Compte-Rendu - compte rendu 14.06.23

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Compte-Rendu - compte rendu 14.06.23 Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 14.06.23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Logement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l’Hérault

----------------------------------

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIES DE FONTEDIT 34480

Séance du 14 Juin 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS : 19

EN EXERCICE : 19

PRÉSENTS : 15

ABSENT : 1

PROCURATIONS : 3

VOTANTS : 18

Le quatorze juin deux mille vingt-trois à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Geniès de Fontedit convoqué par courrier en date du 05/06/2023 s’est réuni Salle Jean Moulin au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Lionel GAYSSOT, le Maire.

Etaient présents : Mmes Mrs GAYSSOT L. – BOYER D. - AZEMA-CARLES E. - COMBETTES Y. – DEFRESNE M. – MATTERA B. – OBERMAYR F. – CHAURIS C. - GUYOT C. – LAURES E. – MATT F. – GUYEN B. – ROELS P. - DUBARD L. - HAMELIN M.

Absents représentés : BROCKBANK N. représentée par MATTERA B. – CRASTO D. représenté par ROELS P. – REVELLY G. représenté par GUYOT C.

Absent : TRILLES P.

Le quorum est atteint, l’assemblée peut délibérer.

Mme CHAURIS Camille est nommée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 12 avril 2023 est approuvé à l’unanimité.

**************************

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- Cession des instruments de musique – Orchestre à l’école : cela n’amène aucune remarque

des membres du Conseil Municipal, l’ordre du jour est donc modifié.2

Rapport 1 : Subventions aux associations 2023

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été voté au budget 2023 la somme globale de 36 600 € au titre des

subventions aux associations. Ces crédits sont attribués aux associations selon la liste ci-dessous :

(Chaque personne membre du bureau d’une association citée, est appelé à sortir lors du débat et du

vote du montant proposé)

- Amicale des donneurs de sang 300 €

- Danse et Fit SGF 500 €

- Comité des Fêtes 5000 €

- FNACA 300 €

- Les rainettes de la fontaine 600 €

- Lez'Arts de la grenouille 2500 €

- Libre pétanque : 800 €

- OFTSG 1500 €

- Partage Sénégal 500 €

- Diane les granotias 500 €

- UNRPA 3ème âge 700 €

- Saint-Hubert Club 700 €

- Coopérative scolaire 6600 €

- Tennis 1300 €

- Anciens combattants 450 €

- Foire des grenouilles 5000 €

- Moto Club Le Taurou 500 €

TOTAL 27 750 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, par association,

- A la majorité pour l’association OFTSG (1 vote contre)

- A l’unanimité pour toutes les autres associations

APPROUVE les montants exposés pour les associations citées.

Rapport 2 : Subventions aux associations dans le cadre d’appels à projets

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été voté au budget 2023 la somme globale de 36 600 € au titre des subventions aux associations.

Pour simplifier les démarches et soutenir plus fortement le tissu associatif, le Conseil municipal a aussi créé « les Appels à projets ». Dans le cadre de ces appels à projets, le Conseil municipal est directement saisi de ces demandes.3

Ces crédits sont attribués aux associations selon la liste ci-dessous :

FOIRE DES

GRENOUILLES

Appel à projet – Tee-shirts 1897,56 €

COMITE DES FETES Appel à projet – Matériel

Sono & Vidéo

1000€

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les montants exposés pour les

associations citées au titre de leurs actions 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE les montants exposés pour les associations citées.

Rapport 3 : Décision modificative n°1

Vu l’article L.1612-II du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2023-018 du 12 avril 2023,

Compte tenu de la nécessité de modifier les crédits budgétaires pour la section de fonctionnement,

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-I, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général

des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe

délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à

des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal au vu de rectifier des

écritures sur l’année 2022 suite à un trop perçu de dotations.

OPERATIONS DEPENSES

Fonctionnement – Dépenses Baisse des crédits Hausse des crédits

022 – Dépenses imprévues -2580€

673 – Titres annulés (sur exercices antérieurs) 2580€

TOTAL -2580€ 2580€4

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider les modifications suivantes :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- APPROUVE les modifications budgétaires telles que présentées.

Rapport 4 : Prise en charge des frais de déplacement du garde particulier

Vu l’arrêté préfectoral n°AP/2016/06/20 reconnaissant Monsieur Eric BISTUER apte à exercer les

fonctions de garde particulier des bois et forêts,

Vu la délibération N°2022-036 du 23 Juin 2022 autorisant le versement d’une participation forfaitaire

annuelle de 800€ pour les frais de déplacement sur le territoire du garde particulier,

Considérant l ’augmentation du nombre de missions et les distances parcourues par Monsieur BISTUER

pour l’année 2023,

Considérant que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 de la commune,

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser à Monsieur Eric BISTUER pour 2023 une

participation des frais de déplacement sur le territoire pour un montant forfaitaire de 800 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents,

- AUTORISE le versement à Monsieur Eric BISTUER une participation des frais de déplacement sur le territoire pour un montant forfaitaire de 800€.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Rapport 5 : Participation aux frais de la classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion

Scolaire (ULIS) au sein de l’Ecole Primaire de Murviel Les Béziers

Dans le cadre de la participation à l’Unité d’Intégration Scolaire (ULIS), la commune de Murviel Les

Béziers sollicite une participation financière d’un montant de 700 € / élève pour les frais de

fonctionnement des enfants de notre commune scolarisés en classe ULIS.

Pour l’année scolaire 2022-2023, la participation financière s’élève à 700 euros.

Il est proposé au conseil municipal de verser une participation financière de 700 € à la Commune de

Murviel Les Béziers.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité,

- Le versement d’une participation financière de 700 € à la Commune de Murviel Les Béziers - Dit que les crédits sont inscrits au budget.5

Rapport 6 : Lutte contre le frelon asiatique – Participation financière de la Commune

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire préfectorale en date du 8 janvier 2019 précisant le protocole de lutte contre le frelon asiatique.

Considérant que :

 Le frelon asiatique est inscrit sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie,  La présence du frelon asiatique et son développement rapide sur le territoire de la commune sont avérés,

 Le coût de la destruction d’un nid de frelons asiatiques peut être onéreux Il est proposé au Conseil Municipal :

De participer financièrement aux frais de destruction des nids en fixant les modalités suivantes :

 Les bénéficiaires de l’aide seront les propriétaires fonciers des parcelles situées sur la commune, sur présentation d’une facture acquittée relative à la destruction d’un nid présent et actif pendant la période d’occupation des nids par une entreprise agréée.  Le montant de l’aide attribuée sera de 50 € et versé par mandat administratif dans les conditions définies ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité,

- DE PARTICIPER financièrement aux frais de destruction des nids en fixant les modalités suivantes :

 Les bénéficiaires de l’aide seront les propriétaires fonciers des parcelles situées sur la commune, sur présentation d’une facture acquittée relative à la destruction d’un nid présent et actif pendant la période d’occupation des nids par une entreprise agréée.  Le montant de l’aide attribuée sera de 50 € et versé par mandat administratif dans les conditions définies ci-dessus.

Rapport 7 : recrutement pour faire face à des besoins liés à un accroissement

saisonnier d’activité à temps non complet

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Il est proposé de recruter pour la période du 01 juillet au 31 août 2023, pour faire face à un besoin lié

à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie

hiérarchique C 1 à temps non complet.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat

à durée déterminée pour une durée maximale de 6 mois.6

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de

recrutement.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- À l’unanimité

DECIDE

Le recrutement pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité à temps non

complet dans les conditions exposées ci-dessus.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Rapport 8 : Suppression de postes au tableau des effectifs

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et

notamment l'article 34,

VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des

emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

VU l’avis favorable du Comité technique en date du 23 mai 2023,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de supprimer deux emplois permanents à temps complet pour faire suite

à des avancements de grade.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- De supprimer un poste à temps complet à compter du 01/04/2023 dans le cadre d’emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe.

- De supprimer un poste à temps complet à compter du 01/04/2023 dans le cadre d’emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- A la majorité des membres présents,

- Une abstention

SUPPRIME un poste à temps complet à compter du 01/04/2023 dans le cadre d’emplois d’adjoint

technique principal de 2ème classe.

SUPPRIME un poste à temps complet à compter du 01/04/2023 dans le cadre d’emplois d’adjoint

administratif principal de 2ème classe.7

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Rapport 9 : Modification du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant

pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité pour la

suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à TC et d’un poste d’adjoint

administratif principal de 2ème classe,

Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée

hebdomadaire

adjoint administratif principal

1ère classe

2 ETP

adjoint administratif principal

2ème classe

2 ETP

adjoint administratif 1 TNC : 20/35

1 ETP

Adjoint technique principal 1ère

classe

1 ETP

adjoint technique principal

2ème classe

4 ETP

adjoint technique 4 ETP

1 TNC : 20/35

Agent de maîtrise Principal 1 ETP

- animateur territorial

-

1 ETP

- Adjoint d’animation Principal

2ème classe

1 ETP

- chef de service police

municipale principale 1ère classe

1 ETP

- assistant d’enseignement

artistique

1 TNC : 8h20/20

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

D’accepter le tableau des effectifs présenté,8

D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- à la majorité des membres présents

- une abstention

- ACCEPTE le tableau des effectifs présenté.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision.

Rapport 10 : Convention relatives aux conditions de mise à disposition, à titre gratuit et

d’utilisation du logiciel « Hydraclic » du S.D.I.S. de l’Hérault – Gestion des Points d’Eau

Incendie

Monsieur le Maire rappelle que le S.D.I.S de l’Hérault dispose d’un logiciel de gestion des Points d’Eau

Incendie (PEI) acquis auprès de la société DATAKODE. La licence de ce logiciel permet à l’ensemble des

acteurs participant à la défense extérieure contre l’incendie de visualiser et de modifier les

informations sur leur territoire de compétence respectif.

Le SDIS propose à la commune, la mise à disposition gracieuse de ce logiciel en vue d’assurer une

gestion collaborative de ses PEI (consultation et mise à jour des informations relatives aux PEI, suivi

des contrôles technique et actions de maintenances, réalisation de statistiques et cartographies...).

Cette convention est conclue pour une durée d’un an au terme de laquelle elle se renouvellera

annuellement par tacite reconduction.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise à disposition de ce logiciel qui facilitera la

gestion et le suivi PEI recensés sur le territoire communal.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

D’approuver les termes de la convention relative aux conditions de mise à disposition, à titre gratuit,

et d’utilisation du logiciel « Hydraclic » du SDIS de l’Hérault, pour la gestion des Points d’Eau Incendie,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document se rapportant à la présente

décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVER les termes de la convention relative aux conditions de mise à disposition, à titre gratuit, et d’utilisation du logiciel « Hydraclic » du SDIS de l’Hérault, pour la gestion des Points d’Eau Incendie,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document se rapportant à la présente décision.9

Rapport 11 : Maîtrise d’ouvrage déléguée au Département de l’Hérault pour

l’aménagement du Boulevard des Condamines

Suite à la délibération n° CP/150523/A/18 du Conseil Départemental de l’Hérault décidant une

opération de déclassement sur la commune de St Geniès de Fontedit.

Cette opération intègre :

- Le déclassement d’une section de la route départementale n°16 en vue de son incorporation dans le domaine public communal ;

- Le classement de la voie communale « Boulevard des condamines » en vue de son incorporation dans le domaine public départemental

Il est demandé au conseil municipal :

De proposer au Conseil Départemental la maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement phase, étude et

travaux du « Boulevard des condamines »

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- à la majorité des membres présents

- un contre

- PROPOSE au Conseil Départemental la maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement phase, étude et travaux du « Boulevard des condamines »

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y afférents.

Rapport 12 : Projet « TERRE DES MAGES »

Monsieur le Maire rappelle que lors de l’élaboration de notre PLU approuvé le 17 décembre 2018, il a

été présenté aux membres de la C.D.P.E.N.A.F. un avant-projet inclusif et durable définissant une zone

A1 et proposant la création d’habitations légères de loisirs au profit d’un viticulteur rattaché à la cave

coopérative, dans le cadre de son départ en retraite.

En plein accord avec la C.D.P.E.N.A.F. et la Chambre d’Agriculture de l’Hérault, le PLU a donc été

approuvé le 17 décembre 2018, sans aucune opposition, validant ainsi la création de cette zone A1.

Aujourd’hui le projet est présenté par la fille du viticulteur, elle-même et son époux.

Le projet a évolué, intégrant une cave viticole sur le même site, à proximité immédiate de trois

habitations légères. Les emprises du projet, quant à elle, n’ont pas été modifiées.

Le viticulteur, désormais retraité, reste lié par un contrat de fermage et pourra ainsi bénéficier de

revenus complémentaires.

Le service instructeur de la Communauté de Communes a émis un avis défavorable au motif suivant :

le pétitionnaire n’a pas la qualité d’exploitant agricole à titre principal.10

Par ailleurs, il existe sur la commune un autre exploitant agricole (exploitant à titre secondaire) n’ayant

pas la qualité d’exploitant agricole à titre principal et qui pourtant s’est vu attribuer l’autorisation lors

du même PLU, la construction d’un hangar viticole jouxtant sa propriété.

Par principe d’équité, il est demandé au conseil municipal d’accorder le permis de construire déposé

par le pétitionnaire au nom de la SCEA TERRE DES MAGES, la qualité d’exploitant agricole à titre

secondaire n’étant pas, un motif de refus dans notre règlement d’urbanisme (PLU).

Il est donc proposé au conseil municipal :

D’accorder ce permis de construire avec prescriptions concernant la conformité des installations de

traitement des eaux usées (assainissement non collectif) et reconnaissant le statut du pétitionnaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- ACCORDE le permis de construire avec prescriptions concernant la conformité des installations de traitement des eaux usées (assainissement non collectif) et reconnaissant le statut du pétitionnaire.

Rapport 13 : Cession des instruments de musique – Orchestre à l’école

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention de partenariat établissant la

mise à disposition d’un parc instrumental a été signée le 30/06/2016 entre l’Association Orchestre à

l’école, représentée par Mme Marianne BLAYAU, Déléguée Générale, et la commune de Saint Geniès

de Fontedit.

Dans le cadre de cette convention, l’Association a mis à disposition du bénéficiaire les instruments

suivants :

INSTRUMENT MARQUE REFERENCE N°SERIE VALEUR

SAXOPHONE ALTO YAMAHA YAS280 M35244 991,66 €

SAXOPHONE ALTO YAMAHA YAS280 M33350 991,66 €

SAXOPHONE ALTO YAMAHA YAS280 M27610 991,67 €

SAXOPHONE ALTO YAMAHA YAS280 M40736 991,67 €

SAXOPHONE ALTO YAMAHA YAS280 M40771 991,67 €

SAXOPHONE ALTO YAMAHA YAS280 M40835 991,67 €

FLUTE TRAVERSIERE YAMAHA YFL282 J69514 619 €

FLUTE TRAVERSIERE YAMAHA YFL282 J77782 619 €

Conformément à l’article 9 de la convention, au-delà de 6 ans, le parc instrumental sera définitivement

cédé, à titre gratuit, par l’Association au bénéficiaire.

Il est demandé au Conseil municipal :

D’accepter la cession des instruments de musique établie par l’Association Orchestre à l’école

représentée par Mme Marianne BLAYAU.11

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- ACCEPTE la cession des instruments de musique établie par l’Association Orchestre à l’école représentée par Mme Marianne BLAYAU.

La séance est levée à 19h56.

Madame Camille CHAURIS Lionel GAYSSOT

Secrétaire de séance Maire