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Procès Verbal - ?dl id=145
Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Mey.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=145)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Département de la Moselle, Arrondissement de Metz Commune de MEY
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 1er septembre 2021
Nombre de conseillers élus : 11
Conseillers en fonction : 11
Conseillers présents : 09
Date de convocation : 27 août 2021
Séance débutée à : 19h00
Sous la présidence de Sylvie ROUX
Présents : François HARMAND, Fabienne TRELA, Jean-Laurent BRIGNON, Sandrine HUMBERT, Marie-Claire DUMAS, Mohamed KERROUCHE, Jérôme DAPOIGNY, Alizée ROUX
Absents avec excuse : Jean-Baptiste LA ROSA représenté par Sylvie ROUX, Ghislaine COTTE représentée par Fabienne TRELA
Absents sans excuse :
Secrétaire de séance : Alizée ROUX
POINT N°1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 07 juillet 2021
Approuvé à l’unanimité
POINT N°2 : Reversement de la taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article L.5215-32 susvisé permettant le reversement par la métropole à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes de la Métropole et de la Commune. Ces délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables et transmises au comptable public assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption.
Madame le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir de la Métropole un reversement de la TCCFE à hauteur de 50 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune sur la période 2021 - 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après cet exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333-3 et L.5215-32, VU l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité (NOME), l'article 37 de la loi n° 2014-1655, loi de finance rectificative du 29 décembre 2014, l'article 54 de la loi n° 2020-1721, loi de finance rectificative du 29 décembre 2020,
CONSIDERANT la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (AODE) exercée par Metz Métropole depuis le 1er janvier 2018,
CONSIDERANT l'instauration de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité à un coefficient de 8,5 par Metz Métropole par délibération du 24 septembre 2018, CONSIDERANT le besoin de solidarité territoriale avec les autres communes membres,
SOUS RESERVE d’une délibération du Conseil Métropolitain avant le 1er octobre 2021 instaurant un reversement de la TCCFE aux membres concernés dans les mêmes conditions,
DECIDE le reversement de 50 % du produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité perçue par la Métropole sur le territoire de la commune sur la période 2021 - 2026
Adopté à l’unanimité
POINT N°3 : Demande d'un Fonds de Concours métropolitain
Vu la délibération du 18 novembre 2020 approuvant le projet d'investissement qui consiste à réaliser les travaux nécessaires à l’installation d’un distributeur de pain, son plan de financement ainsi que de solliciter un fonds de concours de la Métropole,
Considérant que le plan de financement a été modifié :
Présentation succincte du projet :
- Objectifs du projet : apporter un service de proximité à la population
- Description de l'opération : réaliser les travaux nécessaires à l’installation d’un
distributeur de pain
- Plan de financement prévisionnel
o Montant HT de l’opération : 2227.09 € HT
o Fonds de concours : 1100 €
o Autofinancement commune : 1127.09 € HT
L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Par délibération du 27 mars 2017, Metz Métropole a instauré un dispositif de fonds de concours. Par suite, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter un fonds de concours à hauteur de 1100 € conformément au plan de financement prévisionnel exposé infra et d'approuver le règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours adopté par le Conseil Métropolitain, joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- autorise la réalisation du projet décrit dans la présente délibération ;
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'année 2021 ;
- adopte le plan de financement prévisionnel suivant ;
o Montant HT de l’opération : 2227.09 € HT
o Fonds de concours : 1100 €
o Autofinancement commune : 1127.09 € HT
- sollicite le concours financier de Metz Métropole;
- accepte le règlement d'attribution et de gestion des Fonds de concours adopté par la
Métropole ;
- autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à l'opération et au fonds de
concours.
Adopté à l’unanimité
POINT N°4 : Avis sur le projet de délimitation des voies de communication rétablies sur la commune de Mey
Madame le Maire informe le conseil municipal que la SANEF a engagé une opération de Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A 315.
Cette opération doit permettre de délimiter les voies de communication rétablies sur la commune de Mey, qui seront ensuite remises à la commune par acte administratif, à titre gratuit. Tous les frais liés à cette opération seront pris en charge par la SANEF.
Vu le plan projet de délimitation des voies de communication rétablies sur la commune de Mey,
Il est proposé au conseil municipal :
_ de donner son avis sur ce plan
_ d’autoriser Madame le Maire a signé les documents inhérents aux remises de ces voies
Avis favorable à l’unanimité
Publié le 03 septembre 2021