Compte-Rendu - CR2025 02 14

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Compte-Rendu - CR2025 02 14 Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Villy-en-Auxois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR2025 02 14)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLY-EN-AUXOIS SÉANCE DU 14 FÉVRIER 2025

Membres du Conseil Municipal : 11

Membres en exercice : 10

Membres présents : 8

Membres votants : 9

Membres absents : 2

Le quatorze février deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mlle Evelyne MONOT, Maire.

Etaient présents : Mmes RACLOT Julie, THIERRY Claire, MM. AUZANNEAU Gilles, BAUDOT Hugues, COMMUNOD Luc, LACHOT Jean-Louis, PORCHEROT Robert.

Étaient excusés : M. TOMMY-MARTIN François, Mlle MILLET Julie.

Pouvoirs : M. TOMMY-MARTIN François à M. PORCHEROT Robert.

Secrétaire de séance : Mme THIERRY Claire.

DEMANDE DE

SUBVENTION PLAN

MARSHALL -

CONTRATS GRANDS

PROJETS CÔTE D’OR

POUR LE COMMERCE

MULTI-SERVICES

3/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet « Rénovation énergétique et fonctionnelle du commerce multi- services » pour un montant de 388 829,89 € HT,

- SOLLICITE le concours du Conseil Départemental dans le cadre de l’appel à projets « Plan Marshall – Contrats Grands Projets Côte d’Or »,

- DÉFINIT le plan de financement suivant :

Aide concernée Sollicitée ou

déjà attribuée

Montant de la

dépense éligible

% Montant de

l’aide

DETR Sollicitée 388 829,89 € 35 % 136 090,46 € CD Sollicitée 388 829,89 € 45 % 174 973,45 € TOTAL DES AIDES 388 829,89 € 80 % 311 063,91 €

Autofinancement 388 829,89 € 20 % 77 765,98 €

- PRÉCISE que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget de la commune,

- S’ENGAGE à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de ce projet,

- ATTESTE de la propriété communale du commerce multi-services.

DEMANDE DE

SUBVENTION VILLAGE

CÔTE D’OR POUR LA

MISE EN SÉCURITÉ

INCENDIE DES

BÂTIMENTS ÉCOLE ET

ESPACE

INTERGÉNÉRATIONNEL

4/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet « Mise en sécurité incendie des bâtiments école et espace intergénérationnel » pour un montant de 30 570,00 € HT,

- SOLLICITE le concours du Conseil Départemental dans le cadre de l’appel à projets « Village Côte d’Or »,

- DÉFINIT le plan de financement suivant :

Aide concernée Sollicitée ou

déjà attribuée

Montant de la

dépense éligible

% Montant de

l’aide

DETR Sollicitée 30 570,00 € 40,00 % 12 228,00 € CD Sollicitée 30 570,00 € 16,36 % 5 000,00 € TOTAL DES AIDES 30 570,00 € 56,36 % 13 342,00 €

Autofinancement 30 570,00 € 43,64 % 13 342,00 €

- PRÉCISE que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget de la commune,

- S’ENGAGE à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de ce projet,

- ATTESTE de la propriété communale des bâtiments école et espace intergénérationnel.LOCATION DE LA

PARCELLE ZD 79 À M.

YANNICK THIBERT

5/2025

Mme le Maire propose de louer la parcelle communale cadastrée ZD n° 79 d'une surface de 8 240 m² à M. Yannick THIBERT à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE de louer la parcelle communale cadastrée ZD n° 79 d'une surface de 8 240 m² à M. Yannick THIBERT à compter du 1er janvier 2025 pour un montant de 26,64 € par an, en se basant sur l’indice minima de 32,33 €/ha pour les terres de l’Auxois défini par l’arrêté préfectoral de la Côte d’Or n° 1489 du 17 septembre 2024,

- DIT que le loyer sera actualisé chaque année selon la variation de l'indice des fermages publié au 1er octobre,

- AUTORISE Mme le Maire à établir et à signer le bail à ferme.

RAPPORT

D’ÉVALUATION

DÉFINITIF SUITE AU

TRANSFERT DE LA

COMPÉTENCE

AUTORITÉ

ORGANISATRICE DE LA

MOBILITÉ (AOM)

6/2025

Un rapport portant sur deux points, dont le transfert de la compétence AOM (autorité organisatrice de la mobilité) avait été validé par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) avant d’être présenté en conseil communautaire le 12 septembre 2024. Pour le second point (la plage du lac de Pont), ce rapport n'aurait dû intervenir que début 2025. Le rapport adopté en septembre 2024 est donc invalide et doit être repris en ne concernant que le transfert de la compétence AOM de la commune de Semur-en-Auxois à la Communauté de communes des Terres d’Auxois.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 17 décembre 2024 pour évaluer le transfert de la compétence AOM conformément au rapport joint. Ce rapport a été approuvé à l’unanimité par les membres de la CLECT.

Les éléments essentiels du rapport d'évaluation définitif portant sur la compétence mobilité sont les suivants :

• l’ensemble des dépenses et des recettes afférentes au service ont été calculées, • le calcul des charges transférées se limite à la subvention versée par la ville de Semur-en- Auxois au CCAS Simone Veil.

Le rapport est transmis auprès de chaque commune qui a un délai de 3 mois pour le faire passer à son conseil municipal. Le rapport sera adopté si 2/3 des communes représentant 50 % de la population ou 50 % des communes représentant les 2/3 de la population l’approuvent.

Si le rapport n’était pas adopté à la majorité qualifiée dans le délai de 3 mois, c'est Monsieur le Préfet qui prendrait la main sur cette question, conformément à l’alinéa 8 du paragraphe IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et qui imposerait les évaluations financières liées aux transferts de compétence sur la base :

- des comptes administratifs des 3 dernières années s'agissant des dépenses et recettes de fonctionnement

- des comptes administratifs des 7 dernières années s'agissant des dépenses d'investissement

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts,

Vu les délibérations des 6 et 13 janvier 2017 instituant la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2017,

Vu l’avis de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 17 décembre 2024, Vu le rapport d’évaluation définitif joint en annexe,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé qui lui est fait et après en avoir délibéré, à 5 voix « Pour » et 4 abstentions :

- APPROUVE le rapport d’évaluation concernant le transfert de la compétence autorité organisatrice de la mobilité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

CONVENTION

PRÉALABLE DE

SOLLICITATION DES

SERVICES

DÉPARTEMENTAUX

7/2025

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'à l'instar du dispositif ATESAT, le Conseil Départemental de la Côte d'Or dispense des prestations aux communes moyennant la signature d'une convention préalable de sollicitation des services départementaux. A cette convention est jointe une grille tarifaire des différents travaux, services et fournitures proposés par les services du Conseil Départemental aux collectivités territoriales.

Mme le Maire précise que cette convention n'entraîne pas le paiement d'une quelconque redevance ou forfait de rémunération : chaque prestation demandée par les communes est réglée après exécution et conformément aux tarifs définis par le Département.Elle ajoute que la convention préalable de sollicitation des services départementaux est triennale.

Elle porte à l'approbation du Conseil Municipal la convention préalable de sollicitation des services départementaux présentée par les services du Conseil Départemental de la Côte d'Or.

Ainsi, Mme le Maire,

VU la délibération du Conseil Général de la Côte d'Or en date du 15 décembre 2006 présentant le contexte des interventions des Services Départementaux au profit des communes,

VU la délibération du Conseil Général de la Côte d'Or en date du 23 mars 2007 présentant les modalités d’intervention des Services Départementaux en matière de voirie au profit des communes ou de leurs groupements,

VU la délibération du Conseil Départemental en date du 16 décembre 2024 définissant le barème des prestations 2025,

PROPOSE d'adopter la convention préalable de sollicitation des services départementaux présentée par les services du Conseil Départemental de la Côte d'Or.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE les clauses de la convention préalable de sollicitation des services départementaux présentée par les services du Conseil Départemental de la Côte d'Or,

- HABILITE Mme le Maire à signer cette convention au nom de la commune de Villy-en- Auxois,

- DIT que les crédits nécessaires seront imputés au budget primitif à partir de l'année 2025,

- HABILITE Mme le Maire à signer tout acte dans cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES * Foulère

La foulère aura lieu le samedi 15 mars à partir de 18h30.

* Proposition de terrain

Il a été proposé à la commune la vente de terrains rue de l’Ozerain.

La commune est intéressée mais va demander dans un premier temps un certificat d’urbanisme afin de savoir si ces parcelles pourront être viabilisés et vendus en terrains à bâtir.