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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 03 recueil 30 2016 05
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 11 recueil 30 2016 167 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 4 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 11 recueil 30 2016 167 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2016-167
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2016 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2016-10-26-002 - Décision "A compter du 7/10/2016, Madame FAISSAT Laurence est
la nouvelle gérante de l'entreprise Ambulances Quissac Assistance sise à Quissac (30260)
(2 pages) Page 3
30-2016-11-03-003 - Décision tarifaire n° 1868 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2016 du service Accueil de jour Gard Espoir (3 pages) Page 6
30-2016-11-03-002 - Décision tarifaire n° 1952 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2016 du CAMSP Alès (3 pages) Page 10
DDCS du Gard
30-2016-11-02-001 - Arrêté du 2 novembre 2016 établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales (6 pages) Page 14
30-2016-10-21-007 - Arrêté du 21 octobre 2016 portant autorisation d'un centre d'accueil
pour demandeur d'asile (CADA) de 90 places géré par la Croix Rouge française (2 pages) Page 21
PREFECTURE
30-2016-11-25-001 - St Quentin la Poterie (2 pages) Page 24
Préfecture du Gard
30-2016-11-03-001 - AP MODIFICATIF CODERST NOV 2016 (6 pages) Page 27
30-2016-10-28-002 - Arrêté mise en demeure aux gens du voyage stationnés à Vestric et
Candiac de quitter les lieux à compter du lundi 31 octobre 2016 à 12h (2 pages) Page 34
30-2016-10-28-001 - Conseiller_splologie_nomination_arrete_prfectoral_2016 (2 pages) Page 37
SNCF RESEAU
30-2016-10-04-006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis lieu-dit L'Estel sur la commune de Castillon du Gard, parcelle cadastrée 0C 584 (3
pages) Page 40
30-2016-10-04-005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis lieu-dit Le Fesc sur la commune de La Grand Combe, parcelles cadastrées AR 132a,
AR 132b, AR 132c (3 pages) Page 44
2 D.T. ARS du Gard
30-2016-10-26-002
Décision "A compter du 7/10/2016, Madame FAISSAT
Laurence est la nouvelle gérante de l'entreprise
Ambulances Quissac Assistance sise à Quissac (30260)
Ambulances Quissac Assistance, nouvelle gérance à compter du 7/10/2016
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-26-002 - Décision "A compter du 7/10/2016, Madame FAISSAT Laurence est la nouvelle gérante de l'entreprise Ambulances Quissac Assistance sise à Quissac (30260) 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé
d’Occitanie,
Vu le code de la santé publique et l’ensemble des articles composant le titre premier du livre III, de la sixième partie; et
notamment l’article L.6312 et suivant’,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et
notamment son article 118 ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-
879 DU 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-
Roussillon-Midi-P yrénées, Madame Monique Cavalier :
Vu la décision n°2016-AA4 en date du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Claude Rols délégué
départemental du Gard ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifié par arrêté du 28 août 2009, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral du Gard n° 92 - 02050 en date du 02 octobre 1992 portant agrément de l’entreprise de transports
sanitaires terrestres « Quiss’ Ambulances » sous le numéro? 205, sise, 220, Route d’Alès — 30 000 NÎMES :
Vu le dossier de rachat de la SARL Quiss’ Ambulances, dont le nom commercial est « Ambulance Quissac Assistance » sise, 1
bis, Avenue du 11 Novembre — 30 260 QUISSAC, déposé le 26 Juillet 2016 par Madame FAISSAT Laurence en vue d'effectuer
des transports sanitaires terrestres :
Vu l’acte de vente des parts de la SARL Quiss’ Ambulances, qui devient SAS Quissac Assistance et dont le nom commercial est
également « Ambulance Quissac Assistance » sise, 7, Rue Bel Air — 30 260 à QUISSAC, en date du 06 octobre 2016, déposé à
l’ARS le 24 octobre 2016 par Madame FAISSAT Laurence
Sur proposition de Monsieur le Délégué Départemental du Gard de l'Agence Régionale de Santé d’'Occitanie ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30 906 Nîmes Cedex 2 - Tél. : 04.66.76.80.00
WWW.ars.occitame.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-26-002 - Décision "A compter du 7/10/2016, Madame FAISSAT Laurence est la nouvelle gérante de l'entreprise Ambulances Quissac Assistance sise à Quissac (30260) 4 DECIDE
Article 1 : À compter du 07 octobre 2016, Madame FAISSAT Laurence est la nouvelle gérante de l’entreprise « Ambulances
Quissac Assistance », sise, 7, Rue Bel Air — 30 260 QUISSAC. L'entreprise est agréée sous le numéro 590 et rattachée au
secteur de Garde Ambulancière numéro 2, conformément à l'arrêté préfectoral n°2004-136-5 du 04 juin 2004 portant
organisation de la garde ambulancière.
Article 2 : L'entreprise SAS « Ambulances Quissac Assistance » dont le siège social est situé 7, Rue Bel Air — 30 260 à
QUISSAC, est titulaire des autorisations de circuler pour les véhicules suivants :
Ambulance :
- FORD Transit immatriculée : DP-073-SF
Véhicule Sanitaire Léger :
- FORD B-Max immatriculée : CP-346-YE
Article 3 : L'entreprise est tenue de :
communiquer sans délai à la délégation départementale du Gard de l’agence régionale de santé toute modification :
o de l’état du personnel affecté au transport sanitaire
o de la composition de son parc et notamment l’immobilisation d’un ou de plusieurs véhicules sanitaires
o de changement d’adresse du local destiné à l’accueil des patients ou de leur famille sur le territoire de
l’agrément
- solliciter un contrôle préalable à toute mise en circulation d’un nouveau véhicule
- garantir à bord de l’ensemble des véhicules, un équipage conforme à la réglementation, ainsi qu’un équipement
sanitaire en bon état de fonctionnement.
Article 4 : Toute infraction à la réglementation sera portée à la connaissance du sous comité des transports sanitaires en charge
d'émettre un avis préalable à toute décision de suspension ou de retrait provisoire ou définitif d'agrément.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux devant la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie,
- d’un recours hiérarchique devant le Ministère chargé de la Santé,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 6 : Le délégué départemental du Gard de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Gard, et dont une ampliation sera notifiée
à l’intéressée.
Nîmes, le 2 6 OCT. 2016
P./la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué Départemental
du Gard
__Claüde ROLS
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30 906 Nîmes Cedex 2 - Tél. : 04.66.76.80.00
Wwww.ars.occitante.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-26-002 - Décision "A compter du 7/10/2016, Madame FAISSAT Laurence est la nouvelle gérante de l'entreprise Ambulances Quissac Assistance sise à Quissac (30260) 5 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-03-003
Décision tarifaire n° 1868 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2016 du service
Accueil de jour Gard Espoir
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-003 - Décision tarifaire n° 1868 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 du service Accueil de jour Gard Espoir 6 Ar @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
www.gord.fr
DECISION TARIFAIRE N°1868 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DU SERVICE ACCUEIL DE JOUR GARD ESPOIR - 300005428
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie Le Président du Conseil Départemental du Gard
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
VU arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016;
VU larrêté en date du 26/11/2002 autorisant la création d’une structure EEAH dénommée SERVICE
ACCUEIL DE JOUR GARD ESPOIR (3000005428) sise 18, R AUGUSTE BOSC, 30900, NIMES et gérée
par l'entité dénommée ASSOC GARD ESPOIR (3000005378);
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-003 - Décision tarifaire n° 1868 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 du service Accueil de jour Gard Espoir 7 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR GARD
ESPOIR (300005428) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2016, par la
délégation départementale du Gard et la Direction générale adjointe chargée du Développement
Social:
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale.
La dotation globale de financement s’élève à 356 190.00 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant
DECIDENT
la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SERVICE ACCUEIL DE
JOUR GARD ESPOIR (3000054238) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 500.00
- dont CNR 0.00
Groupe II -
Dépenses afférentes au personnel 284 475.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.06
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 39 876.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 367 851.00
Groupe I
Produits de la tarification 356 190.00 - dont CNR 0.00
Groupe II znt 0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 1681.00
Groupe II]
Produits financiers et produits non encaissables 100
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 357 871.00
Dépenses exclues des tarifs : 9 980.00
(Reprise d'excédent affecté au financement de mesures d’exploitation non pérennes)
213
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-003 - Décision tarifaire n° 1868 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 du service Accueil de jour Gard Espoir 8 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La part de dotation globale de financement à la charge de l’assurance maladie est fixée à 201 454,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de financement et versée par l’assurance maladie s'établit à 16 787.83 €:
La part de dotation globale de financement à la charge du Conseil Départemental du Gard est fixée à
154 736,00 €.
Le Conseil Départemental effectuera le versement de cette dotation trimestriellement, soit 38 684,00 €
versés le vingtième jour du mois ou, si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette
date.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou.
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au recueil des
actes administratifs du Département.
La Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur Général des Services
du Conseil Départemental sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire (ASSOCIATION GARD ESPOIR» (300005378) et à la structure dénommée SERVICE
ACCUEIL DE JOUR GARD ESPOIR (300005428).
FAIT A NIMES, LE 7 3 NOV 2016
Pour la Directrice Générale et par délégation, Le Président du Conseil Départemental,
le Délégué départemental de l’ARS.
SE. DRE
NT
Denis Bolian
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-003 - Décision tarifaire n° 1868 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 du service Accueil de jour Gard Espoir 9 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-03-002
Décision tarifaire n° 1952 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2016 du CAMSP Alès
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-002 - Décision tarifaire n° 1952 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 du CAMSP Alès 10 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
wWww.gard.fr
DECISION TARIFAIRE N°1952 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016
DU CAMSP ALES - 300784725
La Directrice générale de l’ARS Occitanie
Le Président du conseil départemental du GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au
Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016, l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-
sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental du
GARD en date du 04/01/2016:
l’arrêté en date du 20/12/1982 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP ALES (300784725)
sis 2, R PIERRE DE COUBERTIN, 30100, ALES et géré par l’entité dénommée CCAS ALES
(300784162);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP ALES (300784725) pour l’exercice 2016;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/09/2016, par la
délégation territoriale de GARD;
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-002 - Décision tarifaire n° 1952 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 du CAMSP Alès 11 Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/10/2016.
DECIDENT
La dotation globale de financement s’élève à 987 027 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant
la période du lerjanvier au 31 décembre 2016, versée dans les conditions mentionnées aux articles
2 et 3 de la présente décision.
ARTICLE 1FK
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP ALES (300784725)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 132 900.00
- dont CNR 060
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 783 627.00
- dont CNR
DEPENSES 1 725.00
Groupe III qu
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 990 027.00 Groupe |
Produits de la tarification 987 027.00
- dont CNR | 725.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 3 000.00 RECETTES
Groupe III .
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 990 027.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-002 - Décision tarifaire n° 1952 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 du CAMSP Alès 12 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour la Directrice-générale,
Par délégation,
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
du CASF :
- par le département d’implantation, soit un montant de 195 600 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 791 427 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à
65 952.25€ et celle imputable au département de 16 300.00 € ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil
des Actes Administratifs du Département.
Le directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie et le président du Conseil
départemental du Gard sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité
gestionnaire
« CCAS ALES » (300784162) et à la structure dénommée CAMSP ALES (300784725).
FAIT A NIMES LE - 3 NOV 2016
Le Président du Conseil départemental du Gard,
<<
Claude ROLS Denis BOUAD
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-03-002 - Décision tarifaire n° 1952 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 du CAMSP Alès 13 DDCS du Gard
30-2016-11-02-001
Arrêté du 2 novembre 2016 établissant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Arrêté du 2 novembre 2016 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
DDCS du Gard - 30-2016-11-02-001 - Arrêté du 2 novembre 2016 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 14 ”,
EX b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
de la cohésion sociale
Service urgence sociale et logement adapté
Affaire suivie par : Robert ALBAR
Tél : 04 30 08 61 88
Télécopie : 04 30 08 61 21
Courriel : robert.albar@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
Etablissant la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
LE PRÉFET DU GARD | CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU l'arrêté n° 193-2015 du 8 juin 2015 du Préfet de la Région Languedoc Roussillon arrêtant
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région pour la période 2015-2019 :
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2016-09-30-003 du 30 septembre 2016 établissant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ;
VU l’arrêté du 1° janvier 2016 portant délégation de signature du préfet à Mme Isabelle
KNOWLES, directrice départementale de la cohésion sociale du Gard ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Gard — Mas de l'agriculture
1120 route de Saint Gilles — B.P. 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9
Tél. : 04 30 08 61 20 — Télécopie : 04 30 08 61 21 — courriel : ddcs@gard.gouv.fr — Site : www.gard.gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2016-11-02-001 - Arrêté du 2 novembre 2016 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 15 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L’arrêté du 21 septembre 2015 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.
ARTICLE 2 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du Code
de l’Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre
de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice est ainsi fixée pour le département du Gard :
1) en qualité de services mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des
familles :
Tribunal d’Instance de Nîmes
- Union Départementale des Associations de Retraités du Gard (UDARG)
2 bis rue Pelico — BP 52 — 30140 ANDUZE
- Association Gardoiïise de Protection des Majeurs (AGPM)
Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » - BP 56 — 30701 UZES CEDEX
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13, avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Association pour l’accompagnement des personnes en situation de handicap (APSH 30) —
125 rue de l’Hostellerie — Parc Acti plus, Bât. C — 30900 NIMES
- Union tutélaire Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes
handicapées Mentales (ATDI
1950 avenue du Maréchal Juin — Bât. A Le Polygone — 30900 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
- Association VIVADOM
1028 route de Rouquairol — 30900 NIMES
Tribunal d’Instance d’Uzès
- Association Gardoise de Protection des Majeurs (AGPM)
Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » - BP 56 —- 30701 UZES
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13 avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Union tutélaire Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes
handicapées Mentales (ATDT)
1950 avenue du Maréchal Juin — Bât. A Le Polygone — 30900 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
- Association VIVADOM
1028 route de Rouquairol — 30900 NIMES
2/5
DDCS du Gard - 30-2016-11-02-001 - Arrêté du 2 novembre 2016 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 16 Tribunal d’Instance d’ Alès
- Union Départementale des Associations de Retraités du Gard (UDARG)
2 bis rue Pelico — BP 52 — 30140 ANDUZE
- Association Gardoise de Protection des Majeurs (AGPM)
Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » - BP 56 — 30701 UZES
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13 avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Union tutélaire Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes
handicapées Mentales (ATDI)
1950 avenue du Maréchal Juin — Bât. A Le Polygone — 30900 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
- Association VIVADOM
1028 route de Rouquairol — 30900 NIMES
2) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de
l’article L.472-4 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux d’Instance de Nîmes, Uzès et Alès
- Mme ALEGRE Nadège : 103 route de Sauve - 30000 Nîmes
- Mme ANDRIEU Françoise : BP 27 - 30240 Le Grau du Roi
- M. BALESI Guy : BP 37116 - 30000 Nîmes cedex 2
- Mme BASCOUL Françoise : B.P. 20048 - 30023 Nîmes cedex 1
- M. BAYOL Jean Paul : 28 rue Rouget de l’Isle - 30100 Alès
- Mme BLAISON Nicole : 19 rue de la Calade - 30150 Saint Geniès de Comolas
- Mme CASTELLIS Aurélie : 10 parc Club du Millénaire — 34000 Montpellier
- Mme CAUVY Stéphanie : 16 rue Durand - 34000 Montpellier
- M. CHARDONNEAU Dominique : 16 rue de la Marjolaine - 30230 Rodilhan
- Mme CORDARO GIBERT Gyslaine : 280 impasse Montée de Granat - 30560 Saint Hilaire
de Brethmas
- Mme DALIN Sophie : 320 rue de la Fontaine Romaine - 30114 Nages et Solorgues
- Mme DANA Nacéra : 16 rue Durand - 34000 Montpellier
- Mme DE BRUYNE Juliette : 638 avenue de la libération — Parc Antigua — 13160
Chateaurenard
- Mme DESCHAMPS Patricia : 261 chemin vieux - 30 250 Aubais
- M. DEWEZ Xavier : 171 Chemin Chasse Loup - 30 140 Massillargues Attuech
- Mme DIAZ Randa : 6 Impasse Jardins du Coucarel - BP 6 - 30870 Clarensac
- Mme DUBOIS Pascale : 1 rue de la Marine - 30220 Saint Laurent d’Aigouze
- M. EMMANUEL Francis : 5 lotissement « Le Seryonnel » - 30 700 Flaux
- Mme FOUGASSE Mireille : 5 rue de l’Indépendance - 30300 Beaucaire
- M. FRAYTAG Jean Claude : 28 allée des Lentisques - 30400 Villeneuve lez Avignon
- Mme GIBERT Chantal : 8 lot. «les Jardins de Françoise » - BP 124 - 13153 Tarascon cedex
- Mme GIMENO Suzanne : 23 route de Saint-Georges d’Orques - 34990 Juvignac
- M. GLARDON Gaston : « le Villaret Bas » - 30480 Saint Paul la Coste
- Mme GOULARD Karine : 134 Chemin de Régine - 34401 Lunel cedex
- M. GUIRAUDOU Michel : 17 chemin de la Berrette - 30210 Castillon du Gard
- M. HEROIN Pierre : B.P. 20059 - 13632 Arles Cedex,
- M. ITIER Frédéric : 790 Route de Nîmes — BP 60079 - 34171 Castelnau le Lez
- Mme JEAN Sonia : BP 20073 - 30007 Nîmes cedex 4
- M. KACZMAREK Charles : 261 chemin Vieux - 30250 Aubais
3/5
DDCS du Gard - 30-2016-11-02-001 - Arrêté du 2 novembre 2016 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 17 - Mme LAURENT Claudine : 5 chemin des grottes - 30131 Pujaut
- Mme LEAUTE Nathalie : 81 rue de la Tramontane - 34160 Castries
- M. LECOUTEULX Jean-Charles : route de Brignon - 30190 Moussac
- Mme LOUGNON Lyzianne : 205 rue Guy Arnaud - B.P. 21306 - 30016 Nîmes cedex 1
- Mme LOUZON Blandine : 125 route d’Avignon - 30000 Nîmes
- Mme MARCHAT Savine : 16 route Joffre - 30400 Villeneuve lez Avignon
- Mme MARRET Delphine : 16 rue Durand - 34000 Montpellier
- M. MARTIN Eric : 314 traverse de la Paramèle - 30260 Quissac
- M. MECIBAH Salem : 13 avenue du Maréchal Foch - 30730 Fons outre Gardon
- Mme MOREL Danielle : 60 rue des Tournesols — BP 90074 - 34132 Mauguio cedex
- M. PELISSOU Pascal : 3 rue Saint Julien - 30190 La Calmette
- M. PESENTI Jean Louis : « Le Petit Bosc » - 30460 Lasalle
- Mme PLANTIER Christine : 20 rue Fabrège - 34000 Montpellier
- Mme SARRET Nadia : 53, rue de la République 30300 Fourques,
- Mme SARVARY-BENE Marie : BP 9 — 30870 Clarensac
- M. SCHWOB Gérard : 3 avenue de Nîmes - 30320 Marguerittes
- Mme SCHWOB Sandrine : 3 avenue de Nîmes - 30320 Marguerittes
- Mme SORLIN Françoise : 15 rue du Parouzel - 30129 Manduel
- M. SOUCHON Frédéric : 12 boulevard Gambetta - 30000 Nîmes
- M. TEULON Georges : route de Goulsou - 30120 Avèze
- Mme VAILLANT Fabienne : 1 1bis rue du Cadereau — B.P. 97078 - 30911 Nîmes
Tribunal d’Instance d’Uzès
- M. REBOH Alain: 9 rue Sainte Odile - 67600 Ebersmunster
3) en qualité de préposé d’établissement :
Tribunal d’Instance de Nîmes
- M. JOULLIA Christophe : préposé du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nîmes -
place du professeur Robert Debré - 30029 Nîmes cedex 9
Tribunal d’Instance d’Uzès
- Mme BONNAFOUS Martine : préposée du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » -
B.P. 56 - 30701 Uzès
- Mme LOUVART DE PONTLEVOYE Sophie : préposée du Centre Hospitalier de Pont
Saint Esprit - Rue Philippe le Bel - BP 31054 - 30134 Pont Saint Esprit
- Mme LAURAC Christ Line : préposée de la résidence du Docteur Paul Gache - 10, rue de
Massepezoul - 30133 Les Angles
Tribunal d’Instance d’ Alès
- Mme DELVALLEE Hélène : préposée d’établissement de la Maison de Retraite « Maurice
Larguier » - 5 chemin de la Pinède - 30110 La Grand Combe
ARTICLE 3 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du Code
de l’Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département du Gard :
4/5
DDCS du Gard - 30-2016-11-02-001 - Arrêté du 2 novembre 2016 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 18 Tribunaux d’Instance de Nîmes, Uzès et Alès
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13 avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
ARTICLEÀ :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.474-1 du Code
de l’Action Sociale et des Familles en qualité de délégué aux prestations familiales par les
juges est ainsi établie pour le département du Gard :
- en qualité de services :
Tribunaux de Grande Instance de Nîmes et Alès
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13 avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance de Nîmes et Alès ;
- aux juges des tutelles des Tribunaux d’Instance de Nîmes, Uzès, Alès ;
- aux juges des enfants des Tribunaux de Grande Instance de Nîmes et Alès.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Gard et Madame la Directrice
départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le © 2(44/ 2516
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice départementale
de la cohésion sociale
| fn
Isabelle KNOWLES
La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet
du Gard, d’un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratifde Nîmes — 16 avenue Feuchère — 30941 NIMES CEDEX 09.
5/5
DDCS du Gard - 30-2016-11-02-001 - Arrêté du 2 novembre 2016 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 19 DDCS du Gard - 30-2016-11-02-001 - Arrêté du 2 novembre 2016 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 20 DDCS du Gard
30-2016-10-21-007
Arrêté du 21 octobre 2016 portant autorisation d'un centre
d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) de 90 places
géré par la Croix Rouge française
Arrêté du 21 octobre 2016 portant autorisation d'un centre d'accueil pour demandeur d'asile
(CADA) de 90 places géré par la Croix Rouge française
DDCS du Gard - 30-2016-10-21-007 - Arrêté du 21 octobre 2016 portant autorisation d'un centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) de 90 places géré par la Croix Rouge française 21 E = Liberté » lité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 2 { OCT, 2016
Direction Départementale de la cohésion sociale
Pôle Hébergement et Publics Vulnérables
Affaire suivie par : Mme Maud BARDOS
& 04.30.08.61.36
ARRETE
Portant autorisation d’une création
d’un centre d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de 90 places
géré par La Croix-Rouge Française
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Considérant la circulaire NOR IOCL1114301C du 19 août 2015 relative aux missions des centres
d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Considérant l’information NOR INTV1524951 du 10 novembre 2015 relative à la création de 8 630
nouvelles places de centres d’accueil pour demandeur d’asile en 2016, notamment au titre du
programme européen de relocalisation ;
Considérant l’appel à projets « campagne d’ouverture de places de centre d’accueil pour demandeur
d’asile dans le département du Gard : appel à projets modificatifs » du 18 décembre 2015; publié au
recueil des actes administratifs du département du Gard le 24 décembre 2015 ;
Considérant la décision du ministère de l’intérieur -direction générale des etrangers en France —
direction de l’asile du 21 juillet 2016 relative à la création de place de centre d’accueil pour
demandeur d’asile du Gard ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 21
DDCS du Gard - 30-2016-10-21-007 - Arrêté du 21 octobre 2016 portant autorisation d'un centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) de 90 places géré par la Croix Rouge française 22 Arrête
Article ler. L'association Croix-Rouge Française, SIREN n° 775 672 272, sis 98, rue Didot — 75014
Paris 14°%, est autorisée à créer, à compter du 01 novembre 2016, un centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA BORD DU RHONE » d’une capacité de 90 places sis, 10 impasse du quartier — 30250 BAGNOLS SUR CEZE aux fins d’accueillir des demandeurs d’asile relevant du dispositif national d’accueil.
Article 2 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), la
présente autorisation de création de 90 places sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement
d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité à l’article L. 313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les
articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 4 : Le calendrier de renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de
l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du CASF
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département
conformément à Particle L. 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de
l’autorité compétente.
Article 5 : Cet établissement est répertorié daûs 1€ fichier national des établissements sanitaires ei
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° SIRET : 775 672 272 21138
Etablissement — N° FINESS : 750721334
Code catégorie: 443 — centre accueil demandeurs asile (CADA)
Code discipline : 916 — hébergement, réadaptation sociale personnes familles en
difficultés
Code Fonctionnement : 18 — hébergement de nuit éclaté
Code Clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d’asile
Mode de tarification : 30 — préfet de région établissement et services sociaux
Code APE : 8790B — hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autres
hébergement social
Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet du Gard,
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice départementale de la
cohésion sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Didigf LAUGA
V
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 21
DDCS du Gard - 30-2016-10-21-007 - Arrêté du 21 octobre 2016 portant autorisation d'un centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) de 90 places géré par la Croix Rouge française 23 PREFECTURE
30-2016-11-25-001
St Quentin la Poterie
désaffectation du temple de St Quentin la Poterie
PREFECTURE - 30-2016-11-25-001 - St Quentin la Poterie 24 L L >, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/NR/N° 1 NIMES, le 2 5 OCT. 2016 Affaire suivie par : Nelly RANNOU
Æ 0466 36 41 93
Mél: nelly.rannou@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public ARRETE N°
tous les matins de 9h00 à 11h30 E , Permanence téléphonique « associations » portant désaffectation du temple de la commune de
les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19 SAINT-QUENTIN LA POTERIE.
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, notamment son article 13-2°,
Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, notamment son article 5,
Vu le décret n°70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de
désaffectation des édifices cultuels,
Vu, en date du 28 février 2015, la délibération du Conseil régional de l’Eglise Protestante Unie en Cévennes-Languedoc-Roussillon,
Vu, en date du 15 mars 2015, la délibération de l’assemblée générale de l’association
cultuelle de l’Eglise Protestante Unie de l’Uzège décidant la désaffectation totale du
temple,
Vu, en date du 18 février 2016, la délibération du Conseil Municipal de SAINT-QUENTIN
LA POTERIE
Vu, en date du, 16 septembre 2016, l’avis favorable du Directeur Régional des Affaires
Culturelles,
Vu en date du 28 septembre 2016, la lettre de la municipalité de SAINT-QUENTIN LA
POTERIE sollicitant la désaffectation totale du temple,
Vu les autres pièces du dossier,
Considérant qu’un édifice cultuel communal peut être désaffecté par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal et sous réserve du consentement de la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
PREFECTURE - 30-2016-11-25-001 - St Quentin la Poterie 25 ARRETE :
ARTICLE 1: Le temple, sis le Village 30700 SAINT-QUENTIN LA POTERIE, propriété de la commune de SAINT-QUENTIN LA POTERIE et cadastré section n°AK n°352, est désaffecté à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Sur recommandation du Directeur Régional des Affaires Culturelles, la réutilisation de ce bâtiment ne sera pas en contradiction avec sa fonction historique et les éléments patrimoniaux qui témoignent de l’histoire et la vie de la paroisse protestante locale seront conservés et mis en sécurité.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de
SAINT-QUENTIN LA POTERIE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au Président de l’Association Cultuelle de l’Eglise Protestante Unie de l’Uzège.
Le Préfet,
Pourlle Préfet,
le secrétaire général
François LALANNE
PREFECTURE - 30-2016-11-25-001 - St Quentin la Poterie 26 Préfecture du Gard
30-2016-11-03-001
AP MODIFICATIF CODERST NOV 2016
AP MODIFICATIF DU CODERST
Préfecture du Gard - 30-2016-11-03-001 - AP MODIFICATIF CODERST NOV 2016 27 ré
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N°
du — 3 NOV. 2016
modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416-1, R 1416-1 à R 1416- 6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-235 du 28 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n°2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires
prises pour l'application du titre IIT du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la
Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu Parrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°15.257.0007b du 14 septembre 2015, portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 08 20 09 11 72 (11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-11-03-001 - AP MODIFICATIF CODERST NOV 2016 28 2
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2016-05-17-001 du 17 mai 2016 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2016-08-19-001 du 19 août 2016 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2016-10-12-008 du 12 octobre 2016 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DL-1-3 du 9 septembre 2016, donnant délégation de signature à
M. François LALANNE, secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
Vu le courrier de la CARSAT Languedoc Roussillon en date du 24 octobre 2016, faisant
connaître les ingénieurs en hygiène et sécurité siégeant au sein du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard ;
Considérant que M. Bernard BOUDON, ingénieur en hygiène et sécurité, membre suppléant au
sein du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Gard, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1° avril 2016 ;
Considérant que suite au départ de M. Bernard BOUDON, il convient de modifier les
représentants des ingénieurs en hygiène et sécurité au sein du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard, conformément aux
propositions de la CARSAT Languedoc Roussillon ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gard :
ARRETE
Article 1° :
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
est composé comme suit :
Président :
- Le préfet du Gard ou son représentant ;
I - Services de l'Etat :
- Le directeur de cabinet du préfet ;
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement ;
- La directrice départementale de la protection des populations et un représentant
supplémentaire ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer et un représentant
supplémentaire ;
I bis - Le délégué départemental de l’agence régionale de santé ;
ou leurs représentants
Préfecture du Gard - 30-2016-11-03-001 - AP MODIFICATIF CODERST NOV 2016 29 IL - Collectivités territoriales :
Représentants du conseil départemental :
Titulaires : Suppléants
M. Alexandre PISSAS, conseiller Mme Sylvie NICOLLE, conseillère
départemental du canton de Bagnols sur Cèze, | départementale du canton de Bagnols sur
Cèze,
Mme Geneviève BLANC, conseillère Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d’Alès 1, départementale du canton d’Uzès,
Représentants des maires :
Titulaires Suppléants
Mme Pilar CHALEYSSIN, maire d’Aubais M. Louis DONNET, maire de Domazan
M. Sébastien BAY ART, maire de Codolet M. Philippe RIBOT, maire de Saint Privat des
Vieux
M. Joël ROUDIL, maire de Carnas M. Claude CERPEDES, maire de St Martin de
Valgalgues
III - Associations. Professions et Experts:
Associations agréées de consommateurs :
Titulaire : M. Jean-Claude VENDEVILLE (Famille Rurales) ;
Suppléante : Mme Annie CHAREVRE (UFC Que Choisir);
Associations agréées de pêche :
Titulaire : M. Jean-Pierre DOMON :
Suppléant : M. Michel BOURDON ;
Associations agréées de protection de la nature et de défense de l’environnement :
Titulaire : M. Jean Francis GOSSELIN ;
Suppléant : M. Yves AURIER ;
Profession agricole :
Titulaire : M. Vincent TROUILLAS ;
Suppléant : M. Jean-Louis PORTAL ;
Profession du bâtiment :
Titulaire : M. Joseph CALIA ;
Suppléant : M. Henry BRIN ;
Préfecture du Gard - 30-2016-11-03-001 - AP MODIFICATIF CODERST NOV 2016 30 Industriels exploitants d'installations classées :
Titulaire : M. Philippe JAFFRENNOU ;
Suppléant : M. Marc BERMOND ;
Ingénieur chimiste:
M. Joël DUFOUR ;
Ingénieurs en hygiène et sécurité :
Titulaire : Mme Armelle MARLET ;
Suppléant : M. Alexis GUILHOT ;
Hydrogéologues :
Titulaire : M. Philippe CROCHET ;
Suppléant : M. Jean-François DADOUN ;
IV - Personnalités qualifiées:
- Docteur Henri MAUBON, médecin (suppléant: Dr Claude GERVAITS, médecin);
- Docteur Odile VIDONNE-SARTRE, médecin ;
- Mme Marie-France ALLAMIGEON, vétérinaire, directrice du laboratoire
départemental d’analyses (suppléante: Mme Nathalie BOUTAL,,
microbiologiste, hygiéniste au LDA) ;
- Capitaine des sapeurs pompiers Laurent ALFONSO (suppléant : Capitaine Jean-
Pierre PASSUTT).
Article 2 :
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en formation
spécialisée. Présidée par le préfet ou son représentant, cette formation comprend :
1 - Services de l'Etat :
e Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
e Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
I bis - Le délégué départemental de l’agence régionale de santé ;
Préfecture du Gard - 30-2016-11-03-001 - AP MODIFICATIF CODERST NOV 2016 31 IL - Collectivités territoriales:
Représentant du conseil départemental :
Titulaire : M. Richard TIBERINO), conseiller départemental du canton de Nîmes IV ;
Suppléant : Mme Véronique GARDEUR-BANCEL, conseillère départementale du
canton de Nîmes IV ;
Représentant des maires :
Titulaire : M. Christian PETIT, maire de Baron;
Suppléant : M. Sébastien BAYART, maire de Codolet;
III - Associations. Professions et Experts:
Associations agréées de consommateurs :
Titulaire : M. Jean-Claude VENDEVILLE ;
Suppléant : M. Joël DUFOUR ;
Profession du bâtiment :
Titulaire : ; M. Joseph CALIA ;
Suppléant : M. Henry BRIN ;
Architectes :
Titulaire : M. Arnaud NEGRE ;
Suppléant : M. Clément LEBERT;
IV Personnalités qualifiées:
e M. Yves MAUREL (suppléant : M. François STEINMETZ) ;
e Docteur Odile VIDONNE-SARTRE ;
Article 3 :
Le mandat des membres du conseil est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article d :
Un recours contentieux contre cet arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision
au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Gard - 30-2016-11-03-001 - AP MODIFICATIF CODERST NOV 2016 32 Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié aux membres du conseil et inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
e Préfet,
aire général
François LALAN NE
Préfecture du Gard - 30-2016-11-03-001 - AP MODIFICATIF CODERST NOV 2016 33 Prefecture du Gard
30-2016-10-28-002
Arrêté mise en demeure aux gens du voyage stationnés à
Vestric et Candiac de quitter les lieux à compter du lundi
31 octobre 2016 à 12h
Prefecture du Gard - 30-2016-10-28-002 - Arrêté mise en demeure aux gens du voyage stationnés à Vestric et Candiac de quitter les lieux à compter du lundi 31 octobre 2016 à 12h 34 4
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Bureau du Cabinet
Arrêté n°
portant mise en demeure aux gens du voyage stationnés, sans droit ni titre,
sur le terrain de football de la commune de Vestric et Candiac
de quitter les lieux à compter du lundi 31 octobre 2016 à 12 h 00 au plus tard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L122-1 à L122-5 :
Vu la loi n°82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ; |
Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000, modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment
ses articles 27 et 28, modifiant les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative ;
Vu l'arrêté n°2012-179-0001 portant révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat
des gens du voyage du département du Gard approuvé le 27 juin 2012 ;
Vu la requête du maire de Vestric et Candiac, en date du 27 octobre 2016, demandant au Préfet
de mettre un terme à l'occupation illicite des gens du voyage installés sans droit ni titre, depuis
le jeudi 20 octobre 2016, sur le terrain de football, parcelles cadastrées AN n°11 sur le territoire
de Vestric et Candiac ;
Vu le rapport établi par la Gendarmerie Nationale, le 28 octobre 2016 :
Vu l'arrêté n° 2016-DL-3-2 donnant délégation de signature à Monsieur Carl ACCETTONE,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Gard en date du 16 mars 2016 ;
Hôtel de la Préfecture - Cabinet - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (11.8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — ww\w.gard.eouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2016-10-28-002 - Arrêté mise en demeure aux gens du voyage stationnés à Vestric et Candiac de quitter les lieux à compter du lundi 31 octobre 2016 à 12h 35 Considérant que la commune de Vestric et Candiac (1402 habitants) n'est pas soumise aux
obligations fixées par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
Considérant que les terrains sur lesquels ces personnes sont installées illicitement ne
disposent d'aucun équipement d'hygiène publique (toilettes), de raccordement au réseau
d'assainissement public et d'accès à l'eau potable ;
Considérant que les terrains ne sont pas desservis par un service régulier de ramassage
d'ordures ménagères ;
Considérant que le stationnement illicite des caravanes sur ce terrain de sport ne permet plus
d'en réserver la jouissance aux membres qui sont titulaires du droit d'usage ;
Considérant que le terrain illicitement occupé est situé en zone rouge du PPRI, à fort risque
d'inondation ;
Considérant que les mois d'automne sont particulièrement affectés par des épisodes pluvio
orageux intenses et dangereux, le risque d'inondation est donc très fort ;
Considérant que le stationnement de véhicules à moteur et de caravanes sur un stade de
football, par un temps pluvieux, est de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à la
pelouse de cette installation et d’obliger la collectivité à procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il résulte de l’ensemble des éléments ci-dessus que l'installation illicite et
prolongée des gens du voyage à cet endroit est de nature à porter atteinte à la salubrité, la
sécurité et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Gard.
ARRÊTE
Article 1 : Les gens du voyage installés sans droit ni titre, depuis le jeudi 20 octobre 2016,
sur le terrain de football de la commune de Vestric et Candiac, sont mis en demeure de quitter
les lieux au plus tard le lundi 31 octobre 2016 à 12h00 au plus tard.
Article 2 : À l'issue du délai fixé à l'article 1, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il
sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage par les forces
de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
notifié aux occupants illicites du terrain en cause, au maire de Vestric et Candiac.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Gard, le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie départementale, le Maire de la commune de Vestric et Candiac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur
le site et en mairie.
Fait à Nîmes, le 28 octobre 2016
Le Préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai d'évacuation du terrain fixé
dans l'article 1.
Hôtel de la Préfecture - Cabinet - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (11.8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www. gard.eouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2016-10-28-002 - Arrêté mise en demeure aux gens du voyage stationnés à Vestric et Candiac de quitter les lieux à compter du lundi 31 octobre 2016 à 12h 36 Préfecture du Gard
30-2016-10-28-001
Conseiller_splologie_nomination_arrete_prfectoral_2016
Nomination du Conseiller Technique Départemental en Spéléologie (CTDS)
Préfecture du Gard - 30-2016-10-28-001 - Conseiller_splologie_nomination_arrete_prfectoral_2016 37 x © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté préfectoral N° 2016-10-0115 du 28 octobre 2016
portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie (CTDS) et de ses adjoints
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la Convention Nationale du 14 janvier 2014 entre le ministère de l'intérieur et la Fédération Française de Spéléologie ;
Vu le plan ORSEC départemental dispositions spécifiques secours en Milieu Souterrain approuvé le 10 mars 2016 ;
Vu la lettre du 14 octobre 2016 du président, conseiller technique national de la Fédération Française de Spéléologie, section Spéléo-Secours Français ;
Vu l’avis du 25 octobre 2016 rendu par le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gard ;
Sur proposition du sous préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La fonction de conseiller technique départemental en spéléologie dans le Gard est assurée par :
- Monsieur Jean-François PERRET, demeurant à Aubadiac – 30580 LUSSAN.
Article 2 : Sont nommés au poste de conseiller technique départemental en spéléologie adjoint :
- Monsieur Pierre-Guy LAVIGNE, demeurant rue des Grottes 30360 EUZET - Monsieur Laurent CHALVET-PRUDHOMME demeurant au 3 lotissement Lou Castagnet 48400 La SALLE PRUNET
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2011095-0013 du 5 avril 2011 est abrogé.
Préfecture du Gard - 30-2016-10-28-001 - Conseiller_splologie_nomination_arrete_prfectoral_2016 38 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée, à titre d'information à :
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, - Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,
- Monsieur le président de la Fédération Française de Spéléologie, section Spéléo-Secours Français
Fait à Nîmes, le 28 octobre 2016
le Préfet,
Signé
2
Préfecture du Gard - 30-2016-10-28-001 - Conseiller_splologie_nomination_arrete_prfectoral_2016 39 SNCF RESEAU
30-2016-10-04-006
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire
d'un terrain sis lieu-dit L'Estel sur la commune de Castillon
du Gard, parcelle cadastrée 0C 584
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit L'Estel sur la
commune de Castillon du Gard, parcelle cadastrée 0C 584 pour une superficie de 155 m²
SNCF RESEAU - 30-2016-10-04-006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit L'Estel sur la commune de Castillon du Gard, parcelle cadastrée 0C 584 40 RÉSEAU
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : GS0035-01
Gestionnaire : SNCF Réseau (DT/LR)
Le Directeur Territorial Languedoc Roussillon
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 à L.2111-26;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier
2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment ses articles 39, 49, 50 et 51-2,
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public
SNCF Réseau ;
Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 25 juin 2015
fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF
Réseau ou gérés par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées
par le préfet,
Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision du Conseil d'Administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation
de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au
Directeur Territorial pour la Région Languedoc Roussillon,
Vu la décision du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint
Accès au réseau,
Vu la décision du 30 juin 2016 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint
Accès au réseau, sur le périmètre de compétences des directions territoriales,
Vu la décision du 1% juillet 2016 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Accès au
réseau au directeur territorial Languedoc-Roussillon,
SNCF RESEAU - 30-2016-10-04-006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit L'Estel sur la commune de Castillon du Gard, parcelle cadastrée 0C 584 41 Vu la décision du 21 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Karim TOUATI en qualité de Directeur
Régional pour la Région Languedoc-Roussillon,
VU l'avis du Conseil Régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées en date du 10 aout 2016,
Vu l'arrêté du Préfet du Département du Gard en date du 19 septembre 2016 autorisant le déclassement,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,
DECIDE
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à Castillon du Gard (30) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sous teinte jaune
au plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE = : Références cadastrales Surface à Lieu-dit S E à ; Commune Section Numéro déclasser (m°)
CASTILLON DU GARD - 20073 L ESTEL oc 584 155
TOTAL 155 m°?
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée à M. le Préfet du Département du Gard.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Gard ainsi qu'au Bulletin Officiel de SNCF Réseau (consultable sur son site internet
http://www.sncf-reseau.fr/).
Fait à Montpellier, le 4 octobre 2016
Le Directeur Territorial Languedoc Roussillon
Karim TOUATI
SNCF RESEAU - 30-2016-10-04-006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit L'Estel sur la commune de Castillon du Gard, parcelle cadastrée 0C 584 42 | Départonient ;
“GARD
Cominune :
CASTILLON-DU-GARD
Section: C
Feuille : 000 C 01
Échelle d'origine : 1/2500 :
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édillon : 07/06/2016
(fuseau horalre de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2016 Ministère des Finances el des
Comples publics
LP TEE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Le plan Visualisé sur cel exfrail est géré
par le centre des Impôts {oncler
suivant :
NIMES 2
67 RUE SALOMON REINACH
30032
30032 NIMES CEDEX 1
(él. 04.66.87.60.67 -fax 04.66.87,60,67
cdif.nlmes-2@dgl.finances.gouv.fr
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Cel extrait de plan vous est délivré
par :
cadaslre.gouv.fr
| 1824200
1824300 CRD er 1 °19 EE
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N 2580
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2768
2769
2587 |
- A]
2588
277 2589
D ie
2773 2770
3196300
1924300
Préfecture du Gard - 30-2016-09-19-002 - Arrêté autorisant le déclassement d'un bien immobilier dépendant du domaine public ferroviaire situé sur le territoire réfectu - 30-2016-09-19-
de la commune de Castillon du Gard
SNCF RESEAU - 30-2016-10-04-006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit L'Estel sur la commune de Castillon du Gard, parcelle cadastrée 0C 584 43 SNCF RESEAU
30-2016-10-04-005
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire
d'un terrain sis lieu-dit Le Fesc sur la commune de La
Grand Combe, parcelles cadastrées AR 132a, AR 132b,
AR 132c Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit Le Fesc sur la commune de La Grand Combe, parcelles cadastrées AR 132a, AR 132b, AR 132c pour une superficie de 814 m²
SNCF RESEAU - 30-2016-10-04-005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit Le Fesc sur la commune de La Grand Combe, parcelles cadastrées AR 132a, AR 132b, AR 132c 44 SWF] DIRECTION TERRITORIALE LANGUEDOC ROUSSILLON 101, allée de Délos — BP 91 242
34011 MONTPELLIER CEDEX 1
TEL: 04 48 18 57 50
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : GS0031-01
Gestionnaire : SNCF Réseau (DT/LR)
Le Directeur Territorial Languedoc Roussillon
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 à L.2111-26;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1” janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment ses articles 39, 49, 50 et 51-2,
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public
SNCF Réseau ;
Vu l’Arrêté de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 25 juin 2015
fixant le montant de la valeur des biens dû domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF
Réseau ou gérés par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées
par le préfet,
Vu l’Arrêté de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à
son président et fixant les conditions générales de délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint
Accès au réseau,
Vu la décision du 30 juin 2016 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint
Accès au réseau, sur le périmètre de compétences des directions territoriales,
Vu la décision du 1” juillet 2016 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Accès au
réseau au directeur territorial Languedoc-Roussillon,
SNCF RESEAU - RCS PARIS B 412 280 737
SNCF RESEAU - 30-2016-10-04-005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit Le Fesc sur la commune de La Grand Combe, parcelles cadastrées AR 132a, AR 132b, AR 132c 45 Vu la décision du 21 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Karim TOUATI en qualité de Directeur Régional pour la Région Languedoc-Roussillon,
Vu l'avis du Conseil Régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées en date du 16 juin 2016,
Vu l'arrêté du Préfet du Département du Gard en date du 19 septembre 2016 autorisant le déclassement,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,
DECIDE
ARTICLE 1
Le terrain (non bâti) sis à LA GRAND COMBE (30) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE ! , Références cadastrales : Commune Lieu-dit Section ARS Surface (m°)
LE FESC 132(a) 400
re 30110 LA GRAND AR 132(b) 12 COMBE 132(c) 402
TOTAL 814
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département du Gard.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Gard ainsi qu'au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.fr/).
Fait à Montpellier, le 4 octobre 2016
Le Directeur Territorial Languedoc Roussillon
>
Karim TOUATI
SNCF RESEAU - RCS PARIS B 412 280 737
SNCF RESEAU - 30-2016-10-04-005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit Le Fesc sur la commune de La Grand Combe, parcelles cadastrées AR 132a, AR 132b, AR 132c 46 LA-GRAND-COMBE -— Parcelle cadastrée AR 132
Plan déclassement : AR n° 132a, 132b et 132c
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SNCF RESEAU - 30-2016-10-04-005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit Le Fesc sur la commune de La Grand Combe, parcelles cadastrées AR 132a, AR 132b, AR 132c 47