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Conseil Municipal - D20230330 Convention ADS
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D20230330 Convention ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Extrait du registre des délibérations du Conseil Mu Recu en préfecture le 04/04/2023 Publié le ST
L'an deux mil vingt-trois, Id 12:044:214400301-20230829-D20230330-CC
LU 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
J \ légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS
(Loire-Atlantique)
Date de convocation : 23 Mars 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 26
HA GE wa présents : 28
Présents :
votants : 25
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER -
Christian GUTHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY -
Fabienne JOANNY - Jean François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON- Marie Anne THEBAUD - André
TROUSSIER
Absents ayant donné procuration:
Nicolas DEUX ayant donné procuration à Bertrand PI TON
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Nadine LEMEIGNEN
Sandrine VIGNOL ayant donné procuration à Nicolas CHATELIER
Absents à l'appel du quorum:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Jacques DELALANDE , est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2023 - 03/30 CONVENTION ADS
Rapporteur : Jean François JOSSE
Conformément à la loi ALUR N° 2014-3686 publiée le 26 mars 2014, il a été
mis fin à la prestation d'instruction assurée par l'Etat à compter du 1er juillet 2015, 8 communes du territoire de la CARENE étant concernées par ce désengagement : Besné, La Chapelle-des-Marais, Donges, Montoir-de- Bretagne, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Trignac et Saint-Malo- de-Guersac.
Afin d'optimiser leurs moyens financiers et humains et de mettre en place
un outil efficient, les communes et la CARENE ont créé un service commun
dans les conditions prévues par l'article L. 5211-4-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, chargé d'instruire les autorisations et actes
relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol.
Aux termes de cette convention, les communes continuent à assurer l'accueil, l'information du public, la réception des demandes, l'analyse du contenu des dossiers et leur complétude avant de le transmettre via un logiciel commun Cart@DS. De son côté, la CARENE procède à l'examen formel et technique de ce dossier, à sa transmission aux autorités Envoyé en préfecture le 04/04/2023
compétentes, au recueil des avis et rédige un | Resusen préfecture le 04/04/2028
retour à la Commune. Il est rappelé qu'in fine la|:PePié le TT
de la commune ID : 044-214400301-20230329-D20230330-CC
Par délibération du 23 Février 2022, le Conseil Municipal de La Chapelle-
des-Marais a renouvelé pour un an la convention, en prenant acte aussi des modifications apportées par la loi Elan et notamment de traiter de manière dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Il vous est proposé ce jour, de conclure une nouvelle convention pour un an
portant :
* la quantité d'instruction à 100 Equivalent Permis Construire annuels (au
lieu des 75 actuels)
* portant à 3 le nombre d'instructeurs à temps complet et le temps
d'encadrement assuré par le responsable de l'unité urbanisme
règlementaire de la ville de Saint-Nazaire par voie de mise à disposition
individuelle auprès de la CARENE à 30 %.
Le financement de ce service continuera à être assuré à 50% par la
CARENE et au prorata des 8 communes bénéficiaires pour les 50%
restants à savoir actuellement 5 199,29 €/commune/an et demain avec un
3ème instructeur 5 199,29 + 2 599,65 soit 7 798,95 €/commune/an.
La durée de nouvelle convention sera limitée à un an.
Vu la convention ci-annexée fixant un socle commun de fonctionnement, la
répartition des rôles et des responsabilités entre la « cellule ADS -
CARENE » et les Communes, remise à tous les conseillers municipaux avec
la convocation.
Vu les délibérations du Conseil Municipal de La Chapelle-des-Marais n°
2015-06/032 du 29 juin 2015, n°2020-07/53 du 8 juillet 2020, n° 2022-
02/03 du 23 Février 2022.
Vu le bilan fait de ce service commun d'instruction des ADS conduisant
aujourd'hui à pérenniser ce dispositif et à poursuivre les missions assurées
par ce dernier par cette nouvelle convention.
Vu l'accord de principe de la ville de Saint-Nazaire pour intégrer le service
commun à compter de 2024 en se donnant l'année 2023 pour préparer la
nouvelle organisation.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de
Loire Atlantique du 03 Mars 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT
* Approuve la présente convention entre la CARENE et la Commune de LA CHAPELLE-DES-MARATS pour un an.
* Acte que :
- la quantité d'instruction est portée à 100 Equivalent Permis Construire
annuels (au lieu des 75 actuels),
- le nombre d'instructeurs à temps complet est porté à 3 et le temps Envoyé en préfecture le 04/04/2023
d'encadrement assuré par le responsabl-"®s4en préfequre le 04/04/2023 S407 règlementaire de la ville de Saint-Nazaire par °°° ue : ; ID : 044-214400301-20280829-D20230330-CC individuelle auprès de la CARENE à 30 %.
* Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes y afférents.
* Précise que ces crédits seront inscrits aux documents budgétaires de la commune.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m {a transmission en Sous-préfecture le :
m la publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 03 Avril 2023
Le Secrétaire de Séance
} / Mr LA
VS
#
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
. TT Publié le
ID : 044-214400301-20230329-D20230330-CC