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Document publié le Vendredi 27 juillet 2018 par la commune de Mey.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=77)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Département de la Moselle, Arrondissement de Metz Commune de MEY
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 juillet 2018
Nombre de conseillers élus : 11
Conseillers en fonction : 10
Conseillers présents : 07
Date de convocation : 25 juillet 2018
Séance débutée à : 19h
Sous la présidence de Patrice BOURCET
Présents : Rose MILO, Josyane RODRIGUES, Dominique VOLLES, François LEROY, Sylvie ROUX, Coralie
HUGUET
Absents avec excuse : Sylvain TARILLON représenté par Sylvie ROUX, Sandrine HUMBERT représentée par Coralie HUGUET
Absents sans excuse : François HARMAND
Secrétaire de séance : François LEROY
POINT N° 1 : Appréciation sur l’urgence de la séance du Conseil municipal
Considérant la possibilité pour le Maire de prendre l’initiative de tenir un conseil municipal d’urgence,
Considérant que cette urgence est justifiée par la nécessité de vendre la maison portée par l’Établissement Public Foncier de Lorraine,
Considérant que ce portage engendre des frais d’intervention de l’EPFL qui augmentent régulièrement chaque année,
Considérant que la commune essaie de vendre cette maison depuis 2014,
Considérant que la commune a trouvé un acheteur solvable,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’initiative du Maire.
Approuvé à l’unanimité
POINT N°2 : Vente de la maison 2 place de l’église
Vu la délibération du conseil municipal du 6 avril 2016 qui permet de vendre la maison 2 place de l’église,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a obtenu de M. PITRUZZELLA Guillaume une offre à l’effet de se porter acquéreur directement ou indirectement de cette maison sise à MEY, parcelle section A n° 356 demeurant la propriété de l’EPFL moyennant le prix de 170 000,00 €
Il appelle les conseillers à se prononcer sur la ladite vente. 1/ Le conseil municipal par 09 voix pour et 0 voix contre accepte de présenter M. PITRUZZELLA à l’EPFL pour concrétiser cette vente.
À charge pour l’acquéreur de supporter les frais de mutation sur la somme de 170 000€. À charge pour la commune de supporter les frais restants dus à l’EPFL.
2/ Le conseil municipal, décide d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à cette cession.
La présente délibération est valable six mois à compter du 27 juillet 2018 pour la signature de tout document relatif à la vente de ce bien. Au-delà de cette date, en l’absence de signature de l’acte de vente et sauf accord du Conseil Municipal concernant une éventuelle prolongation, l’acquéreur perdra le bénéfice de la vente. Dans ce cas, la délibération le concernant deviendra nulle et non avenue et sera rapportée à son encontre sans que l’acquéreur ne puisse prétendre à aucune indemnité de la part de la commune.
Adopté à l’unanimité
Publié le 28 juillet 2018