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Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2020 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2020 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-077
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture 08
8-2020-09-07-002 - Arrêté n° 2020:563 du 7 septembre 2020 portant délégation de
signature en matière de marchés publics à Mme Sylvie HERMANT, DDFIP des Ardennes
(2 pages) Page 3
8-2020-09-07-001 - Arrêté n°2020/562 du 7 septembre 2020 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Dominique OEUF, directeur
adjoint de la DDFIP des Ardennes (2 pages) Page 6
2 Préfecture 08
8-2020-09-07-002
Arrêté n° 2020:563 du 7 septembre 2020 portant
délégation de signature en matière de marchés publics à
Mme Sylvie HERMANT, DDFIP des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-09-07-002 - Arrêté n° 2020:563 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Sylvie HERMANT, DDFIP des Ardennes 3 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRETE n° 2020 / SC3
portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Sylvie HERMANT,
directrice départementale des finances publiques des Ardennes et à M. Dominique OEUF,
directeur-adjoint de la direction départementale des finances publiques des Ardennes,
responsable du pôle pilotage et ressources.
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale
des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Ardennes
à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-09-07-002 - Arrêté n° 2020:563 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Sylvie HERMANT, DDFIP des Ardennes 4 Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur des finances
publiques, à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Sylvie HERMANT, directrice départementale des finances
publiques des Ardennes, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint à la direction
départementale des finances publiques des Ardennes, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge, l'arrêté préfectoral n° 2019 — 764 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Sylvie HERMANT. directrice
départementale des finances publiques des Ardennes, à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la
direction départementale des finances publiques des Ardennes et à M. David SZCZECHULA adjoint à
la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques
des Ardennes et le directeur-adjoint de la direction départementale des Finances Publiques des
Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville - Mézières, le = ? SEE ?Hft
Le Préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-09-07-002 - Arrêté n° 2020:563 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Sylvie HERMANT, DDFIP des Ardennes 5 Préfecture 08
8-2020-09-07-001
Arrêté n°2020/562 du 7 septembre 2020 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Dominique OEUF, directeur adjoint de la DDFIP des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-09-07-001 - Arrêté n°2020/562 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Dominique OEUF, directeur adjoint de la DDFIP des Ardennes 6 E =
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRETE n° 2020 / S6Z
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;:
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2015-510:du7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale
des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Ardennes
à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-09-07-001 - Arrêté n°2020/562 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Dominique OEUF, directeur adjoint de la DDFIP des Ardennes 7 ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique OEUF, Administrateur des Finances
publiques, à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
lordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Ardennes.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
> n°156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
> n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
> n°723 — « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 — « Opérations
commerciales des domaines » de la Cité administrative de Charleville-Mézières.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses mais
également sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Ardennes :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- L'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 3: M. Dominique OEUF peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les limites prévues par le présent
arrêté. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet des Ardennes.
Article 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2019/763 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. David SZCZECHULA,
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances
publiques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville - Mézières, le + 7: SEP/ 2020
Le Préfet.
JY nat Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-09-07-001 - Arrêté n°2020/562 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Dominique OEUF, directeur adjoint de la DDFIP des Ardennes 8