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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 038 RAA spécial du 26 mars 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 038 RAA spécial du 26 mars 2024)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Industrie, Institutions publiques,
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité =
Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 38 du 26 mars 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
5 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
26 mars 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouvfr. rubrique :
Publications/RAA.
À Angers, le 26 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la
préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié
ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 38 du 26 mars 2024
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de l'immigration et des relations avec les usagers
- Arrêté DIRU-ETR-PRD n°2024-759 du 26 mars 2024 portant création d'un local de rétention
administrative aux Ponts-de-Cé
Il - AUTRES
Néant 1- ARRÊTÉS PRÉFET DIRECTION DE L’IMMIGRATION
DE MAINE-ÆTOIRE ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Fat
Pôle Régional Dublin
N° 4903055679
Arrêté N°2024 - 759 :
portant création d’un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vule titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la convention pour la création d’un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l‘éta-
blissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES
PONTS-DE-CE, signée le 02/12/2022 ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en
vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les
ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances
répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire ;
ARRÊTE :
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier
« The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avec
une capacité d'accueil de 2 personnes.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 28/03/2024 à 15h00 au 29/03/2024 à 15h00.
Article 2 : Les fonctionnaires de police, placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale du département de Maine-et-Loire assurent la garde du local de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Maïne-et Loire et le directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce. qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
:
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Fait à Angers, le 26/03 /2è4
Le Préfet,
—
=
Phipe XHOPIN