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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr statuts aout 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr statuts aout 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
»
Liberté»
gelé
+ Fraternté « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016244-0001 Signé par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure
et
Loir
le
31
août
2016
28
—
Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL
—
Direction
des
relations
avec
Les
collectivités
locales
Bureau
de
Pintercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
préfectoral
portant
modification des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Alnéloise Liberté
»
Liberté»
Égalid
» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PRÉFECTURE Direction
des
relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
Intercommunalité,
du
Conseil
et
du
Contrôle
de
Légatité
Affaire
suivie
par
:Mme
Nadège
NOYELLE
Tél,
:02 37 27
71 61
Fax
: 02 37
27
72
59
Mèl
:nadege.noyclle@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté
portant
modification des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Alnéloise
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Officier de Ia Légion d’Honneur, Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.5211-17,
L.5211-20 et L.5211-25-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2003-0994
du
20
octobre
2003
fixant
le
périmètre
de
la
future
communauté
de communes dans le canton d'Auneau ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2003-1182
du
12
décembre
2003
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Alnéloise
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°2004-0905
du
20
septembre
2004,
n°2005-0250
du
14
mars
2005,
n°2006-0024
du
11
janvier
2006,
n°2006-1391
du
7
décembre
2006,
n°
2008-1023
du
7
octobre
2008,
n°
2010-0585
du 20
juillet
2010,
n°
2012363-0002 du
28
décembre
2012,
n°
2013151-0001 du
31
mai
2013,
n°
2013249-0002 du
6
septembre
2013,
n°
DRCL-BICCL-2016039-0002
du 08
février
2016
et
n°
2016043-0002
du
12
février
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de la Beauce Aïlnéloise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016084-0006
du
23
mars 2016
fixant
la
recomposition
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Alnéloise
suite
aux
retraits
des
communes
historiques
d’Auneau
et
d’Orlu
;
Vu
la
délibération
n°
2016-015
en
date
du
17
mars
2016
du
conseil
communautaire
de
la
Beauce
Alnéloise
approuvant
la
modification
des
statuts
de
ladite
communauté
de
communes
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
approuvant
à
la
majorité
qualifiée
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Alnéloise
;
Considérant
que
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
Place
de
la
République
—
CS
80537
-
28019
CHARTRES CEDEX
—
Standard
: 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture des guichets
au
public
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
16h00)
Accueil au guichet
le
matin de 9h00
à 12h30
et
l'après
midi sur rendez vous exclusivement
Pour
toute
précision,
consulter www.eure-et-loïr.gouv.fr,
rubrique «
Démarches
administratives » ARRETE :
Article 1° : les articles 2, 3 et 11 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016043- 0002 du 12 février 2016 sont modifiés comme suit :
« Article 2 :
1 Compétences obligatoires Aménagement de l’espace communautaire.
*
Participation à l’élaboration d’un SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale).
+
Réflexions et élaboration de toute étude d’intérêt général sur la répartition des activités et des hommes.
<__
Constitution de réserves foncières à des fins d'aménagement d’intérêt communautaire.
+
Aménagement rural.
Actions de développement économique
+ __ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités +
Mise en place de « maison de services » (notamment de services liés à l’emploi)
+
Soutien aux initiatives visant à maintenir et à développer le commerce, l’artisanat, les PME, l'industrie ainsi que l’aide au montage des dossiers de financement.
IT
Compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l’environnement
+
__ Collecte et traitement des ordures ménagères.
+
Recyclage des boues des stations d'épuration.
+
Création et gestion d’un Service Publie d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Politique du logement Création.
gestion,
entretien et fonctionnement d'équipements de services
+
Organisation et gestion des transports scolaires.
+
Organisation des transports à la demande par délégation du Conseil Départemental entre les structures communautaires, les actions menées en faveur de la petite enfance, lenfance et la jeunesse ainsi que les manifestations communautaires.
*
Mise
en
œuvre
et
gestion
de
programmes
d’accueil jeunesse
et
petite
enfance
d'intérêt
communautaire.
°__
Aménagement et gestion des aires d’accueil et de stationnement des gens du voyage.
Création,
gestion,
entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
Création,
gestion,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
à
créer
ou
à
développer sur le périmètre de la Communauté de communes de la Beauce Alnéloise. III- Compétences facultatives Etudes La Communauté
de
communes
est
compétente
pour
mener
toute
étude
prenant
en
compte
des
réflexions
susceptibles
d’être
conduites
dans
des
domaines
autres
que
ceux
exercés
par
la
Communauté
de
communes. Jumelage La
Communauté
de
communes
est
compétente pour
la
mise
en
œuvre
d’actions
de
jumelage.
Soutien
financier
aux
associations
La
Communauté
de
communes
est
compétente
pour
soutenir
financièrement
les
associations
œuvrant
au
titre
de
l’insertion
par
l’action
économique.
Communications
électroniques,
fondée
sur
l’article
L.1425-1
du
CGCT
La
communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
d’établissement
et
d’exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
prévue
à
l’article
L.1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
ést
précisé
que
les
communes
ayant
conventionné
avec
l'autorité
organisatrice
de
réseau
public
d’électricité
(pour
l’Eure
et
Loir
:
le
SDE
28)
pourront au
travers
de
Particle
L.2224-36
continuer
d’exercer
et
de
financer
dans
les
conditions
actuelles
la
mise
en
place
de
réseau télécom.
»
«Article
3
:
Le
siège
de
la
Communauté
de
communes
est
fixé
à
la
Mairie
de
Béville-le-
Comte —
1,
place
de
la
mairie
à
Béville-le-Comte
28700.
»
«
Article
E1
: Les
fonctions
de
receveur de
la
Communauté
de
communes
sont
assurées
par
le
Trésorier de Maintenon. » Article
2
:
l’article
5
des
statuts
annexés
à
l’arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016043-0002
du
12
février
2016,
relatif
à
la
représentation,
est
supprimé.
Article
3
:
en
raison
de
la
suppression
de
l’ancien
article
5
relatif
à
la
représentation,
les
articles
6,7,8,9,10,11 et 12 deviennent respectivement 5,6,7,8,9,10 et 11. Article
4
:
en
application
des
articles
R421-1
et
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
les
deux mois à compter de sa notification. Article
5:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
d’Eure
et
Loir
et
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Beauce
Ainéloise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
3
1
AOUT
2016
Le Préfet,
|
k
four
Préfet)
'
La
Séérétaire
Générâle