Compte-Rendu - CR2024 02 02

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Compte-Rendu - CR2024 02 02 Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Villy-en-Auxois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR2024 02 02)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLY-EN-AUXOIS SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2024

Membres du Conseil Municipal : 11

Membres en exercice : 10

Membres présents : 9

Membres votants : 10

Membres absents : 1

Le deux février deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mlle Evelyne MONOT, Maire.

Etaient présents : Mmes RACLOT Julie, THIERRY Claire, MM. AUZANNEAU Gilles, BAUDOT Hugues, COMMUNOD Luc, LACHOT Jean-Louis, PORCHEROT Robert, TOMMY-MARTIN François.

Étaient excusés : Mlle MILLET Julie.

Pouvoirs : Mlle MILLET Julie à M. LACHOT Jean-Louis.

Secrétaire de séance : Mme THIERRY Claire.

CONVENTION DE MOE /

D’AMO INGÉNIERIE

CÔTE-D’OR LE

DÉPARTEMENT (ICO)

POUR LES TRAVAUX DE

VOIRIE 2024

1/2024

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à l’adhésion avec Ingénierie Côte-d’Or (ICO), il convient de signer une convention de Maîtrise d’œuvre ou d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec ICO pour la poursuite de la réfection et mise en accessibilité des trottoirs le long de la Route Départementale 26.

Le montant total des honoraires de cette mission (composée d’une tranche ferme et d’une tranche optionnelle) est de 3 940,00 € HT, soit 4 728,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d’assistance technique pour la réfection et mise en accessibilité des trottoirs le long de la Route Départementale 26 pour un montant de 3 940,00 € HT, soit 4 728,00 € TTC comprenant la tranche ferme et la tranche optionnelle.

CONVENTION DE MOE /

D’AMO INGÉNIERIE

CÔTE-D’OR LE

DÉPARTEMENT (ICO)

POUR LA

RÉHABILITATION ET

RÉNOVATION

ÉNERGÉTIQUE DU

COMMERCE MULTI-

SERVICES COMMUNAL

2/2024

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à l’adhésion avec Ingénierie Côte-d’Or (ICO), il convient de signer une convention de Maîtrise d’œuvre ou d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec ICO pour la réhabilitation et rénovation énergétique du commerce multi- services communal.

Le montant des honoraires de cette mission est de 2 500 € HT, soit 3 000,00 € TTC pour la tranche ferme et de 2 500 € HT, soit 3 000 € TTC pour la tranche optionnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d’assistance technique pour la réfection et mise en accessibilité des trottoirs le long de la Route Départementale 26 pour un montant de 2 500 € HT, soit 3 000,00 € TTC comprenant uniquement la tranche ferme.

LIGNE DE TRÉSORERIE

3/2024

Afin d'optimiser la gestion de la trésorerie communale et de pouvoir envisager sereinement les travaux du multi-commerces communal, Mme le Maire a sollicité différents établissements financiers pour l’obtention d’une ligne de trésorerie d’un montant de 150 000 € sur 12 mois.

Après étude des offres reçues, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE de retenir l’offre de la Banque Populaire aux conditions suivantes :

 Montant : 150 000 €

 Taux d’intérêt variable indexé sur Euribor 3 mois avec une marge de 0,80 %  Pas de frais de dossier

 Facturation des intérêts : trimestrielles

 Commission d’engagement : 0,18 % du nominal de la ligne, soit 270 €, payable en une seule fois à la mise en place

 Pas de commission de mouvement

 Pas de commission de non utilisation

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document et à effectuer toute démarche en ce sens.MISE EN PLACE DE LA

PRIME DE POUVOIR

D’ACHAT

EXCEPTIONNELLE

4/2024

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 5 décembre 2023,

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

1. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code. Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022, - les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

2. Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d’achat

fixé par le décret

Montant fixé par la

collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

3. Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction effectué avant le 30 juin 2024.L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci- dessus,

- AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,

- DÉCIDE de prévoir les crédits correspondants au budget.

QUESTIONS DIVERSES * Préparation des ZAER

Le Conseil Municipal propose de définir les zones en fonction des projets déjà en étude sur la commune.