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unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - DEL127 2025annexe2 Fiche Action PFFS
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 00h09
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - DEL127 2025annexe2 Fiche Action PFFS)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
galçons
auphiné OMMUNAUTE DE COMMUNES
Communauté de communes des Balcons du Dauphiné – 100 allée des charmilles – 38 510 Arandon-Passins Tél. 04 74 80 23 30 / www.balconsdudauphine.fr 1
PACTE FINANCIER ET FISCAL
DE SOLIDARITE
2024-2029 , REÇU EN PREFECTURE 1!
le 22/12/2825
we E- © .
21_D0-035-200065542-20251218-DEL127 2025
Communauté de communes des Balcons du Dauphiné – 100 allée des charmilles – 38 510 Arandon-Passins Tél. 04 74 80 23 30 / www.balconsdudauphine.fr 2
Volet A :
Politique financière et de solidarité
Fonds de Concours
ACTION A5 : Définir une enveloppe de fonds de concours 2026- 2027 à l’attention des communes membres portant
soutien à leur adhésion à l’Agence France Locale
2026-2027
Portée de la fiche action A5 Détail de la fiche action A5
Objectif poursuivi et méthode
retenue :
Rendre accessible une enveloppe de
fonds de concours estimée à 290 000
€ sur la période 2026-2027, à
l’attention des communes membres,
pour soutenir leur adhésion à
l’Agence France Locale
Les versements de Fonds De Concours (FDC) entre EPCI et
communes membres :
Le versement de fonds de concours est autorisé par l’article L.5214- 16 V du Code Général des Collectivités Territoriales pour les communautés de communes. Les fonds de concours constituent une dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité selon lesquels une commune dessaisie d’une compétence ne peut plus intervenir dans le domaine de la compétence transférée.
En vertu du principe de réciprocité, les fonds de concours peuvent être versés par un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à ses communes membres, ou par ces dernières à leur EPCI de rattachement. Par ailleurs, les fonds de concours peuvent être versés soit :
▪ En investissement
▪ En fonctionnement => lorsqu’un fonds de concours est versé en fonctionnement, il ne doit servir qu’à financer les charges
strictement limitées au fonctionnement courant d’un équipement
(entretien, fluides) et non des charges de personnels inhérentes à
l’activité exercée au sein dudit équipement.
Les fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement (nette des subventions et de la TVA) assurée par le bénéficiaire (50% du reste à charge HT au maximum). Ils nécessitent, de surcroît, des délibérations concordantes de la communauté de communes et de la commune bénéficiaire.
L’ajout de ce fonds de concours au PFFS a pour objectif de renforcer le volet solidarité envers les communes.
Le Pacte Financier, Fiscal et de Solidarité prévoit, sur la période 2026- 2027, la mise en place d’un dispositif de fonds de concours, reconductible une fois par délibération du conseil communautaire, versés par la communauté de communes aux communes membres. Ce dispositif repose sur les principes suivants :
o Soutenir les communes ayant des besoins d’emprunts, à
adhérer à l’AFL, afin de pouvoir par la suite, accéder à
l’emprunt dans des conditions aussi favorables que les
collectivités les plus importantes.
o Flécher une enveloppe de fonds de concours disponible pour
chaque commune souhaitant adhérer à l’AFL. , REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/12/2825
Application agréée E-legalte com 1
21_D0-055-2000685542-20251218-DEL127 2025
Uy
Uy
Communauté de communes des Balcons du Dauphiné – 100 allée des charmilles – 38 510 Arandon-Passins Tél. 04 74 80 23 30 / www.balconsdudauphine.fr 3
L’enveloppe globale de ce fonds de concours est estimée à 290 000 euros (estimation réalisée sur le calcul de l’adhésion des 47 communes à l’AFL sur la base des comptes 2023) déployée sur 2 ans (période 2026-2027 reconductible une fois par délibération du conseil communautaire) mobilisable par les communes membres ;
o Limiter cette enveloppe à hauteur de 50% du montant de la
prise de participation au capital (coût de l’adhésion). La
répartition de l’enveloppe par communes membres :
Montant du fonds de concours à hauteur de 50% du coût
de l’adhésion et de la prise de participation au capital de
l’AFL pour chaque commune.
o Conditionner l’obtention des fonds de concours par les
communes membres à l’éligibilité de chaque commune à se
porter adhérente à l’AFL (selon les critères définis et la
notation donnée par l’AFL elle-même).
o La mise en place d’un règlement de fonds de concours
prévoyant les modalités d’attribution et de versement des
fonds de concours accordés.