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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES OUEST PROVENCE
N° 44/16
Objet de la délibération
Approbation du Budget Primitif 2017 de l'Etat Spécial de Territoire Istres Ouest Provence
L'an deux mille seize et le 22 novembre, le Conseil de territoire Istres Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Philippe CAIZERGUES
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. Lachemi BARBACHI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, M. Jean Marc CHARRIER, Mme Aline CIANFARANI, Mme Anne-Caroline CIPREO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Ange POGGI, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Mme Monique CISELLO par M. Alain ARAGNEAU, M. Alain DELYANNIS par Mme Véronique IORIO, M. Jean Louis DEROT par Mme Chantal GAMBI, M. Gilbert FERRARI par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean GUILLON par M. Gérald GUILLEMONT, Mme Nicole JOULIA par M. Yves GARCIA, M. Louis MICHEL par M. François BERNARDINI, Mme Emmanuelle PRETOT par Mme Muriel GINIES, M. René RAIMONDI par M. Jean HETSCH, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX,
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Philippe MAURIZOT,
Conseil de Territoire Istres Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 138008 ISTRES cedex – Tél : 04 42 11 16 16 N° 44/16
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Les articles L. 5218-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), définissent l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence.
La loi MAPTAM crée au sein de la Métropole des Conseils de territoires. Ceux-ci sont des organes déconcentrés du Conseil de la Métropole qui agissent pour le compte du Conseil de la Métropole, dans le respect des objectifs et règles fixés par ce dernier.
Par délibération n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016, le Conseil de la Métropole a approuvé la liste des compétences déléguées au Conseil de Territoire.
L’article L5218-8 du CGCT prévoit que « les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé « état spécial de territoire ». Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole ».
L’article L5218-8-1 du CGCT dispose que les recettes de l’état spécial sont constituées, pour la section de fonctionnement, d’une dotation de fonctionnement versée par le budget principal de la Métropole et des recettes liées à l’exploitation des services publics et, pour la section d’investissement, de la dotation d’investissement. Ainsi les recettes fiscales, les dotations versées par l’Etat, les subventions ou les emprunts figurent au budget principal de la Métropole.
La dotation de gestion de territoire correspond aux dotations de fonctionnement et d’investissement versées par le budget principal de la Métropole à l’Etat spécial de territoire. Par courrier du 14 octobre 2016, le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence a informé le Président du Conseil de territoire Istres Ouest Provence des montants de cette dotation de gestion de territoire :
- en fonctionnement : 17 070 000 €
- en investissement : 45 100 000 €
Le rapporteur présente ainsi l’Etat spécial de territoire de Istres Ouest Provence.
L’Etat spécial de territoire s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 19 166 000 € qui se décline par chapitre de la façon suivante :
Dépenses de fonctionnement Montant Recettes de fonctionnement Montant
011 - Charges à caractère général 14 651 000 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses
1 926 000
65 – Autres charges de gestion courante 4 294 000 74 – Dotations, subventions et participations 17 240 000
67 – Charges exceptionnelles 221 000
Total général 19 166 000 Total général 19 166 000
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 44/16
L’Etat spécial de territoire s’équilibre en dépenses et recettes de la section d’investissement à la somme de : 48 127 000 € qui se décline de la façon suivante :
Dépenses d'investissement Montant Recettes d'investissement Montant
4581 17 5 001 - Aménagt voirie Cornillon
4581 17 5 002 - Aménagt voirie Fos sur Mer
4581 17 5 003- Aménagt voirie Grans
4581 17 5 004 - Aménagt voirie Istres
4581 17 5 005 - Aménagt voirie Miramas
4581 17 5 006 - Aménagt voirie Port St Louis
4581 17 5 007 - Aménagt voirie diverses
4581 17 5 009 - Réal aménagt répar bats cult
4581 17 5 010 - Réal aménagt répar bats spor
4581 17 5 011 - Participat° logements
4581 17 5 034 - Créat aménagt &répar dechet
4581 17 5 035 - Aménagt répar bats administ
4581 17 5 041 - Particip tx aménagt gare Mira
780 000
6 537 000
2 139 053
8 805 771
6 503 000
2 839 000
2 217 741
2 495 820
8 866 855
906 358
3 496 700
2 529 202
10 500
4582 17 5 001 - Aménagt voirie Cornillon
4582 17 5 002 - Aménagt voirie Fos sur Mer
4582 17 5 003 - Aménagt voirie Grans
4582 17 5 004 - Aménagt voirie Istres
4582 17 5 005 - Aménagt voirie Miramas
4582 17 5 006 - Aménagt voirie Port St Louis
4582 17 5 007 - Aménagt voirie diverses
4582 17 5 009 - Réal aménagt répar bats cult
4582 17 5 010 - Réal aménagt répar bats spor
4582 17 5 011 - Participat° logements
4582 17 5 034 - Créat aménagt &répar dechet
4582 17 5 035 - Aménagt répar bats administ
4582 17 5 041 - Particip tx aménagt gare Mira
780 000
6 537 000
2 139 053
8 805 771
6 503 000
2 839 000
2 217 741
2 495 820
8 866 855
906 358
3 496 700
2 529 202
10 500
Total général 48 127 000 Total général 48 127 000
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ; Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres Ouest Provence ;
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
A la majorité des membres présents et représentés,
1 CONTRE : Monsieur Paul MOUILLARD
5 ABSTENTIONS : Madame Véronique IORIO, Messieurs Jean-Marc CHARRIER, Alain DELYANNIS, Gaetan FERNANDEZ et Ange POGGI
Article 1 :
L'Etat spécial de territoire Istres Ouest Provence ci-dessus est approuvé.
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 44/16
Article 2 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire ou son représentant est habilité à signer la présente délibération et les documents afférents.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
François BERNARDINI
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification