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Procès Verbal - DCM02 010819 Transfert EP au SIDELEC REUNION
Document publié le Lundi 20 mars 2000 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM02 010819 Transfert EP au SIDELEC REUNION)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Affaire 02-010819: "Transfert de la compétence Eclairage Public
au Syndicat Intercommunal d’Electricité de Ea Réunion
(SIDELEC RÉUNION)
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été afliché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 25 JUILLET et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est
de : 18
Absent (s) : 06
Procuration (s) : 05
"Total des votes : 23
Secrétaire de séance : Priscilla ALLOUETTE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 1* AOÛT
DEUX MILLE DIX-NEUF
L'an deux mille dix-neuf le 1* AOÛT à seize heures
trente le Conseil Municipal de [La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire
s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1‘ adjoint - Laurence
FELICIDALI %* adjointe - Gervile LAN YAN
SHUN 3° adjoint - Micheline ALAVIN 5°" adjointe
- Yves PLANTE 6* adjoint - Emmanuelle
GONTHIER 7% adjointe - Jean Benoit ROBERT
8" adjoint - André GONTHIER conseiller
municipal - Marie Lucie VITRY conseillère
municipale - Jasmine JACQUEMART conseillère
municipale - Marie Josée DIJOUX conseillère
municipale - Priscilla ALOUETTE conseillère
municipale - Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Jacques GUERIN conseiller municipal -
Lucien BOYER conseiller municipal - Jean Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale.
ABSENT(S) : Toussaint GRONDIN conseiller
municipal - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale - Éric BOYER conseiller municipal -
Johnny PAYET conseiller municipal - Sabine
IGOUFE conseillère municipale - Aliette
ROLLAND conseillère municipale -
PROCURATION(S) : Sylvie DE ALMEIDA
SANTOS #" adjointe à Marc Luc BOYER -
Victorin LEGER conseiller municipal à Gervile
LAN-YAN SHUN - René HOAREAU conseiller
municipal à Marie Josée DIJOUX - Jean Noël
ROBERT conseiller municipal à Priscilla
ALOUETTE - Ghislaine DORO conseillère
municipale à André GONTHIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190801-DCM02-010819-
DE
Date de télétransmission : 05/08/2019
Date de réception préfecture : 05/08/2019 Affaire 02-010819
Transfert de la compétence Eclairage Public au Syndicat Intercommunal d’Electricité de La Réunion (SIDELEC
RÉUNION)
Vu les articles L. 1821-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs aux modalités
de mise à disposition des ouvrages en cas de transfert de compétence, nécessaires à l'exercice de la compétence ;
Vu Particle L. 1321-9 du CGCT qui précise, que par dérogation à l’article L 1321-9, que les communes membres
peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public
mis à disposition et dont elles sont propriétaires ;
Vu les statuts du SIDELEC approuvés par arrêté préfectoral du 20 mars 2000 et intégrant en leur sein la
compétence optionnelle liée à l’éclairage public ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIDELEC RÉUNION n°19/03-04 en date du 18/06/2019 relative au
transfert de la compétence éclairage public au syndicat intercommunal d'électricité de la Réunion.
Pour mémoire, le Syndicat Intercommunal d’Electricité de La Réunion, appelé SIDELEC RÉUNION, est régi
par le CGCT auquel la Commune adhère et pour laquelle il exerce la compétence d’autorité organisatrice de la
distribution publique d'électricité.
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que les statuts du SIDELEC RÉUNION prévoient une
compétence optionnelle en matière de maitrise d'ouvrage de l’éclairage public pour les communes qui en font la
dernande. Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-9 du CGCT, le transfert de la compétence ne
concerne pas la maintenance qui reste communale. La compétence du SIDELEC RÉUNION comprend ainsi les
travaux d'extension avec le cas échéant l’ajout de points lumineux sur les réseaux existants, le renouvellement de
ces réseaux et par conséquent la mise aux normes de celui-ci, le remplacement des luminaires en technologie
LEDs ou toute technologie la plus appropriée aux conditions climatiques du territoire.
La notion d’installation d’éclairage public s'entend notamment des installations permettant l'éclairage de la voirie et
des espaces publics, l'éclairage des aires de jeux, l'éclairage extérieur des installations sportives ainsi que des prises
d’illuminations, de la mise en valeur par la lumière des monuments et/ou des bâtiments publics communaux et des
divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires de ces installations. Lorsque ces installations accueillent un
dispositif ou équipement communicant (tel que, par exemple, équipements de vidéo protection, de signalisation
routière lumineuse, d’information à la population), l'exercice de la compétence par le SIDELEC RÉUNION peut
comprendre lacquisition et/ou la gestion, des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à
l'installation d'éclairage public et, des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels
nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.
Conformément aux statuts du SIDELEC RÉUNION ce transfert sera effectif pour une durée minimale de cinq
années. En transférant la compétence telle que prévue dans les statuts du SIDELEC RÉUNION, la Commune
conservera ses prérogatives concernant la police administrative, l’entretien et la maintenance des réseaux
d'éclairage public communal ainsi que l'achat d'électricité permettant l’alimentation desdites installations. La
Commune conservera également la gestion des abonnements liés à l'alimentation électrique des installations
d'éclairage public. Ces abonnements se doivent d’être adaptés aux puissances souscrites par point de livraison. A
celte occasion, il est utile de rappeler que la Commune se rapprochera du SIDELEC RÉUNION eu égard à son
expertise en matière de comptage afin de mener à bien cette bonne adéquation des puissances souscrites aux
besoins réels.
Durant toute la durée du transfert de la compétence concernant les investissements en éclairage public, la
Commune reste propriétaire des ouvrages nécessaires à l’exercice de la compétence et le SIDELEC RÉUNION
bénéficiera, conformément aux principes exposés aux articles L. 1891-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, d’une mise à disposition de ces derniers. Le SIDELEC RÉUNION procède à tous
travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition propref à acenrer Ta maintien de Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/08/2019
Date de réception préfecture : 05/08/2019 l'affectation des biens. Les travaux réalisés par le SIDELEC RÉUNION sur les biens mis à disposition
apparliennent au propriétaire des biens remis et non au SIDÉLEC RÉUNION.
Les investissements nouveaux (hors intervention sur du patrimoine mis à disposition) réalisés par le SIDELEC
RÉUNION seront sa propriété durant toute la durée du transfert et en cas de reprise de la compétence par la
Commune ces investissements reviendront gratuitement à la Collectivité.
S'agissant du personnel communal, la commune déclare qu’il n’y a aucun personnel spécifiquement aflecté au
service transféré.
Le SIDELEC RÉUNION sera également substitué à la commune, à la date du transfert de compétence, dans
l’ensemble des contrats nécessaire à l'exercice de cetie compétence (marchés publics, emprunts, etc.).
L'ensemble des dépenses relatives à l'exercice de cette compétence par le SIDELEC RÉUNION sera
principalement équilibré par les recettes suivantes :
- Les contributions financières versées par la commune au SIDELEC RÉUNION (fonds de concours
et/ou contributions en fonctionnement)
- Les subventions d'investissement reçues des partenaires (EDER, EDF, ..)
- Les emprunts affectés à la compétence éclairage public
- Les contributions financières versées par le SIDELEC RÉUNION
Vu que la Commune a transféré la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (FCCFE) au
SIDELEC, la participation de la Collectivité sur les opérations d'investissement sera de 12% du montant hors taxes
(participation fixe).
- Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, 4 ABSTENTIONS ( Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère municipale - Lucien BOYER conseiller municipal - Jacques GUERIN conseiller municipal) - 19 POUR (Marc Luc BOYER Maire - Laurence FELICIDALI 2" adjointe - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4" adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7" adjointe - André GONTHIER conseiller municipal - Ghislaine DORO conseillère municipale - Priscilla ALOUETTE conseillère municipale - Didier DEURWEILHER conseiller municipal - Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1° adjoint - Gervile LAN YAN SHUN 3% adjoint - Victorin LEGER conseiller municipal - Micheline ALAVIN 5% adjointe = Yves PLANTES 6° adjoint - Jean Benoit ROBERT 8" adjoint - - René HOAREAU conseiller municipal - Marie Lucie VITRY conseillère municipale - Jasmine JACQUEMART conseillère municipale - Marie Josée DIJOUX conseillère municipale - Jean Noël ROBERT conseiller municipal) :
- APPROUVE le transfert au SIDELEC RÉUNION de la compétence liée à la maîtrise d'ouvrage des
investissements sur les réseaux d'éclairage public, pour une durée minimale de 5 ans, - PREND ACTE que le transfert de ladite compétence au SIDELEC RÉUNION prendra effet à compter
du 01/01/2020.
- _ AUTORISE le maire ou en son absence, l'élu délégué à signer tous les documents y afférents
(Pièces-jointes : Courrier du SIDELEC DE LA RÉUNION en date du 4 juillet 2019 - Rapport n°19/03-04 Conseil Syndical en séance du mardi 18 juin 2019)
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
copie conforme
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Date de réception préfecture : 05/08/2019 A Sainte-Suzanne, le 4 juillet 2019
La Réunion de
outes is énergies
Monsieur Marc Luc BOYER
Maire de la Commune de La Plaine des Palmistes
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRNITÉ DE LA RÉVNION Hôtel de Ville
230, rue de la République
Affaire suivie par : P.MIGNEAUX 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Mail : p.migneaux@sidelec.re
Tél : 06 92 61 46 54
Réf. : N°184-07-19 MG/YD/EB/YG/PM/YT
Objet : Rénovation des installations d'éclairage public, transfert de compétence au Sidélec Réunion.
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de nos actions « Bas Carbone » et de la mise en œuvre d’un ambitieux et réaliste
programme local de maitrise de la demande en énergie « MDE », nous menons actuellement une opération de diagnostic et d’études techniques portant sur la rénovation de 22 000 points lumineux de 13 Communes de l’ile.
Les premiers enseignements de ce diagnostic qui vous sera présenté en aout prochain montrent que plus d’un tiers des installations sont très vétustes, trop énergivores voir même sujettes à un risque pour les biens et Les personnes.
Ce n’est donc pas moins de 7 000 points lumineux qui devront dans ce premier programme être
rapidement rénovés avec comme objectif affiché de réduire par 2 voir par 3 les consommations électriques de ces installations.
Toutes les sources d'économie d’énergie seront alors étudiées avec des technologies devenues matures (luminaires Leds, abaissement de puissance, éclairage à la demande avec détection de
présence...) et des opérations novatrices pourront être menées sur des communes pilotes
(télégestion dynamique au point lumineux, pilotage de l’éclairage en fonction du trafic routier, raccordement de borne de recharge pour véhicule électrique. .….).
Afin de passer à la phase opérationnelle de ce premier programme, voir d’en envisager un second avec de nouvelles communes, il convenait donc d’engager dès à présent la procédure de transfert
de votre compétence « éclairage public » au profit du Sidélec Réunion selon les modalités et le calendrier proposé dans notre délibération du 18 juin dernier ci jointe, résumés ci-dessous :
® Transfert dans un premier temps de la partie « investissements » seule, O En ce qui concerne le « programme de rénovation de l’éclairage public 2019/2020 » avec
subventions FEDER :
> Taux de la Participation Communale (fixe): 12% avec Taux de la contribution du
SIDELEC Réunion (variable) : 23% : pour les communes ayant transféré leur TCCFE,
> Taux de la Participation Communale (variable) : 25% avec Taux de la contribution du
SIDELEC Réunion (fixe) : 10% : pour les communes n’ayant pas transféré leur TCCFE,
sidelec@sidelec.re www.sidelec.re
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Date de réception préfecture : 05/08/2019 O Délibération des communes (souhaitant transférer leur compétence en Eclairage Public) en septembre voir octobre 2019 pour un transfert effectif au 1°" janvier 2020.
Aussi, j’ai l’honneur de vous convier, selon votre convenance, aux réunions de présentation de
notre dispositif d’aides aux communes en faveur de la rénovation de l’éclairage public et des modalités de transfert de compétence qui auront lieux le 7 aout à 9h30 au siège de Sainte Suzanne et le 9 aout à 13h30 à notre antenne Sud de Saint Pierre.
Vous remerciant de confirmer votre présence avant le 29 juillet prochain auprès du secrétariat de notre Pole « Energies Nouvelles et Développement »:
Mme TANDRAYEN Yasmine :
Π: yasmine@sidelec.re
4 : 02 62 92 25 03.
Espérant vivement vous compter parmi nous, veuillez agréer, Monsieur le Maire, Cher Collègue, l'expression de mes sincères salutations.
P.J (2):
- Délibération : RAPPORT N° 19/03-04 Conseil Syndical en séance du Mardi 18
Juin 2019 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE DE LA REUNION
- Modèle de délibération : Transfert de la compétence Eclairage Public au Syndicat Intercommunal d’Electricité de La Réunion (SIDELEC REUNION)
sidelec@sidelec.re -wwwsidelec.re
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Date de réception préfecture : 05/08/2019 en séance du
Mardi 18 Juin 2019
OBJET: TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE DE LA REUNION
Vu l’article L. 1321-9 du Code général des collectivités territoriales concernant les modalités de transfert à un établissement public de coopération intercommunal d’une partie de la compétence éclairage public
Vu les articles L. 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modalités de mise à disposition des ouvrages en cas de transfert de compétence, nécessaires à l’exercice de la compétence
La présente délibération a pour finalité d’exposer aux communes intéressées les principales modalités juridiques, techniques et financières qui encadreront la mise en œuvre du transfert de la compétence éclairage public au SIDELEC REUNION.
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité de La Réunion, ci-après désigné le « SIDELEC RÉUNION » ou «Le syndicat», est régi par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il regroupe l’ensemble des communes de la Réunion pour lesquelles il exerce la compétence d’Autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.
1/ L’éclairage public : une compétence optionnelle
Les statuts du SIDELEC RÉUNION prévoient une compétence optionnelle en matière de maitrise d’ouvrage de l’éclairage public pour les communes qui en font la demande. Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-9 du CGCT, le transfert de la compétence ne concerne donc pas la maintenance qui restera communale.
La compétence du SIDELEC RÉUNION comprend ainsi les travaux d’extension avec le cas échéant l’ajout de points lumineux sur les réseaux existants, le renouvellement de ces réseaux et par conséquent la mise aux normes de celui-ci, le remplacement des luminaires en technologie LEDs ou toute technologie la plus appropriée aux conditions climatiques du territoire.
Le transfert prendra effet le premier jour de l’année qui suit la délibération communale décidant du transfert.
2/ Les contours de la compétence :
La notion d’installations d’éclairage public s’entend notamment des installations permettant l'éclairage de la voirie mais aussi et des espaces publics, l’éclairage des aires de jeux, l’éclairage extérieur des installations sportives ainsi que des prises d’illuminations, de la mise en valeur par la lumière des monuments et/ou des bâtiments publics communaux et des divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires de ces installations.
1 REÇU EN PREFECTURE
RAPPORT N° 19/03-04 le 25/06/2019 mn Appleation agrève E-kqubtecom
1
Conseil Syndical 34_DE-474-259741025-20190618-0ELIE_13_0%
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/08/2019 Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement comm RER EN PREFECTURE exemple, équipements de vidéoprotection, de signalisation routière lumineuse, 1e 55/56/2019 population), l’exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l’a tntionméthgne en gestion, des dispositifs de raccordement de l’équipement communicant à L’ingfte"t7#-258741029-2 0190 46-0EL IE 49 + public et, des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.
En procédant au transfert de la compétence ainsi décrite par les statuts du Syndicat, les Communes conserveront leurs prérogatives concernant l’entretien et la maintenance des réseaux d’éclairage public communal, le fonctionnement des installations d'éclairage public ainsi que l’achat d'électricité permettant l’alimentation desdites installations. Les Communes conserveront également la gestion des abonnements liés à l’alimentation électrique des installations d'éclairage public. Ces abonnements se doivent d’être adaptés aux puissances souscrites par point de livraison. À cette occasion, il est utile de rappeler que les Communes se rapprocheront du SIDELEC RÉUNION eu égard à son expertise en matière de comptage afin de mener à bien cette bonne adéquation des puissances souscrites aux besoins réels.
3/ Conséquences patrimoniales et sociales du transfert
Les communes resteront propriétaires des ouvrages nécessaires à l'exercice de la compétence et le SIDELEC RÉUNION bénéficiera, conformément aux principes exposés aux articles L. 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, d’une mise à disposition de ces derniers.
Le SIDELEC RÉUNION procède à tous travaux de reconstruction, de démolition, de
surélévation ou d’addition propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. Les travaux
réalisés par le SIDELEC RÉUNION sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire des biens remis et non à au syndicat.
Les investissements nouveaux (hors intervention sur du patrimoine mis à disposition) réalisés par le SIDELEC REUNION seront sa propriété durant toute la durée du transfert.
Les éventuels marchés publics et contrats d'emprunts en cours concernant la maitrise d'ouvrage sont transférés au SIDELEC REUNION qui les reprend.
Enfin, en l’absence de personnel communal affecté à la compétence ainsi définie, le transfert de la compétence au SIDELEC REUNION n’entrainera aucune incidence au niveau social.
4/ Fonctionnement institutionnel
L’article 4-I des statuts prévoit que le transfert d’une compétence optionnelle n’entraine aucune modification de la répartition des sièges au sein du syndicat.
Seuls les délégués des communes ayant décidé du transfert la compétence optionnelle pourront prendre part au vote des délibérations concernant ladite compétence.
Il reviendra au Président, après avis du bureau, de préciser quelles sont les délibérations d’intérêt commun et celles concernant la compétence optionnelle. Le règlement intérieur détaillera cette question conformément aux dispositions de l’article 9-D des statuts.
1
ré
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le 25/06/2919
Application agrée FE Gubre corn n
5/ Conséquences budgétaires et financières du transfert (Lun 39_DE-974-259741023-20190615-DELIE6_ 19 03
L'exercice de la compétence optionnelle sera isolé au sein d’un budget annexe M14 dédié qui fera apparaître une section de fonctionnement et une section d’investissement. Les dépenses du budget annexe seront principalement équilibrées par les recettes suivantes : - Les contributions financières versées par les communes (fonds de concours et/ou contributions en fonctionnement)
- Les subventions d’investissement reçues des partenaires (FEDER, EDF, ...)
- Les emprunts affectés à la compétence éclairage public
- Les contributions financières versées par le budget principal du syndicat
A. En ce qui concerne le « programme de rénovation de l’éclairage public 2019/2020 », les contributions des communes seront calculées selon les principes suivants :
e Calcul des contributions pour les communes ayant transféré la TCCFE :
Taux de la DURS Taux de la Taux de rs
Calcul des contributions re ; contribution du
our les communes ayant FArGIRAUON SHOXSAUONS SIDELEC P ne Communale FEDER et EDF Es transféré la TCCFE (fixe) (Varlable) Réunion
À (variable)
Taux de participation sur la
base du montant HT de 12% 65 % 23 % (1)
l'opération
(1) Le taux de contribution du SIDELEC RÉUNION sera la variable d’ajustement du plan de financement en cas de diminution des recettes de subventions. En cas de non obtention des subventions demandées, la programmation des travaux devra faire l’objet d’un nouveau plan de financement.
e Calcul des contributions pour les communes n’ayant pas transféré la TCCFE :
Calcul des contributions Taux de la Taux de Taux de la pour les communes Participation Subventions contribution du n'ayant pas transféré la | Communale FEDER et EDF SIDELEC TCCFE (variable) (variable) RÉUNION (fixe)
Taux de participation sur
la base du montant HT 25 % (2) 65 % 10% de l’opération
(2) Le taux de contribution de la commune sera la variable d’ajustement du plan de financement en cas de diminution des recettes de subventions.
En cas de non obtention des subventions demandées, la programmation des travaux devra faire l’objet d’un nouveau plan de financement.
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le 25/96/2819
Application agrée E dcqukte corn
. , . . 99_DE-974-269r741025-20190618-DELI5_13_03 B. En ce qui concerne toute autre dépense d’investissement non "ébnéeritéc par té
programme visé ci-dessus, les modalités seront les suivantes :
Chaque opération fera l’objet d’une convention de financement spécifique, approuvée par les assemblées délibérantes de la commune et du syndicat, qui précisera notamment le cout global de l’opération et les financements mobilisés, à savoir : les subventions de partenaires, la contribution du SIDELEC RÉUNION (le cas échéant), les contributions des communes (sous la forme de fonds de concours ou contribution de fonctionnement) ainsi que toute autre recette mobilisable.
C. En ce qui concerne les emprunts transférés par les communes :
Les emprunts transférés par les communes au SIDELEC RÉUNION feront l’objet d’une contribution complémentaire spécifique calculée annuellement, commune par commune, en fonction du tableau d’amortissement des emprunts concernés et jusqu’à l’extinction totale de ces dettes.
6/ Calendrier et principales étapes du transfert
Les étapes du transfert Calendrier
1- Délibération «cadre» du SIDELEC RÉUNION arrétant les grands principes du transfert : périmètre, conditions financières, techniques, . Juin 2019 calendrier, etc.
2- Envoi des courriers aux communes : |
- Envoi officiel de la délibération cadre du SIDELEC REUNION
- Transmettre le montant des travaux envisagés et le plan de financement Juillet 2019
correspondant (selon disponibilité des diagnostics et des PPI)
- Transmission d’un modèle de DCM pour le transfert
2- Délibération des communes souhaitant transférer leur compétence en | Délai de rigueur :
E clairage Public Septembre 2019
3- Délibération du SIDELEC RÉUNION qui modifie le cas échéant règlement intérieur :
- fixe la liste des communes ayant transféré la compétence Novembre 201?
- précise les modalités de vote pour la compétence optionnelle
4- Délibération du SIDELEC REUNION qui approuve le règlement éclairage Novembre 2019
Public
5- Délibération approuvant la convention habilitant les communes ayant Novembre 2019
conservé l’entretien à intervenir sur le patrimoine du SIDELEC RÉUNION
6- Délibération pour la création d'un budget annexe éclairage public (MI4) Novembre 2019
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le 25/06/2019
Aoplk ation agrée E-legaite com
99_DE-974-259741023-20190615-0ELI6_ 1905
Il est donc demandé à l’assemblée :
e D’approuver les conditions de transfert de la compétence éclairage public ;
e D’inscrire au budget les crédits nécessaires à son financement ;
e D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire ;
Avis Favorable des Commissions Conjointes, Finances- FACé, Stratégie de Développement, Développement Durable et Environnement, Travaux, Contrôle de Concession, en date du Mardi 28 Mai 2019.
La Commission émet un avis favorable et valide les plans de financement, en considérant :
e Que les statuts du SIDELEC Réunion prévoient une compétence optionnelle en matière de maîtrise d’ouvrage de l’éclairage public pour les communes qui en font la demande ;
e Qu'il s’agit d’un «premier acte» portant essentiellement sur la partie «investissement » de la compétence éclairage public pour accéder aux subventions (FEDER et EDF) :
— Les communes demeurent propriétaires de leurs installations d’éclairage public ;
— L'entretien, la maintenance ainsi que la gestion de l’ensemble des
installations restent à charge des communes ;
e Qu'un budget annexe sera établit en conséquence.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président,
Maurice GIRONCEL.
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