Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 14 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 14 mars 2019 Document publié le Jeudi 14 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 14 mars 2019)Thèmes du document : Formation, Assurance, Consommateurs, De Libre» Égalié « Fratrnttt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

BTA du 14 mars 2019

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 0E.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefectureffseine-saint-de:PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 14 mars 2019

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction départementale des finances

Direction des impôts des non-résidents

Décision de délégation de signature du 21/01/2019 au

responsable du pôle gestion fiscale et à la responsable dul

pôle soutien et stratégie.

Décision de délégation de signature du 21/01/2019 au

directeur du pôle gestion fiscale, à la directrice du pêle

soutien et stratégie et à la responsable de la division de

la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé,

Arrêté du 21/01/2019 portant délégation de signature à

Mme Carole Le Boursicaud.

Décision de délégation de signature du 21/01/2019 au

responsable de la mission directionnelle risques et audit

M. Christophe Dubois.

Décision de délégations spéciales de signature du

21/01/2019.

Service de la préfecture

Direction des sécurités et des services du

cabinet

Arrêté n° 2019-0626 du 8/03/2019 portant délivrance de

l’agrément pour la formation du personnel permanent de

niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans

les établissements recevant du public et les immeubles

de grande hauteur à la société Aéro Training Center

(AT).

11

13

19Arrêté n° 2019-0627 du 8/03/2019 portant délivrance de

l'agrément pour la formation du personnel permanent

de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie

ans les établissements recevant dupublie et les

immeubles de grande hauteur à l'Institut National

d’Expertise en Prévention et Sécurité (INEPS).

JArrêté n° 2019-0628 du 8/03/2019 portant délivrance de

l’agrément pour la formation du personnel permanent de

niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans

les établissements recevant du public et les immeubles

de grande hauteur à la société « APM FORMATIONS ».

23

25ES L 14

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 21 janvier 2019

DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS

40 rue du Centre

93465 NOISY LE GRAND Cedex

Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale et à la responsable du pôle soutien ef stratégie

L'administratrice générale des finances publiques, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence

nationale ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à ta direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par te

décret n°2018-803 du 24 septembre 2018;

Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des impôts des Non-Résidents ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des finances publiques,

directrice chargée de la Direction des impôts des Non-Résidents ;

Vu le décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803-article 7 du 24 septembre

2018;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et

des comptes publics ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Serge DESCLAUX, administrateur des finances publiques,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

6directeur du pôle gestion fiscale de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à effet de me suppléer dans

l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article

2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma

part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

ll est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Carole LE BOURSICAUD, administratrice des finances

publiques, directrice du pôle soutien et stratégie de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à effet de me

suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, où concurremment avec moi, sous réserve des

dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou

d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers au opposé à eux.

Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 3-— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions

exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 48 du décret n° 2012-1642 du 7 novembre 2012.

Article 4 — La présente décision prend effet le 21 février 2019. Elle sera publiée au bulletin des informations

administratives du département de la Seine-Saint-Denis,

L'administratrice générale des finances publiques,

Directrice de la Direction dek Impôt: errRésidents c

Agnès ARCIERÉX . 17

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 21 janvier 2019 DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS

40 rue du Centre

93465 NOISY LE GRAND Cedex

Décision de délégation de signature au directeur du pôle gestion fiscale, à la directrice du pôle soutien et stratégie et à la responsable de la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé

L'administratrice générale des finances publiques, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vü le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence

nationale ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des impôts des Non-Résidents :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le

décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;

Vu Farrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des finances publiques,

directrice chargés de fa Direction des Impôts des Non-Résidents ;

Vu le décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803-article 7 du 24 septembre

2018;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et

des comptes publics ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est accordée à M. Serge DESCLAUX, administrateur des finances publiques,

directeur du pôle gestion fiscale de la Direction des impôts des Non-Résidents, en vue d'autoriser ia vente des biens

meubles saisis.

PUR

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DArticle 2 - Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle MOUARD, administratrice des finances

publiques adjointe, responsable de la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé de la

Direction des Impôts des Non-Résidents, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.

Article 3 - Délégation de signature est accordée à Mme Carole LE BOURSICAUD, administratrice des finances

publiques, directrice du pôle soutien et stratégie de la Direction des Impôts des Non-Résidents, en vue d'autoriser la

vente des biens meubles saisis.

Article 4 — Le présent arrêté prend effet ie 21 février 2019. li sera publié au bulletin d'informations administratives du

département de la Seine-Saint-Denis.

L'administratrice générale des finances publiques,

Directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents

\+

=, REC.I Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 21 janvier 2019

DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS

10 rue du Cenire

93465 NOISY LE GRAND Cedex

Arrêté portant délégation de signature

L'administratrice générale des finances publiques, directrice de la Direction des {mpêts des Non-Résidents ;

Vu te code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe lil ;

Vu ie décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence

nationale;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des impôts des Non-Résidents ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des finances publiques,

directrice chargée de la Direction des impôts des Non-Résidents ;

Vu le décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 76 du décret n°2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803-article 7 du 24 septembre

2018;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et

des comptes publics ;

Arrête :

Article À

Délégation de signature est donnée à effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant

ou constatant la force majeure au nom de la directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à M. Serge

DESCLAUX, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale.

L A

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

5Articie 2

Délégation de signature est donnée à effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant

ou constatant la force majeure au nom de la directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à Mme Carole

LE BOURSICAUD, administratrice des finances publiques, directrice du pôle soutien et stratégie.

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 24 février 2019 et sera publié au bulletin des informations administratives de la

préfecture de Seine-saint-Denis.

L'administratrice générale des finances publiques,

Directrice de la Direction des lrppêts-de Non-Résidents

A0Liberté » Ëge aternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 21 janvier 2019

DIRECTION DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS

10 rue du Centre

93465 NOISY LE GRAND Cedex

Décision de délégation de signature au responsable de la mission directionnelle risques et audit

L'administratrice générale des finances publiques, chargée de ta Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence

nationale;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ia direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu te décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Va le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents

Vu te décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le

décret n°2018-803 du 24 septembre 2018;

Vu le décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des impôts des Non-Résidents;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;

Vu le décret du 11 septembre 2047 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des finances publiques,

directrice chargée de la direction des impôts des non -résidents

Vu le décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 76 du décret n°2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par te décret n°2018-803-articie 7 du 24 septembre

2018; :

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et

des comptes publics.

arrête :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUBOIS, Administrateur des finances publiques

adjoint, responsable de la mission directionnelle risques et audit de la DINR, à effet de me suppléer:

D MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

{1- dans l'exercice de mes fonctions sur la mission maîtrise des risques et qualité comptable et de signer, seut ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y rattachent ;

H est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2-— La présente décision prend effet le 21 février 2019, Elle sera publiée au buïletin d'informations

administratives du département de la Seine-Saint-Denis.

L'administratrice générale des finances publiques,

Directrice des Impôts.des Non-Résidents

1%EE | A

Liberté » Égallité » Fratèrnlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le-21 janvier 2019

DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS

10 rue du Centre

93465 NOISY LE GRAND Cedex

Décision de délégations spéciales de signature

L'administratrice générale des financés publiques, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents {DINR) ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mat 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence

hallonale;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 rélatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu lé décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié. par le

décret n°2018-803 du 24 septembre 2018;;

Vu le décrèt n°2017-197 du 26 juillét 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;.

Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions dé la Direction des Impôts des Non-Résidents :

Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Adiinistratrice générale dés finances publiques,

directrice chargée dé la Direction des impôts des Non-Résidents :

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnatèur secondaire du ministre dé l'action et

des comptes publics.

Arrête :

Aïticle 1

Regçoivent une délégation spéciale de signature pour signér les pièces ou docuinents rélatifs aux attributions.de teur

division ou de leur sérvice, avec faculté pour chacun d'eux d'âgir séparément et.sur sa seule signature, l'énonciation

des pouvlrs ainsi conférés étant limitée à la :

(1) Signaiure de touté correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division :

2) Signature de toute correspondance et tout.document relatif aux altributions de son service :

(3) Signäture des ordres de pälement, des titres de perception, des tilres de recette, des mandats et bordereaux

se rapportant aux ‘dépenses de personnel sans ofdonnänéemént préalable (avec PSOP) liés aux

| er À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

13programmés el actions gérés par la DINR ainsi que tous les documents liés à la gestion de ces dépenses ;

(4) Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe Il au code général dés impôts,

des certificats de dégrèvement, des décisions dé décharge dé droits et des ardres de restitutions relatifs aux

décisions contentieuses:et gracieuses ;

(5) Signature du courrier simple ét des bordereaux de transtnission de simples pièces relatifs à ses missions ;

(6) Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise dé TVA, des autorisations de

contingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions iniracommunautairés de

véhicules et pour les commissionnaires de transport.

1.- Pour la division de la fiscalité des particuliers et de la lutté contre la fraude

Mme lsabellé CARPENTIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de ta fiscalité

des particuliers et de la tutte contre la fraude. (1) (3) (4) (5) (6)

Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions ratlachées à sa

division.

En cas d'absence de a responsable de la division de la fiscalité des particuliers et de la lutte contre la fraude, l'intérim

peut-être assuré par :

- l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de.la fiscalité des professionnels

et du recouvrement forcé ;

- J'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;

- _ l'administratrice des firiances publiques adjointe, responsable du pôle restitutions de retenues à la source ;

- l'aëministrateur dés finances publiques adjoint, responsable de la division de la siratégie, du contrôlé de

gestion et de la qualité de service ;

- l'un des deux directeurs de pôle.

Mme Maël BERNARD, inspéctrice divisionnaire, adjointe à la resporisable de la division de la fiscalité des.particuliers

et de ta lutte contre la fraude.(1} (4) (6) ;

Mme Martine THOMAS, inspectiice divisionnaire experte (5)

M. Philippe MARTINI, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5)

Mme Vanessa PERRON, inspectricé des finances publiques, rédactrice (6)

Mme Caroline ROUX, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)

Homologation des rôles

Signature des rôles assurée par la responsable de la division de la fiscalité des particuliers et de la luile contre la

fraude, ou en cas d'absence où d'empêchement par la responsable de la division de la fiscalité des professionnels et

du recouvrement forcé, par la résponsablé de la division des affaires juridiques, pat le responsable du pôle réstitutions

de retenues à la source, par les dlrectèurs dé pôle.

2: Pour la division de ja fiscalité des professionnels ét du recouvrement forcé

Mme Erñianueilé MOUARD, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de la division de la fiscalité des

{4professionnels et du recouvrement forcé {1} (3} (4) (5) (6)

Elle reçoit pouvoir pour représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa division,

En cas d'absence ou d'empêchémient de la responsable de ia division ‘de la fiscalité des professionnels et du

recouvrement forcé, l'intérim peut-être assuré pär :

= l'administratrice des finances publiques adjointe responsabie de la division de la fiscalité des particuliers el

de la luîte contre la fraude ;

- _ d'administratrice des finances publiques adjointe, reéponsablé de la division des’affaires juridiques :

- J'administiatrice dés financés publiques:adjointe, responsable du pâle réstitutions de rétenués à la source

- l'administrateur des finances publiques ‘adjoint, responsable de la division de la stratégie, du contrôle de

gestion et de la qualité dé service :

- l'inspectiice auditrice, référente.des professionnels:

- l'inspecteur divisionnaire, adjoint de la division de la fiscalité des professionnels. et du recouvrement forcé ;

- l'un dés deux directeurs de pôle.

Fiscalité des professionnels et du recouvrement

M, Déñis ARQUEY, inspecteur divisionhairé des finances publiques, adjoint à la responsable de la division de la

fiscalité des professionnels ét du recouvrément forcé (1) (4) (6) (6)

Mme Pascale BOUQUETY. inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)

M. Jéan-François BOURGOIN, Inspectéur dés finances publiques, rédacteur (5)

M. Patrice BRAYER, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5)(6)

Mme Lÿdia LEMARIÉ, inspectrice des fiiances publiques, rédactrice (5)

Mme Nathäïlie NARDY, inspectrice des finances publiques rédactrice (5)

M. Dominique TEUMER, inspecteur des finances publiques; rédacteur (5)

Mme Frédérique CUCHET, contrôléuse principale des finances publiques, rédactrice (6) (6)

M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur prinélpal des finances publiques, rédacteur (5) (6)

Mme Marie-Christine PEYRAT,.contréleuse principale des finances publiques, rédactrice (6) (6)

Service de remboursement de la TVA

En matière de rémboursement de TVA :

M. Thibauld MANSON, inspéctéur principal des finances publiqués, respoñsable du SR-TVA (2) (4)

M. Didier DAVID-BOUDET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du SR-TVA (2) (4)

3.- Pour la division des affaires juridiques

Mme Virginie SCHAEFFER-MONTEILS, administratrice des finances publiques adjointé, responsable de la division

des affaires juridiques (1} (3) {4) (5)

Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa

division,

En cas d'absence de la responsablé dé la division des affaires juridiques, l'intérim peut-être assuré par :

45= l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des particüliers et

dé la lutte contre la fraude ;

-_ l'administiatrice des finances publiques adjointe, resjonsäble de la division dé la fiscaliié des proféssionnels

et du recouvrement forcé ;

- l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle restitutions de retenues à la source

- l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de tà stratégie, du ‘contrôlé de

gestion et de la qualité de service ;

-__ lés.inspecteurs principaux adjoints de la division des affairés juridiques,

- l'un des deux directeurs de pôle.

Mme Déborah BOUCHER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe dé la responsablé de la division des

affaires juridiques (1) (4)

M. Philippe GLAYZES, inspecteur principal des finances publiques, adjoint de la responsable de la division des

affaires juridiques (+) (4)

4.- Pour le pôle restitutions de retenues à la source

Mme Véronique DONOT, admlistratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle restitutions de retenues

à la source (1) (4). (5)

Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes cominissions rattachées à son

pôle.

En cas d'absénce de là responsable du pôle restitution des Retenues à la source, l'intérim peut-être assuré par :

- l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division dela fiscalité des particuliers et

de la lutte contre la fraude ;

- l'administrätrice des finances publiques adjointe, résponsäble de la division de la fiscalité des proféséionnels

et du recouvrement forcé ;

- l'administratrice des finances publiqués-adjointe, responsable de la division des affaires Juridiques :

- l'administrateur des finances. publiques ‘adjoint, responsable de là division de la stratégie, du contrôle de

gestion et de la qualité de service ;

- l'inspectrice divisionnalre des finances publiques ;

- l'un dés deux directeufs de pôle.

Mme Valérie TRENDEL, inépectiice divisionnaifé des finances publiques, adjointe à la résponsable du pôle

restitutiôns de rétenues à la source (1) (4)

5.- Pour le pôle national de soutien au réseau

Mme Carolé LE BOURSICAUD, administratrice des finances publiques, responsable du pôle national de soutien au

réseau (1) (2) (8) (4)-(6) (6)

Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR ‘äux différèntes commissions rattachées à son

Pôle:

En cas d'absence de la responsable du pôle national de soutien au réseau, l'intérim peut-être assuré par :

- l'administratrice des finances publiques adjointe responsablé de la division dé là fiscalité des particuliers et

de la lutté contre la fraude :- l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la fiscalité des professionnels

et du recouvrement forcé ;

-__ l'administratrice dés finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;

-__ l'administratricé des finances publiques adjointe, responsable du pôle restitutions de retenues à la source ;

- l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la stratégie, du contrôle de

gestion et de la qualité de sérvice ;

- l'nspectrice principale des finances publiques ;

- l'autre directeur de pôle.

Mme Céline GALLET, inspectrice prinélpale des finances publiques, adjointe à la responsable du pôle national dé

soutien au réseau (1) (4)

6.- Pour la division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service

M. Christophe DUBOIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la stratégie, du

contrôle de gestion ét de la qualité de service (1) (3) (4) (5)

Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa

division.

En cas d'absence du responsable de |a division de la stratégie, du contrôle dé gestion et de la qualité de service,

Pintérim peut-être assuré par:

- l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la fiscalité des particuliers et

de la lutte contre la fraude ;

- l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable dé la division de la fiscalité des professionnels

et du recouvrement forcé ;

- l'administratricé des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;

l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle restitutions de réténues à la source ;

- _ l'inspectrice principale des finances publiques ;

- l'un des deux directeurs de pôle.

Mme Fanny CARLIER, inspectricé principale dés finances publiques, adjointe au responsable de {a division de la

stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service({) (4)

Article 2

La présente décision prend effet le 21 février 2019. Elle seia publiée au bulletin des informations administratives du

département de Seine-Saint-Dénis,

L'administratrice générale des finances publiques,

Directrice de la Direction des impôts des Non-Résidents

ET ET

_"AGNÉS ARCIER

1948Liberté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ N° 2019 - 0626

Portant délivrance de agrément pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur à la société Aéro Training Center (ATC)

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de PÉtat dans Les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016,

Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 :

Vu l'arrêté n° 2014-0360 du 18 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0011 à la société «& AERO TRAINING CENTER » (ATC) pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendic des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu la demande de modification d'agrément pour l'ajout d’un formateur transmise en préfecture le 24 octobre 2018 par la société AERO TRAINING CENTER, dont le siège social se situe 7 impasse Nicéphore Niepce — Zone d'activités Charles de Gaulle à Tremblay-en-France (93290);

Vu la demande de renouvellement d’agréinent transmise en préfecture le 20 décembre 2018 par la société « AERO TRAINING CENTER » ;

Vu les avis favorables émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 14 décembre 2018 et du 25 février 2019 concernant Pajout d’un formateur et le renouvellement de l'agrément ;

Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :

+ la raison sociale, à savoir : « AERO TRAINING CENTER » (ATC) ;

+ le nom du représentant légal (Monsienr GRANDOULIER Patrick}, accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire, édité le 19 novembre 2018 ;

18

Ï esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 41 60 60 60. Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : pref-securite-incendie@scine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'onvorture : 8h30 à 16h + http:/Avwv.selne-saint-denis gouv.fr

419+ ladresse du siège social et centre de formation qui sé situe 7, impasse Nicephore Niepce — Z.A. Charles de Gaulle à Tremblay-en-France (93297) et celles des antennes de formation secondaires :

o 5, avenue Albert Durand à BLAGNAC (31700) ;

o place du Marché (immeuble Le Mahaba) à MAMOUDZOU (97600)

+ l'attestation d’assurance « responsabilité civile », contrat AXA n° 2763537904, valide jusqu'au 1% septembre 2019 ;

+ les moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre ;

° la liste des formateurs accompagnés de leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité : Monsieur ANIMA Jean Fabrice (SSIAP 3) ;

Monsieur BENZERARA Bounouar (SSIAP 3) ;

Monsieur BOUATROUS Noureddine (SSIAP 1) ;

Monsieur CARME Jean-Louis (SSIAP 1) ;

Monsieur DIENG Ibrahima (SSIAP 3) ;

Monsieur DORGANS Patrick (SSIAP 3) ;

Monsieur ETIENNE Jean-Gaêl (SSEAP 3) ;

Monsieur IMARI Hicham (SSIAP +) ;

Monsieur KERAMBLOCH Jean-Christophe (SSIAP 3) ;

Madame KERAMBLOCH Christelle (SSLAP 3) ;

Monsieur LARTIGUE Sébastien (SSIAP 3) ;

Monsieur MORIO Patrick (SSIAP 3) ;

Monsieur NAJOS Frédéric (SSIAP 3) ;

Monsieur ROUSSIN Stéphane (SSIAP 3) ;

Monsieur VASSEUR Xavier (SSIAP 3) 9

©

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©0

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0

+ les programmes de formation ;

+ le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 05136 93, attribué le 17 août 2004 (extrait daté du 11 juillet 2018) ;

* _ l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, datée du 21 juin 2004 : eo dénomination sociale : « AERO TRAINING CENTER » ;

o numéro de gestion : 2004 B 03275 ;

o numéro d’identification : 454 068 065 RCS BOBIGNY;

Considérant que l'arrêté n° 2014-0360 est devenu caduque depuis le 18 janvier 2019 ;

Sur fa proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;

ARRÈLE :

Article 1

L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établisséments recevant du public et des immeubles de grande hauteur est délivré au profit de la société « AERO TRAINING CENTER » dont les centres de formation se situent : + 7 impasse Nicéphore Niepce, zone d'activités Charles de Gaulle à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;

* Place du Marché — « Immeuble Le Mahaba » à MAMOUDZOU sur l'île de Mayotte (97600) ; » 5 avenue Albert Durand (bâtiment 5, immeuble Aéropôle) à BLAGNAC (31700)

pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté,

243

£0Article 2

L'agrément délivré à l'organisme «AERO TRAINING CENTER» est enregistré sous le

numéro : 93-0030.

Article 3

Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.

Article 4

Le Sous-préfot directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Scine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de F’État,

m8 MARS 209 Fait à Bobigny, le

Le Préfet,

pobriePréfetetpardétéeations

Je Sous-préet chargé de nission mers du

préfet,

secrétaire général hdjoint chat pé de

2 chef-lieu

Fayqnl ROUHANE

3/3

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2019 - 0627

Portant délivrance de l'agrément pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur à de l'Institut National d’Expertise en Prévention et Sécurité ((NEPS)

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi ét à la

qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;

Vu l'arrêté n° 2017-2287 en date du 25 juillet 2017 portant délivrance de l'agrément n° 93-0024 à l'Institut National d'Expertise en Prévention et Sécurité pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée en préfecture le 26 décembre 2018 par l'INEPS, dont le siège social se situe 20 rue Ampère — Cité du Cinéma à Saint-Denis (93200) ;

Vu l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 25 février 2019 ;

Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :

+ Ja raison sociale, à savoir: INSTITUT NATIONAL D'EXPERTISE EN PREVENTION ET SECURITE {INEPS) ;

+ Ie nom du représentant légal (monsieur KEBE Moussa), accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire édité le 23 décembre 2018 ;

* l'adresse du siège social qui se situe 20 rue Ampère à Saint-Denis (93200) ;

« l'attestation d'assurance «responsabilité civile », contrat BPCE IARD n° 193326574 V-MCE-001, valide jusqu’au 31 décembre 2019 ;

e l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation ;

12

Eesplanade Jean Moulin - 93007 BORIGNY Cedex — té : 01 41 60 60 6D. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : pref-securite-incendie@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h — htip:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr

23+ le nom de Punique formateur, à savoir monsieur BEGUE Soufiane, titulaire du diplôme SSIAP

3, accompagné de son engagement de participation aux formations, de son curriculum vitae et de la photocopie de sa pièce d'identité ;

° les programmes de formation ;

* le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 06836 93, attribué le 7 mai 2014 ;

+ l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 16 janvier 2013 (extrait daté du 2 juillet 2018) :

o dénomination sociale: INSTITUT NATIONAL D'EXPERTISE EN PRÉVENTION ET SÉCURITÉ;

© numéro de gestion : 2013 B 00338 ;

© numéro d'identification : 790 484 497 RCS BOBIGNY.

Considérant que l'arrêté n° 2017-2287 est devenu caduque depuis le 25 juillet 2018 ;

Sur la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;

ARRÊTE :

Article 1

L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est délivré au profit de l'Institut National d'Expertise en Prévention et Sécurité (INEPS), pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté,

Article 2

L’agrément délivré à l'INEPS est enregistré sous le numéro : 93-0031,

Article 3

Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.

Article 4

Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

ait à Bobigny, le a: MARS 2019

Le Préfet,

Pou le Pséet ë} pardélégation, &

le Saus-préfél chargé démission auprès dupréfét,

secrétaire général ddjoint chargé de L’anrcndissement chef-lieu

Fayeul DOUHANE

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LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ N° 2019 - 0628

Portant délivrance de agrément pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,2 et3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur à la société « APM FORMATIONS »

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu larrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l’intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;

Vu la demande d’agrément déposée en préfecture Le 31 octobre 2018 par la société « APM FORMATIONS », dont le siège social se situe 169/171 avenue Victor Hugo à AUBERVILLIERS (93300) ;

Vu Pavis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Poinpiers de Paris en date du 28 février 2019 ;

Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :

» Ja raison sociale, à savoir : APM FORMATIONS ;

* le nom du représentant légal (Monsieur YOMTOB Anthony) accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire édité le 18 octobre 2018 ;

+ l’adresse du siège social qui se situe 169/171 avenue Victor Hugo à AUBERVILLIERS (93300);

* l'attestation d’assurance «responsabilité civile professionnelle», contrat HISCOX

n° 2700909264, valide jusqu’au 31 décembre 2019 ;

+ les moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation ;

1 espianade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 41 60 60 60

12

2S+ la convention de mise à disposition d’une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz, signée le 16 avril 2017 avec monsieur ELBAZ Stéphane, propriétaire du terrain sis, 8, rue du Moutier à AUBERVILLIERS (93300) ;

e la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d’identité : © Madame LEROUX Loan (SSIAP 3) ;

© Monsieur DZUKAM Simon Alain (SSIAP 3).

° les programmes de formation ;

° le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation

professionnelle : 11 93 06475 93, attribué le 10 septembre 2012 ;

° l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 13 juin 2012 (extrait daté

du 20 septembre 2018) ;

+ dénomination sociale : APM FORMATIONS ;

*_ numéro de gestion : 2012 B 04039 ;

° numéro d’identification : 752 108 852 RCS BOBIGNY

Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en date du 26 février 2019 ;

Sur la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;

ARRÊTE :

Article 1

L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « APM FORMATIONS », pour une durée de 1 an à compter de la date du présent arrêté,

Article 2

L'agrément délivré à la société « APM FORMATIONS » est enregistré sous le numéro : 93- 0027.

Article 3

Le détenteur de cet agrément s’engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.

Article 4

Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

ait à Bobigny, le 8 MARS 2019

Pour ÉPÉS Ep pdélégation,

le Sous-préfet £ltargé & En auprès du préfet,

secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu

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peal DOUHANÉ

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