Compte-Rendu - compte rendu octobre

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Compte-Rendu - compte rendu octobre Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu octobre)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Transports,

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l’Hérault

----------------------------------

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIES DE FONTEDIT 34480

Séance du 15 octobre 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS : 19

EN EXERCICE : 19

PRESENTS : 16

PROCURATIONS : 2

VOTANTS : 18

Le quinze octobre deux mille vingt à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Geniès de

Fontedit convoqué par courrier en date du 07 octobre 2020 s’est réuni Salle Jean Moulin au nombre

prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Lionel GAYSSOT, le Maire.

Etaient présents : Mmes Mrs GAYSSOT L.-. – AZEMA CARLES E. - BOYER D. – BROCKBANK N. – CHAURIS

C. – COMBETTES Y. – CRASTO D. –– GUYEN B. – HAMELIN M. - MATTERA B. - OBERMAYR F. –REVELLY

G. – ROELS P. - TRILLES P. –F. LLOP - LAURES E. –

Absentes représentées :

DUBARD L. donne procuration à HAMELIN M. – GUYOT C. donne procuration à TRILLES P.

Absent : M. SATGE J.M.

Le quorum est atteint, l’assemblée peut délibérer.

Madame MATTERA B. est nommée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 16 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

Rapport 1 : Opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au Président de la

CCAM

Monsieur le Maire précise que

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs

aux pouvoirs de police du maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert

des pouvoirs de police du maire au Président de l’établissement public de coopération

intercommunale,

Vu les statuts de la communauté de communes les Avant-Monts,

Considérant que la communauté de communes des Avant-Monts exerce une compétence en matière :

- D’assainissement

- De collecte de déchets ménagers

- De réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;

- De voirie

- D’habitat

Considérant que l’exercice de cette compétence par la communauté de communes implique le

transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au président

de la communauté de communes ;

Par conséquent, la commune de Saint Genies de Fontedit demande aux membres du conseil municipal

de s’opposer au transfert automatique des pouvoirs de police liés à la compétence :

- D’assainissement

- De collecte de déchets ménagers

- De réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;

- De voirie

- D’habitat

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de

s’opposer au transfert automatique des pouvoirs de police liés au compétences exposées.

Rapport 2 : Rapport d’activité de la CCAM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-39 ;

Monsieur le Maire informe les conseillers que, chaque année avant le 30 septembre,

La communauté de communes est chargée de transmettre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI à

chacune des communes membres accompagné du compte administratif arrêté par son organe

délibérant.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire auprès de son Conseil Municipal en séance

au cours de laquelle le ou les conseillers communautaires sont entendus,

Il est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport

d’activités de la Communauté de Communes Les Avant-Monts pour l ’exercice 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité prend acte de la

présentation du rapport d’activités de la Communauté de Communes Les Avant-Monts pour l ’exercice

2019. Rapport 3 : Composition du jury de concours de maîtrise d’œuvre pour la construction du groupe scolaire

Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 22 et 24 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal 2020-015 du 2/06/2020 relative à la composition de la commission d’appel d’offres

Considérant qu’il appartient au Maire, Président du jury du concours, de désigner les membres additionnels appelés à participer aux travaux du jury du concours de maîtrise d’œuvre ;

Monsieur le Maire propose de désigner, avec voix délibérative, comme membres titulaires du jury du concours de maîtrise d’œuvre pour le projet du futur groupe scolaire :

En qualité d’élus :

- Madame CARLES AZEMA

- Monsieur BOYER

- Madame MATTERA

· En qualité de personnalité dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours :

- Madame POITEVIN, directrice de l’école

- Madame GUYEN, Présidente association de parents d’élèves

- Madame TEILLET, D.G.S

· En qualité de personnalités justifiant de la qualification professionnelle exigée des candidats au concours :

- 3 architectes

L’ordre des architectes indépendants, le CAUE et le conseil départemental, l’association des ingénieurs territoriaux seront sollicités pour désigner 3 architectes

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la

désignation des membres telle qu’exposée.

Rapport 4 : Décision modificative 1 du budget principal

Monsieur le Maire rappelle que

Vu l’article L.1612-II du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2020-026 du 16 juillet 2020,

Compte tenu de la nécessité de modifier les crédits budgétaires pour les sections d’investissement et

de fonctionnement,

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-I, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général

des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe

délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à

des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

615231 Voiries - 10 000,00 74741 Concours CCAM 20 000,00

O23 Virement section Invest 30 000,00

TOTAL 20 000,00 20 000,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

902-2188

Logiciel

paie 14 428,00 O21

Virement section

fonct 30 000,00

1109-2111 Acquisition de terrains 2 000,00

1074-2315

Aménagement rue du

moulin 143 000,00

1102-

13151

Bd des

condamines -44 082,00

sous total 159 428,00 1113-1323 Passage à gué 26 082,00

1063-2181 Eclairage public 2018 - 12 510,00 1076-1323 Emplois partiels 18 000,00

1093-2118

Aménagement pl.

Cabanes - 10 720,00

1107-2152

Aménagement

Roquette - 22 447,00

1110-2181 Eclairage public 2019 - 62 577,00

1115-

21312 Réfection toiture école - 6 174,00

1117-2031 Cours Lafayette - 15 000,00

sous

total 129 428,00

TOTAL 30 000,00 30 000,00

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à la majorité des membres

présents et une abstention

- Approuve les modifications budgétaires telles que présentées.

Rapport 5 : Subventions aux associations

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été voté au budget 2020 la somme globale de 30 000 € au titre des

subventions aux associations. Ces crédits sont attribués aux associations selon la liste ci-dessous :

(Chaque personne membre du bureau d’une association citée, est appelé à sortir lors du débat et du

vote du montant proposé)

- Amicale des donneurs de sang : 300€

- Anciens combattants : 450€- Comité de jumelage : 500€

- FNACA : 300€

- Foyer rural : 5 500€

- Les amis de St Geniès : 950€

- Les reinettes de la fontaine : 250€

- Lez'Arts de la grenouille : 1 000€

- Libre pétanque : 700€

- Moto Club : 300€

- OFTSG : 3 000€

- Partage Sénégal : 300€

- Saint Hubert : 600€

- UNRPA : 700€

- Tennis club : 1 300€

- Las Graniotas : 500€

TOTAL 16 650 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à la majorité des membres

présents et une abstention

- Approuve les montants exposés pour les associations citées.

Rapport 6 : Création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps complet

Monsieur le Maire rappelle que

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et

notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité (ou de l'établissement),

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin d’encadrement

sur le temps périscolaire et pour l’entretien des locaux, que celui-ci peut être assuré par un agent du

cadre d'emploi des adjoints techniques.

Il est proposé aux membres du conseil municipal

- de créer un poste à temps complet à compter du 1/01/2021 dans le cadre d’emplois des

adjoints techniques afin d’assurer les missions d’encadrement des enfants sur le temps

périscolaire et l’entretien des locaux communaux ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder

au recrutement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à la majorité des membres

présents et voix contre

- la création d’un poste dans les conditions exposées.- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

- Dit que le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

Rapport 7 : Création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et

notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité (ou de l'établissement),

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent à temps non complet afin d’assurer les

missions de conception et de réalisation d'éléments graphiques liés aux actions de communication

des services de la collectivité et l’animation des réseaux sociaux. Ce poste pourra être assuré par un

agent du cadre d'emploi des adjoints techniques.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal

- de créer un poste à temps non complet 20H hebdomadaire à compter du 1/01/2021 dans le

cadre d’emplois des adjoints techniques afin d’assurer les missions pré-citées

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder

au recrutement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à la majorité des membres

présents et voix contre

- la création d’un poste dans les conditions exposées.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

- Dit que le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

Rapport 8 : Création d’un poste permanent d’adjoint d’animation non complet

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et

notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité (ou de l'établissement),

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent à temps non complet afin d’assurer

d’animation musicale et culturelle. Ce poste pourra être assuré par un agent du cadre d'emploi des

adjoints d’animation.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal

- de créer un poste à temps non complet 14 H. hebdomadaire à compter du 1/01/2021 dans

le cadre d’emplois des adjoints d’animation afin d’assurer ces missions pré-citées

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder

au recrutement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à la majorité des membres

présents et voix contre

- la création d’un poste dans les conditions exposées.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

- Dit que le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

Rapport 9 : Modification du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,

pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité pour la création

d’un poste d’adjoint technique à TC, d’un poste d’adjoint technique à TNC et d’un poste d’adjoint

d’animation à TNC.

Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée

hebdomadaire

- attaché territorial 2 ETP

- rédacteur principal 1ere classe -

- adjoint administratif 2ème

classe

1 poste à temps non complet

adjoint administratif principal

2ème classe

1 ETP

- adjoint technique principal

2ème classe

4 ETP

- adjoint technique 4 ETP

1 TNC

- Agent de maîtrise 1 ETP

- - Animateur territorial 1 ETP

1 TNC- - adjoint animation 2ème classe 1 ETP

- - chef de service police

municipale principale 2ème

classe

1 ETP

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal

- d’accepter le tableau des effectifs présenté

- d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente

décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à la majorité des membres

présents et voix contre

- approuve le tableau du conseil municipal

- autorise le Maire à signer tout document lié à la présente décision

Rapport 10 : Signature d’une convention avec Hérault Energies Renforcement poste «Victoire »

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations du 10 mars 2016 et du 16 mars 2016, le comité

syndical Herault Energies a décidé de financer les opérations de renforcement et de sécurisation des

réseaux de distribution publique d’électricité et d’éclairage public dans les communes de moins de

2000 habitants.

L’opération projetée sur le réseau de la commune de Saint Genies de Fontedit relatif au renforcement

poste « Victoire »- rue de la Fontaine et cours Napoléon, répond à ces critères.

Il est demandé aux membres du conseil municipal l’autorisation de signer une convention avec Hérault

Energies afin de finaliser le déroulement global de l’opération. L’objet de cette convention prévoit les

points suivants :

- le projet est lié au renforcement du réseau de distribution publique d’électricité

- le financement de l’opération est pris en charge à 100 % par Hérault Energies

- le contenu de la mission de Hérault Energies

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents autorise le Maire à signer la convention avec Hérault Energies dans les conditions exposées.

Rapport 11 : Autorisation de signer une convention avec Hérault Energies Renforcement poste

«Castans » rue des Horts

Par délibérations du 10 mars 2016 et du 16 mars 2016, le comité syndical Herault Energies a décidé de

financer les opérations de renforcement et de sécurisation des réseaux de distribution publique

d’électricité et d’éclairage public dans les communes de moins de 2000 habitants.

L’opération projetée sur le réseau de la commune de Saint Genies de Fontedit relatif au renforcement

poste « Castans » rue des Horts, répond à ces critères.Il est demandé aux membres du conseil municipal l’autorisation de signer une convention avec Hérault

Energies afin de finaliser le déroulement global de l’opération. L’objet de cette convention prévoit les

points suivants :

- le projet est lié au renforcement du réseau de distribution publique d’électricité

- le financement de l’opération est pris en charge à 100 % par Hérault Energies

- le contenu de la mission de Hérault Energies

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents autorise le Maire à signer la convention avec Hérault Energies dans les conditions exposées.

Rapport 12 : Autorisation de signer une convention avec Hérault Energies Renforcement poste

«Sallèles » rue du Vic

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations du 10 mars 2016 et du 16 mars 2016, le comité

syndical Herault Energies a décidé de financer les opérations de renforcement et de sécurisation des

réseaux de distribution publique d’électricité et d’éclairage public dans les communes de moins de

2000 habitants.

L’opération projetée sur le réseau de la commune de Saint Genies de Fontedit relatif au renforcement

poste «Sallèles» rue du Vic, répond à ces critères.

Il est demandé aux membres du conseil municipal l’autorisation de signer une convention avec Hérault

Energies afin de finaliser le déroulement global de l’opération. L’objet de cette convention prévoit les

points suivants :

- le projet est lié au renforcement du réseau de distribution publique d’électricité

- le financement de l’opération est pris en charge à 100 % par Hérault Energies

- le contenu de la mission de Hérault Energies

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents autorise le Maire à signer la convention avec Hérault Energies dans les conditions exposées.

Rapport 13 : Autorisation de signer une convention avec Hérault Energies Renforcement poste

«Victoire » cours Louis Philippe et place du Portail

Par délibérations du 10 mars 2016 et du 16 mars 2016, le comité syndical Herault Energies a décidé de

financer les opérations de renforcement et de sécurisation des réseaux de distribution publique

d’électricité et d’éclairage public dans les communes de moins de 2000 habitants.

L’opération projetée sur le réseau de la commune de Saint Genies de Fontedit relatif au renforcement

poste «Victoires» Cours Louis Philippe et place du Portail, répond à ces critères.

Il est demandé aux membres du conseil municipal l’autorisation de signer une convention avec Hérault

Energies afin de finaliser le déroulement global de l’opération. L’objet de cette convention prévoit les

points suivants :- le projet est lié au renforcement du réseau de distribution publique d’électricité

- le financement de l’opération est pris en charge à 100 % par Hérault Energies

- le contenu de la mission de Hérault Energies

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents autorise le Maire à signer la convention avec Hérault Energies dans les conditions exposées.

Rapport 14 : Autorisation d’engager une négociation avec les propriétaires fonciers situés dans la

zone du moulin à vent

Dans le cadre d’un projet d’aménagement pour la protection des espaces naturels sensibles, de la

préservation des espèces faune et flore situées dans cette zone et la valorisation du moulin à vent, il

est demandé aux membres du conseil d’autoriser Monsieur le Maire a engager une négociation pour

l’acquisition des parcelles suivantes dont la liste est jointe. Cette zone représente 8 hectares composés

de 67 parcelles, 25 propriétaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents autorise le Maire à engager négociation pour l’acquisition des parcelles dont la liste est jointe

à la présente délibération.

Rapport 15 : Transfert de l’exercice de la compétence «maîtrise d’ouvrage et maintenance des

infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE) » à Hérault Energies (dans les

conditions de l’article L2224.37 du CGCT et de l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37,

permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service

comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules

électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrice d’un réseau public de distribution

d’électricité visées à l’article L.2224-31 du Code général des collectivités,

Vu la délibération du Comité syndical de Hérault Energies en date du 05 mars 2015 approuvant à

l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts,

Vu l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies :

Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :

 Maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

 Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

 Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations. Les conditions financières pour l'exercice de ces compétences et notamment en matière de subvention,

de participation et de financement sont définies par délibération du Comité Syndical et font l’objet d’une

convention conclue avec chaque membre adhérent, définissant les conditions d’intervention du

Syndicat.

Considérant que Hérault Energies engage un programme départemental de déploiement

d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un

maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence

présente un intérêt pour la commune,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5 des statuts d’Hérault Energies, le transfert

de la compétence « IRVE : maîtrise d’ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour

véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose l’adoption de délibérations concordantes de

l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat,

Il est de demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver le transfert de la compétence « IRVE : maîtrise d’ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » à Hérault Energies pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, conformément à l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies.

- D’adopter les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence

- De s’engager à verser à Hérault Energies les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application de l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies.

- De s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à Hérault Energies.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Hérault Energies la convention définissant les modalités d’intervention du syndicat, ainsi que la participation financière de la collectivité et les modalités de paiement.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des autres actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents

- Approuve le transfert de la compétence « IRVE : maîtrise d’ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » à Hérault Energies pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, conformément à l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies.

- Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence- S’engage à verser à Hérault Energies les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application de l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies. - S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à Hérault Energies.

- Autorise Monsieur le Maire à signer avec Hérault Energies la convention définissant les modalités d’intervention du syndicat, ainsi que la participation financière de la collectivité et les modalités de paiement.

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des autres actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

L’ordre du jour est épuisé, aucune question, la séance est levée à 19h50