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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 44 20 Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 44 20)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Métropole Aix-Marseille-Provence République Département des Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 44/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 31 juillet 2020 – Attribution d'une subvention d'équipement à la Régie Culturelle Scènes et Cinés d’un montant de 200 000 euros au titre de l’exercice 2020 - Approbation d'une convention

L’an deux mille vingt et le 29 juillet, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Madame Claudie MORA

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Eric CASADO par M. François BERNARDINI

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

NEANTConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 44/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Bureau le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 13 juillet 2020 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant attribution d'une subvention d'équipement à la Régie Culturelle Scènes et Cinés d’un montant de 200 000 euros au titre de l’exercice 2020 - Approbation d'une convention, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier 13 juillet 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date 13 juillet 2020 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant attribution d'une subvention d'équipement à la Régie Culturelle Scènes et Cinés d’un montant de 200 000 euros au titre de l’exercice 2020 - Approbation d'une convention, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessusConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 44/20

DELIBERE

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant attribution d'une subvention d'équipement à la Régie Culturelle Scènes et Cinés d’un montant de 200 000 euros au titre de l’exercice 2020 - Approbation d'une convention, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINIConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Attractivité, tourisme, international, culture, sports, grands événements

 Séance du 31 Juillet 2020

 Attribution d'une subvention d'équipement à la Régie Culturelle Scènes et Cinés d’un montant de 200 000 euros au titre de l’exercice 2020 - Approbation d'une convention

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au fonctionnement et à la simplification de la coopération intercommunale, tous les niveaux de collectivités locales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent créer une régie à personnalité morale et autonomie financière, dénommée établissement public local selon les termes de l’article L.2221-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par suite, le droit applicable aux régies a été profondément remanié par le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public et modifiant la partie règlementaire du CGCT.

C’est dans ce cadre que par délibération n° 416/05 du 1er juillet 2005, le SAN Ouest Provence a créé une régie personnalisée à caractère industriel et commercial, dénommée Régie Culturelle Scènes et Cinés Ouest Provence, chargée de la gestion du spectacle vivant et du cinéma, à laquelle il a imposé des contraintes particulières de fonctionnement et d’exercice du service.

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L.5218-1 du CGCT.

Afin de permettre à la régie d'assurer ses missions, dans les meilleurs conditions, pour ses usagers, cette dernière sollicite la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'obtention d'une subvention d'équipement, en vu d'acquérir divers matériels nécessaires à son activité (concessions, brevets, matériel technique, matériel de bureau et informatique, mobilier et autres immobilisations corporelles ainsi que le remplacement de véhicules).

Dans ce cadre, par délibération CSGE 033-4254/18/CM du 28 juin 2018, le Conseil de la Métropole a approuvé la révision et l'affectation de l'opération d'investissement « participation d'équipement régie culturelle » à l'Etat Spécial de Territoire Istres-Ouest Provence dont l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement a été arrêté comme suit :

Mandaté antérieur : 175 000 € TTC

CP 2018 : 200 000 € TTC

CP 2019 : 175 000 € TTC

CP 2020 : 175 000 € TTC

Dès lors, il est proposé, aujourd'hui, à la Métropole Aix-Marseille-Provence de se prononcer sur l’attribution, à cette régie, d’une subvention d'équipement de 200.000 euros (deux cent mille euros) pour l’exercice 2020.

Cette dépense sera imputée à l'État Spécial de Territoire Istres-Ouest Provence 2020, chapitre 4581175008, nature 4581175008 code opération 2017500801.Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ; • La délibération n° CSGE 033-4254/18/CM du 28 juin 2018 portant approbation de la révision et de l’affectation de l’opération d’investissement « Participation d’équipement Régie culturelle » à l’Etat spécial de Territoire Istres-Ouest Provence ;

• La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La lettre de saisine de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 29 juillet 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est attribuée une subvention d'équipement à la Régie Culturelle Scènes et Cinés d’un montant de 200 000 euros au titre de l’exercice 2020.

Article 2 :

Est approuvée la convention relative à l'octroi d'une subvention d'équipement d'un montant de 200 000 euros au titre de l'exercice 2020, ci-annexée.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial de Territoire Istres-Ouest Provence 2020, chapitre 4581175008, nature 4581175008, code opération 2017500801.

Pour enrôlement,