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Procès Verbal - DCM02 261219 Transfert compétence au a la CIREST Validation protocole
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM02 261219 Transfert compétence au a la CIREST Validation protocole)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Affaire 02-261219 : Transfert des compétences eau et
assainissement à la CIRESst / Validation du protocole de transfert
entre la CIRESst et la Commune
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a
été affiché à la porte de la Mairie, que la convocation avait été faite le
19 DÉCEMBRE 2019 et que le nombre de membres en exercice étant
de 29, le nombre de présent(s) est de : 20
Absent (s) : 05
Procuration (s) : 04
tal des votes : 24
Secrétaire de séance : Priscilla ALOUETTE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMAMIUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU VINGT-SIX DÉCEMBRE
DEUX MILLE DIX-NEUF
L'an deux mille dix-neuf LE VINGT-SIX DÉCEMBRE
à seize heures trente l8 Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est
assemb# eu lieu habituel de ses séances sous la
Présideice de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS: Marc Luc BOYER Maire- Daniel JEAN-
BAPTISTE dit PARNY 1® gdjoint - Laurence
FELICIDALI 2% sjointe - Gervile LAN YAN SHUN
3“ aéjoint - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4
adjonte - Micheline ALAVIN 5% adjointe - Yves
PLANTE 6% adjoint - Jean Benoit ROBERT 8==*
adjoht- André GONTHIER conseiller municipal - René
HOAREAU conseiller municipal - Jasmine
JACQUEMART conseillère municipale - Marie Josée
DIJOUX conseillère municipale - Ghislaine DORO
cons&ilère municipale - Priscilla ALOUETTE
consilère municipale -+ Didi: DEURWEILHER
con&ilkr municipal - Lucien BOYER consæiller
municipal - Jean Lux SAINT-LAMBERT conseiller
municipal - Joëlle DELATRE conseillère municipale -
Mélisss MOGALIA conseillère municipale - Johnny
PAYEIT conseiller municipal
ABSENT(S): Victorin LEGER conseiller municipal -
Marie Lucie VITRY conseillère municipale - Aliette
ROLLAND conseillère municipale - Toussaint
GRONDIN coaseillèr municipal - Sabine IGOUFE
con&ilère municipale
PROCURATION(S) : Emmanuelle GONTHIER 7
&djointe à Laurence FELICIDALI- Jean Noël ROBERT
conseiller municipal à Priscilla ALOUETTE - Jacques
GUERIN con&illés municipal à Jean Luc SAINT-
LAMBERT - Éric BOYER conseiller municipal à
Johnny PAYET
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191230-DCM02-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Affaire 02-261219 :
Transfert des compétences eau et assainissement à la CIRESt / Validation du protocole de
transfert entre la CIRESst et Ia Commune
La loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République) a transféré les compétences eau et assainissement à l’EPCI (établissement public de
coopération intercommunale) à partir du 1* janvier 2020.
Pour la commune de la Plaine des Palmistes, ce sont les compétences eau et assainissement non
collectif (SPANC) qui sont concernées.
L'objectif de la présente délibération est d'arrêter un protocole de transfert de ces compétences entre la Commune et la CIRESst.
D'un commun accord et dans l'objectif d'organiser au mieux ce transfert de compétences, la CIREst et
la Commune ont convenu d'adopter un protocole de transfert actant les modalités de transfert.
Le projet de protocole joint en annexe porte sur 6 thématiques :
Les garanties (modalités de gestion, projets engagés, tarifs/harmonisation tarifaire.) Les biens immeubles et immeubles du service
Les aspects financiers (rattachement de charges et produits, restes à recouvrer et à payer, restes à réaliser 2019, excédents...)
Les moyens (possibilités de conventions de prestations de services entre communes et CIRESst)
Le transfert des contrats (principe de base et transmission d’informations, traitement des marchés de travaux multi-compétence, contentieux.)
Les cas spécifiques (eaux pluviales, défense incendie...)
Les principaux éléments à retenir sont :
1- Les garanties :
Les modes de gestion actuels sont maintenus au 1% janvier 2020. Pour la Plaine des Palmistes, l’eau potable continuera à être en gérée en régie.
D'autre part, l'assainissement non collectif continuera également à être géré en régie par la CIRESst.
Le maintien des projets engagés :
D'après le protocole, le transfert de compétences ne remet pas en cause les PPI
(programmes pluriannuels d’investissement) actés par les Communes et repris dans les
documents de synthèse de l'étude sur les conditions de transfert menée par la CIRESst.
Une synthèse des opérations/projets à mener sur l'ensemble du territoire a notamment été co-
construite avec l’ensemble des collectivités dans le cadre de l'élaboration du Contrat de
Progrès sur les 3 années à venir (2020,2021 et 2022).
Les opérations (études et travaux) inscrites au Contrat de Progrès de la CA seront ainsi
enclenchées ou poursuivies, selon leur degré d'avancement, lors du transfert par l'équipe pluridisciplinaire de la CA à partir du 1 janvier 2020. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20191230-DCM02-261219- DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Sur ce point, Ja commune de fa Plaine des Palmistes souhaite vivement que la CIREST
poursuive tous les marchés engagés par la Commune ayant le 1“ janvier 2020 et
notamment le projet de réhabilitation de la station de potabilisation de Bras des
Calumets en vue de son redémarrage.
2 —
D
Le maintien des tarifs : le protocole acte le principe d’une première phase transitoire sans évolution tarifaire pour 2 années pour l'eau potable et pour une année pour l'assainissement non collectif.
Les biens meubles et immeubles du service
La mise à disposition des biens: la Commune s'engage à mettre à disposition de la CIRESst l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences eau et assainissement à compter du 1“ janvier 2020. Il est rappelé que la mise à disposition n’emporte pas de modification du régime de domanialité publique auquel sont soumis les biens concernés. Ce transfert entraine seulement un changement d’affectataire du domaine public.
Cas particulier des véhicules: les véhicules affectés au service eau et assainissement feront l’objet d’une cession à titre gratuit.
Les aspects financiers :
Le rattachement des charges et des produits d’une part et des charges et des produits
constatés d’avance d'autre part : les charges de fonctionnement engagées au cours de l'exercice 2019 (voire d’un exercice antérieur) pour lesquelles le service a été fait en 2019 doivent avoir été rattachées à l'exercice 2019 en tant que charges à payer sur le budget annexe communal. La contrepassation du rattachement et l'émission du mandat à l’ordre du bénéficiaire seront réalisés en 2020 sur le budget principal de la commune. Il en est de même pour les produits d'exploitation.
Restes à recouvrer et restes à payer: Pour les opérations réalisées antérieurement au
transfert de compétences, les restes à payer et à recouvrer et les opérations non dénouées
sur compte de tiers avec la trésorerie doivent être maintenus dans la comptabilité de la commune. En effet, ils sont rattachés aux exercices budgétaires durant lesquels la commune était compétente. *
Transfert direct des restes à réaliser 2019: les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'ils résultent d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement aux budgets Nf49 de la CA.
Les factures d'investissement relatives à l'exercice 2019 : Elles doivent être mandatées par les communes sur l’exercice 2019 dans le respect du délai global de paiement.
Le transfert des excédents : le transfert des excédents découle du principe de « maintien des projets communaux engagés » dès lors que ces excédents contribuent, a minima, au financement desdits projets voire à d’autres opérations communales inscrites dans la programmation pluriannuelle de la CA.
La commune et la CA s'accordent sur le principe du transfert des excédents budgétaires par l'approbation du présent protocole puis actent le transfert des excédents après l'approbation des comptes administratifs 2019 sur la base de délibérations concordantes (conseil municipal + conseil communautaire).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 4- Les moyens :
eo Convention de prestation de services : Sur la base de l’article L 5111-1 du CGCT, des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services pourront être conclues entre la CA et les communes.
La convention fixera les conditions de remboursement par la CA de la mise à disposition
du service des frais de fonctionnement (article R 5111-1).
5- Le transfert des contrats :
° Principe du transfert des contrats: l'ensemble des contrats rattachés à la compétence transférée seront repris par la CA. Ce sera en particulier le cas des marchés publics et des délégations de service public, mais également des conventions conclues avec d'autres entités, des contrats d'emprunt ou des contrats de bail.
e Transmission des informations sur les contrats transférés par les communes: la commune transmet à la CA avant le 15/12/2019 l'ensemble des contrats, marchés publics, conventions de financement, conventions de prèt concernant les services publics d’eau potable, d'assainissement collectif, d’assainisssment non collectif.
e Transfert des contentieux : À compter du ler janvier 2020, la CA vient se substituer aux communes dans l'exercice de la compétence eau et assainissement, elle devient donc responsable de tous les contentieux qui surviennent postérieurement y compris s’ils concernent des actes et délibérations ayant été adoptés par des communes.
6- Cas spécifiques :
+ La compétence eaux pluviales : le transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines est
obligatoire pour les communautés d'agglomération. Ce transfert sera donc effectif au 01% janvier 2020 pour la CA. Néanmoins, dans le contexte du transfert et compte tenu du manque de données suffisantes pour établir précisément les ouvrages inclus dans cette compétence, la CA et les communes de la CA ont actées collégialement de réaliser un schéma directeur de gestion des eaux pluviales à l'échelle de l’intercommunalité dès le 1° semestre 2020. Ce schéma directeur permettra notamment d'établir le diagnostic complet des ouvrages présent sur le territoire et de dégager les orientations de gestion les plus adaptés au contexte local.
e La défense extérieure contre les incendies (DECT) : le service de défense extérieure
contre l'incendie, dit DEC, est un service distinct des services d'incendie et de secours et
du service d’eau potable. La commune reste ainsi compétente au 1*° janvier 2020 pour
la_création, l'aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires aux
interventions des sapeurs-pompiers du SDIS.
Par rapport aux principaux points exposés ci-dessus et contenus dans le projet de protocole de transfert,
Appelé à en délibérer :
Le Conseil municipal A LA MAJORITÉ par 20 voix POUR (Mare Luc BOYER, Maire - Laurence
FÉLICIDALI 2% adjointe - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4° adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7% adjointe - André GONTHIER conseiller municipal - Jean Noël RORFERT conceîller municinal - Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Priscilla ALOUETE conseillère municipale - Ghislaine DORO conseillère municipale - Didier
DEURWEILHER conseiller municipal - Érie BOYER conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller
municipal — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1 adjoint - Gervile LAN YAN SHUN 3° adjoint -
Micheline ALAVIN 5%** adjointe - Yves PLANTE 6*** adjoint - Jean Benoit ROBERT 8#** adjoint - René HOAREAU conseiller municipal - Jasmine JACQUEMART conseillère municipale- Marie Josée
DIJOUX conseillère municipale - MOGALIA Mélissa conseillère municipale), 04 CONTRE (Jacques
GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller municipal — Jean-Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale) :
- ACTE les termes de ce protocole et VALIDE ce projet de protocole de transfert présenté en annexe,
(Pièce-jointe: Projet de transfert de compétences Eau et Assainissement à la CIREST — Protocole de
Transfert)
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et oct signé les membres présents.
Pour copie conforme
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Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Transfert des compétences
Eau et Assainissement à la
CIREST
Protocole de transfert
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 ENTRE :
La CIREST, représenté par son Président, M. , agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après dénommé « la CA»,
D'une part,
ET :
La Commune de . réprésentée par son Maire, M.
vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommée : « la commune »
D'autre part.
, agissant en
ri
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 SOMMAIRE
Chapitre I Préambule: sus ....... RO R R R R n n nn nn Rs ONE EN ent ES STE
ArücleT. Objet du présent protoeolé scsi ennemis 4
Chapitre Il Garanties nn nn none. SSSR NE A DCS rca Se D NE rer Tee Get Lette
Article 2 Gestion des services d'eau et d'assainissement... 4
Article 3 Nfaintien des projets engagés nn nrrrrrrrnrrrrenrennenrennnnnrrenrenenreersnenrsnnsse 4
Article 4: “Maintien dés fanfare as 5
Arc TON ONU IRIS msiminnenraiun sean easanmntinnders alias itét 5
Article 6 Un effort financier considérable du budget général de la CA... 6
Chapitre III Biens meubles et immeubles du service... sscsssosonsonsaoosannsessétésenenesesnope ess .6 +
Article 7 Principes règlementaires de mise à disposition des biens 6
ArticleS Procès-verbal de mise à GISDOSIION....ssrsscsnnenenrrersensannsnscrnnnsnsénansises 8
Chapitre IV Aspects NANCIETE sn asrnicunnudietiaeicco ter Érrce ..... .8
Article9 Le rattachement des charges et des produits, les charges et les produits constatés
d'avance 8
Article 10 Restes à recouvrer et restés à PAÿer.....ssenasssisronseaoneimnonscusennisanntenensonsiiues 9
Article 11 Le transfert direct des restes à réaliser 2019 Nr INR DAC Nlitett 9
Article 12 Les factures d'investissement communales relatives à l'exercice 2019... 9
Article 13 Transfert des excédents... nnrrnnrsrrernnrennennenneennnnnnnse 9
Chapitre V Moyens OR RO RO RRR R RRR R R RR R R R RR R R RR RRR R RR R R R R RRR R R nn n nn nn 11
Article 14 Convention de prestation de services entre les communes et la CA... 11
Chapitre VI Transfert des CONITALS ssssssssssscmsnnmsnmnensmnnennnssnsssss nn nn nn nn nn nn nn nn nn nine 11
Article 15 Principe du transfert des contrats …........sscssssssssssssesaensasséesiéeressese 11
Article 16 Transmission des informations sur les contrats transférés par les communes 11
Article 17 Traitement des marchés de travaux multi-compétence ss 12
Article ls ‘Transiert des cCODIentieux ninanait 12
Chapitre VII CAS SPECIFIQUES nn RR RR R RRR R R RR R R R RR R R R R R R R R R R R n n nnn nn nn nn nnnnoee 12
Article 19 La compétence Eaux pluviales 12
Article 20 La Défense Contre les Incendies (DEC)... . 7
LU
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 CHAPITRE 1 - Préambule
Article 1 - Objet du présent protocole
En application de la loi NOTRe (loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République), la CA sera compétente en matière d'eau potable et d'Assainissement
Collectif au 1 janvier 2020 en lieu et place de la commune.
D'un commun accord et dans l'objectif d'organiser au mieux ce transfert de compétences, la CA
et la commune ont convenu d'adopter un protocole de transfert actant les modalités de transfert.
CHAPITRE II - Garanties
Article 2 - Gestion des Services d'eau et d'assainissement
Les modes de gestion actuels sont maintenus au 01° janvier 2020 sur les périmètres concernés à
savoir :
- Gestion en régie pour l’eau potable sur le territoire de Sainte Rose et de la Plaine des Palmistes,
- Gestion en régie de l'assainissement collectif sur le territoire de Sainte Rose,
- Gestion en régie pour l'assainissement non collectif sur l'ensemble de la CA,
- Gestion déléguée pour l’eau potable sur les territoires de Saint André, Saint Benoit, Salazie, et Bras Panon.
- Gestion déléguée pour l'assainissement collectif sur les territoires de Saint André, Saint
Benoit et Bras Panon,
Le transfert de compétences se traduira néanmoins par une gestion unifiée des services d'eau
et d'assainissement avec une équipe communautaire dédiée. Les élus détermineront, au fil des
renouvellements des contrats en cours, sur la base d'études financières et techniques, les évolutions ou
non des modes de gestion actuels. Le regroupement des marchés de prestations et des contrats de
délégation en cours pourra être une réponse à une rationalisation des modes de gestion actuels.
Article 3 - Maintien des projets engagés
La plupart des communes ont engagé des études en vue de réaliser différents travaux de
création, de renouvellement ou de réhabilitation de leurs réseaux et ouvrages. Certaines opérations
sont en cours ou devraient se déployer sur les prochaines années.
Les études préalables sur les conditions du transfert de compétences ont permis de lister les
réalisations envisagées par les communes.
Le transfert de compétences ne remet pas en cause les programmes pluriannuels
d'investissement actés par les communes et repris dans les documents de synthèse de l'étude sur les
conditions de transfert menée par la CA.
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 Une synthèse des opérations/projets à mener sur l’ensemble du territoire a notamment été co-
construite avec l'ensemble des collectivités dans le cadre de l'élaboration du Contrat de Progrès sur
les 3 années à venir (2020,2021 et 2022).
Les opérations (études et travaux) inscrites au Contrat de Progrès de la CA seront ainsi
enclenchées ou poursuivies, selon leur degré d'avancement, lors du transfert par l'équipe
pluridisciplinaire de la CA à partir du O1 janvier 2020.
Article 4 - Maintien des tarifs
Dans le cadre de la prise de compétence effective au 01% janvier 2020 et des études à mener, il
a été acté qu'une première phase transitoire sans évolution tarifaire (de la surtaxe intercommunale)
sera nécessaire :
- Pour deux années soit jusqu'au 31/12/202Iconcernant l'alimentation en eau potable et l'assainissement collectif
- Pour une année soit jusqu’au 31/12/2020 concernant l'assainissement non collectif
Cette phase transitoire permettra notamment :
- la structuration effective du service à l'échelon intercommunal,
- la réalisation des études stratégiques nécessaires,
- Ja réalisation des investissements dèjà programmés
- la reprise des excédents potentiels
Cette phase transitoire s'entend hors variation annuelle des coûts fixes, des indices de révision
contractuels, des nouveaux engagements contractuels, ou de la signature de nouvelles
conventions.
Article 5 - Harmonisation tarifaire
Au terme de la phase transitoire envisagée pour le maintien des tarifs de l'eau et de
l'assainissement collectif, un lissage différencié interviendra sur les prix de l'eau et de l'assainissement
collectif de chacune des communes afin de tendre vers un prix moyen d'équilibre pour l'ensemble des
abonnés des services d'eau et d'assainissement du territoire sur une durée maximale de 1$ années à partir du 01“ janvier 2020 soit jusqu’en 2035.
L'harmonisation tarifaire sur l'assainissement non collectif sera quant à elle réalisée à partir du 01% janvier 2021.
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 Article 6 - Un effort financier considérable du budget général de la
CA
- Les dotations initiales :
La dotation initiale d’une régie a pour objet de mettre à la disposition du service public industriel et commercial (SPIC) concerné les moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement initial en section d'investissement. Elle n’a donc pas vocation à persister dans les comptes de la régie, les apports en espèces doivent être remboursés sur une durée qui ne peut excéder 30 ans.
Les dotations initiales représentent donc un effort à la fois budgétaire et de trésorerie pour le budget principal de la CA. Les montants envisagés en versement en 2020 à chaque régie sont les suivants :
Régie d’eau potable : 1 060 000 €
Ÿ”_ Régie d'assainissement non collectif: 123 969 €
- Les subventions exceptionnelles de fonctionnement :
Les recettes tarifaires attendues sur les exercices 2020 et 2021 ne permettront pas aux régies de l’assainissement collectif et non collectif d'approuver un budget à l'équilibre.
En attendant de parvenir à l'équilibre, la seule solution de court terme qui permettra d’équilibrer ces deux budgets consiste à leur octroyer une subvention de fonctionnement exceptionnelle par le budget principal de la CA. Les montants envisagés en versement en 2020 à chaque régie sont les suivants :
Ÿ” Régie d'assainissement collectif: 563 004 €
Ÿ”_ Régie d'assainissement non collectif: 153 046 €
CHAPITRE 111 - Biens meubles et immeubles du service
Article 7 - Principes règlementaires de mise à disposition des biens
L'article L.5211-17 du Code Général des Collectivité Territoriales a posé comme principe que
le transfert de compétences entraîne le transfert à la CA des biens, équipements et services publics
nécessaires à leur exercice ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés. En
effet, les articles précités entrainent l'application de plein droit des trois premiers alinéas de l'article
L.1321-1, qui rendent obligatoire la mise à disposition de la CA des biens meubles et immeubles
utilisés à la date du transfert, pour l'exercice des compétences concemées.
La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux
transferts des équipements dans le cadre de l'intercommunalité. Ce transfert ne constitue pas un
transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire,
on
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 qui sont un démembrement du droit de propriété. Le bénéficiaire d’une mise à disposition ne
dispose pas du droit d’aliéner le bien, ce qui correspond logiquement au régime de protection du
domaine public, ni de droits réels sur les constructions qu’il édifie sur ce bien, les droits réels étant,
sauf dispositions législatives contraires, proscrits sur le domaine public (CE, 6 mai 1985, Association
Eurolat et Crédit Foncier de France).
La mise à disposition n’emporte pas de modification du régime de domanialité publique
auquel sont soumis les biens concernés. Ce transfert entraîne seulement un changement d’affectataire
du domaine public.
La mise à disposition, sans transfert de propriété, ne donne lieu à aucune indemnité, droit,
taxe, salaire ou honoraire : elle a lieu à titre gratuit.
La commune s'engage à mettre à disposition de la CA l’ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à l’exercice des compétences eau et assainissement à compter du 1“
janvier 2020.
Cas particulier des véhicules
Les véhicules affectés au service eau et assainissement feront l’objet d'une cession à titre
gratuit à la CA. Les recensements réalisés au travers de l’état des inventaires et des constatations
terrain sont listés ci-après :
SPANC AEP et AC
© Bras Panon : 1 véhicule © Plaine des Palmistes (5 véhicules)
s DY-679-AW : Peugeot 208 + 423-BVE-974 : Jumper dble cabine
© Saint André : 3 véhicules *_ BM-853-TW : Peugeot Partner
+ AG-588-BG : Renault Clio Diesel *_AH-081-VW : Renault Kangoo + AG-310-BG : Renault Clio Diesel FH -688-\VV Master Renault Trucks
+ _AG-989 BG : Renault Clio Diesel BM-031-TW Peugeot Partner
© Saint Benoit: | véhicule ®_ Saint Benoit : 2 véhicules
* Utilitaire type VOLKSWAGEN CADDY *_CL-592-BQ : DACIA 4x4
à QE * | peugeot partner © Salazie: 1 véhicule Fe
* Véhicule CITROEN en leasine © Sainte Rose: 4 véhicules (4 berlingos)
+
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 Article 8 - Procès-verbal de mise à disposition
Les règles d'établissement du procès-verbal de mise à disposition sont prévues par l’article
L.1321-1 du CGCT. La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre la commune antérieurement compétente et la CA. Cet acte constitue un élément préalable
indispensable à la constatation comptable de la mise à disposition.
Dans un premier temps, la commune et la CA établissent par délibération concordante la liste
des biens concernés avant le 31/12/2019.
Dans un second temps, une fois l'inventaire comptable au 31/12/2019 arrêté, la mise à
disposition mentionnée à l’article 8 sera actée par un procès-verbal de mise à disposition des biens
signé par la CA et la commune. La CA proposera un projet de PV à la commune avant le
31/10/2020.La commune s'engage à répondre à cette proposition dans un délai de 10 jours ouvrés à réception du projet.
La CA et la commune s'engagent à établir le procès-verbal contradictoire avant le 31/12/2020.
CHAPITRE IV - Aspects financiers
Article 9 - Le rattachement des charges et des produits, les charges
et les produits constatés d'avance
En raison du transfert des compétences, il n°y aura pas de journée complémentaire pour les budgets annexes 2019.
Les charges de fonctionnement engagées au cours de l'exercice 2019 (voire d'un exercice antérieur) pour lesquelles le service a été fait en 2019 doivent avoir été rattachées à l'exercice 2019 en tant que charges à payer sur le budget annexe communal. La contrepassation du rattachement et l'émission du mandat à l’ordre du bénéficiaire seront réalisés en 2020 sur le budget principal de la commune.
Les produits d'exploitation dont le fait générateur est intervenu au titre de l'exercice 2019 ou antérieur (droit acquis) doivent avoir été rattachés à l’exercice 2019 en tant que produits à recevoir. La contrepassation du rattachement et l'émission du titre à l'ordre du bénéficiaire seront réalisés en 2020 sur le budget principal de la commune.
Enfin, le cas échéant, les dépenses et les recettes de fonctionnement payables d'avance et dont une partie concerne l'exercice 2020 doivent faire l’objet de charges ou produits constatées d’avances (compte 486/487).
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 Article 10 - Restes à recouvrer et restes à payer
Pour les opérations réalisées antérieurement au transfert de compétences, les restes à payer et à recouvrer et les opérations non dénouées sur compte de tiers avec la trésorerie doivent être maintenus dans la comptabilité de la commune. En effet, ils sont rattachés aux exercices budgétaires durant lesquels la commune était compétente.
Article 11 - Le transfert direct des restes à réaliser 2019
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'ils résultent d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement aux budgets M49 de la CA.
Lors de l'arrêté des comptes de l'exercice 2019, la commune établit définitivement les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Exceptionnellement, la réalisation et la transmission de l’état des restes à réaliser devra être transmis à la CA le plus tôt possible (courant décembre lorsque les travaux de fin d'exercice sur l'investissement auront été finalisées)
La CA intègre au budget annexe M49, les crédits relatifs à ces engagements reçus et donnés, dans lesquels il est substitué à la commune.
Le procès-verbal de mise à disposition, établi conformément à l'article L. 1321-1, reprendra la liste de ces engagements transférés à la CA.
Article 12 - Les factures d'investissement communales relatives à
l'exercice 2019
Elles doivent être mandatées par les communes sur l'exercice 2019 dans le respect du délai global de paiement.
En cas d'insuffisance de trésorerie, et compte tenu de la perspective du transfert, il est demandé a minima de les mandater sans les payer (ordre de priorité) afin de ne pas fausser le solde d'investissement au 31/12/2019.
À noter que si le fait générateur est antérieur au 01/01/2020 et que les factures sont libellées à l’ordre de la commune, elles ne pourront être mandatées par la CA (rejet du mandat par la trésorerie).
Article 13 - Transfert des excédents
Le transfert des excédents découle du principe de « maintien des projets communaux engagés » dès lors que ces excédents contribuent, a minima, au financement desdits projets voire à d’autres opérations communales inscrites dans la programmation pluriannuelle de la CA.
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 La commune et la CA s'accordent sur le principe du transfert des excédents budgétaires par l'approbation du présent protocole puis actent le transfert des excédents après l'approbation des comptes administratifs 2019 sur la base de délibérations concordantes (conseil municipal + conseil communautaire).
Les opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats budgétaires, qui sont des opérations réelles, sont les suivantes (cf. Guide de l’intercommunalité, dernière version actualisée les 23 novembre et 22 décembre 2006) :
Commune CA
Budget général M14 Budget Annexe M4
Opération Dépense Recette Dépense Recette Transfert d’un
excédent de
fonctionnement
678 (1) 778
Transfert d’un déficit
de fonctionnement
178 678
Transfert d’un solde
positif de la section
d'investissement
1068 (2) 1068
Transfert d’un solde
négatif de la section
d'investissement
1068 1068
(1) Financée budgétairement par la reprise au budget principal de l'excèdent d'exploitation du budget annexe SPIC clos (au compte 002)
(2) Financée budgétairement par la reprise au budget principal du solde d'exécution positif de la section d'investissement du budget annexe SPIC clos (au compte 001)
Dans le cas où la commune et la CA s'entendent sur un étalement du transfert de
l'excédent global, il est convenu de procéder de la manière suivante :
La CA émet un titre de recettes au compte 778 du budget M49 pour le montant
total de l'excédent d'exploitation communal au 31/12/2019
La CA émet un titre de recettes (ou un mandat si déficit) au compte 1068 du
budget M49 pour le montant total de l'excédent (ou du déficit) d'investissement
communal au 31/12/2019
Les communes qui le souhaitent pourront bénéficier d’une « facilité de paiement »
de la part du comptable public de la CA (sur des durées d’échelonnement à
négocier)
Enfin, dans le cas d’un excédent global composé d'un excédent d'exploitation
(titre au compte 778 du budget M49 de la CA) et d'un déficit d'investissement
(mandat au compte 1068 du budget M49 de la CA), il y aura de fait une
« compensation » de ces deux flux dans les mains du comptables et seule la différence (positive) fera alors l’objet d’un paiement par la commune (assorti le cas échéant d’une « facilité de paiement » telle que décrite plus haut)
Enfin, il est précisé qu'il sera tenu compte des restes à réaliser d'investissement lors de l'appréciation du montant de l'excédent global à transférer.
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 CHAPITRE V - Moyens
Article 14 - Convention de prestation de Services entre les
communes et la CA
Sur la base de l’article L 5111-1 du CGCT, des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services pourront être conclues entre la CA et les communes. L
Le service d’eau potable entrant dans la catégorie des Services d’Intérèt Economique Général (SIEG), la convention ne sera donc pas soumise au Code de la Commande Publique et pourra prévoir la mise à disposition du service et des équipements d'une commune à la CA.
La convention fixera les conditions de remboursement par la CA de la mise à disposition du service des frais de fonctionnement (article R 5111-1).
CHAPITRE VI - Transfert des contrats
Article 15 - Principe du transfert des contrats
Chaque commune a fait des choix légitimes en matière de gestion de ses services d'eau et
d'assainissement. L'ensemble des contrats rattachés à la compétence transférée seront repris par la CA.
Ce sera en particulier le cas des marchés publics et des délégations de service public, mais également
des conventions conclues avec d'autres entités, des contrats d'emprunt ou des contrats de bail.
L'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet que les
contrats et conventions sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
communes n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune
qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
La CA est substituée de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 16 - Transmission des informations sur les contrats
transférés par les communes
La commune transmet à la CA avant le 15/12/2019 l'ensemble des contrats. marchés
publics, conventions de financement, conventions de prêt concernant les services publics d’eau potable, d'assainissement collectif, d'assainissement non collectif.
En ce qui concerne plus spécifiquement les projets d’investissement, la commune indiquera à la CA si tout ou partie de ces engagements juridiques transférés doivent, ou non, s’ajouter aux restes à réaliser par ailleurs transférés. Ce cas ne devrait concerner que les communes qui découpaient budgétairement leurs opérations en crédits de paiement (ou similaire).
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 Article 17 - Traitement des marchés de travaux multi-compétence
Pour les marchés de travaux sur les réseaux en cours au 1° janvier 2020 et qui concernent à la
fois les compétences eau et/ou assainissement et des compétences qui restent communales (voirie,
éclairage public, etc.), ces marchés ne sont pas transférés à la CA.
La CA versera une participation à la commune plafonnée à :
.- 900 € HT / mètre linéaire pour le réseau d’alimentation en eau potable réalisé seul, - 900 € HT / mètre linéaire pour le réseau de collecte des eaux usées réalisé seul, - 1200 € HT / mètre linéaire pour le réseau d'alimentation en eau potable et de collecte des eaux usées si réalisation simultanée (AEP et AC)
sur la base d’une convention fixant les modalités techniques et financières.
Article IS - Transfert des contentieux
A compter du ler janvier 2020, la CA vient se substituer aux communes dans l’exercice de la compétence eau et assainissement, elle devient donc responsable de tous les contentieux qui surviennent postérieurement y compris s'ils concernent des actes et délibérations ayant été adopté par des communes.
En ce qui concerne les contentieux nés avant le transfert de compétence, ils ne sont pas repris par la CA y compris en cas d’appel et/ou de cassation.
Néanmoins compte tenu :
- du transfert du personnel technique en charge de la gestion des infrastructures,
- de la disparition des budgets M49 des communes
les contentieux touchant uniquement les infrastructures mises à disposition, en raison notamment des
conséquences éventuelles sur l'ouvrage (suivi des travaux, réparation...) seront repris par la CA.
CHAPITRE VII - Cas Spécifiques
Article 19- La compétence Eaux pluviales
Le transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines est obligatoire pour les communautés
d'agglomération. Ce transfert sera donc effectif au 01" janvier 2020 pour la CA. Déjà compétent
depuis le 1°” janvier 2018 concernant la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations), la CA se voit ainsi confier par la loi NOTRe la gestion des eaux pluviales urbaines afin
d'assurer une gestion globale et cohérente des eaux pluviales.
Néanmoins, dans le contexte du transfert et compte tenu du manque de données suffisantes pour
établir précisément les ouvrages inclus dans cette compétence, la CA et les communes de la CA ont
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 diagnostic complet des ouvrages présent sur le territoire et dégager les orientations de gestion les plus
adaptés au contexte local.
Afin de laisser le temps nécessaire à la définition des ouvrages inclus dans cette
compétence eaux pluviales pour la CA, il est proposé de considérer l’ensemble des ouvrages
communaux comme strictement affectés à la voirie pour les deux premières années (2020 et
2021) et permettre ainsi un entretien de ces ouvrages par la commune.
Portée par le budget général dès l’année 2020 (notamment pour l'élaboration du schéma
directeur), l'évaluation des charges découlant de la circonscription exacte des ouvrages concernés et
affectés cette compétence (issus de ce schéma directeur) donnera lieu à une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
Article 20 - La Défense Contre les Incendies (DEC)
Le service de défense extérieure contre l'incendie, dit DEC, est un service distinct des services
d'incendie et de secours et du service d’eau potable, Institué par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011,
et R.2225-1 à R.225-10 du Code général des collectivités territoriales.
La DECT et les réseaux d'eau potable sont étroitement liés dans la mesure où la DECT est en priorité
assurée par les réseaux d'eau potable en raison de leur débit standard suffisant, de leur fiabilité, du fait
de l'obligation de continuité du service public de l'eau, et de leur utilisation rapide par le SDIS.
Néanmoins, ce service relève de l'échelon communal et a pour objet d'assurer l'alimentation en eau
des moyens des services d'incendie et de secours (SDIS).
La commune reste ainsi compétente au 01“ janvier 2020 pour la création, l'aménagement et la
gestion des points d’eau nécessaires aux interventions des sapeurs-pompiers du SDIS.
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