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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D02O publi
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D02O publi)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Logement,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27
mars
2025
Délibération
n° 20250327D020
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié
en
ligne
le 07/04/2025
ID
: 040-244000865-20250327-20250327D020-DE
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE TYROSSE
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
: 58
présents
: 42
absents
représentés
: 12
absents
excusés
: 4
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-sept
du
mois
de
mars
à
18
heures
30,
le conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
19
mars
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Henri
ARBEILLE,
Jean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Maëlle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Éric
LARROQUETTE
(suppléant
de
M.
Éric LAHILLADE),
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER, Aline
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Jean-François
MONET,
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Kelly
PERON,
Jérôme
PETITJEAN,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Mickaël
WALLYN.
Absents
représentés :
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a donné
pouvoir
à M.
Jean-François
MONET,
M.
Pascal
CANTAU
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvie
DE
ARTECHE,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à M.
Régis
DUBUS,
Mme
Géraldine
CAYLA
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-
Claude
DAULOUEDE,
Mme
Séverine
DUCAMP
a
donné
pouvoir
à
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
M.
Cédric
LARRIEU
a donné
pouvoir
à
Mme
Maëlle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme
Isabelle
MAINPIN
à
donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
à
donné
pouvoir
à
Mme
Armelle
BARBE,
Mme
Virginie
VAN
PEVENAGE
a
donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPEGUE,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre
PECASTAINGS.
Absents
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
Véronique
BREVET,
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE
et Serge
VIAROUGE.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Luc
DELPUECH.
OBJET
: FINANCES
COMMUNAUTAIRES
- DEMANDE
D’HABILITATION
À L’API
IMPÔTS
PARTICULIERS
POUR
LA
RÉGIE
DU
PÔLE
CULINAIRE Rapporteur
: Monsieur
Jean
Claude
DAULOUËÈDE
La
régie
du
Pôle
culinaire
de
MACS
gère
la facturation
des
services
de
la
restauration
scolaire
et
du
portage
de
repas
à
domicile. Les
tarifs
de
la restauration
scolaire
sont
établis
sur
11
tranches
et ceux
du
portage
à domicile
établis
sur
6 tranches
selon
la dernière
décision
du
bureau
communautaire
en
date
du
14
décembre
2022. Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Séance
du
27
mars
2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Délibération
n°
20250327D020
Publié
en
ligne
le
07/04/2025
ID
: 040-244000865-20250327-20250327D020-DE
S'agissant
de
la
restauration
scolaire,
la
tranche
tarifaire
est
déterminée
en
fonctio
OU
QUOTIENT
TAMMAT
UE
Ta
CAF
UU
mois
et de
l’année
en
cours
ou
du
calcul
du
quotient
familial
sur
la
base
de
toutes
les
ressources
et de
toutes
les
charges
déclarées
sur
l’avis
d'imposition
N-1
basé
sur
les
revenus
N-2,
et
selon
la
règle
: revenus
catégoriels
bruts
+
revenus
catégoriels
nets
— Charges
déductibles
/ 12
mois
/ nombre
de
parts
CAF.
S'agissant
du
portage
de
repas
à domicile,
la tranche
tarifaire
est
déterminée
en
fonction
de
toutes
les
ressources
et
de
toutes
les
charges
fiscales
du
foyer,
déclarées
sur
l'avis
d'imposition
N-1
basé
sur
les
revenus
N-2,
et
selon
la
règle
de
calcul
: revenus
catégoriels
bruts
+ revenus
catégoriels
nets
— Charges
déductibles
Afin
d'effectuer
ces
calculs,
l'accès
aux
données
fiscales
suivantes
est
nécessaire
:
DONNEES
D'IDENTIFICATION
ETAT
CIVIL
DU
DECLARANT
1
-
Nom
de
naissance
-
Nom
d'usage
-
Prénoms
-_
Date
et
lieu
de
naissance
DONNEES
D'IDENTIFICATION
ETAT
CIVIL
DU
DECLARANT
2
-_
Nom
de
naissance
-
Nom
d'usage
-
Prénoms
-_
Date
et
lieu
de
naissance
SITUATION
DU
FOYER
FISCAL
-
Détails
des
personnes
à charge
— enfants
en
résidence
exclusive
-
Détails
des
personnes
à charge
— enfants
en
résidence
alternée
REVENUS
CATEGORIELS
BRUTS
-
Salaires,
pensions,
rentes
-
_ Rentes
viagères
à titre
onéreux
-
Revenus
de
capitaux
mobiliers
-
Revenus
fonciers
-
Revenus
agricoles
—
Régime
réel
-
Bénéfices
industriels
et commerciaux
professionnels
—
Régime
réel
-
Bénéfices
industriels
et commerciaux
non
professionnels
—
Régime
réel
-
Revenus
des
locations
meublées
non
professionnelles
—
Régime
réel
-
Bénéfices
Non
Commerciaux
professionnels
- Régime
réel
-
Bénéfices
Non
Commerciaux
non
professionnels
- Régime
réel
REVENUS
CATEGORIELS
NETS
-
Revenus
agricoles
—
Régime
micro
-
Bénéfices
industriels
et
commerciaux
professionnels
—
Régime
micro
-
Bénéfices
industriels
et commerciaux
non
professionnels
—
Régime
micro
-
Revenus
des
locations
meublées
non
professionnelles
—
Régime
micro
-
Bénéfices
Non
Commerciaux
professionnels
- Régime
spécial
où
micro
-
Bénéfices
Non
Commerciaux
non
professionnels
- Régime
spécial
CHARGES
DEDUCTIBLES
-
Pensions
alimentaires
versées
-
Autres
pensions
alimentaires
versées
La
Communauté
de
communes
MACS
dispose
d’un
portail
famille
à
destination
des
usagers
qui
permet
d'automatiser
l'instruction
des
demandes
des
familles
et
de
disposer
d'informations
certifiées
à
la
source
car
en
lien
direct
avec
le
fonctionnement
de
l'API
Particulier
qui
donne
accès
aux
données
de
la CAF
(quotient
familial).
Les
données
fiscales
(avis
d'imposition)
quant
à elles
sont
disponibles
via
l’API
Impôt
Particulier,
à
laquelle
MACS
n’a
pas
accès.
La
mise
en
place
de
l’API
Particulier
en
2022
a
permis
de
réduire
considérablement
le traitement
des
pièces
justificatives
avec
une
intégration
dématérialisée
et
automatisée
dans
le
logiciel
métier
des
montants
des
quotients
familiaux
des
familles
allocataires
de
la
CAF.
Cet
outil
a donc
simplifié
les
démarches
administratives
des
usagers
des
services
du
Pôle
culinaire
et a
permis
de
lutter
contre
l’éventuelle
circulation
de
faux
justificatifs.
Cependant
de
nombreuses
familles
inscrites
à la restauration
scolaire
et
les
bénéficiaires
du
portage
de
repas
n'étant
pas
tous
allocataires,
il est
encore
nécessaire
de
récupérer,
chaque
année,
leurs
avis
d'imposition
afin
de
calculer
leur
tarif
2 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
ee
Séance
du
27
mars
2025
\k
>
NES
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Délibération
n° 20250327D020
|
_
Publié
en
ligne
le
07/04/2025
,
Tr.
ID : 040-244000865-20250327-20250327D020-DE
applicable.
De
plus,
les
services
communaux
sont
également
sollicités
chaque
ankeorsremcem-ceconmetreres
PS
__ Me
justificatifs
des
bénéficiaires
du
portage
de
repas.
L'article
L.
114-8
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
autorise
les
administrations
à
échanger
entre
elles
les
informations
nécessaires
pour
traiter
une
demande
du
public
et
autorise
donc
la
Communauté
de
communes
MACS
à accéder
aux
données
de
la
DGFIP.
Afin
de
récupérer
les
éléments
fiscaux
nécessaires
au
portail
famille,
d'éliminer
le
traitement
et
le
stockage
des
pièces
justificatives,
MACS
souhaite
accéder
à
l'API
Impôt
Particulier.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
de
demander
l’habilitation
à
l'API
Impôt
Particulier
de
la
DGFIP
pour
récupérer
les
données
fiscales
dont
MACS
a
besoin
avec
le consentement
de
l'usager
pour
la
restauration
scolaire
et
les
aides
sociales
facultatives
dans
le cadre
du
portage
de
repas
à domicile.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
notamment
l’article
L.
114-8
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°
107
en
date
du
8 avril 2024
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2 mai
2017,
6 décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et 28
mars
2024
portant
définition
et modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
simplifier
les
démarches
avec
les
usagers
du
Pôle
culinaire,
en
accédant
à
leurs
données
fiscales
via
l’API
Impôt
Particulier
;
Décide,
après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité :
e
de
demander
l’habilitation
à
l'API
Impôt
Particulier
de
la
DGFIP
pour
récupérer
les
données
fiscales
dont
MACS
a
besoin
avec
le
consentement
de
l'usager,
dans
le
cadre
de
la facturation
des
repas
du
Pôle
culinaire
pour
la
restauration
scolaire
et
les
aides
sociales
facultatives
dans
le
cadre
du
portage
de
repas
à domicile,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à l'exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
Outre
l'envoi
sur:papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de Tyrosse,
le 27
mars
2025 Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
en
ligne
le
07/04/2025
ID
: 040-244000865-20250327-20250327D020-DE
S4
ne