Compte-Rendu - compte rendu du 20 mai 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du 20 mai 2021 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 20 mai 2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Économie et finances,

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l’Hérault

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIES DE FONTEDIT 34480

Séance du 20 Mai 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS : 19

EN EXERCICE : 19

PRESENTS : 16

PROCURATIONS : 1

VOTANTS : 17

Le vingt mai deux mille vingt et un à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Geniès de

Fontedit convoqué par courrier en date du 17/05/2021 s’est réuni Salle Jean Moulin au nombre prescrit

par la loi sous la présidence de Monsieur Lionel GAYSSOT, le Maire.

Etaient présents : Mmes Mrs GAYSSOT L.- AZEMA CARLES E. - BOYER D. – MATTERA B. - BROCKBANK

N. – CHAURIS C. – COMBETTES Y. – CRASTO D. –– GUYEN B. – HAMELIN M. – DUBARD L. - OBERMAYR

F. –REVELLY G. – ROELS P. – LLOP F. - LAURES E.

Absent représenté : TRILLES P. représentée par. AZEMA-CARLES E.

Absents : SATGE J.M – GUYOT C.

Le quorum est atteint, l’assemblée peut délibérer.

Le compte rendu de la séance du 25 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Denys BOYER est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire souhaite apporter une rectification sur l’état des indemnités présenté au dernier

Conseil Municipal et procède à la lecture du tableau ci-dessous :

FONCTIONS BRUT

Maire - Président 26 518,95€

1er adjointe 5390.70€

2ème adjoint 5390.70€

3ème adjoint 5390.70€

Conseiller délégué 4889.73€

4ème adjointe 5390.70€

Conseiller délégué 2847.48€

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Rapport 1 : Demande de subvention pour l’Elargissement du chemin de Bouscarenque

Dans le cadre de l’élargissement du chemin de Bouscarenque, il est demandé au Conseil Municipal

d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil

Départemental et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. Pour

rappel, le chemin de Bouscarenque est un axe très fréquenté qui relie deux départementales la « D16

en direction de Murviel » et la « D154 E3 en direction de Coujan ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des

membres présents :

Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette demande de subvention.

Rapport 2 : Demande de subvention pour Aire de jeux

Dans le cadre de la création d’une aire de jeux, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser

Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil

Départemental, du Conseil Régional, de l’Etat (DETR) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout

document afférent à ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des

membres présents :

Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette demande de subvention.

Rapport 3 : Demande de subvention pour la construction d’un groupe scolaire

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L-1111-2 et L-2121-29 ;

VU la décision de l’Assemblée délibérante prise lors du vote du budget 2020 prévoyant la construction

d’un groupe scolaire à Saint Geniès de Fontedit ;

Vu le lancement d’un concours de maitrise d’œuvre ;

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus

élevées possibles auprès de l’ensemble des partenaires publics et d’autoriser Monsieur le Maire à

signer tout document afférent à ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents :

Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette demande de subvention.

Rapport 4 : Versement d’une subvention au CFA

Le BTP CFA AUDE accueille chaque année des apprentis du bâtiment et des travaux publics. Afin de

participer activement à ce dynamisme il est proposé de verser une participation de 50 euros et 25

euros par apprenti résidant la commune inscrit à cette formation. Cette année il y a un apprenti.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 75 euros au CFA de l’Aude.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents :

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Autorise le versement d’une participation de 75 euros au CFA de l’Aude.

Dit que les crédits sont prévus au budget.

Rapport 5 : Construction d’un groupe scolaire – Indemnités de concours des lauréats

Vu la décision de l’Assemblée délibérante prise lors du vote du budget 2020, prévoyant la construction d’un groupe scolaire à SAINT GENIES DE FONTEDIT,

Vu l’arrêté du Maire 2021-02-003 du 03 février 2021 déterminant le nombre de 3 candidats admis à concourir.

Il est proposé à l'issue de la consultation, que tous les candidats ainsi que les équipes non lauréates ayant remis des prestations répondant au programme bénéficieront d'une prime d'un montant de 9 600,00 € Euros HT.

Dans le cas où une offre serait incomplète ou ne répondrait pas au programme, une réduction ou la suppression de la prime pourra être effectuée par le pouvoir adjudicateur sur proposition du jury. L'indemnité versée au futur titulaire du marché de maîtrise d'œuvre conclu à l'issue du concours sera déduite de sa rémunération.

Le versement de la prime attribuée aux équipes se fera sur présentation d'une facture présentée par le mandataire de l'équipe de maîtrise d'œuvre après la notification du marché.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

de fixer le montant de la prime à 9600 € H.T pour tous les candidats ainsi que les équipes non lauréates ayant remis des prestations conformes au règlement de concours.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des

membres présents de fixer le montant de la prime à 9600 € H.T pour tous les candidats ainsi que les

équipes non lauréates ayant remis des prestations conformes au règlement de concours.

Rapport 6 : Permis de louer

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire que le Conseil Municipal redélibère concernant le permis de louer afin de respecter le déroulement de la procédure avec la Communauté de Communes des Avants Monts.

VU la Loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR » notamment les articles 92 et 93,

VU le Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,

VU la Compétence optionnelle communautaire concernant la Politique du logement et du cadre de

vie : Action en faveur du logement, politique du logement social d’intérêt communautaire et actions

par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.

VU la demande de nombreuses communes d’instaurer le permis de louer

VU l’impossibilité de transférer la gestion aux communes intéressées, la CCAM n’ayant pas mis en place

de PLH (programme local de l’habitat).

Considérant que les logements en classe cadastrale 7 ou 8, soit en situation de vétusté, représentent de nombreux logements sur le territoire communautaire,

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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Loi ALUR permet aux Communes et EPCI

volontaires de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à une autorisation

préalable ou à une déclaration consécutive, au regard notamment de l’objectif d’habitat indigne,'

Le Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 définit les modalités réglementaires d’application de ces deux régimes :

Le régime de déclaration consécutive à la mise en location pose l’obligation pour les propriétaires

de déclarer à la collectivité la mise en location de leur bien, dans un délai de 15 jours suivant la

conclusion d'un nouveau contrat de location et donnera lieu à la délivrance d'un récépissé, dont

une copie pour information au locataire par le propriétaire.

L’absence de déclaration est sanctionnable par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € et dont

le produit est versé à l'Agence nationale de l’Habitat

Le régime d’autorisation préalable à la mise en location conditionne la conclusion d’un contrat de

location à l’obtention d’une autorisation préalable, délivrée dans un délai de 1 mois, renouvelable

à chaque nouvelle mise en location et valable au maximum deux ans.

Cette autorisation peut être refusée ou soumise à conditions lorsque le logement est susceptible de

porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Le cas échéant, la décision de

rejet est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux

exigences de sécurité et de salubrité précitées.

L’absence d’autorisation préalable est sanctionnable par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €

en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans.

Ces deux régimes permettront à la collectivité de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité

des logements mis en location.

Selon les articles 92 et 93 de la Loi ALUR, la délibération peut fixer, un ou des secteurs géographiques,

les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à déclaration ou autorisation

préalable.

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions ne peut être inférieure à six mois à compter de la

publication de la délibération.

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°82/2021 prise le 29 mars 2021 - Instaurant le permis de louer sur les communes qui le souhaitent à compter du 1er janvier 2022

- Instaurant le régime d’autorisation préalable à la mise en location

- Demandant aux communes de délibérer individuellement et de préciser les périmètres et / ou les critères de locations concernées telles que l’ancienneté des habitations

Compte-tenu de la dissémination des diverses catégories de logements loués, Monsieur le Maire

propose de ne pas fixer de secteur ni de catégorie afin de toucher l’ensemble du parc locatif du

territoire communal.

Les déclarations ou demandes d’autorisation préalable devront être déposées en Mairie.

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La date d’entrée en vigueur de ces dispositions ne peut être inférieure à 6 mois à compter de la

publication de la délibération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

De décider à autoriser la Communauté de Communes à instaurer le permis de louer sur la Commune,

De valider la mise en place du permis de louer au 1er janvier 2022,

De proposer de ne pas fixer de secteur ni de catégorie afin de toucher l’ensemble du parc locatif du

territoire communal,

D’informer la transmission de la délibération à Monsieur le Président de la Communauté de

Communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- A la majorité

- Un contre

Décide d’autoriser la Communauté de Communes à instaurer le permis de louer sur la Commune,

Valide la mise en place du permis de louer au 1er janvier 2022,

Propose de ne pas fixer de secteur ni de catégorie afin de toucher l’ensemble du parc locatif du

territoire communal,

Informe la transmission de la délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

Rapport 7 : Création de 4 postes permanents à temps complet

Monsieur le Maire expose :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et

notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des

emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer des emplois permanents à temps complet pour faire suite à des

recrutements et à la création d’un service,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal

- De créer un poste à temps complet à compter du 1er/06/2021 dans le cadre d’emplois des

adjoints techniques.

- De créer 3 postes à temps complet à compter du 01/06/2021 dans le cadre d’emplois des

adjoints administratifs.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de

procéder au recrutement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

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LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- à la majorité

- un contre

Autorise la création d’un poste à temps complet à compter du 1er/06/2021 dans le cadre d’emplois

des adjoints techniques,

Autorise la création de trois postes à temps complet à compter du 1er/06/2021 dans le cadre

d’emplois des adjoints administratifs,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

Rapport 8 : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,

pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité pour la création

d’un poste d’adjoint administratif à TC, d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à TC,

d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à TC et d’un poste d’adjoint technique à TC.

Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée

hebdomadaire

-Attaché territorial 2 ETP

- adjoint administratif principal

1ère classe

1 ETP

- adjoint administratif principal

2ème classe

2 ETP

- adjoint administratif 1 ETP

1 TNC

- adjoint technique principal

2ème classe

5 ETP

- adjoint technique 5 ETP

1 TNC

- Agent de maîtrise 1 ETP

- - Animateur territorial 1 ETP

1 TNC

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- - adjoint animation 1 ETP

1 TNC

- - chef de service police

municipale principale 1ère classe

1 ETP

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal

- D’adopter le tableau des effectifs, tel que présenté

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents liés à l’exécution de la

présente décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- A la majorité

- Un contre

Accepte la modification du tableau des effectifs tel que présenté.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Rapport 9 : recrutement pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité à

temps non complet

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Il est proposé de recruter pour la période du 01 juillet au 31 août 2021, une trentaine de postes non

permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade

d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C 1 à temps non complet.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat

à durée déterminée pour une durée maximale de 6 mois.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de

recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer

tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des

membres présents d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et

de procéder au recrutement.

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Rapport 10 : Signature de la convention de délégation pour la fourrière automobile

Monsieur le Maire rappelle que la commune ne dispose pas à ce jour de service de fourrière Automobile, alors que nous connaissons régulièrement des gênes en matière de circulation, de stationnement abusif et de sécurité.

L’article 88 de la loi L325.13 du 18 mars 2003 dispose que le Maire a la faculté d’instaurer un service public de fourrière pour automobiles sur le territoire de la commune.

Il est proposé de confier la gestion de ce service à un prestataire agréé du secteur, Garage BRUEL Laurent à Cazouls Les Béziers, qui accepte l’ensemble des missions et opérations à effectuer sur le territoire de la commune, à savoir l’enlèvement, le transport, le gardiennage, la remise au service des Domaine des véhicules abandonnés ainsi que la remise à une entreprise de démolition de tous les véhicules dont la mise en fourrière aura été prescrite.

Le prestataire interviendrait sur l’ensemble du territoire de la commune, qu’il s’agisse d’une voie du domaine public ou d’une voie privée ouverte ou non à la circulation publique. La commune s’engage à informer le prestataire de toute manifestation importante et programmée à l’avance, afin qu’il prenne toutes les dispositions nécessaires en vue de pouvoir assurer l’évacuation à tout moment de la journée des véhicules en stationnement gênant ou irrégulier. La convention est passée pour une durée de 3 ans renouvelable expressément par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la date d’anniversaire du contrat au maximum deux fois.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

- D’accepter la proposition de convention portant délégation de service public de gestion et l’exploitation du service de fourrière automobile à passer avec le Garage BRUEL Laurent de Cazouls Les Béziers pour une durée de 3 ans et ce à compter du 01/06/2021.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le garage BRUEL Laurent telle que

présentée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents :

Accepte la proposition de convention portant délégation de service public de gestion et l’exploitation du service de fourrière automobile à passer avec le Garage BRUEL Laurent de Cazouls les Béziers pour une durée de 3 ans et ce à compter du 01/06/2021.

Autorise Monsieur le Maire à la signer.

Rapport 11 : Convention de partenariat pour la diffusion de données ouvertes et intelligentes EPCI et Communes

La convention proposée par le Département de l’Hérault n'implique aucune dépense directe de la part des partenaires (EPCI / Communes du territoire). Au contraire, elle permettrait de faire des économies en mettant à disposition la plateforme Open Data départementale.

Présentation du dossier :

La mise à disposition des données numériques – Open Data – est devenue un élément majeur en terme d’évolution vers le numérique. Ce phénomène dépasse le simple aspect technique et se caractérise par un changement dans la relation entre le citoyen et les collectivités et s’inscrit de ce fait, dans une vraie mission de service public, de transparence et de lisibilité.

La Loi pour une République numérique (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) crée l’obligation pour les organisations publiques de publier sur internet leurs bases de données, sous réserve notamment

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d’anonymisation, de protection de la propriété intellectuelle, du secret des affaires et de la sécurité intérieure.

La loi prévoit désormais que les demandeurs peuvent solliciter, afin d’accéder à un document administratif, la publication en ligne de ce dernier (L311-1 et L311-9 du Code des relations entre le public et l’administration, CRPA). Cette diffusion publique doit être faite dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé (L300-4 du CRPA). L’ouverture d’un portail territorial mutualisé permet de lancer une dynamique pour nos territoires, d’expérimenter, d’échanger et de dialoguer avec eux. Elle a pour objectif de faciliter la réutilisation des données publiques en offrant le service le plus efficace pour les usagers. Elle permet de réaliser des économies d’échelle en incitant l’ensemble des partenaires à constituer et partager un patrimoine numérique commun. De plus, cette ouverture permet d’initier au sein des collectivités, une meilleure gestion de leur patrimoine numérique.

La convention est conclue pour une durée d’un an, reconduite tacitement pour la même durée jusqu’à ce que l’une ou l’autre partie décide de mettre fin aux relations contractuelles. La convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver la convention de partenariat avec le Département pour la diffusion des données ouvertes et intelligentes (OPEN DATA)

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents :

approuve la convention de partenariat avec le Département pour la diffusion des données ouvertes et intelligentes (OPEN DATA).

autorise Monsieur le Maire à la signer.

Questions diverses :

Monsieur François LLOP demande si la durée des contrats des saisonniers pourrait être augmentée en cas de manque de candidatures ? Monsieur Didier CRASTO prend bonne note de la proposition.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de son intention de réaliser un emprunt d’un montant d’environ 170 000 € à 190 000 € pour l’achat du terrain pour le futur Groupe scolaire, suite au report du reversement du PUP dû aux actuelles fouilles archéologiques. À cet effet, Monsieur le Maire demande l’autorisation de lancer la procédure pour contacter les banques. Les membres du Conseil Municipal n’y voit pas d’objection.

L’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire demande si il y a des questions, aucune question, la

séance est levée à 19h40.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Denys BOYER Lionel GAYSSOT