unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2005 01 17

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2005 01 17 Document publié le Lundi 17 janvier 2005 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2005 01 17)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Transports, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JANVIER 2005

L’an deux mil cinq, le 17 janvier, à vingt heure trente minutes, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la présidence de Monsieur René LOGEREAU,

Président.

Présents : Mmes et MM. LAIR, COSNUAU, BONNIN, , FOURMY, LEGEAY, DESBORDES, BLOTTIERE, FROGER, LAUNAY, GASNIER, METTAY, RIVET- COURSIMAULT, LEBOUC Gérard, HOUALARD, LEBOUC Lucette,

BONNARGENT, LOGEREAU, SOUALLE, PONTON,

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : MM. CHRISTIANS, MAUBERT (remplacé par M. LAUNAY)

Secrétaire : M. HOUALARD

1. Zone d’activités économiques de la Boussardière

a)Approbation de l’avant projet de la 1ère tranche

b)Délégation au Bureau Communautaire

2. Instauration d’un régime indemnitaire

3. Frais de déplacement

a)des agents communautaires

b)des personnes extérieures

4. Travaux d’investissement

5. Vente d’un matériel

6. Collecte et traitement des déchets : avenant aux marchés de prestations

de services

11 1. . Zone d’activités économiques de la Boussardière Zone d’activités économiques de la Boussardière

a a) ) A Ap pp pr ro ob ba at ti io on n d de e l l’ ’a av va an nt t p pr ro oj je et t d de e l la a 1 1ère ère t tr ra an nc ch he e

Le 18 octobre dernier, le Conseil Communautaire a décidé de viabiliser les 8 ha de terrains appartenant à la Communauté de Communes sur le secteur de Rouillon, constituant la 1ère tranche de la ZAE de la Boussardière. L’étude et la direction des travaux ont été confiées conjointement aux sociétés SO DE REF et Paysage Concept.

Celles-ci ont préparé l’avant projet de l’opération en tenant compte des principes d’aménagement retenus à l’issue des études de faisabilité.

La desserte de la zone s’organise à partir du carrefour giratoire entre la RD 304 et l’échangeur de l’A 28 pour lequel des accords ont été conclus avec le Conseil Général et Cofiroute.

Une voie intérieure aboutissant à une placette de retournement permet d’accéder et de viabiliser 3 îlots :

9 le premier d’une surface cessible de 48 160 m² proposé à la société CIRMAD pour la construction de l’usine MT Packaging,

9 un second de 11 100 m²divisible en 3 lots,

9 le troisième de 3 900 m² situé à proximité du giratoire d’accès.

M. Vérité de la SO DE REF présente ensuite le profil en travers de la voie ainsi que le traitement paysager prévu tout au long de la RD 304 et le dispositif de régulation des eaux pluviales.

Il évoque la nécessité de renforcer le réseau d’eau potable pour satisfaire, à terme, aux besoins de l’ensemble de la zone. Les ouvrages qui seront réalisés tant dans l’emprise du giratoire que pour la desserte de ce premier secteur seront convenablement dimensionnés dans cette perspective.

Il achève sa présentation par l’estimation prévisionnelle des travaux qui s’élève à 452 000€ HT. Elle inclut tous les travaux de voirie et de réseaux sous la voie de desserte, les aménagements paysagers et de régulation des eaux pluviales du secteur ainsi que l’aménagement d’un accès provisoire de chantier depuis la RD 304 vers la voie communale de Beauchêne.

Elle ne tient pas compte du coût d’accès ou d’extension de certains réseaux qui feront l’objet de devis des différents concessionnaires.

Le Conseil Communautaire après cet exposé et en avoir délibéré :

¾ Approuve l’avant projet de l’opération qui vient de lui être présenté et demande au maître d’œuvre de poursuivre sur ces bases ses études,

¾ Arrête le coût prévisionnel définitif des travaux à la somme de 452 000 € HT

En application des dispositions du marché conclu le 15 décembre 2004, le forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre fixé à 27 100 € HT devient définitif.

2b b) ) D Dé él lé ég ga at ti io on n a au u b bu ur re ea au u c co om mm mu un na au ut ta ai ir re e d de e l l’ ’a ap pp pr ro ob ba at ti io on n d du u D DC CE E

Afin de respecter les engagements pris envers les sociétés CIRMAD prospectives et MT Packaging pour la construction de leur usine, les travaux de viabilité devront commencer début avril.

La consultation des entreprises devra donc être lancée dès le début du mois de Février.

En l’absence de nouvelle réunion avant le 21 février prochain, le Conseil

Communautaire :

Vu l’article L 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Décide de déléguer au bureau communautaire :

¾ l’approbation de dossier de consultation des entreprises

¾ le lancement de la procédure de consultation selon les dispositions du code des marchés publics.

Le Conseil sera informé des suites de la présente lors de la 1ère réunion suivant la décision.

2 2. . Instauration d’un régime indemnitaire Instauration d’un régime indemnitaire

Le Conseil Communautaire,

Sur le rapport du Président et l’avis favorable du Bureau,

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

-Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

-Vu le décret N° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

-Vu le décret N° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

-Vu le décret N° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service,

-Vu le décret N° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif à la prime de service et de rendement, -Vu le décret N° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés,

Décide par 14 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, d’instaurer au profit des agents permanents de la collectivité un régime indemnitaire attribué selon le niveau de responsabilité de chacun. Il répond aux dispositions suivantes :

3ARTICLE 1 : Nature du régime indemnitaire

Il est distingué 5 niveaux de responsabilité au sein des services de la collectivité. Il est versé aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires permanents, un complément de rémunération dont le montant brut annuel s’élève à :

22.75 x la valeur du point de la fonction publique pour les postes relevant du niveau 1 39.81 x la valeur du point de la fonction publique pour les postes relevant du niveau 2 56.87 x la valeur du point de la fonction publique pour les postes relevant du niveau 3 73.93 x la valeur du point de la fonction publique pour les postes relevant du niveau 4 90.99 x la valeur du point de la fonction publique pour les postes relevant du niveau 5

Pour mémoire la valeur annuelle du point de la fonction publique est de 52.7558 €, soit 5275.58 € pour l’indice 100, au jour de l’adoption de la présente.

Dans le cadre de l’attribution individuelle du régime indemnitaire, l’autorité

territoriale pourra décider de maintenir pour l’agent concerné, à titre individuel, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en l’application de dispositions antérieures, si ce montant se trouve diminué soit par l’application des présentes dispositions ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.

ARTICLE 2 :Conditions d’attribution

La classification des postes entre les 5 niveaux de responsabilité distingués au sein de la collectivité, s’effectue en vertu des critères suivants :

Niveau 1 : Agent d’application

Niveau 2 : Chef d’équipe

Responsable de dossier

Secrétariat de Direction

Niveau 3 : Responsable de service

Préparation de budgets

Organisation d’activités

Préparation et suivi de commission

Niveau 4 : Responsable de service nécessitant une forte implication dans

l’organisation des personnels

Niveau 5: Coordination de services et d’actions dans des domaines variés.

Ces critères de définition pourront être ultérieurement revus ou complétés par

l’assemblée délibérante pour tenir compte de l’évolution de l’organisation des services communautaires ou lors de la création de nouveaux postes.

Ces indemnités seront versées mensuellement. Elles seront diminuées en cas de congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de maladie longue durée et d’accident du travail.

4Il sera alors opéré une diminution de 1/30 du montant mensuel par jour d’absence, au delà d’un délai de carence de 21 jours calendaires cumulés sur l’année civile de référence. Les absences seront décomptées de date à date en journée calendaire.

ARTICLE 3 : Nature des primes et taux

Le présent régime indemnitaire est instauré au moyen de l’Indemnité d’Administration et de Technicité, de l’Indemnité Spécifique de Service, la Prime de Service et de Rendement et l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires tel qu’elles sont définies par la réglementation en vigueur.

L’I.A.T est instituée au profit des personnels relevant des cadres d’emploi des agents administratifs, des adjoints administratifs et du grade de rédacteur jusqu’au 7ème échelon, ainsi que des cadres d’emploi d’agent d’entretien, d’agent de salubrité, d’agent technique et d’agent de maîtrise,

dans la limite de 6.75 fois le montant de référence annuel du grade fixé nationalement par arrêté ministériel.

L’I.S.S est instaurée au profit des agents de la filière technique dans la limite des montants maximum ci-dessous mentionnés :

Cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux

-pour l’ensemble des grades du cadre d’emploi 14.5 x le taux de base

Cadre d’emploi des technicien supérieurs territoriaux

-technicien supérieur chef 14.5 x le taux de base

-technicien supérieur principal 14.5 x le taux de base

- technicien supérieur 10.5 x le taux de base

Cadre d’emploi des contrôleurs de travaux

-contrôleur en chef 14.5 x le taux de base

-contrôleur principal 14.5 x le taux de base

-contrôleur 7.5 x le taux de base

La prime de service et de rendement est instaurée au profit des personnels relevant des grades de contrôleurs de travaux et de techniciens supérieurs territoriaux dans la limite de 4% du traitement brut moyen du grade.

L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires est instituée au profit des personnels relevant des cadres d’emploi d’attachés et de rédacteurs territoriaux dans la limite de 6.5 fois le montant moyen annuel de référence du grade pour les premiers et de 6 fois le montant moyen annuel de référence de grade pour les seconds.

L’autorité territoriale fixe les montants individuels tenant compte de la situation personnelle de chaque agent, dans le respect des montants définis à l’article 1er.

5ARTICLE 4 : Modalités d’application

Le régime indemnitaire ainsi institué est d’application immédiate dès que la présente aura revêtu un caractère exécutoire.

Le Président, ou en cas d’empêchement un Vice-Président, est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’application de la présente délibération.

Celle-ci abroge les régimes indemnitaires antérieurement institués.

Régime Indemnitaire : agents de Droit Privé

M. le Président précise que le régime indemnitaire qui vient d’être instauré en application des lois du 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 n’est pas applicable en l’état aux agents employés dans le cadre d’un contrat emploi solidarité ou emploi consolidé ainsi que d’un emploi jeune. Ceux-ci relèvent du droit privé et donc du code du travail.

Cependant, afin de respecter la parité entre les personnels de la collectivité, il propose que ces agents voient leur rémunération globale fixée en référence à celle d’un fonctionnaire placé dans des conditions identiques.

Cette rémunération comprendrait un salaire et un supplément de rémunération octroyé selon les mêmes conditions de montant et d’attribution.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire se déclare, dans les mêmes conditions de majorité, favorable à la proposition.

Il décide :

1. que l’agent employé dans le cadre d’un CEC et affecté au gardiennage de déchetteries sera assimilé à un agent d’entretien territorial exerçant des fonctions correspondant au 1er niveau de responsabilité.

2. que l’emploi jeune chargé de la communication sera assimilé à un cadre B de la fonction publique exerçant des responsabilités de niveau 3.

Le Président est habilité à signer les avenants aux contrats de travail destinés à établir la rémunération des intéressés conformément à la présente.

Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal

Administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception en Préfecture de la Sarthe

-date de sa publication

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité

territoriale,

Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

-à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

6-2 mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

3. F Fr ra ai is s d de e d dé ép pl la ac ce em me en nt t

a a) ) D De es s a ag ge en nt ts s c co om mm mu un na au ut ta ai ir re es s

Dans le cadre de leurs fonctions, le personnel de la Communauté de Communes est amené à se déplacer sur le territoire métropolitain. Les frais occasionnés par ces déplacements professionnels peuvent leur être indemnisés.

Aussi, il est proposé d’indemniser les agents communautaires (stagiaires, titulaires, non titulaires, contractuels de droit privé) des frais suivants, selon le barème applicable en vigueur :

- Le transport des personnes : utilisation du véhicule personnel et des transports en commun

- Les déplacements temporaires : mission, stage

Les frais de stationnement, de taxis et de péages peuvent également être pris en charge.

Le paiement de ces indemnisations peut être effectué à la fin du déplacement ou

mensuellement à terme échu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001,

Décide :

- De rembourser les frais occasionnés par les déplacements professionnels effectués dans et hors du département, mentionnés ci-dessus, y compris les frais de stationnement, de taxis et de péages, de l’ensemble des agents communautaires, selon le barème applicable en vigueur et dans les

conditions fixées par les décrets susvisés. Sont exclus les déplacements temporaires et le transport des personnes pour lesquels les frais sont déjà pris en charge par l’organisateur.

- De procéder au paiement des indemnisations mensuellement à terme échu.

- D’autoriser le Président à fixer individuellement le nombre de kilomètres maximum à parcourir annuellement et à signer les documents y afférant

7b b) ) D De es s p pe er rs so on nn ne es s e ex xt té ér ri ie eu ur re es s

Monsieur le Président informe que la Communauté de Communes est parfois amenée à solliciter l’intervention de personnes extérieures telles que des stagiaires dans le cadre d’actions de formation.

Les frais de transport et de séjour engagés par ces dernières lors des déplacements effectués pour le compte de la collectivité peuvent leur être remboursés selon le barème applicable en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001,

Décide :

- De rembourser les frais occasionnés par les déplacements effectués pour le compte de la Communauté de Communes par des personnes extérieures dans les conditions fixées par le décret susvisé,

- De procéder au paiement des indemnisations à la fin du déplacement

- D’autoriser le Président à signer les documents y afférant

4 4. . T Tr ra av va au ux x d d’ ’i in nv ve es st ti is ss se em me en nt t

Afin de permettre la continuité de certaines opérations avant le vote du budget primitif de l’exercice 2005, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, autorise le Président à engager les dépenses d’investissement suivantes, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :

Opération 12 – Zone d’Activités Economiques 10 000 €

Opération 15 – Réserve foncière 6 000 €

Opération 16 – Construction déchetterie Parigné l’Evêque 3 600 €

Hors Opération – Chapitre 21 – immobilisations corporelles 1 000 €

Ces crédits seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2005

5 5. . V Ve en nt te e d d’ ’u un n m ma at té ér ri ie el l

La Communauté de Communes possède une presse à balles de marque HSM acquise pour compacter des cartons et inutilisée depuis de nombreuses années.

Après plusieurs tentatives infructueuses de revente, il est proposé d’accepter l’offre d’achat de la Société BLICK, importatrice de la marque pour un montant de 732 € HT soit 875.47 € TTC. Le Matériel sera enlevé sur place par le repreneur.

Le conseil Communautaire, après cet exposé et en avoir délibéré, accepte l’offre d’achat de la Société BLICK et habilite le Président à signer tous les documents se rapportant à cette vente.

86 6. . C Co ol ll le ec ct te e e et t t tr ra ai it te em me en nt t d de es s d dé éc ch he et ts s : : a av ve en na an nt t a au ux x m ma ar rc ch hé és s d de e p pr re es st ta at ti io on ns s d de e s se er rv vi ic ce es s

Les marchés de prestations de services conclus pour la collecte et le traitement des différentes catégories de déchets sur le territoire communautaire font annuellement l’objet d’une révision de prix en application de formules contractuelles.

Celle-ci est fonction de l’évolution d’indicateurs économiques représentatifs des coûts du service rendu par le prestataire.

Depuis le début de l’année 2005, l’indice produits et services divers « A » contenu dans les formules de révision de nos contrats n’est plus publié.

Il est donc proposé de le remplacer par un indice équivalent et d’établir un avenant aux marchés correspondants.

Le Conseil Communautaire, sur proposition du service environnement établie en concertation avec les services de la CUM afin de faciliter la co-gestion des contrats résultant du retrait de Mulsanne,

¾ Décide de remplacer l’indice PSd A par l’indice FSd 1 dans la formule de révision des prix des marchés suivants :

ONYX

⇒ collecte en porte à porte des ordures ménagères et assimilées, incluant leur transport et leur élimination

⇒ l’enlèvement, le transport et l’élimination des déchets inertes/gravats

⇒ l’enlèvement, le transport et l’élimination du bois non traité

⇒ l’enlèvement, le transport et l’élimination des déchets verts

⇒ collecte en porte à porte en caissettes des emballages ménagers par bennes multicompartimentées et collecte sélective en point d’apport volontaire.

GDE

⇒ l’enlèvement, le transport et l’élimination des déchets encombrants

⇒ l’enlèvement, le transport et l’élimination des cartons

SOA

⇒ l’enlèvement, le transport et l’élimination des ménagers spéciaux

¾ habilite le Président à signer les avenants aux marchés.

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