Compte-Rendu - cr 18 mai 2026

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Compte-Rendu - CR du 18 Mai 2026

Ordre du Jour - Ordre du jour du CM du 18 mai 2026

Procès Verbal - 18 Mai 2018

Compte-Rendu - cr 18 mai 2026 Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Saint-Lumine-de-Coutais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 18 mai 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 MAI 2026

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt-six, le dix-huit mai à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT LUMINE DE COUTAIS,

Dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

Sous la présidence de Monsieur COUDRIAU Bernard, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 14 mai 2026

PRESENTS (18) : Bernard COUDRIAU – Maël GIRAUDEAU – Aurélie DONNARD – Yves MUSSET – Fabienne CHANSON – Frédérick GUERIN – Damien GUIBERT – Tiphanie GOUY – Hugues MERIADEC – Alexandre CROCHET – Sandrine BRIZARD – Leslie MERCERON – Alain COULON – Elisabeth PERCEVAULT – Marina GRONDIN – Dorine GUILLET - Bernadette PAPILLON – Pascal FALCHI – Carine RENOUX

POUVOIRS (1) : Alexandre CROCHET à Fabienne CHANSON

ABSENTS (0) : /

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Monsieur Maël GIRAUDEAU est désigné secrétaire de séance.

01- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE DU 20 AVRIL 2026

Monsieur le Maire, rapporteur, présente le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal d’installation du 20 avril 2026. Il énonce que les quelques modifications demandées par monsieur FALCHI ont bien été prises en compte.

Monsieur le Maire le soumet à approbation.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

02- APPROBATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS

DIRECTS POUR LA MANDATURE 2026-2032

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article 1650 du Code général des impôts, il revient au conseil municipal de procéder à l’établissement de la liste des membres de la commission communale des impôts directs (CCID) en vue de du présent mandat.

Les missions de la CCID sont notamment les suivantes ;

- Formuler un avis sur les valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation et professionnels nouvellement implantés sur la commune

- Participer à la mise à jour des évaluations servant au calcul des impôts locaux - Constater les changements d’affectation des propriétés bâties et non bâties

Monsieur le maire rappelle que la CCID n’a qu’une valeur consultative et que seule la Direction générale des finances publiques (DGFIP) reste décisionnaire au sujet des avis émis par ladite commission.Pour les communes de plus de 2000 habitants, la CCID se compose du maire qui en assure la présidence puis de huit commissaires titulaires ainsi que huit commissaires suppléants. Après échange avec la DGFIP, il a été convenu que le conseil municipal leur propose une liste provisoire de vingt-six membres afin de leur laisser le choix de la composition future.

Pour rappel, être membre de la CCID appelle à remplir certaines conditions, à savoir ;

- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne - Avoir au moins dix-huit ans

- Jouir de ses droits civils

- Etre inscrit aux rôles des impôts directs de la commune

- Avoir une connaissance de la commune suffisante en vue participer aux travaux de la commission

Dès lors, monsieur le maire propose la liste suivante de commissaire en vue d’une proposition auprès de la DGFIP ;

- COUDRIAU Bernard

- MUSSET Yves

- CHANSON Fabienne

- GUIBERT Damien

- GIRAUDEAU Maël

- CROCHET Alexandre

- GUILLET Dorine

- MERCERON Leslie

- GOUY Tiphanie

- COULON Alain

- PERCEVAULT Elisabeth

- DONNARD Aurélie

- PAPILLON Bernadette

- MOINARD Brice

- GUILLET Bernard

- HUCHET Edouard

- GRAVOUIL Marie Claire

- BRENELIERE André

- GUILBAUD Patricia

- BRUNETEAU Djessy

- ARDOUIN Dimitri

- YBANEZ Jean-François

- GROISARD Michel

- BOUGIE Frédérique

- PERROCHEAU Richard

- LORTEAU Françoise

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- APPROUVE la liste de commissaires ci-dessus en vue d’une désignation par la Direction départementale des finances publiques

- AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes s’y afférant

03- DETERMINATION DES JURES D’ASSISES POUR L’ANNEE 2027

Monsieur le maire rappelle qu’en vertu du code de procédure pénale, il revient au conseil municipal de désigner par tirage au sort, la liste des personnes susceptibles de siéger en qualité de jurés aux assises de Loire-Atlantique pour l’année suivante.

Dès lors, pour l’année 2027, la Préfecture demande expressément au conseil municipal de désigner six personnes pour deux sièges de jurés réservés à Saint Lumine de Coutais.Pour rappel, être juré d’assises implique de remplir un certain nombre de conditions, à savoir ;

- Avoir au moins 23 ans

- Savoir lire et écrire le français

- Jouir de ses droits civiques

- Ne pas faire l’objet de situations d’incompatibilité ou d’incapacité (exercice de fonctions judiciaires, condamnations inscrites au casier judiciaire…)

Dès lors, monsieur le maire appelle à la désignation par tirage au sort des six personnes devant figurer sur la liste préparatoire des jurés d’assises 2027 pour la commune.

Monsieur BENOIT propose la procédure de tirage au sort suivante ;

- Six personnes doivent être désignées pour deux sièges de jurés d’assises - Trois personnes sont désignées par tirage au sort sur le bureau de vote n°1 puis trois autres personnes sur le bureau de vote n°2

- Chaque élu présent appelé choisit en premier lieu un chiffre entre 1 et 9, puis un nombre entre 1 et 1003 pour le bureau 1 puis un nombre entre 1 et 1014 pour le bureau 2.

1) Monsieur MUSSET, pour le bureau de vote n°1, choisit le chiffre 5, puis le nombre 555.  Madame LORIDANT Estelle est désignée.

2) Madame RENOUX, pour le bureau de vote n°2, choisit le chiffre 4, puis le nombre 275.  Monsieur EGONNEAU Jean-Marcel est désigné.

3) Madame GRONDIN, pour le bureau de vote n°1, choisit le chiffre 9, puis le nombre 728.  Madame ROMAND Nathalie est désignée.

4) Madame PERCEVAULT, pour le bureau de vote n°2, choisit le chiffre 7, puis le nombre 542.  Monsieur LE GOFF Loïc est désigné.

5) Monsieur FALCHI, pour le bureau de vote n°1, choisit le chiffre 8, puis le nombre 1000.  Madame BOIDRON Mélanie est désignée.

6) Monsieur GUERIN, pour le bureau de vote n°2, choisit le chiffre 7, puis le nombre 94.  Monsieur BRUNETEAU Jean-Paul est désigné.

La liste des six candidat/tes aux sièges de jurés d’assises est donc la suivante ;

- Estelle LORIDANT

- Jean-Marcel EGONNEAU

- Nathalie ROMAND

- Loïc LE GOFF

- Mélanie BOIDRON

- Jean-Paul BRUNETEAU

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- APPROUVE la liste des six candidats aux deux sièges de jurés d’assises pour la commune de Saint Lumine de Coutais au titre de l’année 2027

- AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes s’y afférant

04- APPROBATION DU VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS /

GRAND LIEU COMMUNAUTE POUR LE PROJET DE TRAVAUX DE CREATION D’UNE SALLE

ASSOCIATIVE ET DE COWORKING

Monsieur le maire rappelle que conformément à l’article 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est en droit de verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.Dans cette perspective, la commune de Saint Lumine de Coutais a sollicité, auprès de Grand Lieu Communauté, l’attribution d’un fonds de concours d’une valeur de 168 915 euros à destination du projet de salle associative et de coworking.

Par une délibération en date du 2 juillet 2025, le conseil communautaire de Grand Lieu Communauté a approuvé le versement d’un fonds de concours d’une valeur de 168 915 euros au titre du présent projet.

Monsieur sollicite l’accord du conseil municipal relatif au versement de ce fonds de concours au travers d’une délibération.

A titre informatif, ce montant de 168 915 euros s’inscrit dans le cadre du plan de financement suivant ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- APPROUVE le versement à la commune de la subvention au titre du Fonds de Concours / Grand Lieu Communauté pour un montant de 168 915 euros

- AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes s’y afférant.

05- APPROBATION DU VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE

TERRITORIALE / GRAND LIEU COMMUNAUTE POUR LE PROJET DE CREATION D’UNE

MEDIATHEQUEMonsieur le maire rappelle que conformément à l’article L5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est en droit de verser le fonds dit de solidarité territoriale à ses communes membres dans le but de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes.

Dans cette perspective, la commune de Saint Lumine de Coutais a sollicité, auprès de Grand Lieu Communauté, l’attribution d’une valeur de 250 000 euros au titre du fonds de solidarité territoriale dans le cadre du projet de création d’une médiathèque communale.

Par une délibération en date du 9 décembre 2025, le conseil communautaire de Grand Lieu Communauté a approuvé le versement d’un fonds de concours d’une valeur de 250 000 euros au titre du présent projet.

Monsieur sollicite l’accord du conseil municipal relatif au versement de ce fonds de concours au travers d’une délibération.

A titre informatif, ce montant de 250 000 euros s’inscrit dans le cadre du plan de financement suivant ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- APPROUVE le versement à la commune d’une subvention de 250 000 euros au titre du Fonds de Concours / Grand Lieu Communauté

- AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes s’y afférant.06- APPROBATION DE LA TARIFICATION DU RESTAURANT SCOLAIRE AU TITRE DE L’ANNEE

2026-2027

Madame CHANSON, rapporteur, rappelle que selon une étude menée en 2024, le coût moyen d’un repas de restauration scolaire s’élève, pour la commune, à 7,24 euros.

Etant donné le tarif de restauration scolaire appliqué sur l’année scolaire 2025-2026 et l’avis du Comité consultatif Enfance/Jeunesse, proposant de retenir une augmentation de 5%, il est proposé au conseil municipal de retenir une augmentation de 5% des tarifs de restauration scolaire sur l’année 2026-2027 selon les indications suivantes ;

Tarifs

actuels

Tarifs 2025-

2026

Enfant 4.39€ 4,60 €

Enfant tarif

majoré 6.44€ 6,76 €

Enfant tarif

panier 1.52 € 1,57 €

Adulte 6.75€ 7,08 €

Cette augmentation s’explique notamment du fait de l’augmentation des prix des matières alimentaires sur l’année écoulée. A ce titre, madame CHANSON évoque notamment le cas de la commune de Corcoue sur Logne, dont ledit tarif pour un repas grimpe à 5,20 euros/enfant au titre de l’année scolaire 2026-2027.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- APPROUVE les tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2026-2027 tels que présentés ci-dessus.

07- APPROBATION DE LA TARIFICATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE AU TITRE DE L’ANNEE

2026-2027

Madame CHANSON, rapporteur, indique qu’étant donné le tarif de l’accueil périscolaire appliqué sur l’année 2025-2026 et l’avis du Comité Consultatif Enfance/Jeunesse proposant de retenir une augmentation de 3%, il est proposé au conseil municipal de retenir une augmentation de 3% des tarifs de l’accueil périscolaire durant la période scolaire sur l’année 2026-2027 et selon les indications suivantes ;

Quotients familiaux Tarifs actuels Tarifs 2026-2027 Tarifs hors commune 2026-2027

Inférieur à 350 1,88 euros 1,93 euros 4,22 euros

De 350 à 1323 2,16 euros 2,22 euros 4,22 eurosDe 513 à 674 2,44 euros 2,51 euros 4,22 euros

De 675 à 836 2,74 euros 2,82 euros 4,22 euros

De 837 à 998 3,02 euros 3,11 euros 4,22 euros

De 999 à 1160 3,24 euros 3,33 euros 4,22 euros

De 1161 à 1322 3,52 euros 3,62 euros 4,22 euros

De 1323 à + 3,83 euros 3,94 euros 4,22 euros

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- APPROUVE les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2026-2027 tels que présentés ci-dessus.

08- APPROBATION DE LA TARIFICATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE AU TITRE DE

L’ANNEE 2026-2027 POUR LA JOURNEE DU MERCREDI ET LES VACANCES

SCOLAIRES

Madame CHANSON indique qu’il est également nécessaire de se prononcer sur la revalorisation des tarifs du mercredi pour l’année 2026-2027 en prenant pour référence les tarifs actuels d’accueil sur les périodes de vacances scolaires. Etant donné le tarif actuel de l’accueil périscolaire appliqué sur l’année 2025-2026 et l’avis du Comité consultatif Enfance/Jeunesse, proposant de retenir une augmentation de 3%, et selon les indications suivantes – pour le mercredi et les vacances scolaires ;

Quotients

familiaux

Tarifs actuels

½ Journée

Tarifs

actuels

Journée

Tarifs

2026-

2027 ½

Journée

Tarifs

2026-

2027

Journée

Tarifs 2026-

2027 hors

CAF ½

Journée

Tarifs hors

CAF

Journée

Inférieur à 350 4,49 euros 9,62

euros

4,62

euros

9,90

euros

10,30 euros 20,14 euros

350-512 5,15 euros 11,02

euros

5,30

euros

11,35

euros

10,30 euros 20,14 euros

513-674 5,85 euros 12,37

euros

6,02

euros

12,74

euros

10,30 euros 20,14 euros

675-836 6,52 euros 13,79

euros

6,71

euros

14,20

euros

10,30 euros 20,14 euros

837-998 7,26 euros 15,12

euros

7,47

euros

15,57

euros

10,30 euros 20,14 euros

999-1160 7,92 euros 16,53

euros

8,15

euros

17,02

euros

10,30 euros 20,14 euros

1161-1322 8,62 euros 17,89

euros

8,87

euros

18,42

euros

10,30 euros 20,14 euros

1323 et + 9,29 euros 19,30

euros

9,56

euros

19,87

euros

10,30 euros 20,14 euros

Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette nouvelle tarification au travers d’une délibération.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal :- APPROUVE les tarifs de l’accueil périscolaire pour la journée du mercredi ainsi que les vacances scolaires sur l’année scolaire 2026-2027 tels que présentés ci-dessus.

09- APPROBATION DE LA TARIFICATION DU GOÛTER / COLLATION FOURNI PAR

L’ACCUEIL PERISCOLAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2026-2027

Monsieur le maire rappelle que pour l’année scolaire 2025 / 2026, le tarif des goûters/collations sur le pôle enfance est 0,60 euros par jour. Après consultation du comité consultatif enfance/jeunesse, il est proposé de maintenir ces tarifs à hauteur 0,60 euros pour l’année scolaire 2026/2027.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- APPROUVE les tarifs propres au goûter/collation sur l’année scolaire 2026-2027 tels que présentés ci-dessus.

10- APPROBATION DE LA TARIFICATION DES CAMPS D’ETE 2026

Madame CHANSON, rapporteur, propose également le vote de la tarification des camps d’été au titre de l’année 2026.

Pour rappel, deux camps sont proposés à destination des 6-8 ans en premier lieu, puis à destination des 9-12 ans sur le mois de juillet.

Il est donc proposé de proposer une tarification, sans augmentation par rapport à l’année précédente, et selon les indications suivantes ;

 Camp des 6-8 ans

PROPOSITION

QF <350 De

350 à

512

De

513 à

674

De 675

à 836

De

837 à

998

De

999 à

1160

De

1161 à

1322

De

1323 à

+

Hors

commune

Tarif

semaine

114 119 124 129 134 139 144 149 154

 Camp des 9-12 ans

PROPOSITION

QF <350 De

350 à

512

De

513 à

674

De 675

à 836

De

837 à

998

De

999 à

1160

De

1161 à

1322

De

1323 à

+

Hors

commune

Tarif

semaine

132 137 143 147 152 157 162 167 172

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- APPROUVE les tarifs propres aux camps d’été 2026 tels que présentés ci-dessus.

11- APPROBATION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A DESTINATION DE L’ECOLE

PRIVEEMadame CHANSON rappelle que l’école privée Sainte-Marie sollicite auprès de la commune le versement d’une subvention de 3500 euros permettant le financement d’une sortie scolaire de fin d’année, tant au sujet des transports en communs que des tarifs propres aux enfants.

Madame PAPILLON demande si ce versement s’inscrit dans le cadre des demandes de subventions globales votées puis octroyées aux associations. Madame CHANSON répond que ce n’est pas le cas et qu’il s’agit d’une subvention couramment versée par la commune à l’école privée sur cette période de l’année en vue de parvenir à une certaine équité vis-à-vis de l’école publique au sujet de la participation communale aux sorties scolaires.

Madame DONNARD précise qu’elle ne prend pas part au vote de la présente délibération.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- APPROUVE le montant d’une subvention exceptionnelle à l’école privée Sainte Marie pour un montant de 3500 euros.

12- APPROBATION DE LA CREATION DE DEUX POSTES DE STAGIAIRES SUR LE POLE

ENFANCE DANS LE CADRE DU BAFA POUR L’ETE 2026

Monsieur le maire rappelle qu’étant donné l’accroissement saisonnier de l’activité sur le pôle enfance, il est nécessaire de renforcer le personnel présent sur site. A cet effet, il est nécessaire de recruter deux stagiaires dans le cadre d’une formation BAFA, notamment en vue de respecter les taux d’encadrement.

Il est donc proposé de recruter deux stagiaires dans le cadre d’une formation BAFA sur la période estivale.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- APPROUVE la création de deux postes de stagiaires dans le cadre d’une formation BAFA pour l’été 2026

- AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes s’y afférant

13- APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL 2026-2029

Madame GOUY rappelle que le Projet éducatif territorial (PEDT) est un cadre de coopération mis en place par la commune afin d’organiser les activités éducatives autour de l’enfant et du jeune. Il vise notamment à coordonner l’école, les activités périscolaires, les activités extrascolaires ainsi que les acteurs éducatifs locaux. Dès lors, l’objectif majeur du PEDT est d’assurer une continuité éducative entre les différents temps de vie de l’enfant.

A ce titre, il est proposé de renouveler le projet de PEDT envoyé aux élus avec la convocation sur une périodicité allant de 2026 à 2029. Madame GOUY précise que les rédacteurs du projet se réservent le droit d’y ajouter quelques annexes si l’utilité le justifie.

Monsieur MUSSET remarque que le Conseil municipal pour enfants (CME) pourrait voir son activité s’intégrer dans le cadre du CME et prévoit d’évoquer le sujet en comité consultatif.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- APPROUVE le renouvellement du projet éducatif territorial tel que présenté - AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes s’y afférant14- APPROBATION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA

CREATION D’UNE GUINGUETTE AU MARAIS SUR LA PERIODE ESTIVALE

Madame DONNARD énonce que la commune souhaite proposer à tous les publics ; habitants, touristes, jeunes, familles et seniors des espaces et animations de qualité aux abords du Port, durant la période estivale.

A ce titre, il est notamment prévu de mettre en place une guinguette saisonnière, celle-ci ayant pour vocation de créer ;

- Un lieu destiné à des animations tout public (culturelles, ludiques…) adaptées à la proximité des riverains

- Un lieu populaire et convivial, où il est possible de manger et boire à des prix abordables, de se rencontrer

- Un lieu agréable de détente

- Un lieu s’intégrant harmonieusement dans un paysage qu’il valorise

Il est précisé que les porteurs du projet auront à cœur de sensibiliser le public à la cause environnementale.

Une convention avec le porteur de projet doit notamment être conclue à cet effet. Jointe en annexe de la présente note, elle prévoit notamment une ouverture au public de la guinguette du 19 juin au 29 août prochain.

A noter qu’un appel à manifestation d’intérêt général a été lancé à cet effet par la commune du 21 avril au 11 mai 2026 via « Presse Océan » sans recevoir la moindre demande à ce sujet.

Monsieur le maire précise qu’il ne prend pas part au vote de la présente délibération.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- APPROUVE le projet de convention tel que présenté

- AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes s’y afférant

15- APPROBATION DE L’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A UN

ECHANGE PARCELLAIRE A LA BROMIERE

Monsieur le maire rappelle qu’en vertu du code rural et de la pêche maritime, il est nécessaire de procéder à une enquête publique en vue d’effectuer un échange parcellaire entre la commune et un particulier sur le village de La Bromière.

Comme indiqué sur le plan ci-dessous, une partie de la parcelle 222 s’étend sur un chemin considéré jusqu’alors comme communal avec un passage régulier. Il appartient dès lors à la commune de récupérer cette partie de parcelle étendue sur ce passage piétonnier, le tout en échange d’une récupération pour le propriétaire d’une partie du domaine communal le long de la parcelle 140.

La situation nouvelle permet à la commune de récupérer 36 m2 sur la parcelle ZI 222 portant la nouvelle contenance de la parcelle à 51 m2 au lieu de 87 m2. Une nouvelle contenance est alors gagnée par le propriétaire privé le long de la parcelle 140 pour 21 m2. A noter que cet échange se fait à titre gratuit, avec néanmoins la prise en charge des frais de notaires par la commune.Monsieur le maire propose dès lors de procéder à une enquête publique sur quinze jours en vue d’entériner le déclassement de la parcelle communale permettant d’effectuer l’échange. Une première délibération est nécessaire en vue d’autoriser l’enquête publique. Une deuxième délibération doit être prise en vue d’autoriser le déclassement de ladite parcelle et son incorporation dans le domaine privé de la commune.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- AUTORISE l’ouverture d’une enquête publique en vue d’acter le déclassement de la parcelle communale

- AUTORISE le déclassement de la parcelle à la fin de ladite enquête publique en vue de l’intégrer au domaine privé de la commune

- AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes s’y afférant

16- APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DELEGUE A GRAND LIEU COMMUNAUTE POUR LA ZONE D’ACTIVITES

Monsieur le maire rappelle que par une délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2013 modifiée le 4 juillet 2016, la commune a délégué son droit de préemption urbain dans le parc d’activités de Saint Paul situé en zones UEa et Aue du PLU de la commune.

Suite à une révision du PLU approuvée en 2025, la commune a modifié ces zones en zone Ue. Dès lors, il est nécessaire d’adopter une nouvelle délibération déléguant le droit de préemption pour cette zone à Grand Lieu Communauté.Ainsi, les déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie ou sur le guichet unique concernant un bien situé sur ce parc d’activités seront traitées directement par Grand Lieu Communauté.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- APPROUVE le renouvellement du droit de préemption urbain délégué à Grand Lieu Communauté sur le parc d’activités de Saint Paul

17- APPROBATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR UN PERMIS DE

CONSTRUIRE EN RAISON D’UN EMPÊCHEMENT DE MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le maire rappelle qu’en vertu du Code général des collectivités territoriales, le maire doit être provisoirement remplacé dans le cadre de ses fonctions par un adjoint dans l’ordre des nominations lorsque la réglementation l’empêche de pouvoir exercer pleinement ses missions.

Dans le cas présent, un permis de construire dont le pétitionnaire s’avère être un membre de la famille directe de monsieur le maire empêche ce dernier de pouvoir apposer sa signature sur le permis. Il est donc proposé au conseil municipal de désigner monsieur GIRAUDEAU, premier adjoint concernant la signature de tout acte relatif à cette affaire.

Monsieur le maire précise qu’il ne prend pas part au vote de la présente délibération.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- APPROUVE la délégation de pouvoir octroyée à Maël GIRAUDEAU concernant la signature du permis de construire relatif au GAEC des marais

- AUTORISE Maël GIRAUDEAU à signer tous les actes s’y afférant.

18- APPROBATION DU MANDAT DONNE AU CENTRE DE GESTION 44 EN VUE DU

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES

FINANCIERS STATUTAIRES A COMPTER DU 1er JANVIER 2027

Monsieur le maire rappelle que la commune est, depuis 2023, sous contrat avec le centre de gestion dans le but que celui-ci souscrive au nom de la commune un contrat d’assurance contre les risques financiers statutaires. Ce contrat arrivant à échéance à la fin de l’année 2026, il leur est nécessaire de rechercher un nouvel attributaire et une consultation doit être préparée à cet effet.

Dès lors, il est proposé au conseil municipal, au travers d’une délibération de participer à la procédure de renouvellement de cette souscription.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- APPROUVE le mandat donné au centre de gestion 44 dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurances contre les risques financiers statutaires à compter du 1er janvier 2027

- AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes s’y afférant.

19- DIVERS- Monsieur le maire indique que le prochain conseil municipal est prévu pour le mercredi 27 mai.

- Grand Lieu Communauté relance son projet de fermes ouvertes au public du 5 au 7 juin prochain.

- Concernant la Médiathèque, le chantier entre dans la phase du gros œuvre.

- Les travaux relatifs au réseau d’eau sur la rue du Lidoré se déroulent conformément aux prévisions initiales.

- Madame PAPILLON souligne que le chemin communal en partance vers Saint Mars de Coutais est en proie à l’humidité. Monsieur GUIBERT discutera du caractère praticable dudit chemin lors de la prochaine réunion du comité consultatif voirie et espaces verts.

- Monsieur FALCHI évoque la réunion ayant eu lieu entre certains agents et le bureau municipal le lundi 13 avril dernier. Il regrette que l’ensemble du conseil municipal n’ait pas été convié. Les élus répondent qu’il s’agissait surtout d’une réunion résidant les élus en charge d’une délégation afin que les agents rencontrent directement les interlocuteurs de leurs pôles respectifs.

- Monsieur GUIBERT énonce la liste des travaux de voirie prévus sur 2026 ;

 Allongement du réseau d’eau pluviale, rue des Lombergères

 Réfection de la chaussée au Pas Clavier en vue de résorber des réparations ponctuelles et d’effectuer un monocouche sur l’ensemble  Reprise de la Patte d’oie sur chemin rural au lieu-dit « Le Patochon » en enrobée côté RD 73 et en bicouche, côté Bromière

 Epaulement des accotements, rue du stade

 Création du réseau d’eau pluviale au Chiron

 Phase 2 de l’aménagement du village de La Papinière en enrobée  Réfection de voirie rue Loiseleur + refonte de la rue des jardins en enrobée

 Réfection de la chaussée en monocouche et reprise des traversées sur la route du bas à La Vinette et au Pé-Chiffoleau

 Reprise du réseau d’eau pluviale à La Turoillerie, notamment dans une optique de désengorger la marre

 Accotement en enrobée au village de Praude

 Création d’un parking en enrobée rue des jardins

Madame PAPILLON regrette que l’actuel espace vert présent à l’emplacement du futur parking de la rue des jardins soit insuffisamment pris en compte concernant les futurs travaux. Monsieur GUIBERT soutient que pour des raisons de moyens économiques et d’efficacité, le parking sera fait en enrobée.