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Procès Verbal - ?dl id=50 Document publié le Mercredi 5 avril 2017 par la commune de Mey. Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=50)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Département de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 5 avril 2017

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 09

Date de convocation : 31 mars 2017

Séance débutée à : 19h10

Sous la présidence de Patrice BOURCET, Maire de Mey

Présents : François LEROY, Dominique VOLLES, Rose MILO, Sylvie ROUX, Sandrine HUMBERT, François HARMAND, Sylvain TARILLON, Josyane RODRIGUES

Absents avec excuse : Coralie HUGUET représentée par Sandrine HUMBERT

Absents sans excuse : Luigi AUCELLO

Secrétaire de séance : Dominique VOLLES

POINT N° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 8 mars 2017

Approuvé à l’unanimité

POINT N° 2 : Délibération portant affectation des résultats

Vu le compte administratif de l'exercice 2016 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

Un solde d’exécution de 21 647,07 € en section d’investissement

Un solde d’exécution de 6 457,54 € en section de fonctionnement

Pour rappel, en 2015, la section d’investissement avait un déficit de 17 170,89€. La section de fonctionnement avait un excédent de 49 781,86 €.

Le résultat de clôture de la section d’investissement est de 4 476,18€. (21 647,07-17 170,89)

Le résultat de la section de fonctionnement, soit 56 239,4 € (49 781,86 + 6 457,54) doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal.

Vu les restes à réaliser :

Restes à réaliser :

Dépenses :

Restes à réaliser :

Recettes :

16 210.00 2012.00Le besoin de financement de la section d’investissement est de 9 721,82 €.

16 210 – 2012 – 4476.18

= 9 721,82

Il est proposé au Conseil municipal d'affecter au budget 2017, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 de la façon suivante :

_ 9 721,82 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »

_ 46 517, 58 € au compte R002 « excédent antérieur reporté ».

Adopté à l’unanimité

POINT N° 3 : Taux d’imposition

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’augmenter les taux d’imposition de 3%:

Taux 2016 :

• Taxe d’habitation = 10.3 %

• Foncier bâti = 12.92 %

• Foncier non bâti = 46.38%

Taux 2017 :

• Taxe d’habitation = 10.61 %

• Foncier bâti = 13.31%

• Foncier non bâti = 47.77 %

3 abstentions

2 contre

Adopté à la majorité

POINT N°4 : Provision pour risques et charges

Monsieur le Maire rappelle que l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité nécessite la constitution d’une provision.

Vu l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le recours du 1er mars 2016 déposé au Tribunal Administratif pour l’annulation du permis de construire n° PC 57 467 15 Y 001,

Considérant que le risque est estimé à 1500€ pour la commune,

Il est proposé au conseil municipal de constituer une provision au titre du contentieux pour un montant de 1500 € au budget primitif 2017.

Intéressée à l’affaire, Madame MILO n’a pas pris part au vote.

Adopté à l’unanimité.POINT N° 5 : Budget primitif 2017

Il est proposé au Conseil municipal de voter le Budget Primitif 2017,

En fonctionnement :

Les recettes s’élèvent à 184 125,58 €

Les dépenses s’élèvent à 184 125,58 €

En investissement :

Les recettes s’élèvent à 155 614,29 €

Les dépenses s’élèvent à 155 614,29 €

Il est ensuite proposé au Conseil municipal de voter par chapitre et opérations le budget primitif.

Dans la section de fonctionnement – Dépenses de l’exercice,

_ au titre des charges à caractère général 011: 29 307 € _ au titre des charges de personnel et frais assimilés 012 : 54 646 € _ au titre des autres charges de gestion courante 65 : 35 118 € _ au titre des charges financières 66 : 14 840 € _ au titre des dotations provisions semi-budgétaires 68 : 1 500 €

_ au titre des dépenses imprévues 022 : 504 €

_ au titre du virement à la section d’investissement 023 : 45 973,58 € _ au titre des opération d’ordre de transfert entre section 042 : 2 237 €

Dans la section de fonctionnement – Recettes de l’exercice,

_ au titre des produits des services du domaine70 : 701 €

_ au titre des impôts et taxes 73 : 98 905 € _ au titre des dotations, participations 74 : 29 562 € _ au titre des autres produits de gestion courante 75 : 938 €

_ au titre des produits exceptionnelles 77 : 7 502 €

Dans la section d’investissement – dépenses de l’exercice :

_ au titre de l’opération « Aménagement du village » : 13 848 € _ au titre de l’opération « Centre du village » : 111 816,29 € _ au titre de l’opération « Eglise » : 1 685 €

hors opérations :

_ au titre de l’emprunt 16 : 12 055 €

Dans la section d’investissement – recettes de l’exercice :

_ au titre des dotations, fonds divers et réserves 10 (hors 1068): 10 948,71 € _ au titre de l’excédent de fonctionnement capitalisé : 9 721,82 € _ au titre des subventions d’investissement 13 : 4 245 €

_ au titre des produits des cessions d’immobilisation 024 : 76 000 € _ au titre du virement de la section de fonctionnement 021 : 45 973,58 € _ au titre des opération d’ordre de transfert entre section 040 : 2 237 €Adopté à l’unanimité

POINT N°6 : Implantation d’un distributeur de pain dans la commune

Monsieur le Maire rappelle que :

Un artisan boulanger de Vigy souhaite implanter un distributeur automatique de pain à Mey.

Ce distributeur sera installé sur le domaine public de la commune, place des Vignes.

Considérant qu’une occupation privative du domaine public est soumise à redevance fixée par délibération du conseil municipal,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser l’implantation d’un distributeur de pain dans la commune

- De fixer la redevance d’occupation du domaine public à 1,00 € pour 2017.

Le tarif de la redevance est susceptible d’être revu en 2018.

Adopté à l’unanimité

Publié le 7 avril 2017

PRESENTATION GENERALE DU BUDGET FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

VOTE 184 125,58 137 608,00

+ +

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 46 517,58 = =

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 184 125,58 184 125,58

INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

VOTE 139 404,29 149 126,11

+ +

RESTES A REALISER 16 210,00 2 012,00

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT REPORTE 4 476,18 = =

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 155 614,29 155 614,29