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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0260 2024 fast signature convention mise à disposition salles avec point permis prévention pour année 2025
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0260 2024 fast signature convention mise à disposition salles avec point permis prévention pour année 2025)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Ville
de
DEC
0260
2024
77
it Pont Audemer B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
EE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
7)
ne”
DÉCISION
DU
MAIRE
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
SALLES
AVEC
POINT
PERMIS
PREVENTION
POUR
L'ANNÉE
2025
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
conseil
municipal
n°
0068-2024
en
date
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire
;
CONSIDERANT
l'occupation
souhaitée
par
POINT
PERMIS
PRÉVENTION
de
salles
appartenant
à la Ville
de Pont-Audemer DECIDE
de
signer
une
convention
avec
POINT
PERMIS
PREVENTION,
domicilié
au
11,
allée
du
transformateur,
14100
LISIEUX,
pour
l’occupation
des
salles
bleue
(n°1)
et
rouge
(n°2),
situées
à
la
salle
d’armes,
4 place
du
Général
De
Gaulle
à Pont-Audemer,
dans
le but
d’organiser
des
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
en
2025
Fait
à Pont-Audemer,
le
18
décembre
2024
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
le
ler
adjoint,
en
charge
du
personnel,
des
sports,
de
la
jeunesse
et
des
affaires
générales
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241218-dec_0260_2024-AU Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 Acte publié le 18.12.2024 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241218-dec_0260_2024-AU Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 : m4
Ville de
“ Pont-Audemer
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
SALLES
D’ARMES
ROUGE
ET
BLEUE
ARTICLE
1 —
OBJET :
Le
présent
Contrat
est
proposé
par
la
Mairie
de
Pont-Audemer,
2
place
de
Verdun.
II
est
réservé
à
l'usage
exclusif
de
la
Salle
d'Armes
4
place
du
Général
de
Gaulle
27500
PONT-AUDEMER.
Il
est
conclu
entre
La
Mairie
de
Pont-Audemer
et
POINT
PERMIS
PREVENTION,
représenté
par
Mr
Nicolas
DEBEUGNY
désigné
ci-après
«
le
Locataire
».
|
ARTICLE
2 —
DESIGNATION
LOCAUX :
Les
locaux
concernés
par
la
location
incluent
les
salles
d'armes
bleue
(n°1)
et rouge
(n°2)
de
réunion
situées
au
premier
étage
de
l'établissement
accessibilité
aux
personnes
handicapées.
: ARTICLE
3 —- EQUIPEMENTS
:
Le
matériel
mis
à
disposition
doit
être
rendu
propre
et
en
bon
état
de
fonctionnement. ARTICLE
4 —
DESTINATION
DES
LIEUX
LOUES
La
salle
est
louée
pour
accueillir
l'évènement
suivant
: stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
et
passation
de
tests
psychotechniques.
ARTICLE
5 —
DUREE
:
La
location
aura
lieu
aux
dates
suivantes
et
horaires
suivants
: de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
16h30 :
-
81
janvier
et
01
février
2028
(salle
rouge)
-
24
février
et 25
février
2025
(salle
bleue)
-
24
mars
et
25
mars
2025
(salle
bleue)
-
14
avril
et
15
avril
2028
(salle
bleue)
-
09
mai
et 10
mai
2025
(salle
rouge)
-
30
juin
et 01
juillet 20285
(salle
bleue)
-__25
août
et 26
août
2025
(salle
bleue)
-
19
septembre
et
20
septembre
2025
(salle
rouge)
-
17
octobre
et
18
octobre
2025
(salle
rouge)
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241218-dec_0260_2024-AU Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 -
28
novembre
et
29
novembre
2028
(salle
rouge)
-
08
décembre
et
09
décembre
2025
(salle
bleue)
La
salle
doit
être
vidée
et
rendue
dans
son
état
initial
à
la
date
et
l'heure
de
fin
de
location
fixée
ci-dessus.
ARTICLE
6 — TARIFS
:
La
présente
location
est
convenue
au
tarif
journalier
forfaitaire
de
5,10
euros
de
l'heure
pour
la
salle,
de
7
euros
de
l'heure
pour
le
chauffage
et
de
7
euros
de
l'heure
pour
l'électricité.
(Tarifs
en
vigueur
pour
l'année
2023).
|
ARTICLE
7 - CESSION,
SOUS
LOCATION :
Le
titre
de
location
est
nominatif
et
ne
peut
être
cédé
à
un
tiers.
Toute
sous-location
est
interdite.
ARTICLE
8 —- CHARGES
ET
CONDITIONS
DU
LOCATAIRE
:
Le
locataire
est
tenu
de
fournir
une
attestation
d'assurance
Responsabilité
Civile
et
d'éviter
toutes
nuisances
sonores.
ARTICLE
9 — OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE :
La
Mairie
de
Pont-Audemer
s'engage
à
mettre
à
disposition
des
locaux
pouvant
accueillir
l'évènement
organisé
par
le
Locataire.
ARTICLE
10
— CLAUSE
RESOLUTOIRE :
L'autorisation
pour
occuper
la
salle
d’Armes
sera
toujours
donnée
à
titre
précaire
et
révocable,
elle
n'entraîne
ni
garantie,
ni
responsabilité
de
la
municipalité. .
Dans
le
cas
où
la
municipalité,
après
avoir
accordé
la
salle,
retirerait
ou
ajournerait
son
autorisation,
en
cas
de
force
majeure
ou
circonstance
exceptionnelle,
elle
ne
devrait,
de
ce
fait,
aucune
indemnité
aux
organisateurs.
Fait
à
Pont-Audemer,
le
26
novembre
2024
en
deux
exemplaires,
dont
un
remis
au
locataire
Monsieur Nicolas
Debeugny
-délégation
EHRL,
POINT
PERMIS
PREVENTION
( “Nicolas
DEBEUGNYPsycholoqu
TT
Stages
de
récupération
de
points
‘a
:
SIs, Et
Ce
hniques
41.05
46
39
_-
Le
—,
Tél
Point Permis Prévention
& 1602700010
Pour
le
Malre
et-pe
Affaires Générales.
/
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241218-dec_0260_2024-AU Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024