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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 6 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-087

PUBLIÉ LE 6 MAI 2020Sommaire

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-05-06-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du

marché de la commune de SAINT ARNOULT EN YVELINES (78) pendant la période de

confinement liée à l'épidémie de COVID-19. (2 pages) Page 3

78-2020-05-06-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du

marché de la commune de SAINT GERMAIN EN LAYE (78) pendant la période de

confinement liée à l'épidémie de COVID-19. (2 pages) Page 6

78-2020-05-06-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du

marché de la commune de SARTROUVILLE (78) pendant la période de confinement liée

à l'épidémie de COVID-19. (2 pages) Page 9

78-2020-05-06-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique Khaled,

directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim. (4 pages) Page 12

78-2020-05-06-004 - Décision relative à l’intérim du poste de directeur départemental de la

cohésion sociale des Yvelines (1 page) Page 17

2Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-05-06-002

Arrêté portant autorisation exceptionnelle de

fonctionnement du marché de la commune de SAINT

ARNOULT EN YVELINES (78) pendant la période de

confinement liée à l'épidémie de COVID-19. Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de SAINT ARNOULT EN YVELINES (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-06-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de SAINT ARNOULT EN YVELINES (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 3PRÉFET DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de SAINT ARNOULT EN YVELINES (78) pendant la période de confinement

liée à l'épidémie de COVID-19

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code la santé publique, notamment son article L3131-17 ,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire, et notamment son article 8-IIl ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier Ministre a, au Ill de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des

dispositions de l’article L.3131-15 du code la santé publique, interdit jusqu'au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier Ministre a habilité le représentant de l'État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Vu les demandes en date du 30 avril 2020 du maire de la commune de Saint-Arnoult-en

Yvelines, sollicitant le maintien à titre exceptionnel de l'ouverture du marché alimentaire ;

Considérant que le maintien de l'ouverture du marché alimentaire répond à un besoin d'approvisionnement de la population compte tenu des circonstances locales ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.pouv.fr

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-06-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de SAINT ARNOULT EN YVELINES (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 4Considérant les mesures mises en place par le maire pour garantir des conditions

d'organisation conformes à la protection de la santé publique et l'engagement du maire de procéder aux contrôles nécessaires pour garantir le respect des mesures sanitaires prescrites.

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19 et l'urgence ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1° : Le marché alimentaire de la commune de SAINT ARNOULT EN YVELINES est autorisé à ouvrir à titre dérogatoire pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, selon les dispositions suivantes.

- le dimanche 10 mai 2020

Article 2 : Le maire veillera à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire et

effectuera les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions propres à garantir la santé publique et à interdire les rassemblements, réunions ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.

Article 3 : Le maire doit prévoir une distance suffisante entre chaque étal et limiter les

accès de manière à faire respecter en permanence les distances entre les clients et faire respecter toute disposition permettant de mettre en œuvre l'ensemble des mesures barrières.

Article 4: copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République de

Versailles.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rambouillet, Monsieur le maire de la commune de Saint Arnoult en Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

NB : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-06-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de SAINT ARNOULT EN YVELINES (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 5Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-05-06-003

Arrêté portant autorisation exceptionnelle de

fonctionnement du marché de la commune de SAINT

GERMAIN EN LAYE (78) pendant la période de

confinement liée à l'épidémie de COVID-19. Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de SAINT GERMAIN EN LAYE (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-06-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de SAINT GERMAIN EN LAYE (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 6E PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Lraternité

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de SAINT GERMAIN EN LAYE(78) pendant la période de confinement

liée à l'épidémie de COVID-19

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code la santé publique, notamment son article L3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire, et notamment son article 8-IIl ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois,

sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier Ministre a, au Ill de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des

dispositions de l’article L.3131-15 du code la santé publique, interdit jusqu'au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier Ministre a habilité le représentant de l'État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 78-2020-04-28-002 du 28 avril 2020 autorisant la commune de Saint Germain en Laye à organiser à titre exceptionnel l'ouverture des marchés

alimentaires ;

Vu la demande complémentaire formulée le 6 mai 2020 tendant à mettre en place un

marché le vendredi matin afin de répartir la fréquentation sur l'ensemble des marchés alimentaires ainsi ouverts à titre dérogatoire,

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d'accueil du public sur le site : www, yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-06-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de SAINT GERMAIN EN LAYE (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 7Considérant que le maintien de l’ouverture des marchés alimentaires répond à un besoin d’approvisionnement de la population compte tenu des circonstances locales ;

Considérant les mesures mises en place par le maire pour garantir des conditions d'organisation conformes à la protection de la santé publique et l'engagement du maire de procéder aux contrôles nécessaires pour garantir le respect des mesures sanitaires prescrites.

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19 ei l'urgence ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1°’ : Les marchés alimentaires de la commune de SAINT GERMAIN EN LAYE sont autorisés à ouvrir à titre dérogatoire pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, selon les dispositions suivantes :

- les vendredis matins et dimanches matins -place centrale du marché

- les samedis matins - Fourqueux

- les vendredis après midi — quartier du Bel Air

Article 2 : Le maire veillera à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire et

effectuera les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions propres à garantir la santé publique et à interdire les rassemblements, réunions ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.

Article 3 : Le maire doit prévoir une distance de 10 mètres entre chaque étal, limiter les

accès de manière à faire respecter en permanence les distances entre les clients et faire respecter toute disposition permettant de mettre en œuvre l'ensemble des mesures barrières.

Article 4 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté n°78-2020-04-28-002 du 28 avril 2020.

Article 5: copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République de

Versailles.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Germain en

Laye, Monsieur le maire de la commune de Saint Germain en Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratiffo gilles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours graciët réfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-06-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de SAINT GERMAIN EN LAYE (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 8Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-05-06-001

Arrêté portant autorisation exceptionnelle de

fonctionnement du marché de la commune de

SARTROUVILLE (78) pendant la période de confinement

liée à l'épidémie de COVID-19. Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de SARTROUVILLE (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-06-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de SARTROUVILLE (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 9E 3

PRÉFET DES YVELINES

Liberté

Égalité

Lraternité

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de SARTROUVILLE (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code la santé publique, notamment son article L3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire, et notamment son article 8-III ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier Ministre a, au Ill de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des

dispositions de l'article L.3131-15 du code la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier Ministre a habilité le représentant de l'État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Vu la demande en date du 5 mai 2020 du maire de la commune de Sartrouville, sollicitant le

maintien à titre exceptionnel de l'ouverture du marché alimentaire ;

Considérant que le maintien de l'ouverture du marché alimentaire répond à un besoin d'approvisionnement de la population compte tenu des circonstances locales ;

a.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-06-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de SARTROUVILLE (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 10Considérant les mesures mises en place par le maire pour garantir des conditions

d'organisation conformes à la protection de la santé publique et l'engagement du maire de procéder aux contrôles nécessaires pour garantir le respect des mesures sanitaires prescrites.

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19 et l'urgence ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1° : Le marché alimentaire de la commune de SARTROUVILLE est autorisé à

ouvrir à titre dérogatoire pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, selon les

dispositions suivantes.

- le dimanche 10 mai 2020 « marché Debussy »

Article 2 : Le maire veillera à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire et

effectuera les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions propres à garantir la santé publique et à interdire les rassemblements, réunions ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.

Article 3 : Le maire doit prévoir une distance de 10 mètres entre chaque étal, limiter les

accès de manière à faire respecter en permanence les distances entre les clients et faire respecter toute disposition permettant de mettre en œuvre lensemble des mesures barrières.

Article 4: copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République de

Versailles.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Germain en

Laye, Monsieur le maire de la commune de Sartrouville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Versailles, le D 6 MA! 7199

NB : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

I! peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

I peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-06-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de SARTROUVILLE (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. 11Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-05-06-005

Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique

Khaled, directrice départementale de la cohésion sociale

des Yvelines par intérim.

Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique Khaled, directrice départementale de la

cohésion sociale des Yvelines par intérim.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-06-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique Khaled, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim. 12= PREFET DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l’Appui Territorial

ARRETE

portant délégation de signature à

Madame Angélique KHALED, Directrice départementale

de la cohésion sociale des Yvelines, par intérim

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des marchés publiques ;

Vu le code du service national et notamment ses articles L.120-2 et R.120-2 à

R.120-11 et R.121-33 à R.121-35 ;

Vu la loi organique du 1°’ août 2001 modifiée relative à la loi de finances ;

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre

les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4;

Vu la loi du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le

développement du territoire ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment dans son article 132 :

Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives ;

1/4

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-06-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique Khaled, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim. 13Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des

services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,

en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret du 12 mai 2010 relatif au service civique ;

Vu le décret du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 mai 2018 portant nomination de

Madame Angélique KHALED, dans l'emploi de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines :

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2010 portant organisation de la direction

départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;

Vu la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010 ;

Considérant la nécessité d'assurer l'intérim de Madame Christine JACQUEMOIRE, quittant ses fonctions de directrice départementale de la cohésion sociale, à compter du 11 mai 2020 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1€8 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du Préfet, à Madame Angélique KHALED, directrice

départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale et les mémoires

devant les juridictions compétentes à l'exclusion de ceux mentionnés dans l'article 3 ci-dessous.

2/4

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-06-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique Khaled, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim. 14Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du Préfet, à Madame Angélique KHALED, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines, pour prendre les décisions individuelles de gestion du personnel relatives aux domaines suivants : 1- Actes tenant à l'organisation et au fonctionnement du service et notamment les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines conformément aux dispositions de l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011;

2- Décisions relatives à la gestion des comités médicaux et commissions de réforme ;

3- Actes de gestion des crédits déconcentrés selon la délégation d'ordonnateur secondaire ;

4- Evaluations et attributions de la prime de fonctions et de résultats des personnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.

Article 3 : Le champ de délégation ne couvre pas :

- les arrêtés de portée générale dont les champs d'application vont au-delà des domaines de compétences de la direction départementale de la cohésion sociale,

- les lettres concernant les recours à la force publique,

- Jes correspondances aux ministres, aux parlementaires et les saisines personnelles du président du conseil régional et du conseil départemental,

- les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale du département,

Article 4 : Madame Angélique KHALED, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines, est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.

Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Angélique KHALED, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines, à l'effet de signer, au nom du préfet des Yvelines, tout acte ou écrit relevant des attributions et compétences prévues par les articles R.120-9 et R.121-35 du code du service national portant déconcentration de signature en matière d'agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, Madame Angélique KHALED, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines,

peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leurs activités au sein du service. L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 7 : La bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation. 3/4

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-06-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique Khaled, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim. 15Article 8 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 11 mai 2020.

Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le ÿ 6 MAI 2020

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Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-06-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique Khaled, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim. 16Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-05-06-004

Décision relative à l’intérim du poste de directeur

départemental de la cohésion sociale des Yvelines

Décision relative à l’intérim du poste de directeur départemental de la cohésion sociale des

Yvelines

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-06-004 - Décision relative à l’intérim du poste de directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines 17PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

L'raternité

Direction de la Coordination Versailles, le @ 6 MAI 2029

et de l’ Appui Territorial

DECISION

L'intérim du poste de directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines est assuré par Madame Angélique KHALED, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale des Yvelines, à compter du 11 mai 2020.

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00

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