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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5quater 2017 du 19 mai
Document publié le Vendredi 19 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5quater 2017 du 19 mai)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Travail et emploi,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 1 -
N° 5quater
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 19 mai 2017
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 2 -
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial p 4
- Arrêté préfectoral du 12 mai 2017 portant modification des statuts du Syndicat mixte ADEVA Pays Vitryat
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 5
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux des 16 et 17 mai 2017 autorisant des manifestations sportives :
- un TREC à Saint-Thierry, le dimanche 21 mai 2017
- une course nature « BÉTHENIVILLE A TOUTES JAMBES » le dimanche 21 mai 2017
- une course pédestre « LA CHAMPENOISE DE LA VALLÉE DE LA MARNE » (24ème édition), le samedi 20 mai 2017
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 5
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 12 mai 2017 portant approbation des statuts de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de
Saulx
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 6
- Arrêté préfectoral du 12 mai 2017 portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de définition des périmètres de
protection du captage communautaire en eau potable situé au lieudit « Les Bournots » - Communauté urbaine du Grand Reims – Commune de
Prunay
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 10
- Arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée de
l’ouvrage d’art PS 336.2 situé au PR 336+200 (diffuseur n°20 de Sommesous) de l’autoroute A26
- Arrêté préfectoral du 16 mai 2017 refusant la pose d’enseignes pour la société UNO PIZZA sur un immeuble sis 28 rue Chanzy à Sainte-Menehould
- Arrêté préfectoral du 16 mai 2017 autorisant la pose d’enseignes pour le Syndicat mixte d’aménagement touristique du Lac du Der Chantecoq sur un
immeuble sis Maison du Lac – Station nautique à Giffaumont-Champaubert
- Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de protection de la Vesle, de la Biesme et
du ruisseau de Beauchamp
- Arrêté préfectoral du 18 mai 2017 appliquant les restrictions des usages de l’eau dans le bassin hydrogéologiques « Craie de Champagne Nord »
- Arrêté préfectoral du 18 mai 2017 appliquant les restrictions des usages de l’eau dans le bassin hydrogéologiques « Calcaires de Brie et de
Champigny »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne p 37
- Arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant modification de la composition de la liste des personnes pouvant assister les salariés au cours de l’entretien
préalable au licenciement et de l’entretien relatif à la rupture conventionnelle
- Récépissé de déclaration en date du 11 mai 2017 d’un organisme de services à la personne : « LES SERVICES DE TRISTAN » à Reims
- Décision du 31 janvier 2017 portant renouvellement de la composition de la Commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
en agriculture du département de la Marne Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 3 -
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 46
- Délégation de signature en date du 1er juin 2017 – Trésorerie Reims Ets Hospitaliers
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Grand Est p 49
- Arrêté n°2017-1466 du 9 mai 2017 portant délégation de signature au responsable liquidation paye et service facturier
- Arrêté n°2017-1467 du 9 mai 2017 portant délégation de signature – Secrétariat général
- Arrêté n°2017-1468 du 17 mai 2017 portant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence
régionale de santé Grand Est Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 4 -
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat
Le Préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5721-1 et suivants ; - l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2017 portant création du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat ; - la délibération n° DE_2017_011 du 31 mars 2017 du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat ; CONSIDERANT :
- que le comité syndical du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat a approuvé, à l’unanimité, la modification de l’article 7.1 des statuts du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat en retenant la deuxième proposition soit une représentation comme suit : • Communauté de communes de 5 000 à 10 000 habitants : 3 délégués • Communauté de communes de 10 000 à 15 000 habitants : 7 délégués • Communauté de communes de 15 000 à 40 000 habitants : 9 délégués ; - les statuts du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat peuvent être modifiés à la majorité des 2/3 des délégués du comité syndical ; - qu’en conséquence, les conditions de majorité prévues à l’article 19 des statuts du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat sont réunies et qu’il y a lieu de procéder à la modification de l’article 7.1 ;
A R RE T E
ARTICLE 1er : La modification des dispositions de l’article 7.1 des statuts du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat est autorisée. Les dispositions suivantes de l’article 7.1 des statuts du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat :
« Pour les Communautés de communes du Pays, la répartition des sièges et des voix est établie en fonction de la population totale calculée conformément aux concepts définis dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population et officialisée par l’INSEE, au titre de l’année de création du Syndicat Mixte, puis lors de chaque renouvellement de l’organe délibérant du Syndicat au titre de l’année au cours de laquelle intervient celui-ci.
• Communauté de communes de 5 000 à 7 000 habitants : 3 délégués • Communauté de communes de 7 000 à 10 000 habitants : 4 délégués • Communauté de communes de 10 000 à 15 000 habitants : 5 délégués • Communauté de communes de 15 000 à 20 000 habitants : 6 délégués • Communauté de communes de 20 000 à 25 000 habitants : 8 délégués • Communauté de communes de 25 000 à 30 000 habitants : 9 délégués • Communauté de communes de 30 000 à 35 000 habitants : 10 délégués
Soit un total de 19 délégués représentant 19 voix (voir le détail en annexe).
Pour la CCIT Châlons-en-Champagne – Vitry-le-François – Sainte-Ménehould, la CMA de la Marne et la Chambre d’Agriculture de la Marne : Le Président de chaque chambre ou son représentant délégué comptabilisant 1 voix.
Soit un total de 3 délégués représentant 3 voix ».
sont remplacées par :
« Pour les Communautés de communes du Pays, la répartition des sièges et des voix est établie en fonction de la population totale calculée conformément aux concepts définis dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population et officialisée par l’INSEE, au titre de l’année de création du syndicat mixte, puis lors de chaque renouvellement de l’organe délibérant du syndicat au titre de l’année au cours de laquelle intervient celui-ci.
• Communauté de communes de 5 000 à 10 000 habitants : 3 délégués • Communauté de communes de 10 000 à 15 000 habitants : 7 délégués • Communauté de communes de 15 000 à 40 000 habitants : 9 délégués
Soit un total de 19 délégués représentant 19 voix (voir le détail en annexe).
Pour la CCI Marne, la CMA de la Marne et la Chambre d’Agriculture de la Marne : Le Président de chaque chambre ou son représentant délégué comptabilisant 1 voix.
Soit un total de 3 délégués représentant 3 voix ».
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Vitry-le-François, M. le président du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat, Mme et MM. les présidents de communautés de communes concernés et M. l’Administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 12 mai 2017
Le préfet,
Denis CONUS
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 5 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Autorisations d’organiser une manifestation sportive
Par arrêté préfectoral du 16 mai 2017, l’« ASSOCIATION DES CRINIÈRES ROUGES » a été autorisée à organiser un TREC, le dimanche 21 mai 2017, à Saint-Thierry.
Par arrêté préfectoral du 17 mai 2017, l’ association « BÉTHENIVILLE A TOUTES JAMBES » a été autorisée à organiser une course nature, le dimanche 21 mai 2017.
Par arrêté préfectoral du 17 mai 2017, l’ association « AMICALE DES COUREURS AGÉENS » a été autorisée à organiser une course pédestre « LA CHAMPENOISE DE LA VALLÉE DE LA MARNE – 24ème édition », le samedi 20 mai 2017.
Ces arrêtés peuvent être consultés à la sous-préfecture d’Epernay – Pôle départemental des manifestations sportives. _________________________________________________________________________________________________________________________
Sous-Préfecture de Vitry le François
COMMUNAUTE DE COMMUNES
COTES DE CHAMPAGNE ET VAL DE SAULX
APPROBATION DES STATUTS
Par arrêté préfectoral en date du 12 mai 2017 ont été approuvés les statuts de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx
Cet arrêté ainsi que les statuts de la communauté de communes annexés peuvent être consultés à la sous-préfecture de Vitry-le- François.
_________________________________________________________________________________________________________________________ +
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service Santé-Environnement
Arrêté portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de définition des périmètres de protection du captage communautaire en eau potable situé au lieudit « Les Bournots»
Communauté Urbaine du Grand Reims
Commune de PRUNAY
Le Préfet de la Marne,
VU:
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et L.1321-10 et R.1321-1 et R.1321-63 :
- le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
- le code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11- 14 ;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-16, L.126-1, L.123-16 et R.123-22 à
R.123-23 ;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article R, 2224-34 ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS Préfet du département de la Marne ;
- le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
- le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
- le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les
Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de la Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 24 avril 2013;
DU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 6 -
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est -2-
- le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté préfectoral du 10 juin 2002 déclarant d'utilité publique et définissant les périmètres de protection du captage d’eau potable situé sur la Commune de Prunay au lieudit «Les Bournots» d'indice de classement 132-7X-0004 ;
- la délibération de la Communauté d'Agglomération Reims Métropole en date du 4 février 2016 demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 10 juin 2002 ;
- l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la Communauté Urbaine du Grand Reims ;
CONSIDERANT :
- que la qualité de l'eau captée ne satisfait plus aux exigences réglementaires ;
- que depuis avril 2015 l'alimentation en eau potable de la commune de Prunay est assurée par les champs captant de Reims Métropole et qu’à ce titre il n'est pas nécessaire de conserver l'ouvrage de pompage d'eaux destinées à la consommation humaine suite à des dépassements des limites de qualité réglementaires ;
- que les mesures de protection n'ont plus lieu d'être maintenues ;
- que suite à l'abandon de l'exploitation du captage d'indice de classement 132-7X-0004 destiné à la consommation humaine sis sur le territoire de la commune de Prunay, il est indispensable de lever les servitudes instaurées par l'arrêté préfectoral du 10 juin 2002 ;
- qu'il est nécessaire de respecter le principe du parallélisme des formes pour la levée des servitudes qui ont été notifiées à chacun des propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection et, le cas échéant, publiées aux hypothèques.
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Abandon de l'ouvrage d’eau potable
Il est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommation humaine, sis sur la commune de Prunay, référencé comme suit :
Captage communautaire
de Prunay
Indice de classement national 132-7X-0004
Commune d'implantation PRUNAY
Lieu dit Les Bournots
X Lambert || (Zone |) 735 203
Y Lambert || (Zone 1) 2 467 948
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 7 - ARTICLE 2 : Modalités d'abandon du forage
L'ouvrage cité à l’article 1 sera comblé par des techniques appropriées et répondant à la réglementation en vigueur. Celles-ci visent notamment à garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. Les produits susceptibles d'altérer la qualité de l’eau, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site. Toutes les démarches entreprises doivent faire l'objet de rapports de travaux communiqués à Monsieur le Préfet.
ARTICLE 3 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
L'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 10 juin 2002, autorisant le prélèvement d'une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour dudit captage, est abrogé.
ARTICLE 4 : Levée des servitudes
Le cas échéant, la Communauté Urbaine du Grand Reims procédera, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publique liées à l'arrêté cité à l'article 3, auprès du Service de publicité foncière territorialement compétent.
Elle informera l'Agence Régionale de Santé Grand Est (service Santé-Environnement de la Délégation Territoriale de la Marne) et la Direction Départementale des Territoires de la Marne (service Eau, Environnement, Préservation des Ressources, cellule Politique de l'eau) de la date effective de la prise en compte de cette annulation.
ARTICLE 5 : Information
Le présent arrêté sera :
- notifié, par la Communauté Urbaine du Grand Est, aux propriétaires des parcelles concernées par courrier avec accusé de réception.
- affiché à la mairie de Prunay. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé du Grand Est.
Il sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
L'abrogation de cette Déclaration d’Utilité Publique devra être mentionnée lors de la révision des documents d'urbanisme (PLU, Carte Communale..….).
ARTICLE 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000 CHALONS- EN-CHAMPAGNE,
- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
di
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 8 - «4
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Est et le Maire de Prunay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le { ? MAI ?017
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 9 -
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 14 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 15 -
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_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 18 - N° 3, 5, 6, 8
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_________________________________________________________________________________________________________________________ a
Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANC
PREFET DE LA MARNE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND-EST
en D É V
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
LISTE DES PERSONNES POUVANT ASSISTER LES SALARIES AU
COURS DE L’ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ET DE
L’ENTRETIEN RELATIF À LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne
VU le code du travail notamment les articles L.1232-4 et suivants, D.1232-5 et suivants,
R.1232-1, R.1232-2, et R.1232-3 :
VU l'arrêté n° 2016-50 de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la
Consommation du Travail et de l'Emploi de la Région Grand Est - Unité Départementale de
la Marne, en date du 13 décembre 2016 :
VU Ja lettre en date du 20 mars 2017 par laquelle l'union départementale CGT, l'union
départementale FO, l'union départementale CFDT, l'union départementale CFTC. l'union
départementale CFE-CGC, l’union départementale UNSA, l’union syndicale SOLIDAIRES ont été consultées ;
ARRETE
Article 1°": La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors
de l'entretien préalable à son licenciement ou lors du ou des entretiens relatifs à la rupture
conventionnelle dans le département de la Marne, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise est modifiée :
Article 2 : Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 9 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation de la DIRECCTE,
Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne
en me
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 37 -
DIRECCTE – Unité départementale de la Marne G/L
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 38 - LISTE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 42 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté « Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 829 342 260
N° SIREN 829 342 260
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Marne le 3 mai 2017 par Monsieur Tristan MUNIER en qualité de PRESTATAIRE, pour
l'organisme Les services de Tristan dont l'établissement principal est situé 23 rue du vieux colombier 51100
REIMS et enregistré sous le N° SAP 829 342 260 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
° Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
* Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 43 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ +
Liberté = Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPIOI DE LA FORMATION PROFESSIONNEI ILE ET DU DIALOGUE SOCIAI.
DECISION
portant renouvellement de la composition de la Commission Paritaire d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en Agriculture du département de 1a Marne
SGD > SS
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi GRAND EST
VU le code rural et de 1a pêche maritime et notamment ses articles LL 717-7, D 7717-76 et D 7717-76-11 à D 717-76-4 instituant des commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les départements, au bénéfice des travailleurs et employeurs des professions agricoles ;
VU l’accord national interprofessionnel du 16 janvier 2O0O1 sur les CPHSCT, étendu par arrêté du Ministre de 1°’ Agriculture et de la Pêche le 12 juillet 2OO1 ;
VU l’accord national sur les conditions de travail en agriculture du 23 décembre 2008 modifié, étendu par arrêté du 11 septembre 2009 ;
VU l’arrêté du 23 avril 2012 portant constitution de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Marne ;
VU les propositions de la Commission Paritaire Nationale dédiée à 1°’ Amélioration des Conditions de Travail en Agriculture (CPNACTA) en date du 23 janvier 2017 concernant la désignation des membres titulaires et suppléants de la CŒCPHSCT en agriculture du département de la Marne.
DECIDE
Article 1 - Sont nommés pour une période de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision, membres de la Commission Paritaire d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du département de 1a Marne :
1 - En qualité de représentants des employeurs de main d’œuvre agricole :
a) À titre de représentants de la Fédération Départemental des Syndicats d’Exploitants Agricoles :
Titulaire : NM. Mickaël JACQUENMIN
Suppléant : NM. Bruno GANDON
b) À Titre de représentant du Syndicat Général des Vignerons
Titulaire : NM. Christophe PERNET
Suppléant : NM. Olivier ROBBE
C) À titre de représentants du syndicat des Entrepreneurs des Territoires de la Marne et des Ardennes
Titulaire : Mme Fabienne VOET
Suppléant : M. Julien MEULOT
d) À titre de représentant de l’Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage :
Titulaire : NM. Benoît COSSENET
€) À titre de représentant du Syndicat des Horticulteurs, NMaraîchers et Pépiniéristes de 1a Marne
Suppléant : M. Thierry BILANCHE
f) À titre de représentant pour les syndicats du Péle Bois
Suppléant : NM. Hervé ILANPIERRE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 44 - 2 - En qualité de représentants des salariés agricoles
a) À titre de représentant de la Confédération Générale du Travail CCF T) :
‘Titulaire : NI. Patrick CHARIIER
b}) A titre de représentant de la SNCEA CFE- CGcC :
‘Titulaire : NM. Jean-Michel LOISEAU
c) À titre de représentants de la Confédération Française Démocrate du Travail (CFDT) :
Titulaire : NM. Jacky JANIN
Suppléant : NM. Jean-Claude LELORRAIN
d) À titre de représentant de la Confédération Générale du Travail — Force Ouvrière (CGT-FO) :
Titulaire : NI. Frédéric COURTOT
f) À titre de représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens CCFETC) :
Titulaire : NM. Jean-Jacques MAILIARD
Article 2 — Participent également aux réunions de la Commission, avec voix consultative :
- Un médecin du travail de la MSA Marne-Ardenne-Meuse ;
- Un conseiller de prévention de la MSA Marne-Ardenne-Meuse
désignés sur proposition, par le directeur de la MSA Marne-Ardennes- Meuse
- Le président du comité de protection sociale des salariés ou son représentant ;
— Un représentant He 1a directrice régionale des entreprises, Le 1a
concurrence, de 1a consommation, du travail et de l’emploi, ou son
représentant.
Fait à Strasbourg, le 3 1 JAN. 2017
La Directrice Régionale
Des Entreprises. de la Concurrence,
De 1a Consommnation, du Travail
et de l’Emploi Grand Est
Danièl IUGANTI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 45 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 46 -
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de REIMS ETS HOSPITALIERS
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à MME POTHIER Séverine et M DECURE Jean-Christophe adjoints au responsable de service à l’effet :
• d’opérer les recettes et les dépenses,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, • d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, • de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
• de signer récépissés, quittances et décharges,
• de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, • de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, • de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
• de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant • de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant • de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
• d’opérer les recettes et les dépenses,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, • d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, • de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
• de signer récépissés, quittances et décharges,
• de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, • de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom grade
AUBRY VALERIE B+
GOMERIEUX MICHELE B+
GREAUD CORINNE B+
HENRAT BRIGITTE B+
MEROT NATHALIE B+
RIFAI VERONIQUE B+
Article 3 Délégation pour donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges,
NOM Prénom grade
DEPART ELISABETH B Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 47 -
NOM Prénom grade
GOURLIN FRANK C
MAKUWCZINSKI ALAIN C
PAILLARD MARYSE C
WILAIN SOPHIE C
MARQUIS BERTRAND B
MATHIEU JEROME B
FROHN SYLVIE C
BOUVY BRIGITTE C
ETHEVE MARYLINE C
POTIER SYLVIE C
QUISTREBERT LUC C
ROBERT MARYLIN B+
POINSOT PHILIPPE B
DIOT SYLVAIN B
Article 4 Délégation pour le traitement des EXCEDENTS DE VERSEMENT
NOM Prénom LIMITES
DEPART ELISABETH COMPTE 466 <2000 euros
GOURLIN FRANK COMPTE 466 <1000 euros
MAKUWCZINSKI ALAIN COMPTE 466 <1000 euros COMPTE 4728 < 1000 euros
PAILLARD MARYSE COMPTE 466 <1000 euros COMPTE 4728 <1000 euros
WILAIN SOPHIE COMPTE 466 <1000 euros COMPTE 4728 <1000 euros
BOUVY BRIGITTE COMPTE 466 <1000 euros COMPTE 4728 < 1000 euros
ETHEVE MARYLINE COMPTE 466 <1000 euros COMPTE 4728 <1000 euros
Article 5 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 48 -
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
GREAUD CORINNE B+ <2000 EUROS
MARQUIS BERTRAND B <2000 EUROS
MATHIEU JEROME B <2000 EUROS
FROHN SYLVIE C <2000 EUROS
AUBRY VALERIE B+ <2000 EUROS
BOUVY BRIGITTE C <2000 EUROS
ETHEVE MARYLINE C <2000 EUROS
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
GREAUD CORINNE B+ < 12 MOIS < 2000 EUROS
MARQUIS BERTRAND B < 12 MOIS < 2000 EUROS
MATHIEU JEROME B < 12 MOIS < 2000 EUROS
FROHN SYLVIE C < 12 MOIS < 2000 EUROS
AUBRY VALERIE B+ < 12 MOIS < 2000 EUROS
BOUVY BRIGITTE C < 12 MOIS < 2000 EUROS
ETHEVE MARYLINE C < 12 MOIS < 2000 EUROS
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
GREAUD CORINNE B+ MISES EN DEMEURE < 5000 euros OTD< 5000 EUROS
MARQUIS BERTRAND B MISES EN DEMEURE < 5000 euros OTD< 5000 EUROS
MATHIEU JEROME B MISES EN DEMEURE < 5000 euros OTD< 5000 EUROS
FROHN SYLVIE C MISES EN DEMEURE < 5000 euros OTD< 5000 EUROS
AUBRY VALERIE B+ MISES EN DEMEURE < 5000 euros OTD< 5000 EUROS
BOUVY BRIGITTE C MISES EN DEMEURE < 5000 euros OTD< 5000 EUROS
ETHEVE MARYLINE C MISES EN DEMEURE < 5000 euros OTD< 5000 EUROS
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.
Fait à REIMS, le 01/06/2017
Le chef de service comptable
ERIC LECOMTE
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 49 -
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Grand Est
ARRETE ARS N° 2017-1466
Portant délégation de signature au Responsable liquidation paye et service facturier de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article R 1432-59 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ; Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l’arrêté n°2017-0010 du 5 janvier 2017, portant délégation de signature au Responsable liquidation paye de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ; Considérant que la certification du service fait par l’ordonnateur tient lieu d’ordonnancement de la dépense et autorise le paiement par l’agent comptable ;
Considérant que le logiciel budgétaire et comptable SIREPA permet une validation informatique des bons de commande et une certification des services faits.
ARRETE
Article 1 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Gilles CLEMENT, Agent comptable, à l’effet de signer :
• les décisions et correspondances relatives à la liquidation de la paie, et notamment la validation des éléments variables de la paie
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles CLEMENT, la délégation de signature sera exercée par M. Alain SCHAETZLE, Agent comptable adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles CLEMENT ou de M. Alain SCHAETZLE, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, pour l’exercice des missions entrant dans leurs attributions, et pour toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité :
- Mme Carmen BRIERE, responsable service paye
- Mme Alice LE DINH, service paye
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Gilles CLEMENT, Agent comptable, à l’effet de signer :
• les décisions et correspondances relatives à la liquidation des factures
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles CLEMENT, la délégation de signature sera exercée par M. Alain SCHAETZLE, Agent comptable adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles CLEMENT ou de M. Alain SCHAETZLE, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, pour l’exercice des missions entrant dans leurs attributions, et pour toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité :
- M. Patrick CHAMINADAS, responsable service facturier
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, Directeur général, et nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l’agence dans leurs domaines de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à : - M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 50 -
- M. André BERNAY, Secrétaire général, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général, dans les domaines des ressources humaines, du fonctionnement et de la logistique de l’agence ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BERNAY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe.
Article 4 :
L’arrêté n°2017-0010 du 5 janvier 2017 susvisé, portant délégation de signature au Responsable liquidation paye de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est abrogé.
Article 5 :
L’Agent comptable de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy, 09/05/2017
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Christophe LANNELONGUE
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS N° 2017-1467
Portant délégation de signature du Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Secrétariat Général
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ; Vu la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est;
Vu l’arrêté n°2017-0047 du 11 janvier 2017, portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, Secrétariat Général ;
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
ARRETE
Article 1 :
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. André BERNAY, Secrétaire général, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances sur l’ensemble du champ de compétence du secrétariat général.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BERNAY, la délégation de signature sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, pour l’exercice des missions de l’Agence Régionale de Santé Grand Est entrant dans leurs attributions, et toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité :
DEPARTEMENT LOGISTIQUE, MAINTENANCE, IMMOBILIER
M. José ROBINOT,
Responsable du département « logistique, maintenance et
immobilier »
− tous les actes relatifs à l’exécution des achats et des
marchés publics dans les domaines de la logistique, de la
documentation, de la maintenance et de l’immobilier ;
− la stratégie immobilière, les décisions et correspondances
relatives aux projets immobiliers et à l’aménagement des
espaces de travail ;
− les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de
frais de déplacement présentés par les agents de son Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 51 -
département.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. José
ROBINOT, la délégation qui lui est accordée sera exercée
par :
• • • • M. Anthony COULANGEAT
− tous les actes relatifs à l’exécution des achats dans les
domaines de la logistique, de la documentation, de la
maintenance et de l’immobilier dans la limite de 5 000€. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 52 -
DEPARTEMENT DE LA GESTION FINANCIERE
M. Vincent GILBERT,
Responsable du département de la « gestion financière »
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent
GILBERT, la délégation qui lui est accordée sera exercée
par M. Denis PAGET
− tous les actes entrant dans le champ de compétence du
département gestion financière
− les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de
frais de déplacement présentés par les agents de son
département
DEPARTEMENT ORDONNANCEMENT ET COMMANDE PUBLIQUE
Mme Agnès GANTHIER,
Responsable du département « ordonnancement et
commande publique », Secrétaire générale déléguée
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès
GANTHIER, la délégation qui lui est accordée sera exercée
par Mme Romance NGOLLO
− ordonnateur principal du budget de fonctionnement (y
compris les investissements) de l’ARS Grand Est :
• Signature des commandes (SIBC), sans limite de
montant ;
• Mise en œuvre de l’engagement budgétaire (SIBC),
sans limite de montant ;
• Mise en œuvre de la certification du service
fait (SIBC), sans limite de montant ;
• Validation du budget et des BR (SIBC)
− les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de
frais de déplacement présentés par les agents de son
département.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès
GANTHIER, la délégation qui lui est accordée sera exercée
par M. Philippe BINDREIFF
− Signature des commandes (SIBC), sans limite de
montant ;
− Mise en œuvre de l’engagement budgétaire (SIBC), sans
limite de montant ;
− Mise en œuvre de la certification du service fait (SIBC),
sans limite de montant Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 53 -
- M. André BERNAY, Secrétaire général, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général, dans les domaines des ressources humaines, du fonctionnement et de la logistique de l’agence. En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BERNAY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe.
Article 5 :
L’arrêté n°2017-0047 du 11 janvier 2017 susvisé, portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est abrogé.
Article 6 :
Le Directeur général adjoint et le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy, 09/05/2017
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Christophe LANNELONGUE
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS n°2017-1468
Portant délégation de signature aux Directeurs de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ; Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles; Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l’arrêté n°2017-0008 du 5 janvier 2017, portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
ARRETE
Article 1 :
A l’exception des matières visées à l’article 2 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3 du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances pour l’exercice des missions de l’Agence Régionale de Santé Grand Est entrant dans leurs attributions :
■ DIRECTIONS ET DEPARTEMENTS METIER :
DIRECTION DE LA QUALITÉ ET DE LA PERFORMANCE :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité et de la performance, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de sa direction, notamment :
• Les décisions et correspondances relatives à la mise en place du programme régional d’inspection et de contrôle, d’audit et d’évaluation, à la maitrise des risques liés aux soins, à l’évaluation des politiques de santé, à l’appui à la performance des établissements et services de santé et médico-sociaux, aux programmes de gestion du risque ; • Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction ; • Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent DAL MAS, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Jérôme SALEUR, directeur adjoint de la qualité et de la performance. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 54 -
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des deux personnes précitées, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l’exclusion des ordres de mission permanents :
− Mme Peggy GIBSON, responsable du département Analyse des données de santé (QP1) En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Peggy GIBSON, la délégation de la signature qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Sylvie FONTANEL, pour les seuls ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement présentés par les agents du département.
− M. le Dr Tariq EL-MRINI, responsable du département Inspection/contrôle (QP2)
− Mme Anne-Sophie URBAIN, responsable du département Qualité/relation avec les usagers (QP3)
− Mme Annick WADDELL-SEIBERT, responsable du département Appui à la performance (QP4)
DÉPARTEMENT « STRATÉGIE RÉGIONALE DE SANTÉ ET DÉMOCRATIE SANITAIRE » :
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique THIRION, Responsable du département « stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire », à l’effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité de son département, notamment :
• Les décisions et correspondances relatives au projet régional de santé (PRS), et à l’organisation de la « démocratie sanitaire » en particulier la gestion de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) mentionnée à l’article L1432-4 du code de la santé publique ;
• Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du département, les membres des instances de démocratie sanitaire (CRSA, CTS) et les professionnels externes à l’ARS participant aux groupes de travail pour l’élaboration du Projet Régional de Santé ;
• Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique THIRION, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Annie-Claude MARCHAND, responsable adjointe du département.
DIRECTION DE L’OFFRE MÉDICO-SOCIALE :
Délégation de signature est donnée à Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de l’offre médico-sociale, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de sa direction, notamment :
• Les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale, aux programmes d’investissement et au suivi financier des établissements et services médico-sociaux, au suivi et au pilotage des contrats de retour à l’équilibre financier des établissements médico-sociaux, à la gestion des procédures d’appel à projet et des autorisations, aux arrêtés portant renouvellement des autorisations, à l’allocation budgétaire et la tarification dans le domaine médico-social ; notamment les avenants de prolongation des CPOM et des conventions tripartites, ainsi que l’approbation des EPRD des établissements et services médico- sociaux ;
• Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction ; • Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Edith CHRISTOPHE, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Agnès GERBAUD, directrice adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des deux personnes précitées, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l’exclusion des ordres de mission permanents :
− Mme Valérie PAJAK, responsable du département planification, contractualisation et coopération (MS1)
− Mme Marie-Hélène CAILLET, responsable du département autorisation et allocation de ressources (MS2)
DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE :
Délégation de signature est donnée à M. Alain CADOU, Directeur de la santé publique, à l’effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité de sa direction, notamment, les décisions, correspondances et conventions relatives :
• à la prévention des risques en santé environnementale ;
• à la veille, la surveillance et la gestion des signaux sanitaires, à la sécurité sanitaire et à la gestion des crises sanitaires ; • aux vigilances et à la sécurité sanitaire des produits de santé ;
• au financement des opérateurs et des promoteurs intervenants dans les champs veille et crise et santé environnement ; • aux ordres de missions ainsi qu’aux états de frais de déplacement présentés par les agents des départements « veille et crise » et « santé environnement » des sites de Châlons-en-Champagne et Nancy ; • aux décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CADOU, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l’exclusion des ordres de mission permanents : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 55 -
− M. Laurent CAFFET, Responsable du département « santé-environnement » (SP1)
− Mme le Dr Brigitte LACROIX, responsable du département « veille et crise » (SP2)
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Annick DIETERLING, Directrice adjointe de la santé publique, à l’effet de signer toutes les décisions ou correspondances relatives à la direction de la santé publique, notamment, les décisions, correspondances et conventions relatives :
• à la prévention et à la promotion de la santé ;
• à l’éducation thérapeutique du patient ;
• au financement des opérateurs et des promoteurs intervenant en prévention ; • à l’habilitation des structures de prévention et de dépistage ;
• à la pharmacie et à la biologie ;
• aux ordres de missions ainsi qu’aux états de frais de déplacement présentés par les agents des départements « pharmacie- biologie » et « prévention et promotion de la santé » des sites de Nancy, Châlons-en-Champagne et Strasbourg ; • aux décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Annick DIETERLING, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l’exclusion des ordres de mission permanents :
− M. Jean-Philippe NABOULET, Responsable du département « pharmacie-biologie » (SP3)
− Mme Nathalie SIMONIN, Responsable du département « prévention et promotion de la santé » (SP4)
DIRECTION DE L’OFFRE SANITAIRE :
Délégation de signature est donnée à Mme Diane PETTER, Directrice de l’offre sanitaire, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de sa direction, notamment :
• Les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre sanitaire, à l’aide médicale urgente, aux programmes d’investissement des établissements de santé, au suivi et au pilotage des contrats de retour à l’équilibre financier des établissements de santé, à l’approbation des EPRD, à la gestion des autorisations et à leur renouvellement, à l’allocation budgétaire et la tarification dans le domaine sanitaire, à la contractualisation avec les offreurs du champ sanitaire ; • Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction ; • Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Diane PETTER, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Françoise DE TOMMASO, Directrice adjointe de l’offre sanitaire ou par Mme Anne MULLER Directrice adjointe de l’offre sanitaire.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Diane PETTER, Mme Françoise DE TOMMASO et de Mme MULLER, , délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l’exclusion des ordres de mission permanents :
− M Guillaume MAUFFRE, responsable du département «contractualisation et allocation de ressources » (SA1)
− Mme Irmine ZAMBELLI, responsable du département «autorisation, planification et coopérations » (SA2)
DIRECTION DES SOINS DE PROXIMITÉ :
Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid STRAUSS, Directeur des soins de proximité, à l’effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité de sa direction, notamment les décisions et correspondances relatives :
• à la permanence des soins ambulatoires et aux transports sanitaires au plan régional ; • aux coopérations entre les professionnels de santé ; et plus généralement toutes les actions d’organisation des soins de proximité ; • à l’organisation et l’allocation de ressources (Fonds d’Intervention Régional) de l’offre de santé dans le champ ambulatoire et des réseaux de santé ;
• à l’addictologie et à l’accès à la santé pour les populations carcérales et précaires ; • aux ordres de missions ainsi qu’aux états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction ; • aux décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Wilfrid STRAUSS, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Frédéric CHARLES, Directeur-adjoint des soins de proximité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Wilfrid STRAUSS et de M. Frédéric CHARLES, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l’exclusion des ordres de mission permanents :
− Mme Coralie PAULUS-MAURELET, Responsable du département Accès aux soins de premier recours (SDP1) En l’absence de Mme PAULUS-MAURELET, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Laurence ECKMANN.
− Mme le Dr Laurence ECKMANN, Responsable du département Appui à la coordination et aux coopérations (SDP2) Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 56 -
En l’absence de Mme le Dr ECKMANN, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Coralie PAULUS-MAURELET.
− Mme le Dr Frédérique VILLER, Responsable du département Publics spécifiques (SDP3) En l’absence de Mme le Dr Frédérique VILLER, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Laurence ECKMANN.
DÉPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES EN SANTÉ :
Délégation de signature est donnée à M. André BERNAY, Secrétaire général à l’effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité de son département, notamment :
• la gouvernance des établissements de santé ;
• la formation et l’exercice des métiers de la santé ;
• la démographie, la gestion, le suivi des professionnels de santé (y compris hospitaliers, dans les domaines médical, pharmaceutique et médical à compétences définies) ;
• les demandes relatives aux autorisations d’exercice ou d’usage d’un titre ; • les internats de médecine pharmacie et odontologie ;
• les praticiens hospitaliers et les agréments ;
• la gestion des directeurs et des personnels médicaux des établissements publics de santé ou médico-sociaux ; les liens avec le Centre National de Gestion ;
• les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs d’établissements mentionnés aux 1° 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception de celles relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs d’établissement nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du décret n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé ; • le suivi de l'activité libérale et des contrats spécifiques des praticiens des établissements publics de santé ; • les relations sociales avec les professionnels de santé ;
• les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du département ; • les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la mission, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BERNAY, la délégation qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Sabine RIGON, Directrice du département des ressources humaines en santé.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. André BERNAY et de Mme Sabine RIGON, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l’exclusion des ordres de mission permanents :
− Mme Michèle HERIAT, Responsable du service internat et professions médicales, et Responsable du service gestion des ressources humaines des établissements de santé et médico-sociaux
DÉPARTEMENT DE LA GESTION FINANCIERE :
Délégation de signature est donnée à M. André BERNAY, Secrétaire général, à l’effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité du département, notamment les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du département.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BERNAY, Secrétaire général, la délégation qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Vincent GILBERT, responsable du département de la gestion financière.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. André BERNAY et de M. Vincent GILBERT, la délégation qui leur est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Denis PAGET, responsable adjoint du département de la gestion financière.
■ SERVICE ZONAL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ.
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Brigitte LACROIX, responsable du département « veille et crise » à l’effet de signer tout document relatif au fonctionnement du service zonal de défense et de sécurité, ainsi que les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service, à l’exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Brigitte LACROIX, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Alexandre BOUCHET, conseiller de défense et de sécurité de zone.
MISSIONS D’APPUI AU DIRECTEUR GÉNÉRAL
SERVICE COMMUNICATION
Délégation de signature est donnée à Mme Marie RÉAUX, Responsable du service communication, à l’effet de signer toute décision ou correspondance relative à l’activité de son service, à l’exclusion des ordres de mission permanents, notamment :
• les engagements de dépenses, dans la limite 10.000 euros par engagement et la constatation du service fait ; • les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service localisés à Nancy.
Délégation de signature est donnée à Mme Patricia DIETRICH, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service communication affectés à Strasbourg et Colmar.
Délégation de signature est donnée à Mme Mylène MARTHELY, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service communication affectés à Châlons-en-Champagne. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 57 -
MISSION « SYSTEMES D’INFORMATION DE SANTÉ »
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis FUCHS, Directeur de la Mission « Systèmes d’information de santé », à l’effet de signer toute décision ou correspondance relative à l’activité de sa mission, à l’exclusion des ordres de mission permanents, notamment :
• les conventions relatives aux activités de télémédecine et aux programmes nationaux ; • les ordres de missions ainsi qu’aux états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission ; • les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la mission, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
MISSION INSPECTION-CONTROLE.
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine GRISELLE-SCHMITT, Responsable de la Mission Inspection-Contrôle, à l’effet de signer toute décision ou correspondance relative à l’activité de sa mission, à l’exclusion des ordres de mission permanents.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
• Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de I’autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
• L’arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ; • L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ; • Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l’article R 1434-19 du code de la santé publique ; • La signature des contrats locaux de santé mentionnés à l'article L.1434-13 du code de la santé publique; • Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ; • L’arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique
Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
• L’approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ; • La délivrance et les transferts d’autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;
• La création d’établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico-sociales ; • Les agréments, suspensions et retraits d’agréments des entreprises de transport sanitaire ; • Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L 1433-2 du code de la santé publique ; • Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ; • Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
• Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; • Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ; • La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ; • La suspension d’exercice de professionnels de santé ;
• les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ; • les décisions de suspension, de retrait et d’opposition à l’ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires.
Veille et sécurité sanitaires :
• La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet. • La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande.
Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :
− Ressources Humaines :
• la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de I'ARS ; • les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; • les décisions d’attribution de primes, de points de compétences et de points d’évolution ; • les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
• le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence.
− Fonctionnement et logistique :
• Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
• Les baux.
Missions d'inspection et de contrôle :
• La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
• L’habilitation au constat d’infractions pénales des personnels de l’agence chargés de fonctions d’inspection ; • Les lettres de mission relatives aux inspections, à l’exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux ;
• Les courriers de transmission des rapports d’inspection provisoires et définitifs ; • Les courriers d’injonctions adressés à la suite d’une inspection. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 58 -
Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
• Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ; • Les correspondances aux préfets ;
• Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
• Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’Agence ; • Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; • Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions dont le montant excède 100.000 euros par subvention.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, Directeur général, et nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l’agence dans leurs domaines de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :
- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général.
Article 4 :
L’arrêté n° 2017-0008 du 5 janvier 2017, portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est abrogé.
Article 5 :
Les Directeurs et Responsables de département de l’Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy, 09/05/2017
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Christophe LANNELONGUE
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS n°2017- 1470
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ; Vu la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale Grand Est ;
Vu l’arrêté 2017-0011 du 5 janvier 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
ARRETE
Article 1er :
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4 du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l’Agence Régionale de Santé Grand Est s’exerçant au sein des délégations départementales et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité . Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 59 -
Cette délégation s’exerce dans les domaines suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire ;
Organisation de l’offre sanitaire et médico-sociale ;
Soins de proximité ;
Santé environnementale ;
Veille et sécurité sanitaires, gestion de crises ;
Prévention et promotion de la santé ;
Inspections et contrôles ;
Ressources humaines en santé ;
Ressources humaines, fonctionnement et logistique de l’agence ;
et comprend notamment :
- Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ; - L’enregistrement et l’instruction des dossiers de demande d’autorisation et de labellisation ; - L’instruction des dossiers d’autorisation déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet ; - Les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure de renouvellement des autorisations médico-sociales ; - Les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation sanitaires ; - Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables, y compris les propositions de modifications budgétaires prévues à l’article R 314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
- L’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
- L’approbation des EPRD des établissements et services médico-sociaux ; - Les notifications budgétaires et les arrêtés de tarification ;
- L’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements publics ;
- Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions, dans la limite de 100.000 euros par subvention, après accord de l’instance régionale de gestion du Fonds d’Intervention Régional (FIR); - La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 euros hors taxes par bon de commande, ainsi que la certification du service fait de ces dépenses sans limite de montant ;
- Les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;
- l’évaluation des directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée. - Les ordres de mission permanents et spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale ;
- Les décisions d’engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale dans la limite de 1.500 euros hors taxes par engagement.
■ DELEGATIONS DEPARTEMENTALES DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSELLE ET VOSGES :
Délégation de signature est donnée à M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, sur l’ensemble du champ de compétence des délégations départementales du Haut-Rhin et Bas-Rhin, de la délégation départementale de la Moselle et de la délégation départementale des Vosges.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale :
- M. René NETHING, Délégué départemental du Bas-Rhin ;
- Mme Marie SENGELEN, Déléguée départementale du Haut-Rhin
La délégation de signature s’applique aussi pour les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception de celles relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs d’établissement nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du décret n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental du Bas-Rhin et de la Déléguée départementale du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Frédéric JUNG
Responsable du pôle « offre sanitaire »
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son pôle, et notamment :
− l’enregistrement et l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation
− l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des établissements signalés
− les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation
− pour les arrêtés de tarification d’activité
− pour les notifications de dotation
− pour l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.
Mme Caroline KERNEIS
Responsable du pôle « offre médico-sociale »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, et notamment :
− l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 60 -
procédure d’appel à projet
− les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure de renouvellement des autorisations
− tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables
− toute notification budgétaire et arrêté de tarification
− l’approbation des EPRD des établissements et services médico-sociaux ; − l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.
M. Pierre MIRABEL
Responsable du pôle « RH en santé »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.
Mme Adeline JENNER
Responsable par interim du pôle «soins de proximité »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.
Mme Adeline JENNER
Responsable du pôle «pilotage et animation territoriale »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.
Mme Françoise SIMON
Responsable du pôle « prévention, promotion de la santé et accès aux soins »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.
Mme Amélie MICHEL
Responsable du pôle « santé et risques environnementaux »
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie MICHEL, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par son adjointe Mme Clémence DE BAUDOUIN.
En cas d’empêchement simultané de Mme MICHEL et de Mme DE BAUDOUIN, la délégation de signature sera exercée, chacun pour ce qui les concerne, par Mme Karine ALLEAUME, Mme Valérie BONNEVAL, M. Hervé CHRETIEN, Mme Sabine GERDOLLE, M. Carl HEIMANSON, M. Christophe PIEGZA, M. Jean WIEDERKEHR, ingénieurs d’études sanitaires
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.
Mme Marie-Hortense GOUJON
Responsable du pôle « veille et gestion des alertes sanitaires»
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.
Mme Marie-Hortense GOUJON
Responsable du pôle « veille et gestion des alertes sanitaires»
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Hortense GOUJON la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Dominique FERRY, Mme Annie KLEIN, Mme Jacqueline GAUFFER, référentes soins psychiatriques sans consentement.
Toutes décisions et correspondances dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement.
M. le Dr Yves TSCHIRHART
Responsable du pôle « pharmacie et biologie » du site de Strasbourg.
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :
Délégation de signature est donnée à M. Michel MULIC, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel MULIC, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée sans préjuger d’un ordre préférentiel, par ses trois adjointes :
- Mme Marie DASSONVILLE, Chef du service de l’Animation territoriale - Mme Hélène ROBERT, Chef du service Veille et sécurité sanitaires et environnementales - Mme Isabelle LEGRAND, Chef de service territorial des établissements et services médico-sociaux
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué territorial et de ses trois adjointes, la délégation de signature qui leur est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par à Mme Véronique LANG, Chef de service territorial des établissements de santé par intérim.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental, de Mme Marie DASSONVILLE, Mme Hélène ROBERT, de Mme Isabelle LEGRAND et de Mme Véronique LANG, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation Mme Marie DASSONVILLE
Chef de service de l’animation territoriale
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie DASSONVILLE, la
Sur le champ de l’animation territoriale :
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service et notamment : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 61 -
délégation de signature qui lui est accordée sur le champs de l’animation territoriale sera accordée à Mme Amélie OUTTIER
− les courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT)
− les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
− les notifications d’octroi de subventions dans le domaine de la prévention et de l’accès à la santé
− les courriers et décisions relatifs aux professionnels de santé et notamment leur enregistrement dans le fichier ADELI
− les courriers et décisions relatifs à l’enregistrement dans le fichier FINESS
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Isabelle LEGRAND
Chef de service territorial médico-social
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle LEGRAND, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Maryvonne EGLER, Responsable du secteur Personnes Agées ou Mme Claire-Lise HANNHARDT, Responsable du secteur Personnes Handicapées, et Adjointes au chef du service territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service et notamment :
− l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet
− les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations
− tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables
− toute notification budgétaire et arrêté de tarification
− l’approbation des EPRD des établissements et services médico-sociaux − l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Véronique LANG
Chef de service territorial des établissements de santé par intérim
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANG, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Laure POLO, Chargée de mission du service territorial des établissements de santé
Sur le champ de l’offre sanitaire :
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service et notamment :
− l’enregistrement et l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation
− l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des établissements signalés
− les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation
− pour les arrêtés de tarification d’activité
− pour les notifications de dotation
− pour l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène ROBERT, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Laurence ZIEGLER, Ingénieur principal d’études sanitaires et Adjointe au chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales, M. Julien BACARI, Ingénieur d’études sanitaires, ou Mme Hélène TOBOLA, Ingénieur d’études sanitaires
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et
environnementales :
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service et notamment :
− les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires
− la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans consentements 55-57
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Marie-Christine BIEBER, ou par Mme le Dr Christine QUENETTE ou par ou par M. le Dr Laurent HENRY, ou par M. David SIMONETTI, Chef de la cellule des soins psychiatriques sans consentement 54-88
dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement :
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la cellule.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :
Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical, Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l’équipe d’animation territoriale ou à Mme Marie-Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 62 -
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Déléguée départementale et des trois personnes susmentionnées, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Yves LE BALLE
Chef de service territorial médico-social sur le Parcours de la personne Agée
Sur le champ de l’offre médico-sociale – Parcours de la personne Agée : − l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet
− les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations
− tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; − toute notification budgétaire et arrêté de tarification
− l’approbation des EPRD des établissements et services médico-sociaux ; − l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Chantal ROCH
Chef de service territorial médico-social sur la Parcours de la personne Handicapée
Sur le champ de l’offre médico-sociale
– Parcours de la personne Handicapée :
− l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet
− les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations
− tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables
− toute notification budgétaire et arrêté de tarification
− l’approbation des EPRD des établissements et services médico-sociaux ; − l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Marie-Christine GABRION
Chef de service territorial sanitaire
Sur le champ de l’offre sanitaire :
− l’enregistrement et l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation
− l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des établissements signalés ;
− les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation
− pour les arrêtés de tarification d’activité
− pour les notifications de dotation
− pour l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Catherine COME, adjointe au chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales, M. Nicolas REYNAUD ou M. Claude GALIMARD, ingénieurs d’études sanitaires
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et
environnementales :
− les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires
− la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
M. Francis GUERY
Chargé de projet du service de proximité
Sur le champ du service de proximité:
− pour tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT)
− pour les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
− pour les notifications d’octroi de subventions
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
M. David SIMONETTI
Chef de la cellule des soins psychiatriques sans consentement 54-88 En cas d’absence ou d’empêchement de M. David SIMONETTI, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Amélie OUTTIER, Chef de la cellule des soins psychiatriques sans consentement 55-57
dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement :
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la cellule.
Au titre des délégations DEPARTEMENTALES des ardennes, de l’AUBE, de la marne, de la HAUTE-MARnE, DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ET DE LA MEUSE :
Mme Muriel VIDALENC, Directrice générale déléguée, sur l’ensemble du champ de compétence des délégations départementales susmentionnées. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 63 -
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de leurs délégations départementales respectives :
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :
M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Sabine MONTI, déléguée adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. David ROCHE
Responsable du service « santé environnement »
En cas d’absence ou d’empêchement de M. ROCHE, délégation est donnée à M. Guillaume PEREZ, ingénieur d’études sanitaires contractuel, à l’effet de signer les seuls résultats d’analyses d’eaux potables, de loisirs et de baignade
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et
environnementales :
− les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires
− la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande, ainsi que la constatation du service fait
− la signature des résultats d'analyses relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignades)
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Mélanie SAPONE
Responsable du service « Structuration de l’offre sanitaire et médico- sociale – filière de soins »
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie SAPONE, délégation est donnée à Mme Chrystelle SOTO-GUITEREZ, adjointe au chef de service
Sur le champ de l’offre sanitaire et médico-sociale :
− l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet
− les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations
− tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables
− toute notification budgétaire et arrêté de tarification
− l’approbation des EPRD des établissements et services médico- sociaux
− l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR
Responsable du service « Accès aux soins de premier recours et relation avec les usagers »
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène BOUDESOCQUE- NOIR, délégation est donnée à Mme Maud ROUAN, adjointe au chef de service
Sur le champ de l’accès aux soins de premier recours et relation avec les usagers :
− pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service
− Pour ce qui concerne la présidence des conseils pédagogiques, techniques et de discipline des instituts de formation paramédicaux du département des Ardennes.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AUBE :
Mme Irène DELFORGE, déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Irène DELFORGE, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Anne-Marie WERNER, chef de service de l’offre sanitaire et médico-sociale.
En cas d’absence concomitante de Mme Irène DELFORGE et de Mme Anne–Marie WERNER, la délégation de signature sera exercée par Mme Myriam KAZMIERCZACK, responsable de l’unité « prévention-démocratie sanitaire » ou par Mme Delphine MAILIER, responsable de l’unité « premier recours, permanence des soins », ou par Mme Laure GRAN AYMERICH, responsable du service « santé environnement ».
En cas d’absence simultanée de la déléguée départementale et des 4 personnes susmentionnées, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Anne-Marie WERNER
Responsable du service « offre sanitaire et médico-sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
− L’enregistrement et l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation
− L’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des établissements signalés
− Les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation
− Pour les arrêtés de tarification d’activité
− Pour les notifications de dotation
− Pour l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 64 -
surveillance des établissements publics
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
− l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet
− les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations
− tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables
− toute notification budgétaire et arrêté de tarification
− l’approbation des EPRD des établissements et services médico-sociaux ; − l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Laure GRAN-AYMERICH
Responsable du service « santé environnement »
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et environnementales : − les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires
− la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
M. Philippe ANTOINE, ou Mme Sahondra RAMANANTSOA
Ingénieurs d’Etudes Sanitaires
− La signature des résultats d’analyses relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade).
Mme Delphine MAILIER
Responsable de l’unité « premier recours, permanence des soins »
− Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de l’unité.
Mme Michèle VERNIER
Gestionnaire Permanence des Soins, Transports Sanitaires
− Pour ce qui concerne la présidence des conseils pédagogiques, techniques et de discipline des instituts de formation paramédicaux ainsi que pour la présidence des jurys relatifs à l’examen de préleveur sanguin.
Mme Myriam KAZMIERCZAK
Responsable de l’unité « prévention, démocratie sanitaire »
− Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de l’unité.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :
M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Fabienne SOURD, adjointe au Délégué départemental et responsable du service « santé environnement ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Fabienne SOURD, délégation de signature est donnée aux agents suivants : dans la limite du champ de compétence de leur service d’affectation à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Florence PIGNY
Responsable du service « action territoriale »
Sur le champ de l'animation Territoriale, pour ce qui concerne les attributions de ce service et notamment :
− les courriers se rapportant aux soins de proximité, les courriers relatifs aux Maisons de Santé Pluridisciplinaires, à la permanence des soins ambulatoires, et ceux concernant la préparation des sous-comités de transports sanitaires et médicaux ainsi que le CODAMUPS et les dossiers ADELI, ainsi que les courriers se rapportant aux appels à projets « prévention et promotion de la santé »
− Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement ;
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
M. Eric CLOZET
Responsable du service offre médico-sociale
− Pour ce qui concerne les attributions de ce service
− l'instruction des dossiers d'autorisations déposés dans le cadre de la procédure d'appel à projets
− les courriers et décisions d'injonction dans le cadre de la procédure de renouvellement des autorisations
− tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables des établissements médico-sociaux de la Marne
− toute notification budgétaire et arrêté de tarification
− l’approbation des EPRD des établissements et services médico-sociaux ; − l'exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des établissements médico-sociaux publics
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement des agents de son service.
Mme Fabienne SOURD
Responsable du service « santé environnement ».
− Pour ce qui concerne les attributions de ce service
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 65 -
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme SOURD, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Vincent LOEZ, adjoint à la responsable de service.
En cas d’absence concomitante de Mme Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la délégation qui leur est accordée sera exercée, pour la signature des seuls bulletins d’analyse d’eau potable, de loisirs et de baignade, par M. Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL, techniciens sanitaires.
déplacement présentés par les agents du service.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :
M. Damien RÉAL, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien RÉAL, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, par Mme Béatrice HUOT, adjointe au Délégué départemental, responsable du service « action territoriale ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Béatrice HUOT, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Damien RÉAL
Responsable par intérim du service « offre de santé »
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de service, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Clémence
GIROUX, adjointe au responsable du service
Sur le champ de l’offre sanitaire et médico-sociale :
− l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet
− les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations ;
− tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; − l’approbation des EPRD des établissements et services médico-sociaux ; − toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
− l’exécution du contrôle de légalité
− des délibérations des conseils d’administration des établissements publics ; − les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
M. Nicolas REYNAUD
Responsable du service « santé environnement »
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas REYNAUD, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Anne-
Marie DESTIPS, adjointe au responsable du service ou Mme
Valérie CESA, ingénieur d’étude sanitaire et, pour la signature
des seuls bulletins d’analyse d’eau potable, de loisirs et de
baignade, par M. Patrice GRANDJEAN, technicien sanitaire
chef.
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et environnementales : − les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires
− la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Béatrice HUOT
Responsable du service « action territoriale ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme HUOT, la
délégation en ce qui concerne le service « action territoriale »
sera exercée par Mme Céline VALETTE, adjointe au
responsable de service
Sur le champ de l’action territoriale :
− pour ce qui concerne les attributions de ce service et notamment : − les courriers se rapportant aux soins de proximité, les courriers relatifs aux maisons de sante pluri professionnels, à la permanence des soins ambulatoires, et ceux concernant la préparation des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que le CODAMUPS-TS et les dossiers ADELI, ainsi que les courriers se rapportant aux appels à projets « prévention et promotion de la santé »
− sur le champ des soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet
− la présidence des conseils pédagogique, technique ou de discipline des instituts de formation paramédicaux du département de la Haute-Marne, ainsi que pour la présidence des jurys relatifs à l’examen de préleveur sanguin
− les contrôles des véhicules de transports sanitaires.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE :
Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Lamia HIMER, adjointe à la Déléguée départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Lamia HIMER, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Jérôme MALHOMME
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
− l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 66 -
Chef de service territorial médico-social − les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations
− tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables
− toute notification budgétaire et arrêté de tarification
− l’approbation des EPRD des établissements et services médico-sociaux − l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme le Dr Odile DE JONG
Conseiller médical
Sur le champ de l’offre sanitaire :
− l’enregistrement et l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation − l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des établissements signalés
− les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation
− pour les arrêtés de tarification d’activité
− pour les notifications de dotation
− pour l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Sur le champ des transports sanitaires et de FINESS :
− pour les autorisations de mise en service et les contrôles des véhicules de transports sanitaires
− pour tous courriers et décisions concernant FINESS
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine
THEAUDIN, la délégation de signature qui lui est accordée
sera exercée par M. Laurent SUBILEAU et M. Daniel
GIRAL, ingénieurs d’études sanitaires ou M. Olivier DOSSO,
ingénieur.
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et environnementales : − les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires
− la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Jeanne CHATRY GISQUET
Chef du service santé publique et publics spécifiques
Dans le domaine de la prévention, promotion à la santé :
− l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet
− les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations
− tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables
− pour les notifications d’octroi de subventions dans le domaine de la prévention et la promotion de la santé.
dans le domaine de l’accès à la santé des personnes ayant des difficultés spécifiques ou en situation de précarité :
− tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
Dans le domaine de l’animation territoriale :
− les courriers relatifs à l’installation des professionnels de santé
− les courriers relatifs au champ de la santé mentale
− les courriers relatifs aux contrats locaux de santé
dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement :
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales
de la DT 57
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène ROBERT,
la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Laurence ZIEGLER, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M. Julien BACARI,
ingénieur d’études sanitaires, ou Mme Hélène TOBOLA,
ingénieur d’études sanitaires
Dans le domaine du radon :
− les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives au radon.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :
Mme Céline PRINS, Déléguée départementale par intérim, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale.
En plus des délégations spécifiques mentionnées dans le tableau suivant, en cas d’absence ou d’empêchement de la Déléguée départementale par intérim, délégation de signature est accordée, à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents, aux agents suivants, sans préjuger d’un ordre préférentiel : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 67 -
Mme Marine BOURGES, chef de service territorial sanitaire
Mme Jocelyne CONTIGNON, chef de service territorial médico-social Mme Aline OSBERY, chef de service animation territoriale
Mme Claudine RAULIN, chef de service du service de proximité M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller médical
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Marine BOURGES
Chef de service territorial sanitaire
Sur le champ de l’offre sanitaire :
− l’enregistrement et l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation
− l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des établissements signalés
− les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation
− pour les arrêtés de tarification d’activité
− pour les notifications de dotation
− pour l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Jocelyne CONTIGNON
Chef de service territorial médico-social
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne CONTIGNON, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Priscille LAURENT
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
− l’instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure d’appel à projet
− les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement des autorisations
− tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables, − toute notification budgétaire et arrêté de tarification
− l’approbation des EPRD des établissements et services médico-sociaux ; − l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Céline PRINS
Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline PRINS, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Emilie BERTRAND, responsable de l’unité des eaux destinées à la consommation humaine ou M Julien MAURICE, responsable de l’unité habitat, lieux publics et milieux extérieurs
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et
environnementales :
− les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires
− la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales de la DT 54
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine THEAUDIN, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent SUBILEAU et M Daniel GIRAL, ingénieurs d’études sanitaires ou M. Olivier Dosso, ingénieur
Dans le domaine des eaux de loisirs 55 :
− les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives aux eaux de loisirs
− la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait.
Mme Claudine RAULIN
Chef de service du service de proximité
Dans le domaine des soins de proximité :
− pour tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA, ACT)
− pour les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
− pour les notifications d’octroi de subventions dans le domaine de la prévention et de l’accès à la santé
− dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement
− pour tous les courriers et décisions concernant ADELI et FINESS
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Aline OSBERY
Chef de service animation territoriale
Dans le domaine de l’animation territoriale :
− pour tous courriers relatifs aux contrats locaux de santé
− les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans consentements de la DT57 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Christine QUENETTE ou par Mme le Dr Marie-Christine
− dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 68 -
BIEBER, ou par M. le Dr Laurent HENRY ou par Mme Marie DASSONVILLE, chef du service de l’animation territoriale et adjointe au délégué départemental de la Moselle ou par M. David SIMONETTI, chef de la cellule des soins psychiatriques sans consentement 54/88
Article 3 :
Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1er et 2, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
− Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de I’autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
− L’arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ; − L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ; − Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l’article R 1434-19 du code de la santé publique ; − La signature des contrats locaux de santé mentionnés à l'article L.1434-13 du code de la santé publique; − Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ; − L’arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique
Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
− L’approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ; − La délivrance et les transferts d’autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;
− La création d’établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico- sociales ;
− Les agréments, suspensions et retraits d’agréments des entreprises de transport sanitaire ; − les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L 1433-2 du code de la santé publique ; − Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico- sociaux ;
− Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L 312-5- 1 du code de l’action sociale et des familles ;
− Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; − Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ; − La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
− La suspension d’exercice de professionnels de santé ;
− Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ; − Les décisions de suspension, de retrait et d’opposition à l’ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires ;
Veille et sécurité sanitaires :
− La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ; − La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande ;
Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :
Ressources Humaines :
− La signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de I'ARS. − Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; − Les décisions relatives à la rémunération des agents ;
− Les signatures et ruptures de contrats de travail ;
− Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
Fonctionnement et logistique :
− Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ; − Les baux ;
Missions d'inspection et de contrôle :
− La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
− L’habilitation au constat d’infractions pénales des personnels de l’agence chargés de fonctions d’inspection ; − Les lettres de mission relatives aux inspections, à l’exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux ;
− Les courriers de transmission des rapports d’inspection provisoires et définitifs ; − Les courriers d’injonctions adressés à la suite d’une inspection. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5quater du 19 mai 2017 – Page 69 -
Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
− Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ; − Les correspondances aux préfets ;
− Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
− Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de I’Agence ; − Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; − Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions dont le montant excède 100.000 euros par subvention.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE Directeur général, et nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l’agence dans leurs domaines de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :
- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général ;
Article 5 :
L’arrêté n°2017-0011 du 5 janvier 2017 susvisé, portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale Grand Est est abrogé.
Article 6 :
Les Directeurs généraux délégués et les Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy, 09/05/2017
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Christophe LANNELONGUE
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