Compte-Rendu - compte rendu 12.04.23

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Compte-Rendu - compte rendu 12.04.23 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 12.04.23)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l’Hérault

----------------------------------

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIES DE FONTEDIT 34480

Séance du 12 Avril 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS : 19

EN EXERCICE : 19

PRÉSENTS : 14

PROCURATIONS : 3

VOTANTS : 17

Le douze avril deux mille vingt-trois à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Geniès de Fontedit convoqué par courrier en date du 15/03/2023 s’est réuni Salle Jean Moulin au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Lionel GAYSSOT, le Maire.

Etaient présents : Mmes Mrs GAYSSOT L. – BOYER D. - AZEMA-CARLES E. - COMBETTES Y. – DEFRESNE

M. – MATTERA B. – OBERMAYR F. – BROCKBANK N. – CHAURIS C. - GUYOT C. – LAURES E. – MATT F. –

GUYEN B. – ROELS P.

Absents représentés : DUBARD L. représentée par AZEMA-CARLES E. – HAMELIN M. représentée par

BOYER D. – TRILLES P. représentée par GUYOT C.

Absents : CRASTO D. - REVELLY G.

Le quorum est atteint, l’assemblée peut délibérer.

Monsieur Denys BOYER est nommé secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 22 Mars 2023 est approuvé à l’unanimité.

**************************

 Question de M. LAURES posée par mail en date du 05/04/2023 pour la séance du conseil

municipal du 12 avril 2023 : J’aurai voulu avoir des éclaircissements au sujet du contrôle par les

agents de l’Office Français de la Biodiversité dans le cadre d’une requête de la Préfecture de

l’Hérault concernant le non- respect de l’arrêté préfectoral sècheresse 2022 (N° DDTM34-2022-

08-13222).

 Réponse de M. le Maire : De nombreuses communes de l’Hérault et des Avant-Monts ont fait

l’objet d’enquête de la part de l’Office Français de la Biodiversité. Des enquêtes relatives aux

mesures prises ou non prises par les communes dans le cadre de l’arrêté préfectoral

sècheresse 2022. J’ai été aussi invité à m’exprimer sur le sujet. Pour l’instant, les conclusions

de ces enquêtes ne sont pas rendues, soyons patients, nous communiquerons les éléments,

dès réception, bien évidemment.2

Rapport 1 : Vote des taux des taxes locales 2023

Par délibération du 14 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : TFPB : 47,19 %

TFPNB : 72,50%

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :

Bases

effectives

2022

Bases

prévisionnelles

2023 notifiées

Taux votés en

2022

Taux proposés

en 2023

Taxe sur le foncier bâti 1 513 069 1 620 000

47.19% 47.19%

Taxe sur le foncier non

bâti

78 395 83 800

72.50% 72.50%

Taxe d’Habitation sur

les résidences

secondaires

465 807 498 879 17.16% 17.16%

Compte tenu de ces informations, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition

applicables en 2023. Le produit ainsi attendu des impôts locaux foncier serait de 910 841 €.

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 85 608 €

Effet du coefficient correcteur introduit par la réforme de la fiscalité locale : 94 789 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les taux d’imposition pour l’exercice 2023 susvisés.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- A la majorité des membres présents

- 1 abstention3

APPROUVE les taux d’imposition pour l’exercice 2023 susvisés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Rapport 2 : Budget prévisionnel 2023 du budget principal

Vu les articles L2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Considérant la teneur des échanges lors de la commission des Finances du 11/04/2023.

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2023 du budget principal et des

budgets annexes présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par chapitre.

Il est demandé au conseil municipal d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2023 tel que

décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Le budget principal, pour l’exercice 2023, est équilibré en recettes et dépenses aux montants

de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations

réelles 1 711 079 € 1 573 752 € 4 030 261.91 € 3 682 679.99 €

Opérations

d’ordre et

résultat N-1

235 215.96 € 372 542.96 € 347 581.92 €

TOTAL 1 946 294.96 € 1 946 294.96 € 4 030 261.91 € 4 030 261.91 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- A la majorité des membres présents

- 1 abstention

Approuve le budget principal tel que présenté.4

Rapport 3 : Vote du budget primitif de l’exercice 2023 – budget Aire de lavage

Vu les articles L2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget Aire de lavage

Considérant la teneur des échanges lors de la commission des Finances du 11/04/2023.

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2023 du budget annexe Aire de lavage

présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par chapitre.

Il est demandé au conseil municipal d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2023 tel que

décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Le budget, pour l’exercice 2023, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Opérations

réelles 27 271.89 € 7000 €

Opérations

d’ordre et

résultat N-1

20 271.89 €

TOTAL 27 271.89 € 27 271.89 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- A la majorité des membres présents

- 1 abstention

Approuve le budget Aire de lavage tel que présenté.

Rapport 4 : Référent déontologue

Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,5

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Vu la délibération en date du 16 février 2023 du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux propose à ses collectivités membres d’adhérer au service commun du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération du 16 février 2023 ; afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents Déontologues, dans le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 6 décembre 2022, soit 120 euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 euros pour avis du Collège de Référents Déontologues.

Il vous est proposé, pour permettre aux élus, de consulter le référent déontologue du Collège des Référents déontologues mis en place par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux, d’adhérer au service commun, dans les conditions exposées plus haut.

- De désigner le Collège de Référents Déontologues désigné par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux comme référent de la commune.

- D’adhérer au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux.

- De préciser que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents Déontologues et que les modalités de saisine, d’examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l’occasion de chaque saisine.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL décide :

- DE DESIGNER le Collège de Référents Déontologues désigné par le Centre de Formation des

Maires et des Elus Locaux comme référent de la commune.

- D’ADHÉRER au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux.

- DE PRÉCISER que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le

Collège de Référents Déontologues et que les modalités de saisine, d’examen et les conditions6

dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié du service

commun et rappelées à l’occasion de chaque saisine.

Rapport 5 : Déclassement d’une section de la RD N°16 en vue de son incorporation dans le

domaine public communal et classement de la voie communale « Boulevard des

condamines » en vue de son incorporation dans le domaine public départemental

En accord avec la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit le Conseil départemental de l’Hérault

propose une opération de classement-déclassement sur la commune de Saint-Geniès-de-

Fontedit.

Cette opération intègre :

- le déclassement de la section de route départementale comprise entre le PR 24+593 et le

PR 24+879 de la route départementale n° 16.

Le linéaire de cette section de route départementale à déclasser en vue de son incorporation

dans le domaine public communal représente 719 mètres.

Ce déclassement s’inscrit dans les orientations du Conseil départemental en matière de

voirie départementale. Cette section de route départementale ne présente pas d’intérêt

départemental.

- le classement de la voie communale Boulevard des Condamines qui fait liaison entre la route

départementale n° 16 et la route départementale n° 154, comprise entre le PR 0+000 et le PR

0+781, qui sera renommée route départementale n° 16E7.

Le linéaire de cette route communale à déclasser en vue de son incorporation dans le domaine

public départemental représente 781 mètres.

Le Département a fait le choix, en accord avec la Commune, de transférer ces routes

communale et départementale en l’état, sans indemnité compensatrice et sans remise en état

préalable.

Ceci exposé, il est proposé au conseil de demander d’une part le déclassement de la section

de route départementale comprise entre le PR 24+593 et le PR 24+879 de la route

départementale n° 16 en vue de son incorporation dans le domaine public communal, sur un

linéaire de 719 mètres et d’autre part, d’accepter le classement de la voie communale

Boulevard des Condamines, qui fait liaison entre la route départementale n° 16 et la route

départementale n° 154 comprise entre le PR 0+000 et le PR 0+781, qui sera renommée route

départementale n° 16E7, en vue de son incorporation dans le domaine public départemental,

sur un linéaire de 781 mètres et d’'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et à

entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne fin du présent dossier.7

D’une part :

- D’accepter le déclassement de la section de route départementale comprise entre le PR

24+593 et le PR 24+879 de la route départementale n° 16.

Le linéaire de cette section de route départementale à déclasser en vue de son incorporation

dans le domaine public communal représente 719 mètres.

- D’approuver le déclassement de la section de cette route départementale dans le domaine

public communal.

D’autre part :

- D’accepter le classement de la voie communale Boulevard des Condamines qui fait liaison

entre la route départementale n° 16 et la route départementale n° 154 comprise entre le PR

0+000 et le PR 0+781, qui sera renommée route départementale n° 16E7.

Le linéaire de cette route départementale à classer en vue de son incorporation dans le

domaine public départemental représente 781 mètres.

- D’approuver le classement de cette route départementale dans le domaine public

départemental.

ET

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et à entreprendre toutes les

démarches nécessaires à la bonne fin du présent dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- A la majorité des membres présents

- 1 contre

D’une part :

- ACCEPTE le déclassement de la section de route départementale comprise entre le PR

24+593 et le PR 24+879 de la route départementale n° 16.

Le linéaire de cette section de route départementale à déclasser en vue de son incorporation

dans le domaine public communal représente 719 mètres.

- APPROUVE le déclassement de la section de cette route départementale dans le domaine

public communal.

D’autre part :8

- ACCEPTE le classement de la voie communale Boulevard des Condamines qui fait liaison

entre la route départementale n° 16 et la route départementale n° 154 comprise entre le PR

0+000 et le PR 0+781, qui sera renommée route départementale n° 16E7.

Le linéaire de cette route départementale à classer en vue de son incorporation dans le

domaine public départemental représente 781 mètres.

- APPROUVE le classement de cette route départementale dans le domaine public

départemental.

ET

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et à entreprendre toutes les démarches

nécessaires à la bonne fin du présent dossier.

- Question de M. LAURES : Pourquoi avoir attendu 9 ans et ne pas avoir réagi lors du précédent

mandat avec l’aide de Mme Catherine REBOUL, Conseillère Départementale.

- Réponse de M. le Maire : M Philippe VIDAL, Vice-Président en charge des infrastructures

routières, Conseiller départemental vous a répondu avec précision lors de la réunion publique.

Je reprends ses propos « Il n’est pas toujours possible de réaliser des déviations pour

contourner les communes. Dans notre cas, le coût des travaux serait trop important pour le

Département, qui relève un nombre de véhicules assez faibles sur ce tronçon mais aussi la

présence d’une zone agricole protégée et irriguée. De nombreuses communes du Département

sont concernées par ces problématiques.

- Francis MATT précise qu’il serait nécessaire d’informer la population que l’appellation

« boulevard des condamines » ne changera pas.

La séance est levée à 20h02.

Monsieur Denys BOYER Lionel GAYSSOT

Secrétaire de séance Maire