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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 12 recueil 30 2016 183 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 12 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 12 recueil 30 2016 183 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2016-183
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
DRLP
30-2016-12-08-006 - Arrêté n° 2016343-006 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour KIABI, Family Village, NIMES (2 pages) Page 5
30-2016-12-08-013 - Arrêté n° 2016343-013 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET, Mas Carbonnel, NIMES (2
pages) Page 8
30-2016-12-08-016 - Arrêté n° 2016343-016 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le GROUPE ICV-VVS, chemin du Chai, NIMES (2
pages) Page 11
30-2016-12-08-020 - Arrêté n° 2016343-020 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le CENTRE HOSPITALIER ALES CEVENNES, avenue du Docteur
Jean Goubert, ALES (2 pages) Page 14
30-2016-12-08-025 - Arrêté n° 2016343-025 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le CENTRE COMMERCIAL LES ALLEMANDES,
avenue des Frères Lumière, ALES (2 pages) Page 17
30-2016-12-08-028 - Arrêté n° 2016343-028 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue
Mallet Stevens, Ville Active, NIMES (2 pages) Page 20
30-2016-12-08-031 - Arrêté n° 2016343-031 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue
Guizot, NIMES (2 pages) Page 23
30-2016-12-08-032 - Arrêté n° 2016343-032 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, Triangle
de la Gare, NIMES (2 pages) Page 26
30-2016-12-08-033 - Arrêté n° 2016343-033 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Guy
de Maupassant, Mas Verdier, NIMES (2 pages) Page 29
30-2016-12-08-041 - Arrêté n° 2016343-041 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place Debussy, NIMES
(2 pages) Page 32
30-2016-12-08-042 - Arrêté n° 2016343-042 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, bd de Bruxelles,
NIMES (2 pages) Page 35
30-2016-12-08-043 - Arrêté n° 2016343-043 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, avenue du Général de
Gaulle , ALES (2 pages) Page 38
30-2016-12-08-044 - Arrêté n° 2016343-044 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - CENTRE
COURRIER, Mas des Abeilles, NIMES (2 pages) Page 41
2 30-2016-12-08-045 - Arrêté n° 2016343-045 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL, Mas
Carbonnel, NIMES (2 pages) Page 44
30-2016-12-08-048 - Arrêté n° 2016343-048 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour CARREFOUR EXPRESS, rue du Pavillon,
ROQUEMAURE (2 pages) Page 47
30-2016-12-08-053 - Arrêté n° 2016343-053 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'HOTEL LE CLEMENT V, rue
Pierre Semard, ROQUEMAURE (2 pages) Page 50
30-2016-12-08-056 - Arrêté n° 2016343-056 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour HARIBO, Pont des Charrettes,
UZES (2 pages) Page 53
30-2016-12-08-057 - Arrêté n° 2016343-057 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'ENTREPRISE DE MACONNERIE RAOUX, ZA Plan
Long, BARJAC (2 pages) Page 56
30-2016-12-08-061 - Arrêté n° 2016343-061 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue du
Maquis, LE VIGAN (2 pages) Page 59
30-2016-12-08-064 - Arrêté n° 2016343-063 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue des 3
Journées, PONT ST ESPRIT (2 pages) Page 62
30-2016-12-08-070 - Arrêté n° 2016343-069 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Jules
Boulouvard, SALINDRES (2 pages) Page 65
30-2016-12-08-071 - Arrêté n° 2016343-070 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, place de
l'Esplanade, ST AMBROIX (2 pages) Page 68
30-2016-12-08-074 - Arrêté n° 2016343-073 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue
Dunant, ST HIPPOLYTE DU FORT (2 pages) Page 71
30-2016-12-08-075 - Arrêté n° 2016343-074 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue Jean Mailho,
AIMARGUES (2 pages) Page 74
30-2016-12-08-076 - Arrêté n° 2016343-075 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue de l Eglise, MUS (2
pages) Page 77
30-2016-12-08-077 - Arrêté n° 2016343-076 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue de la Peyrollerie,
ANDUZE (2 pages) Page 80
30-2016-12-08-078 - Arrêté n° 2016343-077 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - CENTRE
COURRIER, place de la Gare, REMOULINS (2 pages) Page 83
3 30-2016-12-08-081 - Arrêté n° 2016343-080 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le CIC, avenue de la 2ème Division Blindée, LES
ANGLES (2 pages) Page 86
30-2016-12-08-083 - Arrêté n° 2016343-082 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - CENTRE
COURRIER, cours Gambetta, BEAUCAIRE (2 pages) Page 89
4 DRLP
30-2016-12-08-006
Arrêté n° 2016343-006 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
KIABI, Family Village, NIMES
DRLP - 30-2016-12-08-006 - Arrêté n° 2016343-006 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour KIABI, Family Village, NIMES 5 D Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques ' NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-006 & 0466364219 ; : Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Denis GRUSON, directeur maintenance, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement KIABI situé 155 rue Paul Laurent —
Family Village — 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2016/0492,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable de la maintenance de l’établissement KIABI situé 155 rue Paul Laurent — Family
Village — 30900 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 8 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-006 - Arrêté n° 2016343-006 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour KIABI, Family Village, NIMES 6 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 29 10 15, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le sefrétaire général
François
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-006 - Arrêté n° 2016343-006 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour KIABI, Family Village, NIMES 7 DRLP
30-2016-12-08-013
Arrêté n° 2016343-013 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
CARREFOUR MARKET, Mas Carbonnel, NIMES
DRLP - 30-2016-12-08-013 - Arrêté n° 2016343-013 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET, Mas Carbonnel, NIMES 8 ?
Le L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-01 3
& 04663642 19 . :
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement CARREFOUR MARKET situé allée de l’ Andalousie —
Mas Carbonnel — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2009/0124,
VU lavis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable sûreté de l’établissement CARREFOUR MARKET situé allée de l’ Andalousie —
Mas Carbonnel — 30000 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de
18 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-013 - Arrêté n° 2016343-013 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET, Mas Carbonnel, NIMES 9 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité, au 08 11 65 59 84, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
rétaire général
François /LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-013 - Arrêté n° 2016343-013 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET, Mas Carbonnel, NIMES 10 DRLP
30-2016-12-08-016
Arrêté n° 2016343-016 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
GROUPE ICV-VVS, chemin du Chai, NIMES
DRLP - 30-2016-12-08-016 - Arrêté n° 2016343-016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE ICV-VVS, chemin du Chai, NIMES 11 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-01 6
& 04663642 19 ë :
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU letitre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Olivier MERRIEN, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement GROUPE ICV-VVS situé 575 chemin
du Chaiï — 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2016/0491,
VU Pavis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur général de l’établissement GROUPE ICV-VVS situé 575 chemin du Chai — 30900
NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-016 - Arrêté n° 2016343-016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE ICV-VVS, chemin du Chai, NIMES 12 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction générale, au 04 67 07 04 90, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet, s
le secréfaire général
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-016 - Arrêté n° 2016343-016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE ICV-VVS, chemin du Chai, NIMES 13 DRLP
30-2016-12-08-020
Arrêté n° 2016343-020 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le CENTRE HOSPITALIER
ALES CEVENNES, avenue du Docteur Jean Goubert,
ALES
DRLP - 30-2016-12-08-020 - Arrêté n° 2016343-020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE HOSPITALIER ALES CEVENNES, avenue du Docteur Jean Goubert, ALES 14 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2016343-020 & 0466 3642 19 = ge . N Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant modification d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 2013/0171
Arrêté n° 2013198-0020 du 17 juillet 2013
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013198-0020 du 17 juillet 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER ALES CEVENNES situé 811 avenue du Docteur Jean Goubert - 30100 ALES, présentée par Monsieur le directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 novembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-020 - Arrêté n° 2016343-020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE HOSPITALIER ALES CEVENNES, avenue du Docteur Jean Goubert, ALES 15 ARRETE
Article ler: le directeur de l’établissement CENTRE HOSPITALIER ALES CEVENNES situé
811 avenue du Docteur Jean Goubert - 30100 ALES est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0171.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2013198-0020 du 17 juillet 2013 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur l'extension du système par 2 caméras extérieures
supplémentaires soit au total 62 caméras.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2013198-0020 du 17 juillet 2013 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pouf le Préfet,
le secYfétaire général
François LALANNE
DRLP - 30-2016-12-08-020 - Arrêté n° 2016343-020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE HOSPITALIER ALES CEVENNES, avenue du Docteur Jean Goubert, ALES 16 DRLP
30-2016-12-08-025
Arrêté n° 2016343-025 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
CENTRE COMMERCIAL LES ALLEMANDES, avenue
des Frères Lumière, ALES
DRLP - 30-2016-12-08-025 - Arrêté n° 2016343-025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE COMMERCIAL LES ALLEMANDES, avenue des Frères Lumière, ALES 17 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-025
& 0466364219 a .
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre I] de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Daniel CONTI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement CENTRE COMMERCIAL LES ALLEMANDES situé
198 avenue des Frères Lumières — 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 201 6/0482,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement CENTRE COMMERCIAL LES ALLEMANDES situé 198 avenue
des Frères Lumières — 30100 ALES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de
15 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wwWw.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-025 - Arrêté n° 2016343-025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE COMMERCIAL LES ALLEMANDES, avenue des Frères Lumière, ALES 18 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 01 45 76 08 25, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour Préfet,
le secréfaire nénéral
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-025 - Arrêté n° 2016343-025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE COMMERCIAL LES ALLEMANDES, avenue des Frères Lumière, ALES 19 DRLP
30-2016-12-08-028
Arrêté n° 2016343-028 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Mallet
Stevens, Ville Active, NIMES
DRLP - 30-2016-12-08-028 - Arrêté n° 2016343-028 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Mallet Stevens, Ville Active, NIMES 20 F . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE
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Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2016343-028
& 0466364219 ; à «
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0069 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2014162-0065 du 11 juin 2014 portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissement CAISSE
D’EPARGNE situé 32 rue Mallet Stevens — Ville Active - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro
2011/0378,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé
32 rue Mallet Stevens — Ville Active - 30900 NIMES, pour 7 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-028 - Arrêté n° 2016343-028 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Mallet Stevens, Ville Active, NIMES 21 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au
04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
"POS Etet, le secrétaire général
François LA
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-028 - Arrêté n° 2016343-028 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Mallet Stevens, Ville Active, NIMES 22 DRLP
30-2016-12-08-031
Arrêté n° 2016343-031 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue
Guizot, NIMES
DRLP - 30-2016-12-08-031 - Arrêté n° 2016343-031 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Guizot, NIMES 23 Liberté + Egalité + Fraterntié
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PRÉFET DU GARD
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-031
& 0466364219 ; ; :
Mél : veronique.roman(@@gard.gouv.fr portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2011346-0073 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2014162-0066 du 11 juin 2014 et n° 2015104-0020 du 14 avril 2015 portant
modification d’un système de vidéoprotection autorisé,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE
D’EPARGNE situé 10 rue Guizot - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0382,
VU l'avis du référent sûreté,
VU lavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé
10 rue Guizot - 30000 NIMES, pour 13 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-031 - Arrêté n° 2016343-031 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Guizot, NIMES 24 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au
04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Poufle Préfet,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-031 - Arrêté n° 2016343-031 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Guizot, NIMES 25 DRLP
30-2016-12-08-032
Arrêté n° 2016343-032 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, Triangle
de la Gare, NIMES
DRLP - 30-2016-12-08-032 - Arrêté n° 2016343-032 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, Triangle de la Gare, NIMES 26 D Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-032 & 0466 3642 19 3 “je Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0072 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE
D’EPARGNE situé allée Boissy d’Anglas — ZAC du Triangle de la Gare - 30000 NIMES, enregistrée sous le
numéro 2011/0381,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé
allée Boissy d’Anglas — ZAC du Triangle de la Gare - 30000 NIMES, pour 7 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-032 - Arrêté n° 2016343-032 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, Triangle de la Gare, NIMES 27 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au
04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
François LA NNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-032 - Arrêté n° 2016343-032 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, Triangle de la Gare, NIMES 28 DRLP
30-2016-12-08-033
Arrêté n° 2016343-033 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Guy de
Maupassant, Mas Verdier, NIMES
DRLP - 30-2016-12-08-033 - Arrêté n° 2016343-033 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Guy de Maupassant, Mas Verdier, NIMES 29 Em Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-033 & 0466364219 | . . ,
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011346-0070 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU arrêté préfectoral n° 2014162-0064 du 11 juin 2014 portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE
D’EPARGNE situé 222 rue Guy de Maupassant — Mas Verdier - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro
2011/0379,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé
222 rue Guy de Maupassant — Mas Verdier - 30000 NIMES, pour 6 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-033 - Arrêté n° 2016343-033 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Guy de Maupassant, Mas Verdier, NIMES 30 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au
04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
PolelBifétet,
le secrétaire général
François LALYANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-033 - Arrêté n° 2016343-033 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Guy de Maupassant, Mas Verdier, NIMES 31 DRLP
30-2016-12-08-041
Arrêté n° 2016343-041 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, place Debussy, NIMES
DRLP - 30-2016-12-08-041 - Arrêté n° 2016343-041 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place Debussy, NIMES 32 | Liberté * Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
ces liens putHiues NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-041
& 04663642 19 ; . .
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0022 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé
2 place Debussy — 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0432,
VU Pavis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé 2 place Debussy —
30900 NIMES, pour 9 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-041 - Arrêté n° 2016343-041 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place Debussy, NIMES 33 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 68 04 60, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le secrétais jnéral
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-041 - Arrêté n° 2016343-041 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place Debussy, NIMES 34 DRLP
30-2016-12-08-042
Arrêté n° 2016343-042 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, bd de Bruxelles, NIMES
DRLP - 30-2016-12-08-042 - Arrêté n° 2016343-042 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, bd de Bruxelles, NIMES 35 ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
ét des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-042
& 04663642 19 , . : Mél : veronique.roman@gard gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0021 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé
1 boulevard de Bruxelles — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0312,
VU lavis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé 1 boulevard de
Bruxelles — 30000 NIMES, pour 12 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-042 - Arrêté n° 2016343-042 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, bd de Bruxelles, NIMES 36 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Atticle 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 76 69 60,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
PoufJe Préfet,
SU
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-042 - Arrêté n° 2016343-042 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, bd de Bruxelles, NIMES 37 DRLP
30-2016-12-08-043
Arrêté n° 2016343-043 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, avenue du Général de
Gaulle , ALES
DRLP - 30-2016-12-08-043 - Arrêté n° 2016343-043 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, avenue du Général de Gaulle , ALES 38 Frs
Al . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-043
Æ 04663642 19 , ee
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2011346-0023 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé
5 avenue du Général de Gaulle — 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2011/0433,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé 5 avenue du Général
de Gaulle — 30100 ALES pour 14 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-043 - Arrêté n° 2016343-043 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, avenue du Général de Gaulle , ALES 39 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 54 63 05, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Préfet,
fe général
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-043 - Arrêté n° 2016343-043 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, avenue du Général de Gaulle , ALES 40 DRLP
30-2016-12-08-044
Arrêté n° 2016343-044 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - CENTRE COURRIER,
Mas des Abeilles, NIMES
DRLP - 30-2016-12-08-044 - Arrêté n° 2016343-044 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - CENTRE COURRIER, Mas des Abeilles, NIMES 41 D = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation |
ét des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-044
& 04663642 19 ; : :
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2011283-0078 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sûreté sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE —
CENTRE COURRIER situé 467 avenue Maurice Schumann — Le Mas des Abeilles — 30900 NIMES,
enregistrée sous le numéro 2011/0215,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE — CENTRE COURRIER
situé 467 avenue Maurice Schumann — Le Mas des Abeilles — 30900 NIMES pour 8 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-044 - Arrêté n° 2016343-044 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - CENTRE COURRIER, Mas des Abeilles, NIMES 42 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté sécurité, au 06 84 37 57 58, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
le Préfet,
taire Général
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-044 - Arrêté n° 2016343-044 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - CENTRE COURRIER, Mas des Abeilles, NIMES 43 DRLP
30-2016-12-08-045
Arrêté n° 2016343-045 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL, Mas
Carbonnel, NIMES
DRLP - 30-2016-12-08-045 - Arrêté n° 2016343-045 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL, Mas Carbonnel, NIMES 44 Fr LL!
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-045 Æ 04 66 36 42 19 | oo
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1],
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0018 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CREDIT MUTUEL situé 102 allée de Séville — Mas Carbonnel — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0311,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT MUTUEL situé 102 allée de Séville —- Mas Carbonnel — 30000 NIMES, pour 9 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-045 - Arrêté n° 2016343-045 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL, Mas Carbonnel, NIMES 45 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité, au 09 69 36 17 17,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
F
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-045 - Arrêté n° 2016343-045 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL, Mas Carbonnel, NIMES 46 DRLP
30-2016-12-08-048
Arrêté n° 2016343-048 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
CARREFOUR EXPRESS, rue du Pavillon,
ROQUEMAURE
DRLP - 30-2016-12-08-048 - Arrêté n° 2016343-048 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR EXPRESS, rue du Pavillon, ROQUEMAURE 47 :
E EL. Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques | NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN | ARRETE n° 2016343-048 Æ 04 66 36 42 19 , Mél : veronique.roman(@@gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Carole ARMAND, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CARREFOUR EXPRESS situé 30 rue du Pavillon —
30150 ROQUEMAURE, enregistrée sous le numéro 2010/0006,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: la gérante de l’établissement CARREFOUR EXPRESS situé 30 rue du Pavillon — 30150
ROQUEMAURE est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 12 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-048 - Arrêté n° 2016343-048 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR EXPRESS, rue du Pavillon, ROQUEMAURE 48 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Atticle 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 39 44 56, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le segiétaire général
François
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-048 - Arrêté n° 2016343-048 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR EXPRESS, rue du Pavillon, ROQUEMAURE 49 DRLP
30-2016-12-08-053
Arrêté n° 2016343-053 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'HOTEL LE CLEMENT V, rue
Pierre Semard, ROQUEMAURE
DRLP - 30-2016-12-08-053 - Arrêté n° 2016343-053 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'HOTEL LE CLEMENT V, rue Pierre Semard, ROQUEMAURE 50 ?
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN 7 ARRETE n° 201 6343-053 & 0466364219 : “ Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Denis MUGLIA, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement HOTEL LE CLEMENT V situé 6 rue Pierre Semard —
30150 ROQUEMAURE, enregistrée sous le numéro 2016/0454,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement HOTEL LE CLEMENT V situé 6 rue Pierre Semard — 30150
ROQUEMAURE est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-053 - Arrêté n° 2016343-053 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'HOTEL LE CLEMENT V, rue Pierre Semard, ROQUEMAURE 51 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 82 67 58, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévuà l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
pe Préfet,
our le Préfet,
le secrétaire général
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-053 - Arrêté n° 2016343-053 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'HOTEL LE CLEMENT V, rue Pierre Semard, ROQUEMAURE 52 DRLP
30-2016-12-08-056
Arrêté n° 2016343-056 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour HARIBO, Pont des Charrettes, UZES
DRLP - 30-2016-12-08-056 - Arrêté n° 2016343-056 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour HARIBO, Pont des Charrettes, UZES 53 Em Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-056 Æ 04663642 19 , ue Mél : veronique.roman@gard. gouv.fr . portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0061 du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur industriel en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement HARIBO situé Pont des
Charettes - 30700 UZES, enregistrée sous le numéro 2011/0221,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée à l’établissement HARIBO situé Pont des Charettes - 30700 UZES pour 20 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-056 - Arrêté n° 2016343-056 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour HARIBO, Pont des Charrettes, UZES 54 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur industriel, au 04 66 03 22 10,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-056 - Arrêté n° 2016343-056 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour HARIBO, Pont des Charrettes, UZES 55 DRLP
30-2016-12-08-057
Arrêté n° 2016343-057 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'ENTREPRISE DE MACONNERIE RAOUX, ZA Plan
Long, BARJAC
DRLP - 30-2016-12-08-057 - Arrêté n° 2016343-057 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ENTREPRISE DE MACONNERIE RAOUX, ZA Plan Long, BARJAC 56 EE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2016343-057
& 04663642 19 . .
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Didier RAOUX, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement ENTREPRISE DE MAÇONNERIE RAOUX situé ZA Plan
Long - 30430 BARJAC, enregistrée sous le numéro 2016/0500,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement ENTREPRISE DE MAÇONNERIE RAOUX situé ZA Plan Long -
30430 BARJAC est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-057 - Arrêté n° 2016343-057 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ENTREPRISE DE MACONNERIE RAOUX, ZA Plan Long, BARJAC 57 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 24 54 21, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Poytr le Préfet,
le seététaire général
François/ LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-057 - Arrêté n° 2016343-057 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ENTREPRISE DE MACONNERIE RAOUX, ZA Plan Long, BARJAC 58 DRLP
30-2016-12-08-061
Arrêté n° 2016343-061 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue du
Maquis, LE VIGAN
DRLP - 30-2016-12-08-061 - Arrêté n° 2016343-061 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue du Maquis, LE VIGAN 59 Eu = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2016343-061
& 0466364219 : , ; .
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2011346-0055 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE
D’EPARGNE situé 2 rue du Maquis — 30120 LE VIGAN, enregistrée sous le numéro 2011/0365,
VU l'avis du référent sûreté,
VU lavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé
2 rue du Maquis — 30120 LE VIGAN, pour 8 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-061 - Arrêté n° 2016343-061 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue du Maquis, LE VIGAN 60 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au 04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de Pautorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-061 - Arrêté n° 2016343-061 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue du Maquis, LE VIGAN 61 DRLP
30-2016-12-08-064
Arrêté n° 2016343-063 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue des 3
Journées, PONT ST ESPRIT
DRLP - 30-2016-12-08-064 - Arrêté n° 2016343-063 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue des 3 Journées, PONT ST ESPRIT 62 Em Liberté + Egalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2016343-063
& 0466364219 ; “ =
Mél : veronique.roman{@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0058 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE
D’EPARGNE situé 15 rue des Trois Journées — 30130 PONT-ST-ESPRIT, enregistrée sous le numéro
2011/0368,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé
15 rue des Trois Journées — 30130 PONT-ST-ESPRIT, pour 6 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-064 - Arrêté n° 2016343-063 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue des 3 Journées, PONT ST ESPRIT 63 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au
04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
le Préfet,
taire général le sec
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-064 - Arrêté n° 2016343-063 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue des 3 Journées, PONT ST ESPRIT 64 DRLP
30-2016-12-08-070
Arrêté n° 2016343-069 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Jules
Boulouvard, SALINDRES
DRLP - 30-2016-12-08-070 - Arrêté n° 2016343-069 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Jules Boulouvard, SALINDRES 65 | - Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-069
& 04663642 19 : , :
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0061 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014197-0033 du 16 juillet 2014 portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE
D’EPARGNE situé 24 rue Jules Boulouvard — 30340 SALINDRES, enregistrée sous le numéro 2011/0371,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé
24 rue Jules Boulouvard — 30340 SALINDRES, pour 6 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-070 - Arrêté n° 2016343-069 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Jules Boulouvard, SALINDRES 66 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au
04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-070 - Arrêté n° 2016343-069 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Jules Boulouvard, SALINDRES 67 DRLP
30-2016-12-08-071
Arrêté n° 2016343-070 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, place de
l'Esplanade, ST AMBROIX
DRLP - 30-2016-12-08-071 - Arrêté n° 2016343-070 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, place de l'Esplanade, ST AMBROIX 68 D Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2016343-070
& 0466364219 ; k :
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2011346-0067 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU Plarrêté préfectoral n° 2014162-0043 du 11 juin 2014 portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE
D’EPARGNE situé place de l’Esplanade — 30500 ST-AMBROIX, enregistrée sous le numéro 2011/0424,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: L’autorisation précédemment accordée à l'établissement CAISSE D’EPARGNE situé
place de l’Esplanade — 30500 ST-AMBROIX, pour 6 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-071 - Arrêté n° 2016343-070 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, place de l'Esplanade, ST AMBROIX 69 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service ingénierie sécurité, au
04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
PF k
: PourJe Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-071 - Arrêté n° 2016343-070 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, place de l'Esplanade, ST AMBROIX 70 DRLP
30-2016-12-08-074
Arrêté n° 2016343-073 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue
Dunant, ST HIPPOLYTE DU FORT
DRLP - 30-2016-12-08-074 - Arrêté n° 2016343-073 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Dunant, ST HIPPOLYTE DU FORT 71 D Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-073 & 0466364219 , ; . Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0064 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable du service ingénierie sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CAISSE
D’EPARGNE situé 7 rue Dunant — 30170 ST-HIPPOLYTE-DU-FORT, enregistrée sous le numéro
2011/0374,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée à l’établissement CAISSE D’EPARGNE situé
7 rue Dunant — 30170 ST-HIPPOLYTE-DU-FORT, pour 4 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-074 - Arrêté n° 2016343-073 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Dunant, ST HIPPOLYTE DU FORT 72 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service ingénierie sécurité, au
04 67 91 80 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
L
Poyr le Préfet,
le secfétaire général
François LALANNE.
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-074 - Arrêté n° 2016343-073 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D EPARGNE, rue Dunant, ST HIPPOLYTE DU FORT 73 DRLP
30-2016-12-08-075
Arrêté n° 2016343-074 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, rue Jean Mailho,
AIMARGUES
DRLP - 30-2016-12-08-075 - Arrêté n° 2016343-074 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue Jean Mailho, AIMARGUES 74 è
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PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2016343-074
& 04663642 19 ; : 3
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0027 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé rue Jean
Mailho — 30470 AIMARGUES, enregistrée sous le numéro 2011/0431,
VU Pavis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé rue Jean Mailho —
30470 AIMARGUES pour 4 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-075 - Arrêté n° 2016343-074 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue Jean Mailho, AIMARGUES 75 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 73 9I 10,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-075 - Arrêté n° 2016343-074 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue Jean Mailho, AIMARGUES 76 DRLP
30-2016-12-08-076
Arrêté n° 2016343-075 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, rue de l Eglise, MUS
DRLP - 30-2016-12-08-076 - Arrêté n° 2016343-075 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue de l Eglise, MUS 77 :
Fr LE . Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 8 décembre 2016
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-075
& 04663642 19 ; | :
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2011346-0025 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé 8 rue de
l'Eglise — 30121 MUS, enregistrée sous le numéro 2011/0429,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé 8 rue de l’Eglise —
30121 MUS pour | caméra est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-076 - Arrêté n° 2016343-075 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue de l Eglise, MUS 78 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 74 64 10,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-076 - Arrêté n° 2016343-075 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue de l Eglise, MUS 79 DRLP
30-2016-12-08-077
Arrêté n° 2016343-076 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE, rue de la Peyrollerie,
ANDUZE
DRLP - 30-2016-12-08-077 - Arrêté n° 2016343-076 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue de la Peyrollerie, ANDUZE 80 _ Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2016343-076 & 0466364219 ; : Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2011346-0026 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013287-0028 du 14 octobre 2013 portant modification du système de
vidéoprotection,
VU la demande de Madame le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé 5 rue de
la Peyrollerie — 30140 ANDUZE, enregistrée sous le numéro 2011/0430,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé 5 rue de la
Peyrollerie — 30140 ANDUZE pour 7 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-077 - Arrêté n° 2016343-076 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue de la Peyrollerie, ANDUZE 81 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 92 20 00,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Francois
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-077 - Arrêté n° 2016343-076 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue de la Peyrollerie, ANDUZE 82 DRLP
30-2016-12-08-078
Arrêté n° 2016343-077 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - CENTRE COURRIER,
place de la Gare, REMOULINS
DRLP - 30-2016-12-08-078 - Arrêté n° 2016343-077 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - CENTRE COURRIER, place de la Gare, REMOULINS 83 | - Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-077 & 04663642 19 , ue: Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0028 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sûreté sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE —
CENTRE COURRIER situé 5 place de la Gare — 30210 REMOULINS, enregistrée sous le numéro
2011/0328,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE — CENTRE COURRIER
situé 5 place de la Gare — 30210 REMOULINS pour 3 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-078 - Arrêté n° 2016343-077 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - CENTRE COURRIER, place de la Gare, REMOULINS 84 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté sécurité, au
06 84 37 57 58, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pouf le Préfet,
le secétaire général
C
Français LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-078 - Arrêté n° 2016343-077 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - CENTRE COURRIER, place de la Gare, REMOULINS 85 DRLP
30-2016-12-08-081
Arrêté n° 2016343-080 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
CIC, avenue de la 2ème Division Blindée, LES ANGLES
DRLP - 30-2016-12-08-081 - Arrêté n° 2016343-080 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CIC, avenue de la 2ème Division Blindée, LES ANGLES 86 Liberté + Egalité + Fraternité
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et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 6343-0800
& 04663642 19 ; ï
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement CIC situé 850 avenue de la 2°"° Division Blindée — 30133
LES ANGLES, enregistrée sous le numéro 2012/0407,
VU Pavis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le chargé de sécurité de l’établissement CIC situé 850 avenue de la 2°"° Division Blindée — 30133
LES ANGLES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-081 - Arrêté n° 2016343-080 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CIC, avenue de la 2ème Division Blindée, LES ANGLES 87 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité, au 09 69 36 17 17,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
François
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-081 - Arrêté n° 2016343-080 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CIC, avenue de la 2ème Division Blindée, LES ANGLES 88 DRLP
30-2016-12-08-083
Arrêté n° 2016343-082 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - CENTRE COURRIER,
cours Gambetta, BEAUCAIRE
DRLP - 30-2016-12-08-083 - Arrêté n° 2016343-082 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - CENTRE COURRIER, cours Gambetta, BEAUCAIRE 89 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2016343-082
Æ 04663642 19 , ue
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre I] de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2011346-0030 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sûreté sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE —
CENTRE COURRIER situé 22 cours Gambetta — 30300 BEAUCAIRE, enregistrée sous le numéro
2011/0329,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 novembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE — CENTRE COURRIER
situé 22 cours Gambetta — 30300 BEAUCAIRE pour 2 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2016-12-08-083 - Arrêté n° 2016343-082 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - CENTRE COURRIER, cours Gambetta, BEAUCAIRE 90 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté sécurité, au
06 84 37 57 58, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
r le Préfet,
taire général
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2016-12-08-083 - Arrêté n° 2016343-082 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - CENTRE COURRIER, cours Gambetta, BEAUCAIRE 91