion.
Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de
mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s’appuient pour ce faire sur un prestataire
garantissant la facilité d’accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs
auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et
l’accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.
Dans le cadre d’un groupement de commandes dont le Centre de Gestion de Loire-Atlantique est le
coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif
de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027,
renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce
groupement, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce
marché.
L’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non
affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée
de ce marché.
Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l’initiative de la conférence des
Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des
prestations proposées aux adhérents. Au regard de l’évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être
arrêté et révisé chaque année à compter de l’exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront
lieu à la signature d’avenants à la convention présentée en annexe.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.135-6, L.452-43, R.135-1 et suivants ;Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 22 sur 28
VU l’arrêté n° 2026-026 du Président du Centre de Gestion de la Vendée portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort VU l’information du comité social territorial en date du 27 août 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VOTE POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS PART
AU VOTE
27
• APPROUVE l’adhésion de la commune de l’Aiguillon La Presqu’Ile, au dispositif de signalement assuré par le Centre de Gestion de Vendée dans le cadre du marché régional, coordonné par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement, telle qu’annexée à la présente délibération, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Vendée.
QUESTION 26-09-133 : APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GIP GEO VENDEE
Rapporteur : Laurent HUGER
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Géo Vendée, approuvé par arrêté du Préfet de la Vendée n°
2025-DCL-BCL-456 du 27 juin 2025, publié le 30 juin 2025, a pour objet de mutualiser à l’échelle
départementale des compétences, des outils et des services dans le domaine du géo numérique et
de la gestion de la donnée au bénéfice de ses membres.
Les missions détaillées figurent dans la convention constitutive approuvée par arrêté préfectoral.
La convention constitutive du GIP Géo Vendée doit aujourd’hui être modifiée par voie d’avenant,
annexé à la présente délibération.
Conformément aux dispositions de la convention constitutive, chaque membre du GIP doit
préalablement approuver l’avenant et autoriser sa signature.
L’approbation du présent avenant et sa signature par les membres sont données sous réserve de son
adoption par l’Assemblée Générale du GIP Géo Vendée ainsi que de l’accomplissement des formalités
administratives et préfectorales requises.
Après avoir pris connaissance du projet d’avenant à la convention constitutive du GIP Géo Vendée,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 23 sur 28
VOTE POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS PART
AU VOTE
27
DÉCIDE :
Article 1 – Approbation de l’avenant
➢ D’approuver l’avenant à la convention constitutive du GIP Géo Vendée.
Article 2 – Autorisation de signature
➢ D’autoriser Monsieur Laurent HUGER – Maire de L’Aiguillon-la-Presqu’île à signer ledit
avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Article 3 – Représentation à l’Assemblée Générale du GIP
➢ De donner pouvoir à SURY Fabien, représentant titulaire, ou PLAIRE Jules Théo, représentant
suppléant, de la commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île au sein du GIP Géo Vendée, pour voter
favorablement à l’adoption du présent avenant lors de l’Assemblée Générale du GIP Géo
Vendée.
Article 4 – Entrée en vigueur
➢ Le présent avenant prendra effet après accomplissement de l’ensemble des formalités
requises par les textes applicables et la convention constitutive du GIP Géo Vendée.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 24 sur 28
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES SOUS DÉLÉGATION
NUMÉRO
ACTE DATE SERVICE LIBELLÉ MONTANT
2026/112 02/07/2026 URBANISME
DIA/DPU – IA 08500126F0069
44 Chemin du Fort – L’Aiguillon-
sur-Mer - AM 617
2026/113 02/07/2026 URBANISME
DIA/DPU – IA 08500126F0076
12 rue du Maréchal Foch –
L’Aiguillon-sur-Mer – AE 24
2026/114 02/07/2026 LIGNE TRESORERIE Ligne de Trésorerie au Crédit Agricole 500 000 € + 200 € Frais de
dossier
2026/115 03/07/2026 MARCHES PUBLICS Extension Vidéo Protection – MAPA 2026-17 20 822,60 €
H.T.
2026/116 08/07/2026 URBANISME
DIA/DPU – IA 08500126F0077
76 rue Victor Hugo – L’Aiguillon-
sur-Mer – ZE 58
2026/117 08/07/2026 URBANISME
DIA/DPU – IA 08500126F0078
8 rue Gaby Morlay – L’Aiguillon-
sur-Mer – AC 159
2026/118 08/07/2026 URBANISME
DIA/DPU – IA 08500126F0079
22 A Avenue de la Plage – La
Faute-sur-Mer – AH 1258-1259-
1753
2026/119 08/07/2026 URBANISME
DIA/DPU – IA 08500126F0080
56 rue Pasteur – L’Aiguillon-sur-
Mer – AD 69-71-72
2026/120 15/07/2026 URBANISME
DIA/DPU – IA 08500126F0081
35 Avenue de la Plage – La Faute-
sur-Mer – A 697-700-1614
2026/121 20/07/2026 URBANISME
DIA/DPU – IA 08500126F0082
13 Chemin des Œillets prolongé –
La Faute-sur-Mer – AI 1237-1255
2026/122 21-07/2026 URBANISME
DIA/DPU – IA 08500126F0083
18 rue des Belles Filles –
L’Aiguillon-sur-Mer – AD 249-251
2026/123 21-07/2026 URBANISME
DIA/DPU – IA 08500126F0084
50 Avenue de la Plage – La Faute-
sur-Mer – AH 292-943-1308
2026/124 21-07/2026 URBANISME
DIA/DPU – IA 08500126F0085
34 rue des Roseaux – L’Aiguillon-
sur-Mer – AK 140Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 25 sur 28
2026/125 21-07/2026 URBANISME
DIA/DPU – IA 08500126F0086
20 rue des Marguerites – La
Faute-sur-Mer – AH 1821
QUESTIONS DEPOSEES PAR LA LISTE D’OPPOSITON
Avant de clore la séance Mr le Maire informe qu’il a été saisi de 3 questions par les membres de la
liste d’opposition ;
Le Virly – copie du mail transmis à Mr le Préfet par les élus de l’opposition
Monsieur GIRARD quitte la salle.
Monsieur le Maire indique que la copie d’un mail transmis à Mr le Préfet par les membres de la liste
d‘opposition lui a été transmis. Ce mail concerne la consultation du public relative au projet
d’aménagement d’un lotissement à usage de logements et la demande d’autorisation de
défrichement, route de la Pointe d’Arçay à L’Aiguillon-la-Presqu’île
Les élus souhaitent attirer l’attention de l’autorité compétente sur la position de Mr GIRARD, Adjoint
et font état de leur avis défavorable au projet (ne correspond pas aux habitudes immobilières des
locaux, viendrait dénaturer la beauté de ce site vulnérable à proximité de la forêt particulièrement
exposée aux risques incendie)
REPONSE
Monsieur le maire confirme que le terrain appartient à Mr GIRARD qui a signé avec le groupe Lamotte
Il indique que les droits à urbaniser de ce terrain ont été créés en 2015 dans l’après XYNTHIA
Le Virly avait été identifié dans la continuité de l’urbanisation et soumis à une OAP
Il fait état des documents tels que le SCOT, le PLH élaborés à différentes échelles et qui s’imposent au
territoire ; Ces documents imposent des densités, des obligations en matière de biodiversité, et de
préservation du milieu naturel
Il indique qu’effectivement il comprend le lien d’intérêt de MR GIRARD. Il précise que Mr GIRARD est
tenu à l’écart de l’instruction et de toutes décisions liées à ce dossier. Cependant sa qualité d’élu ne le
prive pas de sa qualité de propriétaire
Il ajoute que si le Préfet autorise le défrichement, au promoteur, le projet devra respecter le PLU,
l’OAP, le PPRL, et toutes les exigences relatives aux risques, à l’environnement, à l’assainissement, aux
accès, aux circulations et à l’insertion paysage. La MRAE a déjà fait des recommandations qui devront
être suivies
Mr HUGER rappelle que l’urbanisme engage la responsabilité pénale. Il indique que 163 dossiers font
l’objet de constructions illégales. Pour 9 d’entre eux le procureur a souhaité engager des démarches.
Ce dossier sera étudié comme tous les autres dossiers, au regard du droit sans tenir compte de la
qualité de la personne, les mêmes règles sont appliquées pour tout le monde.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 26 sur 28
Légitimité de la nomination d'un non élu à la vice-présidence à la commission sécurité
REPONSE
Il n’y a pas de vice-président non élu à la commission de sécurité.
Lors de la première réunion de la commission sécurité, Mr HUGER a été désigné pour mener cette
commission.
Mr le Maire indique que Mr COLLIN est intervenu afin de faire la transition sur les travaux menés dans
ce domaine puisqu’il avait délégation lors du précédent mandat.
Il rappelle, comme prévu au règlement, que les commissions peuvent entendre, à l’initiative du
président, toute personne qualifiée dont l’audition est utile à l’instruction des dossiers.
Il précise Mr COLLIN sera amené à intervenir sur demande en qualité d’expert et de coordinateur de
la réserve communale de sécurité civile
Communication des Comptes de campagnes (location des salles, publications, communication
diverses et variées)
REPONSE
Monsieur HUGER rappelle que dans une commune de moins de 3 000 habitants, le maire (candidat
tête de liste) n'a pas d'obligation de déposer ni de communiquer un compte de campagne. L'obligation
d'établir un compte de campagne et de le déposer auprès de la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques (CNCCFP) ne concerne que les candidats tête de liste des
communes d'au moins 9 000 habitants. En dessous de ce seuil de 9 000 habitants, les dispositions
relatives au financement des campagnes électorales (déclaration d'un mandataire financier,
établissement d'un compte de campagne, plafonnement des dépenses, dépôt à la CNCCFP) ne
s'appliquent pas
INFORMATION(S) MUNICIPALE(S)
➢ Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal : le lundi 19 octobre 2026 à 19h00.
➢ L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-François GIRARD Laurent HUGERMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 27 sur 28
APPROBATION DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE
NOM ET PRÉNOM Fonction Émargement
HUGER Laurent Maire de L’Aiguillon-la- Presqu’île
PACTAT-LAFAYE Josiane Première adjointe
BOISSEAU Nicolas Deuxième adjoint
GOUIN Jackie Troisième adjointe
DUPUY Emmanuel Quatrième adjoint
BOUTEFEUX Aline Cinquième adjointe
GIRARD Jean-François Sixième adjoint
GARNIER Nathalie Septième adjointe
BRUNO Ouvrard Huitième adjoint
SURY Fabien Maire délégué
ROY Véronique Conseillère Municipale
GAUCHER LOTH Catherine Conseillère Municipale
ROCHER Eric Conseiller Municipal
BENOIT Pascaline Conseillère Municipale
ROBLET Laurent Conseiller Municipal
BLANCHARD Christophe Conseiller Municipal
ROSSIGNOL VOSSART Severine Conseillère Municipale
ROULOIS RIVERON Charlotte Conseillère Municipale
FISSON Séverine Conseillère Municipale
LARCHER Valentin Conseiller Municipal
MOURAT Charlotte Conseillère Municipale
PLAIRE Jules-Théo Conseiller MunicipalMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 21 septembre 2026 - Page 28 sur 28
LEBEAU Pierre Conseiller Municipal
BAUDILLON Luc Conseiller Municipal
BANACH Marc Conseiller Municipal
VALLS Maryline Conseillère Municipale
TRAINEAU Silvia Conseillère Municipale