Arrêté - arrété consommation alcool

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Arrêté - arrété consommation alcool Document publié le Jeudi 18 juillet 2013 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Arrêté - arrété consommation alcool)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire, /!

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE

NORD —______—

CANTON Liberté - Egalité — Fraternité

TOURCOING NORD EST

COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE

NEUVILLE EN FERRAIN N°

2013/190 -

INTERDICTION DE CONSOMMER DES BOISSONS ALCOOLISEES SUR LE DOMAINE PUBLIC

Nous, Gérard CODRON, Maire de Neuville en Ferrain, à

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 :

Vu le Code pénal et notamment l'article R 610-5-1 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment l'article 141-2 :

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1 311 -1 et suivants et son livre 3, titre 4 relatifs à la

répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme :

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la santé, à la tranquillité, à la salubrité et à la moralité publiques ;

Considérant qu'il a été constaté par les services municipaux et par les Services de Police en de nombreux endroits et à plusieurs reprises l'abandon de bouteilles, débris de verre et autres résidus jonchant le sol en des lieux fréquentés sur la voie publique par des adultes et des enfants : :

Considérant que le comportement agressif des personnes en état d'ébriété sur le domaine public porte atteinte à la tranquillité et à l'ordre public notamment par les apostrophes proférées à l'encontre des utilisateurs, ainsi que par les dommages causés aux biens du domaine public ;

Considérant qu'il importe de protéger les mineurs et toute personne contre la consommation excessive d'alcool sur le domaine public notamment à proximité des établissements scolaires :

ARRETONS |

Aricle 12 — la consommation de boissons alcoolisées est strictement interdite de 18 heures à 6 heures le matin sur les ! voies, places, parcs, jardins et lieux publics de la ville. :

Aricle 2 — cette interdiction ne s'applique pas aux lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été autorisée par arrêté, exemple fêtes de quartiers, fêtes associatives,etc… ,

Adicle 3 - les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies par tout officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et réglements en vigueur.

Aricie 3 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à :Monsieur le Préfet du Nord,

Monsieur le Commissaire de police de la division de TOURCOING,

Monsieur le Commandant chef de la subdivision des communes extérieures,

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

. Monsieur le Technicien chef de la subdivision des communes extérieures.

Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville, le 18 juillet 2013

Chargé des Sports et des Associations