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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Delib+007 6 2025+Autorisation+dép+inv+25%+BA+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Delib+007 6 2025+Autorisation+dép+inv+25%+BA+)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.1612-1 ;
Considérant que dans l’attente du vote du budget de l’année 2026, une autorisation d’engagement et de mandatement des dépenses d’investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaîne des règlements d’opérations budgétaires et comptables ;
Considérant que pour le budget annexe Locaux commerciaux, la limite de 67 746,88 € correspond à la limite supérieure que la communauté de communes pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget 2026 telle que présentée dans le tableau ci-dessous :
Chapitre Budget Primitif 2025 Total VC/DM 2025 Budget total 2025 25%
21 : immobilisations corporelles 270 987,50 € -2 080,00 € 268 907,50 € 67 226,88 €
23 : immobilisations en cours - € 2 080,00 € 2 080,00 € 520,00 €
TOTAL 270 987,50 € - € 270 987,50 € 67 746,88 €
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- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Juliette NOIROT, Brigitte GAUDRY, Martine DAOUST, Christiane GADREY, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Florence BERLO, Chantal BERNIER.
- Messieurs Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Emmanuel MONNIER, Sylvain MATHIEU, Éric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Daniel GONTHIER, Marc BONNOT, Christian PAUL, Éric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Christian LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Georges FLECQ, Sébastien DAVIOT, Michel GOBILLON, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, M. Fabien BAZIN.
M. Patrice GRIMARDIAS à M. Daniel GONTHIER, M. Serge DUSSAULE à Mme Brigitte GAUDRY, M. Jean-Luc BLANDIN à Mme Brigitte DUVERNOY, Mme Denise FOUCAULT à Mme Marie LECLERCQ, Mme Christiane BROCHET à Mme Chantal BERNIER, Mme Chantal-Marie MALUS à M. Laurent LIBRERO, M. Jean-Max GLORIFET à M. Éric JUSSIERE, M. André BUTTIGHOFFER à M. Marc PERRIN, M. Laurent SOULLARD à M. Georges FLECQ, Mme Nacera VERSPIEREN à Mme Martine DAOUST.
Madame Christine PIN. 1. Autorise la Présidente à mandater des dépenses d’investissement sur l’exercice 2026 dans la limite de 25 % du total des dépenses d’investissement consolidées inscrites sur le budget 2025, soit 67 746,88 € pour le budget annexe Locaux commerciaux.
2. Autorise le comptable public à prendre en charge et liquider ces dépenses.
3. Autorise la Présidente à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La Présidente
Marie LECLERCQ
La secrétaire de séance
Christine PIN