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Compte-Rendu - cr cm 27 fevrier 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Saint-Lumine-de-Coutais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 27 fevrier 2023)Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 FEVRIER 2023

COMPTE-RENDU

L'an deux mil vingt-trois, le VINGT SEPT FEVRIER à VINGT HEURE,

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT LUMINE DE COUTAIS,

Dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes,

Sous la présidence de Monsieur COUDRIAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2023

PRESENTS (17) : Bernard COUDRIAU - Yves MUSSET – Michelle PERROCHAUD – Bernard GUILLET – Edouard HUCHET– Aurélie DONNARD - Frédérick GUERIN – Didier DIXNEUF - Magalie GUILLET- Fabienne CHANSON– Philippe DOUAUD – Bruno BARREAU – Etienne LEFORT – Sandrine BRIZARD – Frédéric COLLINET – Bernadette PAPILLON – Nadège AMARTIN

POUVOIRS (2) : Monsieur Hugues MERIADEC à Madame Sandrine BRIZARD, Madame Leslie MERCERON à Monsieur Bernard COUDRIAU.

ABSENTS (2) : Madame Leslie MERCERON, Monsieur MERIADEC

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Madame Aurélie DONNARD est désignée secrétaire de séance.

01- PRESENTATION DU PROJET DE VIDEO PROTECTION PAR LA GENDARMERIE

Présentation par la gendarmerie du projet de vidéo protection sur la commune.

Remise du diagnostic sureté établi par la gendarmerie pour la commune à Monsieur le Maire.

Les avantages de la vidéo protection :

- Dissuader le passage à l'acte et contribuer à la prévention de la délinquance. - Apporter un sentiment de sécurité sur un environnement.

- Matérialiser la commission d'une infraction.

- Aider à l'identification d'un individu ou un véhicule dans le cadre d'une action de la justice Présentation des derniers chiffres concernant la résolution des atteintes aux biens

Les limites de la vidéoprotection :

- Un dispositif de vidéoprotection doit être réfléchi et sa pertinence évaluée. - C’est un outil complémentaire à la résolution d’une problématique de délinquance. - Elle ne remplace pas la présence humaine.

- La pertinence d'un dispositif n'est pas liée au nombre de caméras mais à leurs positionnements et leurs objectifs.

- La participation citoyenne et la police municipale viennent compléter le triptyque de sécurisation de l’espace public des communes.

Il est nécessaire d’avoir une autorisation préfectorale (pendant 5 ans). Une liste de personnes limitatives pour visionner les cameras sera établie.

Il sera aussi nécessaire de prévoir une bonne information du public, et prévoir une réunion publique en ce sens.

Il y a plusieurs étapes dans la réalisation du projet :

- Analyse de la situation, afin de déterminer les objectifs, déterminer le mode d’exploitation, ce qui a été réaliséSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 2

- Cela permettra d’établir un cahier des charges et de consulter les entreprises (c’est ce qui est en cours) - Et finir par faire les démarches administratives

Le choix des caméras/capteurs s’effectue en fonction des objectifs et de l’utilisation souhaitée.

Il faudra aussi penser au stockage machine pour les données car la commune ne pourra pas avoir de poste de travail dédié.

La mise en place d'un système de vidéoprotection nécessite la prise en compte de nombreux paramètres. La vidéoprotection s'inscrit dans une stratégie globale de sûreté de votre commune. Elle est un outil complémentaire dans la prévention des actes de malveillance et la protection des biens et des personnes. Elle peut apporter une aide considérable à l'investigation judiciaire dans le cadre des enquêtes diligentées par « vos » gendarmes.

La loi encadre de manière très stricte son emploi.

Présentation des possibilités d’une dizaine de caméras sur la commune :

- Entrées et sorties bourg

- Point stratégiques : salle des sports, mairie, clos des buis, city Park, école, centre bourg, …

Intervention de Monsieur Barreau sur le fait que la gendarmerie a indiqué qu’il était possible de résoudre jusqu’à 25% des dossiers, voire même plus, mais pour saint Lumine ce serait combien ? La gendarmerie répond qu’il faut distinguer les atteintes aux biens et aux personnes. Pour les atteintes aux personnes la commune n’est pas trop touchée, mais plus sur l’atteinte aux biens. La gendarmerie a constaté que plus c’est rural mieux ça marche, car on est moins impacté sur les gros délits. Mais la commune est une commune de passage, donc c’est un atout sur certains points, et peut permettre de résoudre d’autres affaires.

Les statistiques de la délinquance ne pourront pas être données tout de suite il faut attendre que cela soit mis en place pour constater l’efficacité d’un dispositif.

Monsieur Barreau s’interroge d’un point de vue investissement car si on a 4 affaires, et on en résout 1, ce n’est pas la même chose que résoudre 25 affaires sur 100.

La gendarmerie indique qu’il y a plusieurs finalités dont la dissuasion.

Au-delà de l’aspect quantitatif il faut voir aussi le qualitatif, car sur Saint Philbert de Grand lieu, une affaire de kidnapping a notamment pu être réglée.

La problématique c’est surtout d’empêcher que les infractions se fassent en priorité.

Madame Papillon souhaite avoir des éléments factuels, pour pouvoir prendre une décision éclairée La gendarmerie peut fournir chaque année ces chiffres en cas de besoin.

Il faut voir aussi la baisse des dégradations sur les bâtiments publics, qui coute cher à la commune.

Les personnes âgés se trouvent aussi rassurées par la présence de la vidéoprotection.

Monsieur Musset veut en savoir plus sur les comités de voisins vigilants. Sur la commune il n’y en a pas mais la gendarmerie se propose de revenir pour échanger sur ce point.

Madame Papillon s’interroge sur les personnes habilitées à visionner ces vidéos. Le visionnage s’effectue uniquement sur réquisition de la part du Procureur. Un arrêté détermine les personnes pouvant les visionner de façon très limitative.

Madame Papillon se questionne sur le fait qu’il n’y a pas de projet de caméra proposé par la gendarmerie au niveau du terrain de football.

Mais la gendarmerie souhaitait être raisonnable car cela pourrait engendrer un surcoût important pour la commune étant donné le lieu, et cela ne fait pas partie des priorités actuelles pour la gendarmerie, mais cela pourrait tout à fait faire l’objet d’une extension future par la commune.

02- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2023

Monsieur le Maire, rapporteur, présente le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022. Celui-ci soulève des remarques de la part de l’opposition.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 3

Monsieur le Maire le soumet à approbation.

Celui-ci est validé à l’unanimité.

03- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Décision n°2022-32 :

Un avenant n°2 est passé avec l’entreprise SARL LAINE, domiciliée 19 rue des Grands Moulins, Saint Georges de

Montaigu, 85600 MONTAIGU, titulaire pour le lot n°7 « Menuiseries extérieures » du marché relatif à la

réhabilitation de la mairie et de ses abords, d’un montant de 3 500 € H.T ; pour une plus-value liée au

remplacement des vitrages sur la verrière à l’entrée.

Décision n°2023-01 :

De créer un tarif spécifique pour les weekends concernant la salle des fêtes à compter du 1er janvier 2023 :

LOCATIONS Commune Hors Commune Association Commune

SALLE DES FÊTES : Samedi Dimanche 540 645 430

SALLE DES FÊTES : Vendredi Samedi Dimanche 580 685 470

Chèque caution à la réservation ……………………………………………………………………….…… 448 €

Décision n°2023-02 :

Le prix du loyer du local de la bibliothèque est révisé en fonction de l’IRL et est fixé à un montant de 413.60 € pour

l’habitation à compter du 1er janvier 2023.

Décision n°2023-03 :

Le prix du loyer du local de l’espace santé est révisé en fonction de l’ILAT et est fixé à un montant de 346.65 € à

compter du 1er février 2023.

Décision n°2023-04 :

ARTICLE 1 : La commune de Saint-Lumine-De-Coutais renouvelle son adhésion à l’Association Musique et Danse pour l’année 2023

ARTICLE 2 : La cotisation s’élève à 1.50€ par habitant pour l’année civile 2023, auxquels s’ajoutent l’adhésion forfaitaire annuelle de 15.24€. Pour l’année 2023, la cotisation s’élève à 3475.5 €.

Décision n°2023-05 :

Un avenant n°1 est passé avec l’entreprise SAS TURQUAND, domiciliée 44 rue du Séjour, ZA La Ribotière, 85170,

Le poiré sur Vie, titulaire pour le lot n°17 « Plomberie sanitaires » du marché relatif à la réhabilitation de la mairie

et de ses abords, d’un montant de 708.69 € H.T ; pour une plus-value liée à l’alimentation en eau potable.

04- BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 et BUDGET PRIMITIF 2023

Présentation du compte administratif 2022

Il n’y aura pas de vote car nous n’avons pas reçu le compte de gestion de la part de la trésorerie. Ces chiffres sont donc susceptibles d’évoluer.

Fonctionnement Dépenses Recettes

Budget prévisionnel 2022 1 729 209.01 € 1 729 209.01 € Excédent

Réalisé 1 535 266.14 € 1 861 209.79 € + 325 943.65€St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 4

Résultat antérieur reporté (002) 180 000.00 €

Investissement Dépenses Recettes

Budget prévisionnel 2022 2 049 488.72 € 2 049 488.72 € Excédent

Réalisé 1 097 473 87 € 1 425 223.82€ + 327 749.95 €

Restes à réaliser 2022 3 97 416.61 € 193 402.90 €

Résultat antérieur reporté (001) 478 958.47 €

Investissement Fonctionnement

Résultat de clôture de l’exercice

2023 + 806 708.42 € + 505 943.65 €

Proposition d’affectation :

EXCEDENT de fonctionnement 505 943.65 €

EXCEDENT de la section d’investissement 806 708.42 €

001 - Exécution du virement à la section d'Investissement (RI) 806 708.42 €

1068 – Affectation complémentaire (RI) chapitre 10 305 943.65 €

002 – Résultat d’exploitation reporté (RF) 200 000.00 €

Présentation du projet de budget primitif 2023

Le Maire présente à l’assemblée le projet de budget primitif principal établi pour l’année 2023. Il s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 3 434 778.71 €, réparties comme suit :

 Section de fonctionnement : 1 866 377.14€

 Section d’investissement : 1 568 401.57 €.

Ce point sera délibéré au conseil municipal du 13 mars 2023.

Fonctionnement

DEPENSES

Article Observations BP 2022 CA 2022 BP 2023

011 - Charges à caractère général 589 819,25 € 511 877,77 € 614 410,00 €

012 - Charges de personnel et frais

assimilés 792 300,00 € 779 044,51 € 794 350,00 €

014 - Atténuations de charges 20 000,00 € 0,00 € 4 000,00 €

022 - Dépenses imprévues 20 000,00 € 0,00 € 60 000,00 €

023 - Virement à la section

d'investissement 111 952,42 € 0,00 € 0,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert

entre sections 5 729,74 € 5 504,62 € 4 658,54 €

65 - Autres charges de gestion courante 253 807,60 € 211 751,97 € 271 542,60 €

66 - Charges financières 16 100,00 € 12 295,67 € 29 100,00 €

67 - Charges exceptionnelles 8 500,00 € 4 172,38 € 9 500,00 €

TOTAL 1 818 209,01 € 1 524 646,92 € 1 787 561,14 €St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 5

RECETTES

Article Observations BP 2022 CA 2022 BP 2022

002 - Résultat d'exploitation reporté 180 000,00 € 180 000,00 € 200 000,00 €

013 - Atténuations de charges 17 456,00 € 12 888,00 € 17 456,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

70 - Produits des services du domaine et ventes diverses 209 850,00 € 256 853,58 € 251 315,00 €

73 - Impôts et taxes 880 567,00 € 1 035 703,90 € 831 162,00 €

74 - Dotations et participations 422 457,35 € 447 812,09 € 437 559,14 €

75 - Autres produits de gestion courante 56 067,00 € 69 613,13 € 46 067,00 €

76 - Produits financiers 2,00 € 2,58 € 2,00 €

77 - Produits exceptionnels 4 000,00 € 28 526,19 € 4 000,00 €

TOTAL 1 775 399,35 € 2 031 399,47 € 1 787 561,14 €

Investissement

DEPENSES

Article Observations BP 2022 CA 2022 BP 2023

43 - VOIRIE ET RESEAUX

DIVERS

* Aménagement de la Favrie

(25881,60 €)

* Accotement Bicouche

Village de la Papinière

(4394,40 €)

* Réfection enrobés village du

Bas Fief (50118 €)

* Suppression de 4 chicanes

rue du stade (4264,80 €)*2

* Renforcement rives rue du

Lidoré (7104,00 €)

RAR 2023 : Signalétiques

261,80

324 361,34 € 306 637,37

€

111 098,60 €

44 - FOOTBALL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50 - EGLISE *Refection porte de l'église

(2000 €)

* Toiture RAR 2023 * Statuts

(12000 €)+Moe 2000 €

5 585,80 € 0,00 € 21 585,80 €

51 - SALLE DE LA MAIRIE 0,00 € 0,00 € 0,00 €

52 - SALLE DES FETES Congélateur et microonde

(400 €)

0,00 € 0,00 € 400,00 €

65 - AIRE DE PIQUE-NIQUE ET

SENTIERS PEDESTRES

Toilettes publiques (35 000 €) 0,00 € 0,00 € 35 000,00 €

67 - CLOS DES BUIS Préétudes opérationnelles et

AMO pour la construction de

la Médiathèque (35000 €)

18 000,00 € 0,00 € 35 000,00 €

69 - ECOLE PUBLIQUE * Mise en place de la vidéo

surveillance ( 5500 €)

* Aspirateur (150 €)

8 714,58 € 8 674,67 € 5 650,00 €St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 6

71 - MAIRIE *Achat d'un poste

reconditionné pour l'agent

d'accueil

Renouvellement téléphones

mobiles

* Mobilier Mairie (accueil

2500 salle de la mairie 2000 €,

rayonnage archives 3500 €)

Entretien (2000 €)

* RAR 2023 Projet

réaménagement mairie :

640318,04 €

Travaux complémentaires

166497,58 (normalement non

nécessaire)

1 219 327,25

€

570 203,78

€

819 315,62 €

73 - SALLE OMNISPORTS * RAR 2023 Chauffage 6500 €

* Local de rangement pour le

Kick Boxing (2300 €)

*Aménagement tyrolienne

(30000 €)

*Eclairage (17000 €)

6 500,00 € 0,00 € 55 800,00 €

74 - ECLAIRAGE PUBLIC 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75 - MUSEE D'ART SACRE 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € 76 - CIMETIERE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 78 - AMENAGEMENT DU

CENTRE BOURG

* RAR 2023 10 000 € Schéma

modes doux

* Réalisation du plan guide

(50000 €)

* RAR 2023 Acquisitions

terrains : 20 000€

* Vidéo protection (40000 €)

* Mise en place de panneaux

lumineux (15000€)

* Aménagement conseil des

sages (2000 €)

253 073,83 € 80 404,77 € 188 000,00 €

85 - LOCAUX TECHNIQUES - ST-

PAUL

* Outillages divers : remorque

(1100 €), tracteur (42000 €),

aspirateur (160 €), élagueuse

(630 €), Stockage eau (1000 €)

8 425,92 € 6 236,88 € 32 890,00 €

86 - BILBIOTHEQUE 9 500,00 € 6 480,00 € 2 500,00 €

87 - LOGEMENTS * Mise en place de chauffage

(3000 €)

0,00 € 0,00 € 3 000,00 €

90 - RESTAURANT SCOLAIRE -

POLE ENFANCE

* Mise en place du portail

famille (4000 €)

* Armoire (2100 €)

0,00 € 0,00 € 6 100,00 €

93 - ERP * RAR 2023 Aménagement

divers ADAP : 9352,80 €

Nouveaux investissements

15 000,00 € 5 647,20 € 29 352,80 €

96 - MAISON MEDICALE 0,00 € 0,00 € 0,00 €

ONA - OPERATIONS NON

INDIVIDUALISEES

* RAR 2023 Révision PLU : 7

000€

Inventaire des haies (12 000 €)

* RAR 2023 ABS

*Mur ancien local DPRO

*Aménagement de la mare

pédagogique

31 000,00 € 2 283,58 € 37 670,00 €

OPERATIONS FINANCIERES 146 500,00 € 106 126,33 €

166 538,75 €St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 7

RECETTES

Article Observations BP 2022 CA 2022 BP 2023

43 - VOIRIE ET RESEAUX

DIVERS

198 688,97

€

119 672,00 € 0,00 €

44 - FOOTBALL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50 - EGLISE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 51 - SALLE DE LA MAIRIE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 52 - SALLE DES FETES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 65 - AIRE DE PIQUE-NIQUE ET

SENTIERS PEDESTRES

0,00 € 0,00 € 0,00 €

67 - CLOS DES BUIS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 69 - ECOLE PUBLIQUE RAR Subvention dans le cadre

du plan relance numérique

pédagogique (7000€)

0,00 € 0,00 € 7 000,00 €

71 - MAIRIE 0,00 € 0,00 € 350 040,80 € 73 - SALLE OMNISPORTS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 74 - ECLAIRAGE PUBLIC 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75 - MUSEE D'ART SACRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €

76 - CIMETIERE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 78 - AMENAGEMENT DU

CENTRE BOURG

0,00 € 0,00 € 25 000,00 €

85 - LOCAUX TECHNIQUES - ST-

PAUL

0,00 € 0,00 € 0,00 €

86 - BILBIOTHEQUE 0,00 € 0,00 € 0,00 €

87 - LOGEMENTS 0,00 € 0,00 € 0,00 €

90 - RESTAURANT SCOLAIRE -

POLE ENFANCE

0,00 € 0,00 € 0,00 €

93 - ERP * Solde DETR : Mise en

accessibilité salle des fêtes : 7

914,90€

7 914,90 € 0,00 € 7 914,90 €

96 - MAISON MEDICALE 0,00 € 0,00 € 0,00 €

ONA - OPERATIONS NON

INDIVIDUALISEES

7 000,00 € 0,00 € 7 000,00 €

OPERATIONS FINANCIERES 0,00 € 1 305 551,82 €

1 179 880,27 €

Monsieur Barreau s’interroge sur le fait que la journée cycliste entraîne une dépense de 15000 euros en fonctionnement plus ce qu’il y a en travaux de voirie en investissement.

Monsieur Huchet répond par l’affirmative, même si des travaux de voirie restent bénéfiques pour les administrés. Pour les 15000 euros cela reste important mais il s’agit d’un prévisionnel, l’idée est que cela coûte beaucoup moins cher. Une demande de subvention sera faite à la communauté de communes pour la tenue de la manifestation et un bilan financier sera réalisé par la suite.

Monsieur Barreau indique qu’il aurait souhaité avoir le bilan au préalable.

Monsieur Guérin indique que lors de la commission bâtiments, il avait été discuté du visiophone, et la commission souhaitait avoir plus d’explications sur cela avant de le mettre au budget.

Des éclaircissements sont donc nécessaires sur ce point.

05- BUDGET COMMERCES – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 et BUDGET PRIMITIF 2023

21h43 Départ de Monsieur MériadecSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 8

Présentation du compte administratif 2022

Il n’y aura pas de vote car nous n’avons pas reçu le compte de gestion de la part de la trésorerie. Ces chiffres sont donc susceptibles d’évoluer.

Fonctionnement Dépenses Recettes

Budget prévisionnel 2022 38 783.60 € 38 783.60 € Excédent

Réalisé 756.94 € 21 935.90 € + 31 178.96 €

Résultat antérieur reporté (002) 10 000 €

Investissement Dépenses Recettes

Budget prévisionnel 2022 44571.79€ 44 571.79€ Déficit

Réalisé 15 141.20 € 18 111.15 € - 8214.83€

Restes à réaliser 2022 0.00 € 0.00 €

Résultat antérieur reporté (001) 11 184.78 €

Investissement Fonctionnement

Résultat de clôture de l’exercice

2019 - 8 214.83 € + 31 178.96 €

Affectation du résultat

EXCEDENT de fonctionnement 31 178.96 €

DEFICIT de la section d’investissement - 8 214.83 €

001 - Exécution du virement à la section d'Investissement (RI) - 8 214.83 €

1068 – Affectation complémentaire (RI) chapitre 10 11 178.96 € 002 – Résultat d’exploitation reporté (RF) 10 000 €

Le Maire présente à l’assemblée le projet de budget primitif « commerces » établi pour l’année 2023. Il s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 85 563.99 €, réparties comme suit :

 Section de fonctionnement : 37 693.88€

 Section d’investissement : 44 870.11€.

Ce point sera délibéré au conseil municipal du 13 mars 2023.

Fonctionnement :

Article Observations BP 2022 CA 2022 BP 2023 011 - Charges à caractère général 3 000,00 € 0,00 € 3 000,00 € 60632 - Fournitures de petit équipement 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 € 615221 - Bâtiments publics Bloc de secours 2 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € 023 - Virement à la section

d'investissement 29 933,60 € 0,00 € 33 691,15 €

023 - Virement à la section

d'investissement 29 933,60 € 0,00 € 33 691,15 €

65 - Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 2,73 €

65888 - Charges diverses de gestion

courante – Autres 0,00 € 0,00 € 2,73 €

66 - Chrges financières 850,00 € 756,94 € 1 000,00 €

66111 - Intérêts réglés à l'échéance Prévision : 849,89 850,00 € 756,94 € 1 000,00 €

67 - Chrges exceptionnelles 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

673 - Titres annulés 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

38 783,60 € 756,94 € 37 693,88 € TOTAL FONCTIONNEMENT

DEPENSESSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 9

Investissement :

06- TAUX D’IMPOSITION – PRESENTATION DES TAUX 2023 POUR LA TFB ET LA TFNB

Monsieur le Maire présente l’hypothèse de réflexion pour l’année 2023 :

TAXES

Base

d'imposition

2022 (Etat

1259)

Taux 2023

proposition

0%

TAXE FONCIERE SUR LE BATI 1 137 067 34.44

TAXE FONCIERE SUR LE NON

BATI 71 766 62.62

Total (estimation) 610 367

Les bases retenues sont celles de l’année 2022, en attendant la notification des bases prévisionnelles de l’année 2023, avec une majoration de 7%, comme ce que prévoit l’état.

Article Observations BP 2022 CA 2022 BP 2023 002 - Résultat d'exploitation reporté 11 089,72 € 10 000,00 € 10 000,00 € 002 - Résultat d'exploitation reporté 11 089,72 € 10 000,00 € 10 000,00 € 74 - Dotations et participations 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

74741 - Communes membres du GFP 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 22 693,88 € 16 935,90 € 22 693,88 €

752 - Revenus des immeubles * Proxi : 757,98 x 12 = 9 095,76 * Boulangerie : 716,51€ x 12 = 8 598,12€ 22 693,88 € 16 935,90 € 22 693,88 €

38 783,60 € 31 935,90 € 37 693,88 € TOTAL FONCTIONNEMENT

RECETTES

Articles Obervations BP 2022 CA 2022 BP 2023 001 Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 14 638,19 € 11 184,78 € 8 214,83 €

001 - Solde d'exécution de la section 14 638,19 € 11 184,78 € 8 214,83 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 15 000,00 € 15 141,20 € 20 000,00 €

1641 - Emprunts en euros Prévision : 14952,49 15 000,00 € 15 141,20 € 20 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles 14 933,60 € 0,00 € 16 655,28 €

2132 - Immeubles de rapport 2 322,22 € 0,00 € 5 611,70 €

2181 Istallation générales, agenc 12 611,38 € 0,00 € 11 043,58 €

44 571,79 € 26 325,98 € 44 870,11 € TOTAL INVESTISSEMENT

DEPENSES

Articles observations BP 2022 CA 2022 BP 2023 021 Virement de la section d'exploitation

(recettes) 29 933,60 € 0,00 € 33 691,15 €

021 - Virement de la section d'exploitation 29 933,60 € 0,00 € 33 691,15 €

10 - Immobilisations corporelles 14 638,19 € 18 111,15 € 11 178,96 €

1068 - Excédents de fonctionnement 14 638,19 € 18 111,15 € 11 178,96 €

44 571,79 € 18 111,15 € 44 870,11 € TOTAL INVESTISSEMENT

RECETTESSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 10

Monsieur le Maire soumet au débat ces propositions, souhaite ne pas augmenter les taux pour 2023.

Ce point sera délibéré au conseil municipal du 13 mars 2023.

07- FINANCES LOCALES – DEMANDES DE SUBVENTION

DCM2023-02-01

Monsieur Musset, 1er adjoint, rappelle que la commune souhaite s’équiper de nouveaux moyens de communication plus adaptés pour la population et moins énergivore.

Il présente le plan de financement prévisionnel tel que suit :

Cout estimatif de l’opération : 20 000 € H.T.

Il propose de solliciter l’aide de la Préfecture au titre de la DETR 2023 à hauteur de 30% du montant H.T de la dépense subventionnable 20 000 € H.T., soit une subvention de 6 000.00€.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE la demande de subvention au titre de la DETR pour l’année 2023 ainsi que son plan de financement,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à l’affaire.

DCM2023-02-02

Monsieur le Maire rappelle le projet de vidéoprotection de la commune afin de sécuriser la voie publique et les bâtiments.

Il présente le plan de financement prévisionnel tel que suit :

Cout estimatif de l’opération : 80 000 € H.T.

Il propose de solliciter l’aide de la Préfecture au titre de la Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation 2023 à hauteur de 80% du montant H.T de la dépense subventionnable 80 000 € H.T., soit une subvention de 64 000.00€.

Monsieur Barreau soulève une coquille sur document de présentation, il s’agit bien de 80%, et non 30%, puisque que la commune n’est pas éligible à la DETR.

DEPENSES RECETTES

Poste Montant H.T Financeur Montant H.T Taux

Panneaux lumineux 20 000.00 € DETR 6 000.00 € 30%

Maître

d’ouvrage 14 000.00 €

TOTAL 20 000.00 € TOTAL 20 000.00 € 100%

DEPENSES RECETTES

Poste Montant H.T Financeur Montant H.T Taux

Cout des travaux 80 000.00 € FIPDR 64 000.00 € 80%

Maître

d’ouvrage 16 000.00 €

TOTAL 80 000.00 € TOTAL 80 000.00 € 100%St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 11

Monsieur Dixneuf demande combien de caméras seront mises en place dans le cadre de ce projet. Monsieur le Maire indique que cela sera fait en deux fois certainement, il y aurait 15 caméras. Mais pour le moment, rien n’est arrêté, ce n’est qu’au stade du projet.

Monsieur Papillon aimerait revenir sur la conduite du projet, car on vote sur une subvention qui amènera à la poursuite du projet, mais ne pense pas avoir assez d’éléments là-dessus, le diagnostic de base.

Monsieur le Maire souligne que cette demande est votée aujourd’hui car il y a des dates pour les voter, en l’occurrence il faut déposer un dossier avant le 31 janvier à la préfecture

Mais cela ne veut pas dire pour autant que le projet va vraiment être réalisé.

Monsieur Barreau indique qu’il y aura un projet de vidéo protection sans débat au conseil municipal. Monsieur le Maire répond que non, cela n’est pas ça, et qu’il y aura un groupe de travail par la suite pour déterminer les emplacements, et si cela doit être réalisé pour la commune, mais pour le moment rien est arrêté.

Monsieur Musset indique que ce n’est pas qu’il n’y a pas de débat sur le projet de vidéo protection, il s’agit seulement d’acter la demande de subvention pour déposer le dossier en préfecture, mais cela ne veut pas dire que le projet est arrêté. Il y aura un débat dans le futur.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à une voix contre, une abstention, et dix-sept voix pour, le conseil municipal :

- APPROUVE la demande de subvention au titre du FIPDR pour l’année 2023 ainsi que son plan de financement,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à l’affaire.

DCM2023-02-03

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’établir un plan guide dans le cadre de l’AMI Cœur de Bourg. C’est Loire Atlantique Développement qui assurera cette mission. Son montant estimé est de 55 000 € H.T. Il présente le plan de financement prévisionnel tel que suit :

Cout estimatif de l’opération : 55 000 € H.T.

Il propose de solliciter l’aide du Département dans le cadre de l’AMI Cœur de Bourg à hauteur de 50% du montant H.T de la dépense subventionnable 55 000 € H.T., soit une subvention de 27 500.00€.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à une abstention, et dix-huit voix pour, le conseil municipal : - APPROUVE la demande de subvention au titre de l’AMI Cœur de Bourg pour la rédaction de son plan giude, ainsi que son plan de financement,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à l’affaire.

DCM2023-02-04

Monsieur le Maire rappelle que la commune fait un schéma de mobilité douce sur son territoire. Ce dernier peut bénéficier d’une subvention.

Son montant estimé est de 10 000 € H.T.

Il présente le plan de financement prévisionnel tel que suit :

Cout estimatif de l’opération : 10 000 € H.T.

DEPENSES RECETTES

Poste Montant H.T Financeur Montant H.T Taux

Cout des travaux 55 000.00 € AMI Cœur de Bourg 27 500.00 € 50%

Maître

d’ouvrage 27 500.00 €

TOTAL 55 000.00 € TOTAL 55 000.00 € 100%

DEPENSES RECETTES

Poste Montant H.T Financeur Montant H.T TauxSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 12

Il propose de solliciter l’aide du Département dans le cadre de l’AMI Cœur de Bourg à hauteur de 10% du montant H.T de la dépense subventionnable 10 000 € H.T., soit une subvention de 1 000.00€.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à une abstention, et dix-huit voix pour, le conseil municipal :

- APPROUVE la demande de subvention au titre de l’AMI Cœur de Bourg pour la rédaction de son schéma des mobilités douces, ainsi que son plan de financement,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à l’affaire.

DCM2023-02-05

Monsieur Huchet, adjoint, indique que dans le cadre du Tour de Loire Atlantique à vélo, qui aura lieu le 28 mai prochain, l’association le Guidon Machecoulais a sollicité la commune pour une subvention exceptionnelle de 500 euros, pour le soutien qu’ils apporteront lors de cette manifestation :

- L'ouverture et la fermeture de la course pour chaque peloton.

- Gestion des engagements et réalisation de l'arbitrage, ….

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE la subvention à l’association le Guidon Machecoulais pour 500 €, - AUTORISE le versement de cette dernière

08- FINANCES LOCALES – MODIFICATION BAIL LOCATIF

DCM2023-02-06

Monsieur le Maire indique que la commune a signé deux baux dans l’espace santé, dans un des locaux destinés au médecin.

Il a été nécessaire de créer un nouveau point de livraison pour l’électricité concernant ce bureau car il n’était pas présent auparavant.

La commune a pris à son nom ce nouveau compteur et souhaite prendre un avenant pour provisionner les charges d’électricité pour ce-dernier.

Il s’agirait d’une provision de 10 euros par mois avec une régularisation en fin d’année à prévoir.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE les avenants aux baux en cours afin de prendre en compte cette provision de charge de 10 € pour l’électricité, avec une régularisation en fin d’année,

- AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.

09- AMENAGEMENT – APPROBATION DE L’ACCOMPAGNEMENT DE LAD SUR LA CONSTRUCTION DE LA

MEDIATHEQUE

DCM2023-02-07

Madame Donnard, rappelle que la commune de Saint-Lumine-de-Coutais est propriétaire d’un ensemble bâti ancien en cœur de bourg, « Le Clos du Buis », et qu’elle souhaite valoriser avec la réalisation d’une médiathèque et de salles associatives.

La commune envisage de réaliser la médiathèque et des salles associatives dans les annexes ou sur ses emprises (déconstruction/reconstruction).

Schéma Modes Doux 10 000.00 € Maître d’ouvrage 2 000.00 € 20%

Etat 2 000.00 € 20%

Département 1 000.00 € 10%

ADEME 5 000.00 € 50 %

TOTAL 10 000.00 € TOTAL 10 000.00 € 100%St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 13

Par ailleurs, en complément de cette valorisation culturelle, la collectivité souhaite mettre en exergue sa position géographique de commune littoral du Lac de Grand-Lieu.

Loire Atlantique Développement a donc proposé une offre de service pour nous accompagner dans la réhabilitation de ce lieu, et déterminer le futur architecte.

La prestation de LAD est estimée à 33 210 euros TTC.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette offre de service.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à une abstention, et dix-huit voix pour, le conseil municipal :

- APPROUVE la signature du mandat d’accompagnement de LAD sur la construction de la Médiathèque, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ; - DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2023

10- AMENAGEMENT – ACQUISITION D’UN TERRAIN DANS LES MARAIS

DCM2023-02-08

Monsieur le Maire indique que Madame JOYEUX POUCHIN souhaite vendre une parcelle située dans les marais, cadastrée section A numéro 4 pour 51a54ca.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix de ces parcelles à 900 euros.

Effectivement, Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’acquérir des terrains dans les marais, afin de pouvoir maintenir en bon état les marais.

Monsieur Barreau indique qu’ils sont en zone protégée, mais cela n’empêche pas que la commune se doit de prendre la propriété de ses Marais, même s’il n’y a pas d’obligation légale sur ce fait. Monsieur huchet indique qu’il y aura un fermage sur ce terrain.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- D’accepter l’achat de cette parcelle

- De décider de fixer le prix à 900 euros

- De dire que les frais d’actes seront à la charge de la commune de Saint Lumine de Coutais - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - ACCEPTE l’achat de la parcelle numéro A04, d’une superficie de 51a54ca. - DECIDE de fixer le prix à 900 euros

- DIT que les frais d’actes seront à la charge de la commune de Saint Lumine de Coutais - DE charger le Maire des formalités liées à cette affaire.

11- RESSOURCES HUMAINES – APPROBATION DES CONTRATS D’ASSURANCE STATUTAIRE

DCM2023-02-09

Monsieur le Maire, indique qu’il apparaît opportun pour la commune de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service.

Dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Loire-Atlantique, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique a lancé une consultation sous la forme d’un appel d’offres ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées.

Par délibération, la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG44.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 14

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique a informé la collectivité de l’attribution du marché au groupement SIACI/GMF et des nouvelles conditions du contrat.

A la cotisation versée à l’assureur, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG44 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% de l’assiette retenue pour le calcul de la cotisation.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition.

Pour information :

□ Agents Ptulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

· Risques garantis :

- Décès

- Accident et maladie imputable au service

- Longue maladie, longue durée

- Maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant

- Maladie ordinaire

Le temps partiel thérapeutique, la mise en disponibilité d'office pour maladie et l’allocation d’invalidité temporaire sont inclus dans les taux.

Conditions:

Indemnités journalières 100% - Tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6,95 %.

□ Agents Ptulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28 heures par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC (à cocher si souhait d’assurer les agents IRCANTEC) · Risques garantis :

- Accident et maladie professionnelle

- Grave maladie

- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant - Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours consécutifs par arrêt

Pour un taux de 1,10%

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire. La collectivité souhaite également y inclure : x Le complément de traitement indiciaire (CTI)

x l’indemnité de résidence

x le supplément familial de traitement (SFT)

x les primes, indemnités ou gratifications versées à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais x les charges patronales

Ce point est soumis au vote de l’assemblée délibérante.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

- PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de trois mois.

12- RESSOURCES HUMAINES – TEMPS PARTIEL DE DROIT

DCM2023-02-10

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - Articles L.612-1 à L.612-14 du code général de la fonction publique,

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 15

- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,

- Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant

Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service.

 Le temps partiel sur autorisation s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet, en activité ou en détachement, ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Les fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation. Cette exclusion est valable pour les agents occupant plusieurs emplois à temps non complet, même si leur durée totale d'activité est égale ou supérieure à un temps complet.

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

 Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non complet et aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en Equivalent Temps Plein (E.T.P.). Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les motifs sont limitativement listés.

La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local, dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services.

Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel sur autorisation dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, d’opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par exemple, d’exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.

Il appartient ensuite au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Il revient également au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel annualisé de droit aux agents publics pour élever un enfant de moins de 3 ans. Ce dispositif permet de cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Il s’agit pour l’agent de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.

Proposition des modalités d’application du temps partiel de droit pour la commune :

Article 1 : Temps partiel sur autorisation

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et les agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

Quotités :

L’exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités comprises entre 50 et 99 % d'un temps plein.

Demande :

La demande doit être formulée par l’agent au moins 3 mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et an, au choix de l’agent. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e).St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 16

Pour sa part, la collectivité fera connaître à l’intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement 2 mois avant le terme de la période en cours.

Article 2 : Temps partiel de droit

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

Le temps partiel pour raison familiale dans les cas suivants :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou - jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté), - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

- Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l’agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

Quotités :

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %; 70 % et 80 % du temps de travail initial de l’agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité

Annualisation : (si autorisée)

L’annualisation du temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans est autorisée dans la collectivité.

Ce dispositif n’est pas reconductible. Il correspond à un cycle de douze mois.

Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois.

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Autorisation et demande :

Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées deux mois avant la date souhaitée.

Article 3 : Dispositions communes

La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir pour motif grave sans délai.

Les conditions d'exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent uniquement (en cas de nécessité absolue de service), présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service (le cas échéant).

Monsieur Musset s’interroge sur le fait qu’il soit possible de réintégrer la personne plus tôt que prévu. Effectivement c’est possible au cas par cas.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 17

Madame AMARTIN s’interroge sur le fait qu’il s’agit uniquement du texte de loi. La DGS indique oui pour partie mais pas en ce qui concerne les pourcentages, les délais.

Cette dernière se questionne également sur pourquoi une différence entre un justificatif et l’autre non. pourquoi La DGS répond qu’il s’agit d’une différence soit c’est pour convenance personnel ou de droit et dans ce cas il faut des justificatifs.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.612-1 à L.612-14,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et des agents contractuels par les agents de la collectivité (ou de l’établissement).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - ADOPTE les dispositions suivantes sur l’organisation du mi-temps:

-

Article 1 : Temps partiel sur autorisation

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et les agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

Quotités :

L’exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités comprises entre 50 et 99 % d'un temps plein.

Demande :

La demande doit être formulée par l’agent au moins 3 mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et an, au choix de l’agent. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e).

Pour sa part, la collectivité fera connaître à l’intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement 2 mois avant le terme de la période en cours.

Article 2 : Temps partiel de droit

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

Le temps partiel pour raison familiale dans les cas suivants :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou - jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté), - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

- Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l’agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

Quotités :

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %; 70 % et 80 % du temps de travail initial de l’agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité

Annualisation : (si autorisée)

L’annualisation du temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans est autorisée dans la collectivité.

Ce dispositif n’est pas reconductible. Il correspond à un cycle de douze mois.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 18

Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois.

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Autorisation et demande :

Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées deux mois avant la date souhaitée.

Article 3 : Dispositions communes

La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir pour motif grave sans délai.

Les conditions d'exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent uniquement (en cas de nécessité absolue de service), présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service (le cas échéant).

13- RESSOURCES HUMAINES – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DCM2023-02-11

Madame Perrochaud, rapporteur, indique que depuis le 1er septembre, et pendant un an, renouvelable tacitement, l’association Ci2S met à disposition un animateur, dont le but est d’animer et d’encadrer les enfants de la maison des jeunes.

Il est proposé d’approuver cette convention de mise à disposition.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - ACCEPTE les termes de la convention avec l’association CI2S

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette dernière

14- INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DE LA CONVENTION DE REFACTURATION DES FRAIS DE PRESTATIONS

INTERNET ET ACCES NOMADES DE LA COMMUNE

DCM2023-02-12

Monsieur Musset, 1er adjoint, indique que Grand Lieu Communauté a mis en place de la vidéo protection sur les parcs d'activités communautaires, ainsi que sur certains bâtiments communautaires. Les images sont relayées vers Grand Lieu Communauté, via les VPN mis en place entre les Communes et Grand Lieu Communauté.

L'installation de la vidéo protection a obligé les Communes à augmenter le débit Internet pour pouvoir relayer les vidéos vers Grand Lieu Communauté.

Afin de faciliter la gestion des factures de téléphonie, pour Grand Lieu Communauté et chacune des Communes concernées, un compte unique a été créé par le fournisseur internet.

Ainsi, Grand Lieu Communauté se voit facturer par le fournisseur Internet les prestations de Grand Lieu Communauté et des communes.

Enfin, Grand Lieu Communauté a acheté des accès nomades pour que les agents puissent travailler à distance.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 19

Afin de mutualiser les coûts de ces accès nomades, certains de ces accès nomades sont utilisés par les Communes du territoire.

La présente convention a pour objet de définir la part des prestations Internet et des accès nomades à refacturer aux communes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE la convention de refacturation des frais de prestations internet et accès nomades sur la commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette dernière

15- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Bilan financier de la mairie

Mdt Mandaté le Tiers Objet Montant HT Montant TTC

3 14/01/2021 AREST ACOMPTE - Moe 11 858,98 14 230,78

315 12/04/2021 ECGG ACOMPTE - Moe 1 283,16 1 539,79

361 29/04/2021 QUALICONSULT ACOMPTE - Mission CT 438,00 438,00

362 29/04/2021 ECGG ACOMPTE - Moe 1 283,16 1 539,79

443 28/05/2021 QUALICONSULT ACOMPTE - Mission CT 438,00 438,00

445 28/05/2021 AUD ACOMPTE - Moe 2 005,35 2 406,42

446 28/05/2021 AREA ACOMPTE - Moe 846,59 1 015,91

447 28/05/2021 AREST ACOMPTE - Moe 294,50 353,40

698 28/07/2021 AUD ACOMPTE - Moe 4 286,47 5 143,76

699 28/07/2021 AREST ACOMPTE - Moe 294,50 353,40

817 17/09/2021 AREA ACOMPTE - Moe 3 591,80 4 310,16

818 17/09/2021 ECGG ACOMPTE - Moe 2 318,45 2 782,14

890 28/10/2021 AUD ACOMPTE - Moe 9 507,83 11 409,40

1 006 16/11/2021 AREST ACOMPTE - Moe 1 640,18 1 968,21

1 055 01/12/2021 OUEST AM DIAG PIPISTRELLES 780,00 936,00

111 18/02/2022 AUD ACOMPTE - Moe 6 245,56 7 494,67

112 18/02/2022 AREA ACOMPTE - Moe 2 122,93 2 547,52

113 18/02/2022 AREST ACOMPTE - Moe 0,00 0,00

114 18/02/2022 ECGG ACOMPTE - Moe 11 858,98 14 230,78

115 18/02/2022 QUALICONSULT ACOMPTE - Mission CT 726,00 726,00

277 12/04/2022 AUD ACOMPTE - Moe 804,80 965,76

278 13/04/2022 AREA ACOMPTE - Moe 552,73 663,28

279 14/04/2022 AREST ACOMPTE - Moe 3 677,36 4 412,83

390 06/05/2022 ECGG ACOMPTE - Moe 2 770,70 3 324,84

569 20/06/2022 IGESOL ETUDE DE SOL 1435 1722

712 25/07/2022 PEDEAU TP Situation n°1 - Lot 2 83 814,73 100577,676

716 26/07/2022 LAINE Situation n°1 - Lot 7 4 185,44 5022,528

717 28/07/2022 AREA ACOMPTE - Moe 108,11 129,732

718 28/07/2022 AREST ACOMPTE - Moe 69,84 83,808

720 28/07/2022 AUD ACOMPTE - Moe 4 487,56 5385,072

721 28/07/2022 AREST ACOMPTE - Moe 139,75 167,7

726 28/07/2022 TURQUAND Situation n°1 - Lot 17 - Lot 18 573,86 688,632

728 29/07/2022 PEDEAU TP Situation n°2 - Lot 2 47 058,68 56470,416

729 29/07/2022 LAINE Situation n°2 - Lot 7 29 520,40 35424,48

776 23/08/2022 TURQUAND Situation n°2 - Lot 17 - Lot 18 3 828,62 4594,344

842 05/09/2022 PEDEAU TP Situation n°3 - Lot 2 105 855,08 127026,096

843 05/09/2022 EPATH Situation n°1 - Lot 17 - Lot 18 649,17 779,004

951 30/09/2022 SOCOTEC ACOMPTE - Mission SPS 228,96 274,752St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 20

952 30/09/2022 SOCOTEC ACOMPTE - Mission SPS 209,21 251,052

953 30/09/2022 SOCOTEC ACOMPTE - Mission SPS 238,48 286,176

954 30/09/2022 QUALICONSULT ACOMPTE - Mission CT 431,27 517,524

962 03/10/2022 ALVEOLIS Situation n°1 - Lot 8 874,50 1049,4

963 03/10/2022 EPATH Situation n°1 - Lot 2 779,00 934,8

965 03/10/2022 PEDEAU TP Situation n°4 - Lot 2 2 726,54 3271,848

966 03/10/2022 LAINE Situation n°3 - Lot 7 9 207,83 11049,396

967 03/10/2022 NOURRY Situation n°1 - Lot 5 17 171,36 20605,632

968 03/10/2022 TURQUAND Situation n°3 - Lot 17 - Lot 18 358,77 430,524

969 03/10/2022 TURQUAND Situation n°4 - Lot 17 - Lot 18 341,48 409,776

1 005 11/10/2022 QUALICONSULT ACOMPTE - Mission CT 394,58 473,496

1 017 17/10/2022 AREA ACOMPTE - Moe 218,82 262,584

1021 18/10/2022 AUD ACOMPTE - Moe 1382,37 1658,844

1 075 25/10/2022 JOLLY Situation n°1 - Lot 3 35 793,46 42952,152

1 221 01/10/2022 ADI Situation n°1 - Lot 10 37 862,88 45435,456

1 222 01/10/2022 aud ACOMPTE - Moe 1 982,11 2378,532

1 223 01/10/2022 QUALICONSULT ACOMPTE - Mission CT 394,58 473,496

1 224 01/10/2022 SOCOTEC ACOMPTE - Mission SPS 188,39 226,068

1 225 01/10/2022 SOCOTEC ACOMPTE - Mission SPS 178,57 214,284

1 267 01/10/2022 AREST ACOMPTE - Moe 142,62 171,144

1 316 31/12/2022 OUEST ETANCHE Situation n°1 - Lot 4 10 332,56 12399,072

1 317 31/12/2022 OUEST ETANCHE Situation n°1 - Lot 4 427,26 512,712

1 318 31/01/2022 SOCOTEC ACOMPTE - Mission SPS 168,09 201,708

3 16/01/2023 ADI Situation n°1 - lot 10 21 569,22 25883,06

4 16/01/2023 ATELIER DU BOCAGE Situation n°1 - Lot 9 15 719,73 18863,68

5 16/01/2023 COLAS Situation n°1 - Lot 1 37 994,46 45593,35

6 16/01/2023 PEDEAU TP Situation n°5 - Lot 1 27 798,82 33358,58

8 16/01/2023 AUD ACOMPTE - Moe 3 039,43 3647,32

9 16/01/2023 AREA ACOMPTE - Moe 331,90 398,28

10 16/01/2023 TURQUAND Situation n°4 - Lot 17 11 428,02 13713,62

11 16/01/2023 TURQUAND Situation n°3 - Lot 17 8 133,97 9760,76

12 16/01/2023 TURQUAND Situation n°5 - Lot 17 3 138,00 3765,6

13 16/01/2023 TURQUAND Situation n°3 - Lot 16 2 950,27 3540,32

14 16/01/2023 TURQUAND Situation n°4 - Lot 16 2 139,03 2566,84

15 16/01/2023 TURQUAND Situation n°5 - Lot 16 1 918,66 2302,39

16 16/01/2023 SOCOTEC ACOMPTE - Mission SPS 146,40 175,68

21 17/01/2023 ADI Situation n°3 - Lot 10 20 668,12 24801,74

54 27/01/2023 QUALICONSULT ACOMPTE - Mission CT 394,58 473,5

55 27/01/2023 TOUTELEC Situation n°1 - Lot 15 16 241,14 19489,37

56 14/02/2023 TOUTELEC Situation n°2 - Lot 15 3 012,38 3614,86

113 14/02/2023 ART SOL Situation n°1 - Lot 11 32 273,12 38727,74

114 14/02/2023 TURQUAND Situation n°6 - Lot 16 9 008,66 10810,39

115 14/02/2023 VOLUME ET COULEURS Situation n°1 - Lot 13 9 987,43 11984,92

116 14/02/2023 SOCOTEC ACOMPTE - Mission SPS 135,91 163,09

TOTAL 701 415,20 € 841 377,83

382 04/05/2022 LOXAM Modulaire 13 652,02 € 16 382,42 €

383 04/05/2022 LOXAM Modulaire 685,00 € 822,00 €St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2023 21

384 04/05/2022 LOXAM Modulaire 1 379,02 € 1 654,82 €

686 13/07/2022 LOXAM Modulaire 1 379,02 € 1 654,82 €

819 25/08/2022 LOXAM Modulaire 1 379,02 € 1 654,82 €

900 08/09/2022 LOXAM Modulaire 1 379,02 € 1 654,82 €

1051 14/10/2022 LOXAM Modulaire 1 379,02 € 1 654,82 €

1144 03/11/2022 LOXAM Modulaire 1 379,02 € 1 654,82 €

1198 15/11/2022 LOXAM Modulaire 1 379,02 € 1 654,82 €

1299 12/12/2022 LOXAM Modulaire 1 379,02 € 1 654,82 €

106 13/02/2022 LOXAM Modulaire 1 380,29 € 1 656,33 €

TOTAL 26 749,47 € 32099,364

TOTAL 728 164,67 € 873797,598

- Questions de l’opposition :

1. Monsieur Barreau indique qu’un dossier divise actuellement les différentes communes de la com com. Il s'agit de l'expérimentation à la demande de La Chevrolière d'un nouveau couloir aérien qui pourrait passer au Nord ou au Sud de St Philbert. Il souhaite savoir quelle est la position de Monsieur le maire sur un choix qui pourrait impacter la population de la commune.

Monsieur le Maire répond que l’expérimentation n’a pas été concluante du fait que le non-changement des procédures de décollage. Ce qui fait que beaucoup d’avions n’ont pas pu prendre le fuseau projeté, et sont passés au-dessus d’espaces urbanisés. Avec effectivement des nuisances sonores pour des populations qui ne devaient pas être impactées dans le cadre des simulations.

Deux solutions pourraient à nouveau être mises en expérimentation : conserver le point de virage modifié en changeant les procédures de décollage (pour respecter le fuseau simulé) ou déplacer le point de virage au Sud de St Philbert pour faire virer les avions à plus haute altitude (donc avec moins de bruit) au-dessus d’espaces peu urbanisés.

Monsieur le Maire pense dans tous les cas que cela n’impacte pas St Lumine et que plus le point de virage est au Sud, mieux c’est pour tous.

Il revient aux élus d’être constructifs de trouver des compromis pour que les impacts soient réduits. 2. Monsieur Lefort indique que lors du conseil municipal du 5 juillet 2021, il avait été voté le montant des amendes pour la divagations des chiens errants. Dans le Lumin'actu de janvier 2023 ce n'est pas ces montants qui ont été publiés. S’agit-il d'une nouvelle erreur du service communication ? Monsieur Musset ne voit pas l’erreur sur les montants, en fait il s’agit du Lumin infos. Madame Papillon indique qu’il s’agit plutôt d’une coquille sur le terme détenteur et propriétaire. Il faudrait mettre uniquement propriétaire comme ce qui a été décidé au conseil municipal.

Cela sera chose faite.

3. Monsieur Barreau indique que dans le cadre de la com com, ont été données les actions envisagées par commune dans le cadre du plan TEN. Dans quelles commissions municipales a été discuté le plan d’action de St Lumine ?

Monsieur Musset répond que toutes les actions ont été réparties dans toutes les commissions (notamment voirie, bâtiment, vie scolaire….)

4. Madame Papillon indique que l’ARS avait annoncé la validation d’un nouveau zonage avec l’espoir que notre commune intègre la zone d’action complémentaire au cours du premier trimestre 2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023. Est-ce qu’il y a eu des nouvelles à ce sujet?

Il avait été prévu d’étudier les soutiens possibles par la municipalité pour renforcer l’attractivité de notre commune à l’installation de jeunes médecins. Est-ce qu’il y a eu des nouvelles à ce sujet? Monsieur le Maire précise que le nouveau zonage sera finalisé en juin prochain, et il est fort probable que la commune passe en zonage complémentaire.

La commune étant à proximité d’une zone complémentaire, ce qui permet déjà aux jeunes médecins qui s’installent pour la première fois d’avoir des aides de l’ARS.

La commune continue de mettre à jour les réseaux sur la recherche des médecins. 5. Abattage des arbres au City Parc, qu'envisage la municipalité ?

Monsieur Guillet indique qu’il y aura des arbres de plantés à l’occasion de la manifestation 1 arbre 1 naissance.