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Déliberation - DCM n°5 Signature convention servitudes Territoire dEnergie 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM n°5 Signature convention servitudes Territoire dEnergie 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
Publié
le
02/07/2024
ns
É
ID
: 005-200064657-20240628-DCM280624
5-DE
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
28
juin
2024
Délibération
n°5
L'An
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-huïit
juin
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
vingt-quatre
juin
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Etaient
présents
: MOREAU
Gaëlle
-
FISCHER
Maryline
- GRANET
Alice
-
MOUTIER
Gérard
-
KIRKYACHARIAN
Luc
-
SEMIOND
Philippe
-
BARONNAT
Bernard
-
COQUILLAT
Catherine
-
ALPHAND
Thierry
-
VIESSANT
Céline
-
VERNET
Laurent
-
MOSSO
Véronique
-
GIRAUD
Matthieu Absents
: ALDEBERT
Gérard
(excusé)
- JEANNE
Virginie
Procurations
: HERMITTE
Jean-Pierre
à
MOUTIER
Gérard
- ADISSON
Frank
à
MOREAU
Gaëlle
- MOUGIN
Rémi
à
VIESSANT
Céline
- PRAT
Christelle
à
KIRKYACHARIAN
Luc
Madame
FISCHER
Maryline
a
été
nommée
secrétaire.
OBJET:_
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDES
AVEC
TERRITOIRE
D'ENERGIE
05
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibérations
du
19
janvier
2023
et
18
janvier
2024,
le
conseil
municipal
s'est
prononcé
en
faveur
des
travaux
de
suppression
du
transformateur,
dit
« poste
cabine
haute
VALLOUISE
»,
réalisés
dans
le
cadre
d’une
maîtrise
d'ouvrage
du
Territoire
d'Energie
05.
Madame
le
Maire
indique,
qu'à
ce
titre
et
par
courrier
en
date
du
06
février
2024,
Territoire
d'Energie
05
à
saisi
la
commune
d'une
demande
portant
sur
la
concession
de
servitudes
sur
la
parcelle
cadastrée
175B
890
située
au
lieu-dit
Ville-Vallouise,
comme
suit :
Occuper
une
superficie
d'environ
14m?
de
cette
parcelle,
afin
d'y
installer
un
poste
de
transformation
électrique
et
tous
ses
accessoires
;
Installer
sur
la
parcelle
trois
câbles
de
réseaux
électriques
sur
environ
18
mètres
linéaires
;
Faire
passer,
en
amont
comme
en
aval
de
ce
poste,
toutes
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension,
et
éventuellement
les
supports
et
ancrages
de
réseaux
aériens
et
souterrains
pour
assurer
l'alimentation
du
poste
de
transformation
et
la
distribution
publique
d'électricité
;
Effectuer
l'enlèvement,
l'abattage,
le
dessouchage
ou
l'élagage
de
toute
plantation,
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages
susvisés,
gênant
leur
pose
ou
pouvant
par
sa
croissance
occasionner
des
avaries
aux
ouvrages
et/ou
pouvant
porter
atteinte
à
la sécurité
des
biens
et
des
personnes
;
Faire
pénétrer,
de
jour
comme
de
nuit
sur
ladite
parcelle,
les
agents
du
syndicat
ou
ceux
du
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité
ou
de
leurs
entrepreneurs
dûment
accrédités,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
les
réparations
et
la
dépose
éventuelle
de
l'ouvrage
ainsi
établi,
et
d'une
manière
générale
pour
toute
opération
nécessaire
aux
besoins
du
service
public
de
distribution
d'électricité. Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
Publié
le
02/07/2024
ID
: 005-200064657-20240628-DCM280624
5-DE VIT
Ces
droits
sont
concédés
à
Territoire
d'Energie
05
pour
la
durée
de
ces
ouvrages
et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués.
Madame
le
Maire
précise
qu'en
contrepartie
des
droits
concédés,
Territoire
d'Energie
05
versera
à
la commune
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
20
euros.
Sur
ces
bases,
madame
le
maire
demande
donc
au
conseil
de
l’autoriser
à
signer
cette
convention,
annexée
à
la présente
et
dont
elle
fait
lecture.
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2111-1,
L.2211-4,
L.2121-1
et
suivants
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
>
Approuve
la
réalisation
des
travaux
de
suppression
du
transformateur,
dit
« poste
cabine
haute
VALLOUISE
» ;
>
Autorise
Madame
le
maire
à
signer
la
convention
portant
concession
de
servitudes
au
profit
du
Territoire
d'Energie
05
sur
la
parcelle
cadastrée
section
175
B
numéro
890,
telle
qu'annexée
à
la
présente ;
>
Précise
que
Territoire
d'Energie
ou
ses
sous-traitants-concessionnaires
éventuels
devront
impérativement
procéder
à
la
réfection
de
la
parcelle
cadastrée
175B
890,
afin
de
la
remettre
dans
l’état
où
elle
se
trouvait
avant
les
travaux
visés
par
la
convention
;
>
Précise
que
les
servitudes
ainsi
concédées
par
la
commune
devront
faire
l’objet
d'une
formalisation
par
voie
d’acte
authentique,
aux
frais
du
Territoire
d'Energie
05
;
>
Autorise
Madame
le
maire
à
signer
tous
documents
se
rapportant
à
cette
affaire
;
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Marilyne
FISCHER
Certifiée
exécutoire
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales