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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr M. Hanoune août 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Libarté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016244-0002 Signé
par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure
et
Loir
le
31 août
2016
28
-
Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL
-
Direction des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
préfectoral
portant
nomination
du
receveur
comptable
spécial
de
la
Régie
Intercommunale
d’Energies
et
de
Services
(REG.LE.S) du
Syndicat
Electrique
Intercommunal du
Pays
Chartrain Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de Pintercommunalité, du Conseil et du Contrôle de Légalité
Arrêté portant nomination du receveur comptable spécial de la Régie
intercommunale
d’Energies et de Services (REG.LE.S)
du Syndicat électrique intercommunal du Pays Chartrain.
Le Préfet d'Eure-et-Eoir, Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code Général
des collectivités territoriales et notamment ses articles
R.1617-4, R.2221-30 à
R.2221-34 et L.2221-I et suivants, Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier
1985 modifiant et complétant la loi n°
83-663
du 22 juillet1983
et
portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales ; Vu le décret n° 55-579 du 20 mai
1955 modifié relatif aux interventions des collectivités locales dans
le domaine économique ; Vu le décret n°
92-681
du 20 juillet
1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des
organismes publics (cf. article 4) ; Vu le décret n° 2001-184 du 23 février 2001
relatif aux régies chargées de l'exploitation d’un service
public et modifiant la partie réglementaire du CGCT ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Va la délibération du comité syndical du syndicat électrique intercommunal du Pays Chartrain en date du
5
mars
1997
décidant
de
la
création
de
la
Régie
intercommunale
d’Energies
et
de
Services
REGLES) ; Vu la délibération du conseil d’administration de la Régie intercommunale d’Energies et de Services du
Syndicat
électrique
intercommunal
du
Pays
chartrain
en
date
du
9
juin
2016
proposant
la
nomination
de
Monsieur
David
HANOUNE
comme
Receveur
Comptable
Spécial
de
la
REG.LE.S dans les mêmes conditions d’indemnisation et de cautionnement que son prédécesseur à compter du 1°
juillet 2016 ;
Vu Pavis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir en date du 16 août 2016
:
Vu la lettre de Monsieur le Président du conseil d’administration de la REG.LE.S
en date du 22 août
2016 précisant
rque Monsieur David HANOUNE n’exerce pas Les fonctions de directeur financier
à la
REGLES,
er
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires d'ouverture de la préfecture :
lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h08
/ 13h00-16h30 — vendredi : 9h00-F2h00
/ F3h00-16h00
Guichets fermés au public le mardi après-midi Vu
l'attestation
sur
l’honneur
de
Monsieur David
HANOUNE
en
date
du 22
août
2016
indiquant
qu’il
wexerce
pas
les
fonctions
de
directeur financier
à
la
REGLES
;
Considérant
que
rien
ne
s’oppose
à
la
nomination
de
Monsieur
David
HANOUNE
en
qualité
de
Receveur
Comptable
spécial
de
la
Régie
intercommunale
d’Energies
et
de
Services
du
Syndicat
électrique
intercommunal
du
Pays
Chartrain
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
:
ARRETE:
Article
1er
: Monsieur
David
HANOUNE
est
nommé
en
qualité
de
receveur
comptable
spécial
de
la
REGLES
du
syndicat
électrique
du
Pays
Chartrain,
à
compter
du
1°
juillet
2016.
Article
2
: Monsieur
David
HANOUNE
devra
verser
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
avant
d’entrer
en
fonction,
le
montant
du
cautionnement
fixé
à
76224,51
€
ou
obtenir
son
affiliation
à
PAssociation
Française
de cautionnement
mutuel
pour
un
montant
identique.
Article
3
: De
par
sa
nomination
en
tant
que
receveur
comptable
spécial,
Monsieur
David
HANOUNE
ne
doit
pas
exercer
les
fonctions
de
directeur financier
à
la
REG.LE.S.
Article
4
:
Monsieur
David
HANOUNE
peut,
sous
sa
responsabilité,
déléguer
sa
signature
à
un ou
plusieurs
agents
qu’il
constitue
ses
fondés
de
pouvoir
par
une
procuration
régulière.
Article
5
: Monsieur
David
HANOUNE
est
soumis,
sous
sa responsabilité
personnelle
et
pécuniaire,
à
l'ensemble
des
obligations
qui
incombent
aux
comptables
publics
en
vertu
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique.
I
est
placé
sous
l'autorité
du
directeur,
sauf
pour
les
actes
qu’il
accomplit
sous
sa
responsabilité
propre
en
tant
que
comptable
public.
Article
6
: Monsieur
David
HANOUNE
est
soumis au
contrôle
de
l'inspection
générale
des
finances.
Article
7
: Les
comptes de
Monsieur
David
HANOUNE
sont
rendus dans
les
mêmes
formes
et
délais,
et
jugés
dans
les
mêmes
conditions
que
ceux
du
comptable
du
Syndicat
électrique
intercommunal
du
Pays chartrain. Article
8
:
En
application
des
articles
R421-1
et
R421-5
du code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Orléans,
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification.
Article
9:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
électrique
intercommunal
du
Pays
Chartrain,
Monsieur
le
président
du
conseil
d’administration
de
la
Régie
intercommunale
d’Energies
et
de
Services
du
Syndicat
électrique
intercommunal
du
Pays
Chartrain,
Monsieur
le
comptable
du
Syndicat
électrique
intercommunal
du
Pays
Chartrain
et
Monsieur David
HANOUNE,
receveur
comptable
spécial
de
REG.LE.S
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-
et-Loir,
:
3
4
AOÛT
201