Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 14 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 14 mai 2020 Document publié le Jeudi 14 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 14 mai 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Enseignement supérieur, Formation, 4

EX 5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Bulletin

d informations

administratives

BIA du 14 mai 2020

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 -- Télécopie : 0E.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 14 mai 2020

Service déconcentré

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi d’ile-de-

France.

Décision du 12 mai 2020 : SUBDELEGATION DE SIGNATURE

AUX RESPONSABLES DE PÔLE ET CHEFS DE SERVICE

PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION N° 2020-26 DU 29

AVRIL 2020 DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES,

IDE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-France »

Page 2 à 9

Lee7

EX L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE

Décision du 12 mai 2020

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

AUX RESPONSABLES DE PÔLE ET CHEFS DE SERVICE

PRISE EN APPLICATION DE LA DÉCISION N° 2020-26 pu 29 avr 2020 DU DIRECTEUR RÉGIONAL DES

ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ÎLE-DE-FRANCE

Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,

Vu le code de commerce,

Va le code de la consommation,

Vu le code de l’éducation,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,

Vu Parrêté interministériel en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Eloy DORADO directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Seine Saint Denis compter du 1er décembre 2018,

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de- France à compter du 1° janvier 2020,

Vu la décision 2020-26 du 29 avril 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,Décide

Article 1°%- Conformément à l’article 11 de la décision n°2020-26 du 29 avril 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, susvisée, subdélégation de signature est donnée aux responsables de pôle et chefs de service, ci-après désignés, à effet de signer au nom du responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les décisions mentionnées à l’article 2 de la présente décision à :

- Madame Katia DUPUY, directrice du travail ;

- Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, attachée d'administration de l'Etat hors-classe ;

- Monsieur Mohammed CHEKROUNTI, directeur adjoint du travail ; - Monsieur Yves DOUBLIER, directeur adjoint du travail ;

- Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint du travail ;

- Madame Melinda MARONE, directrice adjointe du travail ;

- Madame Marie-Hélène RUAULT, directrice adjointe du travail ;

Article 2 -

Dispositions légales Décisions

Egalité professionnelle

Aticles L 1143-3 et

D 1143-6 du code du

travail

Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle

Articles L 2242-9 et

R 2242-10 du code du

travail

Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail

Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques

Article L 1233-56 du

code du travail

Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE.

Atticles L 1233-57 et

L 1233-57-6 du code

du travail

Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE.

Articles L 1233-57-1 à

L 1233-57-7 du code

du travail

Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233-24-1 du code du travail

Décision d’homologation ou de refus d’homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4 du code du travail

Atticles L 1233-57-5

et

D 1233-12 du code du

travail

Injonction prise sur demande formulée par le comité social et économique ou, en cas de négociation d’un accord L. 1233-24-1 du code du travail, par les organisations syndicales représentatives de entreprise.

Aiticle L 4614-13 du

code du travail

Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de Particle L 4614-12-1 du code du travail.

Atticle L. 1233-35-1

et

Article R. 1233-3-3 du

code du travail

Décision relative à la contestation portant sur l’expertise unique réalisée dans le cadre de l’article L.1233-34 du code du travail.

Atticles L 1237-19-3,

L 1237-19-4, L 1237-

Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé en application de Particle L 1237-19 du19-5, L 1237-19-6, D

1237-9, D 1237-10 et

suivants du code du

travail

code du travailDurée du travail

Articles L 3121-21 et R

3121-10 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

Axticles L 3121-24, L

3121-25, R 3121-11 et

R 3121-16 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

Auticles L 713-11, R

713-12 et R 713-14 du

code rural et de la

pêche maritime

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département

Atticles L 713-11, R

7143-12 et R 713-13 du

code rural et de la

pêche maritime

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département

Atticle D 3141 35 du

code du travail

Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

Santé et sécurité

Atticles L 1242-6 et

D 1242-5 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux

Aticles L 1251-10 et

D 1251-2 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux

Articles L 4154-1 et

D 4154-3 à D 4154-6

du code du travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux

Articles R 4533-6 et

R 4533-7 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail (voies et réseaux divers de chantiers de construction)

Aïticle L 4721-1 du

code du travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121- 1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1 du code du travail

Article R 4723-5 du

code du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10 du code du travail

Article R 4462-30 du

code du travail

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires

Article 8 du décret du

26 octobre 2005 relatif Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité aux chantiers de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire dépollution effectuer des essais complémentaires

pyrotechnique

Aïticle 3 de l'arrêté du

23 juillet 1947 modifié

Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleursfixant les conditions

dans lesquelles les

douches doivent être

mises à la disposition

du personnel effectuant

des travaux insalubres

ou salissants

Groupement d’employeur: S

Articles L 1253-17 et

D 1253-7 à D 1253-11

du code du travail

Décision d’opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs

Articles R 1253-19 à

R 1253-27 du code du

travail

Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs

Représentation du person nel

Aïtticles L. 2143-11 etR

2143-6 du code du

travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et R 2143-6

du code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale

Aïticles L 2313-5, L

2313-8, R 2313-letR

2313-4 du code du

travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique

Articles L 2314-3 et R

2314-3 du code du

travail

Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique

Articles L 2316-8 et R

2316-2 du code du

travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central

Articles L 2333-4 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux

Articles L 2333-6 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe

Aïticles L 2345-1 et

R 2345-1 du code du

travail

Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen

Apprentissage

Atticles L 6225-4 à L

6225-8 et R 6225-1 à

R 6225-12 du code du

travail

Décisions en matière d’apprentissage et notamment :

Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4 du

code du travail)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5 du code du travail)

Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6 ducode du travail)

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11 du code du travail)

Travailleurs de moins de 18 ans

Articles L 4733-8 et

suivants du code du

travail

Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :

Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage

(article L 4733-8)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9 du code du travail) Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires {article L 4733-10 du code du travail)Formation professionnelle et certification

Articles R 338-6 et

R 338-7 du code de

l'éducation, arrêtés du

22 décembre 2015

relatif aux conditions

de délivrance du titre

professionnel du

ministre chargé de

Pemploi et du 21

juillet 2016 modifié

portant règlement

général des sessions

de validation pour

l'obtention du titre

professionnel du

ministère chargé de

l'emploi

Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

Validation des acquis de l’expérience (VAE) : recevabilité de la VAE

Article R 6325-20 du

code du travail

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation

Divers

Article L 3345-1 et

suivants et D 3345-1

et suivant du code du

travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale

Articles L. 1237-14 et

KR. 1237-3 du code du

travail

Décisions d'homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail

Articles R 5422-3 et

-4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

Articles D 5424-8 à

D 5424-10 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)

Atticle R 2122-21 du

code du travail

Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des oïganisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés

Articles L 8114-4 et

suivants et R 8114-3

et suivants du code du

travail

Mise en œuvre de la transaction pénale: proposition au mis en cause, demande d'homologation au procureur, notification au mis en cause

Article 3 - En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle Entreprises, Emploi et Economie et à Mme Katia DUPUY, responsable du pôle Travail, par intérim :1°) pour les décisions relatives aux plans de sauvegarde de lPemploi ainsi qu'aux décisions d’injonction ou de contestation d'expertise en matière de plans de sauvegarde de l'emploi ;

2°) pour les avis et observations sur les procédures ouvertes par les entreprises soumises ou non à l'obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.

En ce qui concerne les décisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives, subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle du pôle Entreprises, Emploi et Economie.

Article 4 —La décision du 4février 2020 portant subdélégation de signature aux responsables de pôles et aux chefs de service prise en application de la décision n° 2020- 16 du 31 janvier 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi d’Île-de- France est abrogée.

Article 5 - Le directeur régional adjoint, responsable de Punité départementale de la Seine-Saint- Denis et les délégataires susmentionnées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Bobigny, le 12 mai 2020

ET Eloy DORADO