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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2020-089
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2020-09-01-006 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
particuliers et des entreprises (SIP-SIE) de Mauriac (2020-Sept) (4 pages) Page 3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2020-09-17-004 - Arrêté n° 2020-1237 du 17 septembre 2020 portant interdiction
temporaire des feux dans le Cantal (3 pages) Page 7
Prefecture du Cantal
15-2020-09-18-001 - Arrêté n°2020-1243 du 18 septembre 2020 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise LEZER Annie à Riom-ès-Montagnes. (1 page) Page 10
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CANTAL
SIP-SIE de mauriac
5 Boulevard Monthyon
15 200 MAURIAC
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
DE MAURIAC (2020-Sept)
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de MAURIAC (SIP-SIE),
VW le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Adjointe
Délégation de signature est donnée à Mme MACHADO Lydia, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers et des entreprises de Mauriac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits d'impôts
compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
Sur Une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-09-01-006 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE) de Mauriac (2020-Sept) 3 Article 2
Agents relevant du service des impôts des entreprises de Mauriac (SIE)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des Limite des Durée Somme |
des agents décisions décisions maximale |: maximale pour contentieuses gracieuses des délais laquelle un de paiement délai de
paiement peut
| être accordé
David SERRE Contrôleur | 10.000 € | 8.000 € 3 mois 3.000 € | n | +— = =
Bernadette CHARLAINE Contrôleur 10.000 € 8.000 € 5 mois 5.000 € |
Christelle ESPINASSE Agent 1000 € 1.000 € 3 mois 2.000 € | Alexandre LECOCQ administratif
Article 3
Agents relevant du service des impôts des particuliers de Mauriac (SIP) exerçant une mission d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:
2°) et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous:
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite
Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions
| contentieuses | gracieuses
Chantal FONTALIVE | Contréleur | 8.000 € 5.000 € |
Béatrice BOISSIE | Corinne LE LUYER Agent administratif 2.000 € 1.000 € Alexandre VALENTIN
Article 4
Agents relevant du service des impôts des particuliers de Mauriac (SIP) exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-09-01-006 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE) de Mauriac (2020-Sept) 4 3°) Les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et
ies déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Somme
Limite madmale | ages un Pan Prénom et Nom Grade des décisions ce , racieuses des délais de! de
paiement
8 paiement peut être
accordé
Bernadette CHARLAINE Contrôleur
8.000 € 3 mois 3.000 €
Évelyne CORMONT Agent administratif 1.000 €
3 mois 2.000 € Alexandre LECOCQ
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL.
À Mauriac, le 01/09/2020
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers et des entreprises de Mauriac
Signé
Marie CABANNE
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-09-01-006 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE) de Mauriac (2020-Sept) 5 15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-09-01-006 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE) de Mauriac (2020-Sept) 6 EH
PRÉFET Direction Départementale
DU CANTAL Des Territoires Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020. A2 34 cu #7 SEP. 2020 portant interdiction temporaire des feux dans le Cantal
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
” Vu le code forestier, livre l°', titre Ill relatif à la défense et la lutte contre les incendies,
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre VI, chapitre Il relatif à la circulation motorisée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0370 du 26 mars 2019 réglementant les écobuages et les feux dans les bois et
forêts et à leur proximité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1041 du 18 août 2020 portant interdiction temporaire des feux dans le Cantal,
Vu le règlement sanitaire départemental et la circulaire DGPAAT/C2011-3088 du 18 novembre 2011, portant
interdiction du brülage à l'air libre des déchets,
Vu le règlement sanitaire départemental et la circulaire DGPAAT/C2011-3088.du 18 novembre 2011, portant
interdiction du brûülage à l'air libre des déchets,
Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies,
Considérant que les conditions météorologiques induisent un risque persistant d'incendie de forêts, landes et
broussailles,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — Massifs à risque relatif aux feux de forêt
Les massifs à risque de feu de forêt sont constitués des territoires communaux entiers suivants :
Allagnon-Margeride : Anglards-de-Saint-Flour, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Celoux, Chaliers, Charmensac, Chazelles, Clavières, Ferrières-Saint-Mary, La Chapelle-Laurent, Lastic, Laurie, Lorcières, Massiac, Molompize, -Montchamp, Peyrusse, Rageade, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, Saint-Mary-le-Piain, Saint-Poncy, Soulages, Vabres, Val d'Arcomie.
Aubrac : Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux-Verges, Jabrun, La Trinitat, Lieutadès, Saint-Rémy-de-Chaudes- Aigues. .
Pinatelle : Allanche, Dienne, Neussargues en Pinatelle, Segur-les-Villas, Vernols. .
La Rhue et Dordogne: Ally, Antignac, Arches, Auzers, Bassignac, Beaulieu, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chaussenäc, Condat, Jaleyrac, La Monselie, Lanobre, Le Monteil, Le Vigean, Madic, Mauriac, Méallet, Menet, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Saint-Amandin, Saint- Etienne-de-Chomeil, Saint-Pierre, Sauvat, Sourniac, Trémouille, Vebret, Vevrières, Ydes.
Saint-Paul-des-Landes : Lacapelle-Viescamp, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Paul-des-Landes, Sansac-de-
Marmiesse, Ytrac.
2 Cours Monthyon
15 000 AURIELAC
Tél. : 0471 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-09-17-004 - Arrêté n° 2020-1237 du 17 septembre 2020 portant interdiction temporaire des feux dans le Cantal 7 Article 2 —- Dispositions en-dehors des massifs à risque définis à l’article 1
Il est interdit à toute personne d'allumer du feu (écobuage, incinération de végétaux sur pied ou en tas, etc.) en milieu naturel.
Ilest ripbeté aué brülagedes déchets ménagers et des déchets verts est interdit en tout temps et en tout lieu. Les feux d'artifice, ou tout autre moyen pyrotechnique, y sont interdits, sauf dérogation et mise en œuvre des mesures compensatoires fixées par le préfet. Une dérogation individuelle pourra être accordée, sur demande du
propriétaire ou de son ayant-droit, par le préfet après avis du maire, du directeur départemental des territoires, du
directeur du service départemental d'incendie et de secours et, le cas échéant, du représentant de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Aurillac. La demande doit être établie au moins quinze jours à l'avance, sur le formulaire en vigueur disponible en mairie ou sur le site internet des services de l'Etat dans le
Cantal. La dérogation fixe les conditions particulières à respecter. Elle n'est valable qu'avec l'accord oral du
service départemental d'incendie et de secours donné deux à quatre heures à l'avance sur appel téléphonique
du demandeur au 04 71 48 23 31. Au-delà de quinze jours après le dépôt de la demande, l'absence de réponse
du préfet vaut refus.
Sont également interdits en milieu naturel l'allumage de tous feux (barbecues, feux de camp, réchauds à gaz...) hors installations fixes prévues à cet effet. Les allumages de feux sur installations fixes prévues à cet effet sont
soumis à dérogation dans les conditions ci-avant. Les barbecues restent autorisés à proximité immédiate des
maisons.
Article 3 — Dispositions à l'intérieur des massifs à risque définis à l’article 1
Sur la totalité du territoire des massifs à risque définis à l'article 1, il est interdit à toute personne d'allumer du feu (écobuage, incinération de végétaux sur pied ou en tas, etc.) en milieu naturel.
ll'est rappelé que le brûlage des déchets ménagers et des déchets verts est interdit en tout temps et en tout lieu.
Sont également interdits en milieu naturel l'allumage de tous feux (barbecues, feux de camp, réchauds à gaz...)
hors installations fixes prévues à cet effet. Les allumages de feux sur installations fixes prévues à cet effet sont
soumis à dérogation dans les conditions définies à l’article 2. Les barbecues restent autorisés à proximité
immédiate des maisons.
Il y est interdit de fumer dans tous les bois, forêts, landes et plantations.
Les feux d'artifice, ou tout autre moyen pyrotechnique, y sont interdits, sauf dérogation et mise en œuvre des
mesures compensatoires fixées par le préfet, dans les conditions définies à l'article 2.
La circulation des véhicules à moteur thermique est interdite à l'intérieur des forêts, bois, plantations, hors routes
nationales, départementales et routes communales bitumées et ouvertes à la circulation publique. Cette
disposition ne s'applique pas aux propriétaires et ayant-droits, ainsi qu'aux usages professionnels.
Article 4 — Durée
Les dispositions précédentes sont valables jusqu'au 4 octobre 2020 inclus. Elles pourront être modifiées ou abrogées en fonction de l’évolution de la situation climatique.
Article 5 — Sanctions prévues par la loi
Ceux qui auront causé l'incendie de forêt, lande ou plantation d'autrui, par application insuffisante ou par non
respect des dispositions prévues par le présent arrêté et la déclaration où demande d'allumage de feu, sont passibles des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 322-5 à 322-18 du code pénal.
Le brûülage de déchets ménagers ou de déchets verts est passible des sanctions prévues au code de la santé publique.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 0471 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-09-17-004 - Arrêté n° 2020-1237 du 17 septembre 2020 portant interdiction temporaire des feux dans le Cantal 8 Article 6 - Exécution
Le directeur des services du cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départemental, les maires,
le directeur départemental des Services d'incendie et de secours, le chef de l'agence interdépartementale de
l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur
départemental des territoires, les maires des communes du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et affiché dans toutes les mairies du Cantal.
Fait à ne Î 7 SEP. 2029
Le Préfet,
Serge CASTEL
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-09-17-004 - Arrêté n° 2020-1237 du 17 septembre 2020 portant interdiction temporaire des feux dans le Cantal 9 PRÉFET Direction de la Citoyenneté,
DU CANTAL de la Légalité et des
Egalité CollectivitésTerritoriales Fraternité
Arrêté n°2020- 1243 du 18 septembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65,
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de lhabilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire,
Vu l'arrêté n°2014-0223 du 6 mars 2014 habilitant dans le domaine funéraire l’entreprise LEZER Annie à RIOM-ES- MONTAGNES,
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation transmise le 03 juillet 2020 par Mme Annie LEZER, exploitant une entreprise de Pompes Funèbres sise 8, rue du Capitaine Chevalier à RIOM-ES-MONTAGNES,
Vu l'accusé de réception de la demande délivré le 28 juillet 2020,
Vu les pièces complémentaires demandées et reçues le 24 août 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1071 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE
ARTICLE _1® : L'entrereprise LEZER Annie située 8, rue du Capitaine Chevalier 15400 RIOM-ES-MONTAGNES est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
- transport de corps et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- gestion et utilisation des chambes funéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation attribué est le suivant: 20-15-0012.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Annie LEZER et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Charbel ABOUD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 O0
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Prefecture du Cantal - 15-2020-09-18-001 - Arrêté n°2020-1243 du 18 septembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LEZER Annie à Riom-ès-Montagnes. 10