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Compte-Rendu - CM 08042019 COMPTE RENDU

Procès Verbal - PV DU 18.04.25

Compte-Rendu - Compte rendu seance Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Tourisme, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l’Hérault

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIES DE FONTEDIT 34480

Séance du 18 février 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS : 19

EN EXERCICE : 19

PRESENTS : 18

PROCURATIONS : 1

VOTANTS : 19

Le dix-huit février deux mille vingt et un à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Geniès

de Fontedit convoqué par courrier en date du 10 février 2021 s’est réuni Salle Jean Moulin au nombre

prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Lionel GAYSSOT, le Maire.

Etaient présents : Mmes Mrs GAYSSOT L.- AZEMA CARLES E. – MATTERA B. - BROCKBANK N. –

CHAURIS C. – GUYOT C. - COMBETTES Y. – CRASTO D. –– GUYEN B. – HAMELIN M. – DUBARD L. -

OBERMAYR F. –REVELLY G. – ROELS P. - TRILLES P. –F. LLOP - M. SATGE J.M. - LAURES E.

Absent représenté : BOYER D. représenté par HAMELIN M.

Le quorum est atteint, l’assemblée peut délibérer.

Le compte rendu de la séance du 03 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour et demande au conseil si 2 points peuvent y être ajoutés, il s’agit de la désignation du site patrimonial d’intérêt communautaire et la désignation de deux membres pour CIID.

L’ensemble des membres présent autorise ces points à l’ordre du jour.

Puis Monsieur le Maire donne lecture des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du conseil municipal :

• Signature d’un contrat de prêt de 120 000 € auprès de la Caisse d’Epargne pour une durée de

20 ans à un taux fixe de 0,71 %.

•

Madame CHAURIS Camille est nommée secrétaire de séance.

Rapport 1 : Approbation du compte de gestion du budget principal 2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après la présentation du budget 2020, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs

des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, lesbordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné

des états ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’i l a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est

conforme aux écritures portées sur le compte administratif, il est demandé au Conseil d’approuver le

compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par la Comptable du Trésor, visé et certifié conforme

par l’Ordonnateur sans observation, ni réserves.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- à la majorité des membres présents

- 1 contre

Approuve le compte de gestion du budget principal tel que présenté.

Rapport 2 : Approbation du compte de gestion du budget Aire de Lavage 2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après la présentation du budget 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats,

le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est

conforme aux écritures portées sur le compte administratif , il est demandé au Conseil d’approuver le

compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par la Comptable du Trésor, visé et certifié conforme

par l’Ordonnateur sans observation, ni réserves.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le

compte de gestion du budget principal tel que présenté.

Rapport 3 : Approbation du compte administratif du budget principal 2020

Monsieur le Maire quitte la séance. Madame MATTERA rappelle que :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16/07/2020 approuvant le budget primitif 2020 et

les décisions modificatives s’y rapportant,Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur

l’exécution de la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur,

Constatant que le Maire a quitté la séance au moment du vote conformément à l’article L.2121-14

du CGCT.

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution

d’écritures avec le compte administratif (à l’arrondi).

Après avis de la Commission des Finances du 15 février 2021.

Madame MATTERA propose au conseil d’approuver le compte administratif 2020 du budget principal

arrêté comme suit :

Section de fonctionnement :

Résultat de clôture 2019 505 748,93 €

Part affectée à l’investissement 296 711,00 €

Dépenses réalisées 2020 1 164 710,12 €

Recettes réalisées 2020 1 505 666,39 €

Excédent exercice 2020 340 956,27 €

Excédent de clôture 2020 549 994,20 €

Section d’investissement :

Résultat de clôture 2019 161 060,05 €

Dépenses réalisées 388 154,69 €

Recettes réalisées 435 020,01 €

Résultat exercice 2020 46 865,35 €

Excédent de clôture 2020 207 925,37 €

Reste à réaliser (RAR) Dépenses : 697 091 €

Recettes : 256 388 € soit – 440 703 €

Soit un besoin de financement de 232 777,68 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de l’adjointe au Maire, après en avoir délibéré,

- à la majorité

- un contre

approuve le compte administratif 2020 du budget principal tel que présenté.Rapport 4 : Approbation du compte administratif 2020 du budget Aire de Lavage

Monsieur le Maire quitte la séance. Madame MATTERA rappelle que :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16/07/2020 approuvant le budget primitif 2020,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur

l’exécution de la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur,

Constatant que le Maire a quitté la séance au moment du vote conformément à l’article L.2121-14

du CGCT.

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution

d’écritures avec le compte administratif (à l’arrondi).

Après avis de la Commission des Finances du 15 février 2021.

Madame MATTERA propose au conseil d’approuver le compte administratif 2020 du budget

principal arrêté comme suit :

Section de fonctionnement :

Résultat de clôture 2019 5159,83 €

Dépenses réalisées 2020 5 990,37€

Recettes réalisées 2020 5 576,08 €

Excédent de clôture 2020 - 414,29 €

Excédent de clôture cumulé 2020 4 745,54 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de l’adjointe au Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

approuve le compte administratif 2020 du budget principal tel que présenté.

Rapport 5 : Affectation du résultat de fonctionnement 2020 du budget principal

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

Excédent de clôture 2020 549 994,20 €

Section d’investissement :

Excédent de clôture 2020 207 925,37 €

Reste à réaliser (RAR) Dépenses : 697 091 €

Recettes : 256 388 € soit – 440 703 €

Soit un besoin de financement de 232 777,68 €Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal

soit en report à nouveau pour incorporer une partie de résultat dans la section de fonctionnement,

soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement.

En priorité, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section

d’investissement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement

de l’exercice 2020 d’une part en réserve afin de couvrir le solde net d’exécution de la section

d’investissement compte tenu des restes à réaliser soit à l’article 1068 : 232 777,68 €, d’autre part en

report de fonctionnement soit 317 216,52 € (002).

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- à la majorité

- un contre

approuve le compte administratif 2020 du budget principal tel que présenté.

Rapport 6 : Affectation du résultat de fonctionnement 2020 du budget Aire de Lavage

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :

Excédent exercice 2020 de fonctionnement = 4 745,54 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement

de l’exercice 2020 en report de fonctionnement soit 4 745,54 € (002).

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le

compte administratif 2020 du budget Aire de Lavage tel que présenté.

Rapport 7 : Adhésion au SERVICE SP PLUS pour le paiement en ligne proposé aux familles dans le

cadre des réservations aux services restauration scolaire et périscolaire

Monsieur le Maire expose que la Commune souhaite proposer aux familles utilisant les services de restauration et de cantine scolaire un nouveau service de réservation et de paiement de ces services municipaux. Un portail famille permettra ainsi d’effectuer des réservations et des paiements en ligne pour ces deux services. Afin de protéger les flux financiers découlant de ces réservations en ligne, et de procéder aux transferts de fonds vers le Trésor Public de la commune.

La Caisse d’Epargne est en capacité de fournir un contrat de partenariat dénommé SERVICE SP PLUS. Cette plateforme permet la mise en place d’un système de sécurisation des ordres de paiement effectués à distance sur internet et permettra la transmission de flux de paiement effectués par carte bancaire.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la souscription au SERVICE SP PLUS auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon dans les conditions suivantes :

- Adhésion à la plate-forme permettant la mise en place d’un système de sécurisation des ordres de paiement effectués à distance- Accès à un service d’assistance technique à l’intégration, à la mise en œuvre et à l’exploitation du SERVICE PLUS

Aux conditions financières suivantes :

- Frais de mise en service....................................250 €

- Abonnement mensuel...........................................15 €

- Coût par paiement effectué.............................0,13 €

Pour une durée de 3 ans.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer la convention avec la Caisse d’Epargne dans les conditions précitées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la

signature de la convention dans les conditions exposées.

Rapport 8 : Demande de subventions dans le cadre de la création d’un bassin de rétention

d’assainissement des eaux pluviales

Monsieur le Maire expose la teneur de ce dossier :

Les nombreux épisodes pluvieux qui ont générés des dégâts sur le territoire, ainsi que les démarches entreprises depuis 2016 suite à l’arrêté d’approbation du PPRI .

La collectivité ayant sollicité un cabinet spécialisé pour la réalisation du schéma directeur de l’assainissement pluvial dans l’ensemble du territoire, la phase étude peut démarrer. Monsieur le Maire souligne que les montants ont été estimés pour la création d’un bassin de rétention qui ressort en priorité une, dans le rapport final du schéma directeur. Il est donc logique de commencer par cette opération qui doit à terme résoudre bon nombre de problème lors de ces intempéries.

Le montant estimatif de l’opération fait par le bureau d’étude « PURE ENVIRONNEMENT » est de :

422 000.00 € H.T. toutes opérations confondues soit 506 400.00 € T.T.C.

Opérations détaillées comme suit :

• Acquisition des terrains :17.5 €/ m²(estimation des domaines) 129 540,00 € HT • Etudes (sondages, topographie, AMO) : 10 460,00 € HT

• Dossier loi sur l’eau 12 000 € HT

• Maitrise d’œuvre (8%) : 20 000,00 € HT

• Travaux : 250 000.00 € HT

Une demande de subvention sera demandée auprès de :

D E T R 42 200 € 10 %

Région 42 200 € 10 %

Département 105 500 € 25 %

Agence de l’eau 126 600 € 30 %

Commune 84 400 € 20%

Communauté de commune

Des Avant-Monts 21 100 € 5%

Montant de l’opération 422 000 € 100 %Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal :

1) D’approuver sans réserve l’estimation de l’opération pour un montant de : 422 000.00 € H.T.

2) De demander à la Préfecture, la Région, au Département, à la communauté de commune des

Avant-Monts et à l’agence de l’eau, une subvention correspondant au plan de financement,

3) De prendre acte que :

➢ L’opération éventuellement subventionné devra être engagée dans les deux ans, qui

suivent la date d’octroi des aides,

➢ La durée totale de validité des subventions est fixée à trois ans,

➢ De faire l’acquisition des terrains concernés avec une clause suspensive de l’octroi des

subventions

➢ De nommer un maître d’œuvre pour cette opération comprenant les études et la

mission travaux

➢ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires

à cette affaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- à la majorité

- un contre

- approuve sans réserve l’estimation de l’opération pour un montant de : 422 000.00 € H.T.

- autorise de demander à la Préfecture, la Région, au Département, à la communauté de

commune des Avant-Monts et à l’agence de l’eau, une subvention correspondant au plan de

financement,

- prend acte que :

➢ L’opération éventuellement subventionné devra être engagée dans les deux ans, qui

suivent la date d’octroi des aides,

➢ La durée totale de validité des subventions est fixée à trois ans,

➢ De faire l’acquisition des terrains concernés avec une clause suspensive de l’octroi des

subventions

➢ De nommer un maître d’œuvre pour cette opération comprenant les études et la

mission travaux

➢ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires

à cette affaire.

Rapport 9 : Autorisation de signer la convention de mise à disposition du service commun

d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que le service commun « autorisation du droit des sols » constitue

un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.En l'espèce, le service commun intervient dans l’application du droit des sols, dont la mission

première est l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des

actes d’urbanisme.

Cette mutualisation a vocation à pallier le désengagement de l’Etat quant à son soutien

technique aux collectivités territoriales, notamment son soutien aux communes dans

l’instruction de leurs dossiers en matière de demandes d’autorisations d’urbanisme.

C’est pourquoi, afin de ne pas exposer les communes à la situation consistant pour elles à

devoir instruire par leurs seuls moyens, des dossiers présentant un réel degré de complexité

technique et juridique, la communauté de communes Les Avant Monts, après consultation

de ses communes membres, a pris l’initiative de créer un service commun d’instruction des

actes et autorisations d’urbanisme le 13 avril 2015.

Le Service mutualisé ainsi créé a pour mission principale l’instruction des autorisations

d’urbanisme des communes membres assurée depuis le dépôt de la demande d’autorisation

en commune jusqu’à la proposition d’arrêté au Maire.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions législatives en vigueur en

matière d’urbanisme, la commune reste seule compétente en matière de délivrance des actes

et/ou autorisations du droit des sols.

Le Service commun ADS réalise l’ensemble des missions telles que décrites dans la convention

de mise à disposition du service commun auprès des communes membres relative à

l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme, à savoir l’instruction :

- Des certificats d’urbanisme dits « opérationnel » (Cub) au sens de l’article L 410-1b,

- Des permis de construire et modificatifs,

- Des permis de construire valant autorisation de travaux ;

- Des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ;

- Des permis de démolir, pour autant que ce permis ait été institué par délibération du Conseil

Municipal, conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme

- Des permis d’aménager et modificatifs,

- Des déclarations préalables (avec taxe d’aménagement et de division), pour autant que

le Conseil Municipal ait décidé de les soumettre à cette obligation s’agissant de l’édification

de clôtures (article R.421-12 du Code de l’Urbanisme) et des travaux de ravalement (article

R.421-17- du Code de l’Urbanisme)

- Les autorisations de travaux (au titre du Code de la Construction et de l’Habitation)

- Les déclarations d’intention d’aliéner ou les demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un

des droits de préemption prévus par l’article L.213-1 du Code de l’Urbanisme;Le service commun assurera outre l’instruction des autorisations d’urbanisme :

- La veille juridique,

- La formation des instructeurs locaux / secrétaires de mairie,

- Le suivi des avis émis par les différentes organisations susceptibles d’être consultées (ABF,

Enedis, CDAC...).

Sont expressément exclus :

- Le contrôle de conformité des travaux réalisés en application des autorisations d’urbanisme

accordées non précisé dans la convention ;

- Les demandes de contrôle et de conformité d’assainissement,

- Les demandes d’alignement et d’occupation du domaine public prévus aux articles L.112-1

et L.113-2 du Code de la Voirie Routière

- Les états des risques naturels, miniers et technologiques, en application des articles L.125-5

et R.125-26 du Code de l’Environnement,

Considérant que cette convention expire 6 mois après les dernières élections municipales, il

convient de renouveler cette convention.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire

à signer la convention avec la Communauté de Communes des Avant Monts.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la

signature de la convention dans les conditions exposées.

Rapport 10 : Rétrocession et intégration des voies et réseaux du lotissement Le Clos des Cerisiers,

dans le domaine public

Monsieur le Maire expose que :

Vu le procès verbal du samedi 3 octobre 2020 de l’association syndicale libre du lotissement Le Clos

des Cerisiers ayant son siège social à Saint-Genies de Fontedit.

Vu l’immeuble non bâti situé à Saint-Genies de Fontedit Lotissement « le clos des cerisiers », figurant

au cadastre sous les références suivantes :

Sect. Numéro Lieudit Nature Ha A Ca

C

C

1039

1041

LE CLOS DES

CERISIERS

VOIRIE 2

10

15

52

Contenance totale 12 67 Le lotissement est composé de 12 lots en totalité construits au 9 rue des Cerisiers.

L’association a fourni :

- Les essais de pression

- Test d’étanchéité

- Le plan des réseaux

- Le rapport analyse des eaux

- Le certificat de réception des travaux

- Le cahier des PV de réception des travaux

- Le PV de l’assemblée.

Vu les documents transmis,

Le Maire propose au conseil municipal d’accepter la rétrocession et l’intégration des voies et réseaux

du lotissement le Clos des Cerisiers de Saint-Genies de Fontedit, dans le domaine public.

- d’accepter à l’euro symbolique la rétrocession des parcelles, les frais d’acte notarié restant à la

charge de l’association syndicale libre le clos des cerisiers

- d’autoriser le Maire à signer le ou les actes notariés et à signer les actes nécessaires pour le

classement et l’intégration :

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Accepte à l’euro symbolique la rétrocession des parcelles, les frais d’acte notarié restant à la charge

de l’association syndicale libre le clos des cerisiers

Autoriser le Maire à signer le ou les actes notariés et à signer les actes nécessaires pour le classement

et l’intégration.

Rapport 11 : Création d’un poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps

complet

Monsieur le Maire expose :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et

notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent à temps complet pour faire suite à un

avancement de grade d’un agent à la suite d’une réussite à un examen.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal

- de créer un poste à temps complet à compter du 1er/04/2021 dans le cadre d’emplois des

adjoints technique principal de 2ème classe- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder

au recrutement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- à la majorité

- un contre

Autorise la création d’un poste à temps complet à compter du 1er/04/2021 dans le cadre d’emplois

des adjoints technique principal de 2ème classe

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder à

l’avancement de grade.

Rapport 12 : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,

pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité pour la création

d’un poste d’adjoint technique à TC, d’un poste d’adjoint technique à TNC et d’un poste d’adjoint

d’animation à TNC.

Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée

hebdomadaire

- attaché territorial 2 ETP

- rédacteur principal 1ere classe -

- adjoint administratif 2ème

classe

1 poste à temps non complet

adjoint administratif principal

2ème classe

1 ETP

- adjoint technique principal

2ème classe

5 ETP

- adjoint technique 4 ETP

1 TNC- Agent de maîtrise 1 ETP

- - Animateur territorial 1 ETP

1 TNC

- - adjoint animation 2ème classe 1 ETP

- - chef de service police

municipale principale 2ème

classe

1 ETP

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal

- d’accepter la modification du tableau des effectifs tel que présenté

- d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente

décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- à la majorité

- un contre

Accepte la modification du tableau des effectifs tel que présenté

Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente

décision.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Rapport 13 : Désignation du site patrimonial d’intérêt communautaire

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes les Avant-Monts a pour objet

d’associer les 25 communes de son périmètre au sein d’un espace de solidarité en vue de la mise en

œuvre d’un projet commun de développement et d’aménagement du territoire.

Dans ce but, elle exerce de plein droit, intégralement, en lieu et place des communes membres, les

compétences obligatoires prévues au I de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Pour ce qui est de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace » son exercice est

subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire selon la règle prévue au IV de l’article

L.5214-16 du CGCT.

En séance du 18 Décembre 2017, le conseil communautaire a défini l’intérêt communautaire de sa

compétence obligatoire « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt

communautaire » concernant la préservation et la mise en valeur du patrimoine comme suit :

Préservation du bâti existant et réhabilitation des bâtiments anciens, mise en valeur du patrimoine

(vignoble, murs en pierres sèches et sentiers de randonnée), promotion des sites touristiques. Une liste

des équipements d’intérêts communautaires sera établie en annexe concernant le patrimoine public,

classé et inscrit (Annexe 1).Concernant la commune de Saint Genies de Fontedit le site figurant sur l’annexe 1 susvisé est la Porte

du Puit, néanmoins la commune souhaite désigner le secteur du Moulin à vent, espace naturel et

paysager remarquable au titre de l’article L.151-23 du CU à la place de la Porte du Puit.

Une négociation est engagée pour l’acquisition des terrains constituant cet espace naturel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, (Loi

NOTRe),

Vu le courrier de la Communauté de Communes en date du 26 Octobre 2020 sollicitant une position

du conseil municipal,

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le choix du site patrimonial à inscrire sur la liste des

équipements annexée à la définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de communes Les

Avant-Monts.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- à la majorité

- un contre

se prononce favorablement sur la désignation du secteur du Moulin à vent, espace naturel et paysager

remarquable au titre de l’article L.151-23 du CU à la place de la Porte du Puit, comme site patrimonial

à inscrire sur la liste des équipements annexée à la définition de l’intérêt communautaire de la

Communauté de communes les Avant-Monts.

Rapport 14 : Désignation des membres pour la Commission intercommunale des impôts directs

Monsieur le Maire précise qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner

deux élus qui représenteront la commune au sein de la Communauté de Communes les Avant-Monts

et feront partie de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur la désignation suivante :

- Yves COMBETTES

- Brigitte MATTERA

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire,

Désigne à l’unanimité des membres présents

Titulaire : Brigitte MATTERA – Suppléant : Yves COMBETTES

L’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire demande si il y a des questions, aucune question, la

séance est levée à 20h55.