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Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 077 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 077 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2016-077
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2016 Sommaire
DDCSPP 08
8-2016-08-10-002 - 2016/449 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre
social et culturel André D'Hôtel destinée au financement de l'Atelier sociolinguistique P
104 action 12 (4 pages) Page 4
8-2016-08-10-001 - 2016/454 portant attribution d'une subvention au bénéfice de
l'A.E.F.T.I Ardennes destinée au financement de l'intégration dynamique P104 action 12 (4
pages) Page 9
8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social (26
pages) Page 14
8-2016-08-10-005 - Arrêté 2016/446 portant attribution d'une subvention au bénéfice de
l'association l'Alliance destinée au financement de l'atelier d'expression et d'intégration
P104 action 12 (4 pages) Page 41
8-2016-08-10-010 - Arrêté 2016/447 portant attribution d'une subvention au bénéfice du
SARC destinée au financement des ateliers sociolinguistiques P104 action 12 (4 pages) Page 46
8-2016-08-10-006 - Arrêté 2016/448 portant attribution d'une subvention au bénéfice du
centre social de Manchester destinée au financement de la lutte contre l'illettrisme P104
action 12 (4 pages) Page 51
8-2016-08-10-011 - Arrêté 2016/450 portant attribution d'une subvention au bénéfice de
l'espace social et culturel Victor Hugo destinée au financement de l'autonomie et
citoyenneté au quotidien P104 action 12 (4 pages) Page 56
8-2016-08-10-004 - Arrêté 2016/451 portant attribution d'une subvention au bénéfice du
centre social Fumay-Charnois-Animation destinée au financement des Ateliers
sociolinguistiques "Osmos" P104 action 12 (4 pages) Page 61
8-2016-08-10-008 - Arrêté 2016/452 portant attribution d'une subvention au bénéfice du
centre social Orzy Animation destinée au financement de l'accueil des familles
primo-arrivants P104 action 12 (4 pages) Page 66
8-2016-08-10-007 - Arrêté 2016/453 portant attribution d'une subvention au bénéfice du
centre social Orzy Animation destinée au financement de l'atelier sociolinguistique P104
action 12 (4 pages) Page 71
8-2016-08-10-009 - Arrêté 2016/455 portant attribution d'une subvention au bénéfice de
l'association Promotion socio culturelle Nouzonville destinée au financement de l'atelier
sociolinguistique B104 action 12 (4 pages) Page 76
8-2016-08-10-003 - Arrêté n°2016/445 portant attribution d'une subvention au bénéfice de
l'Association Femmes relais 08 destinée au financement Aide aux Femmes et aux familles
en difficulté P104 action 12 (4 pages) Page 81
DDFIP08
8-2016-08-18-001 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts
au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre
de l’année 2016 (3 pages) Page 86
2 8-2016-08-18-002 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts
au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de
l’année 2016 (2 pages) Page 90
DDT 08
8-2016-08-04-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: COGNIARD Cyril - 08130
SAULCES-CHAMPENOISES (2 pages) Page 93
8-2016-08-03-005 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: EARL CANAT - 08270
SORCY-BAUTHEMONT (2 pages) Page 96
8-2016-08-25-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: EARL DAY RMM - 08240
LANDRES ET SAINT GEORGES (2 pages) Page 99
8-2016-08-03-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: EARL DESNEUX - 08270
FAISSAULT (2 pages) Page 102
8-2016-08-25-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: GAEC BEURET - 08460
LALOBBE (2 pages) Page 105
8-2016-08-25-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: LETELLIER Mathias -
LAUNOIS-SUR-VENCE (2 pages) Page 108
Préfecture 08
8-2016-08-24-003 - AP organisant la présidence de la CCDSA et sous commissions (5
pages) Page 111
8-2016-08-11-001 - CDAC du 12.09.2016 - Ordre du jour (1 page) Page 117
3 DDCSPP 08
8-2016-08-10-002
2016/449 portant attribution d'une subvention au bénéfice
du centre social et culturel André D'Hôtel destinée au
financement de l'Atelier sociolinguistique P 104 action 12
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-002 - 2016/449 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social et culturel André D'Hôtel destinée au financement de l'Atelier sociolinguistique P 104 action 12 4 r
x b Liberté * Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Bureau....Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Ardennes
Service politique de la ville et des territoires
Affaire suivie par : Erika BALTHAZAR
Tel. : 03.10.07.33.68
courriel : ddcspp-pvt@ardennes.gouv.fr
ARRETE 394
N° 2016/ 445 en date du À © AOÛT 2516 portant attribution d’une subvention
au bénéfice du centre social et culturel André d'Hôtel
destinée au financement de : Atelier sociolinguistique
Intégration et accès à la nationalité française- Programme 104- Action 12
- Mission Interministérielle : Immigration, asile et intégration
- Programme: Intégration et accès à la nationalité française (BOP 104)
- Ministère de l'Intérieur
- Domaine Activité : 010402020101 — Apprentissage linguistique
- Domaine Fonctionnel : 0104-12-02
- Comptable : Direction Régionale des Finances Publiques de la région Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine
LEE)
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, modifié, relatif aux missions des secrétaires
généraux pour les affaires régionales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016- 397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Ardennes
18, avenue François Mitterand B.P. 60029 — 08005 Charleville-Mézières Cedex
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-002 - 2016/449 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social et culturel André D'Hôtel destinée au financement de l'Atelier sociolinguistique P 104 action 12 5 VU l'instruction du Gouvernement du 18 février 2016 relative aux orientations pour l’année 2016 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France,
VU la demande de subvention en date du 22 février 2016 présentée par le centre social et culturel André d'Hôtel
VU l'avis favorable du comité de sélection en date du 8 juin 2016 sur la demande de
subvention susvisée,
SUR proposition du Préfet de département des Ardennes,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 — L'objet et montant de l’aide de l'Etat
Pour l’année 2016, une subvention d'un montant de 4 650 € est accordée au centre social et
culturel André d'Hôtel pour la réalisation du projet suivant : «Ateliers socio linguistiques »:
Article 2 — Délai de réalisation
La présente subvention est accordée pour l'exercice 2016.
Article 3 —- Les modalités de versement de la subvention
La subvention sera créditée, en un versement unique, au compte ci-après :
N° de compte clé Code banque Code guichet Nom de l'établissement
00030309940 96 15629 08854 Crédit Mutuel Europe
ouvert au nom du bénéficiaire, après signature du présent arrêté.
Article 4 -- Suivi et Contrôle de l’action
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée. Au cas où le titulaire empêcherait l'administration de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée préalablement à l'administration et fera, le cas échéant, l'objet d’un avenant à la décision de subvention initiale.
L'État peut faire apprécier l'impact de l'action dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'action entreprise.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-002 - 2016/449 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social et culturel André D'Hôtel destinée au financement de l'Atelier sociolinguistique P 104 action 12 6 Article 5 — Justification d'emploi de la subvention
Le bénéficiaire transmettra à l'administration un bilan qualitatif et financier de l'opération
menée dans les trois mois après la fin de l’action ou au plus tard le 30 juin 2017.
Article 6 — Résiliation et reversement
Dans le cas de non-exécution dans les délais prévus, où d'exécution incomplète ou non
conforme au regard de la commande initiale, le Préfet des Ardennes, après avoir entendu les
dirigeants de l'organisme titulaire, peut prononcer l'annulation partielle ou totale de la
subvention.
Dans le cas où les sommes versées sont supérieures aux dépenses engagées, il doit être établi
un ordre de reversement.
Le reversement total ou partiel de l’aide ou l'interruption du versement peut être décidé par l'État
à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l'action et sollicite la
résiliation de la décision.
Article 7- Exécution
Monsieur le Préfet est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
attributif de subvention.
Charleville-Mézières, le 1 0 AQUI 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
rédérié CLOWEZ
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notfification ou de sa
publication.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-002 - 2016/449 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social et culturel André D'Hôtel destinée au financement de l'Atelier sociolinguistique P 104 action 12 7 DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-002 - 2016/449 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social et culturel André D'Hôtel destinée au financement de l'Atelier sociolinguistique P 104 action 12 8 DDCSPP 08
8-2016-08-10-001
2016/454 portant attribution d'une subvention au bénéfice
de l'A.E.F.T.I Ardennes destinée au financement de
l'intégration dynamique P104 action 12
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-001 - 2016/454 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'A.E.F.T.I Ardennes destinée au financement de l'intégration dynamique P104 action 12 9 DE = = À Liberté - Égaltté » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Bureau...Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Ardennes
Service politique de la ville et des territoires
Affaire suivie par : Erika BALTHAZAR
Tel. : 03.10.07.33.68
courriel : ddcspp-pvt@ardennes.gouv.fr
ARRETE c
N° 2016/ 4S4en date du À D ADUT 201 portant attribution d’une subvention
au bénéfice de A.E.F.T.I Ardennes
destinée au financement de Intégration Dynamique (ID)
Intégration et accès à la nationalité française- Programme 104- Action 12
- Mission Interministérielle : Immigration, asile et intégration
- Programme : Intégration et accès à la nationalité française (BOP 104)
- Ministère de l'Intérieur
- Domaine Activité : 010402020101 — Apprentissage linguistique
- Domaine Fonctionnel : 0104-12-02
- Comptable : Direction Régionale des Finances Publiques de la région Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine
LE |
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, modifié, relatif aux missions des secrétaires
généraux pour les affaires régionales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016- 397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Ardennes
18, avenue François Mitterand B.P. 60029 — 08005 Charleville-Mézières Cedex
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-001 - 2016/454 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'A.E.F.T.I Ardennes destinée au financement de l'intégration dynamique P104 action 12 10 VU l'instruction du Gouvernement du 18 février 2016 relative aux orientations pour l’année
2016 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France,
VU la demande de subvention en date du 3 juin 2016 présentée par A.E.F.T.I Ardennes
VU l'avis favorable du comité de sélection en date du 8 juin 2016 sur la demande de
subvention susvisée,
SUR proposition du Préfet de département des Ardennes,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — L'objet et montant de l’aide de l'Etat
Pour l'année 2016, une subvention d’un montant de 8 000 € est accordée à A.E.F.T.I Ardennes
pour la réalisation du projet suivant : intégration Dynamique (ID):
Article 2 — Délai de réalisation
La présente subvention est accordée pour l'exercice 2016.
Article 3 —- Les modalités de versement de la subvention
La subvention sera créditée, en un versement unique, au compte ci-après :
N° de compte clé Code banque Code guichet Nom de l'établissement
08102042915 54 15135 00180 CE Champagne Ardenne
ouvert au nom du bénéficiaire, après signature du présent arrêté.
Article 4 — Suivi et Contrôle de l’action
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
Au cas où le titulaire empêcherait l'administration de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée préalablement à l'administration et fera, le cas échéant, l'objet d'un avenant à la décision de subvention initiale.
L'État peut faire apprécier l'impact de l'action dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'action entreprise.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-001 - 2016/454 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'A.E.F.T.I Ardennes destinée au financement de l'intégration dynamique P104 action 12 11 Article 5 — Justification d'emploi de la subvention
Le bénéficiaire transmettra à l'administration un bilan qualitatif et financier de l'opération menée dans les trois mois après la fin de l’action ou au plus tard le 30 juin 2017.
Article 6 — Résiliation et reversement
Dans le cas de non-exécution dans les délais prévus, où d'exécution incomplète ou non conforme au regard de la commande initiale, le Préfet des Ardennes, après avoir entendu les dirigeants de l'organisme titulaire, peut prononcer lannulation partielle ou totale de la subvention.
Dans le cas où les sommes versées sont supérieures aux dépenses engagées, il doit être établi un ordre de reversement.
Le reversement total ou partiel de l'aide ou l'interruption du versement peut être décidé par l'État à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action et sollicite la résiliation de la décision.
Article 7- Exécution
Monsieur le Préfet est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté attributif de subvention.
Charleville-Mézières, le 1 Q AOÛT 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
LOWEZ
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-001 - 2016/454 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'A.E.F.T.I Ardennes destinée au financement de l'intégration dynamique P104 action 12 12 DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-001 - 2016/454 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'A.E.F.T.I Ardennes destinée au financement de l'intégration dynamique P104 action 12 13 DDCSPP 08
8-2016-08-12-001
appel à projets pour création d'un établissement
médico-social
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 14 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Service : DDCSPP service Protection des Publics Vulnérables
Titre document 1 : CALENDRIER PREVISIONNEL D'APPEL A PROJETS POUR CREATION D'UN ETABLISSEMENT
MEDICO-SOCIAL
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 15 DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 16 Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX |
Compétence de la préfecture des Ardennes
Calendrier prévisionnel 2016 - 2017
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires d'hébergement
(CPH) relevant de la compétence de la préfecture du département des Ardennes
Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)
Capacités à créer 500 places au niveau national
Territoire d'implantation Département des Ardennes
Mise en œuvre Ouverture des places en janvier 2017
Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale
au titre de l'asile
Avis d'appel à projets : 16 août 2016
Calendrier prévisionnel
Période de dépôt : 16 août à 17 octobre 2016
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 17 DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 18 Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Service : DDCSPP service Protection des Publics Vulnérables
Titre document : CAHIER DES CHARGES D'APPEL A PROJETS
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 19 DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 20 Annexe 1
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 10-08-2016/dep08
Pour la création de places en Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) dans le
département des Ardennes
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres Provisoires d’Hébergement CPH)
PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationale
TERRITOIRE Département des Ardennes
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture des Ardennes
en vue de la création de places de centres provisoires d'hébergement pour bénéficiaires de la
protection internationale dans le département des Ardennes, constitue le cahier des charges
auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Le Gouvernement en réponse à l’arrivée de migrants d’une ampleur exceptionnelle en
Europe depuis 2014, et au nombre croissant de personnes bénéficiaires d’un statut de
protection (+30 %), a décidé de créer pour la deuxième année consécutive 500 nouvelles
places de CPH, dans le cadre d’une démarche d'amélioration des conditions d'accueil en
France des bénéficiaires d’une protection internationale, les plus vulnérables. Cet
hébergement temporaire constitue pour ce public fragilisé par l'exil, une étape importante
dans leur processus d'intégration.
Parmi ces 500 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de
30 % de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente
procédure d'appel à projets, en application de l'article D. 313-2 modifié du code de l'action
sociale et des familles.
En tant que CHRS spécialisé, les CPH sont soumis à la réglementation encadrant les
établissements sociaux autorisés au sens de l’article L. 312-1 du CASEF.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension ou de créations
de places en centres provisoires d'hébergement notamment dans des bassins d'emplois non
saturés et/ou des territoires offrant une offre de logement suffisante permettant la sortie des
bénéficiaires du dispositif par leur accession à l'emploi et/ou au logement en veillant à une
répartition territoriale de l'offre d'hébergement.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 21 1. LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) : celle-ci a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à
projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par
la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires
applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et
services médico-sociaux.
La Préfecture des Ardennes, compétente en vertu de l'article L. 313-353 c du CASF pour
délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le
département des Ardennes. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut
être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des
charges est établi conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS.
2.1/ Le public bénéficiaire de la protection internationale.
L'année 2015 avec 80 075 demandes déposées enregistre une hausse de 23,6 % par
rapport à l’année 2014.
Cette hausse se manifeste par un nombre croissant de personnes bénéficiaires d'un
statut de protection. En 2015, 19 450 demandeurs d’asile ont obtenu le statut de réfugié contre
14 512 en 2014, soit une augmentation de 34 %. Cette hausse de l'accès au statut se confirme par
ailleurs avec les premiers chiffres de l'OFPRA pour l’année 2016.
2.2/ Le dispositif national d'accueil.
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) font partie du dispositif national
d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (DNA).
Depuis 2016, à la faveur de la création de 500 nouvelles places d'hébergement, le parc
de places d'hébergement en centre provisoire d'hébergement (CPH) compte 34 centres et
couvre l’ensemble du territoire à l'exception de la Normandie et de la Corse, pour 1601
places.
Les CPH ont vocation à fluidifier le parc d'hébergement en accueillant les bénéficiaires
d’une protection sortant de CADA qui ne peuvent accéder directement au logement, pour
des raisons d'autonomie ou de saturation du parc de logement sur certains territoires.
Les CPH ont également vocation à accueillir les bénéficiaires d’une protection
hébergés dans des structures d'urgence, qui répondent à des critères de vulnérabilité et
d'absence d'autonomie.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 22 2.3/ Description des besoins.
L'objectif des CPH est tout d’abord de permettre l'accès à l'autonomie par le
logement et par l'emploi du public bénéficiaire de la protection internationale. Dès lors, une
attention particulière sera portée aux projets situés sur des territoires offrant un bassin
d'emploi accessible aux publics en difficulté d'insertion et/ou disposant d’un parc de
logements détendu, afin de faciliter l'intégration du public accueilli, et la fluidité du
dispositif.
Les territoires d'implantation devront également bénéficier d’un équipement
suffisant en établissements d'enseignement et en services de santé ou permettre un accès
facile à ces équipements.
Etant donnés les délais restreints de mise en œuvre des projets, la capacité des
porteurs à ouvrir rapidement des places sera examinée avec attention. À ce titre, un
engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à
disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est souhaitable.
En outre, dans la recherche d’une rationalisation du coût des centres et d’une
mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées, il est important qu’une taille
critique soit atteinte, dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Pour la
création de CPH, il conviendra de veiller à ce que le centre atteigne une capacité minimale de
50 places. Les projets de création de nouveaux centres seront prioritaires sur les territoires
non dotés de CPH, comme la Normandie.
Enfin, la capacité à accueillir et à accompagner un public considéré comme
vulnérable sera examinée avec une attention particulière. L'accessibilité des lieux
d'hébergement, ainsi que les capacités à une prise en charge efficace et une orientation
adaptée des personnes identifiées comme vulnérables, sont recherchées. L'équipement des
lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une priorité, Une attention sera également
portée aux projets accueillant des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans.
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET.
Les éléments ci-après sont également intégrés dans la convention type annexée au décret
du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires
de la protection subsidiaire :
3.1/ Public concerné.
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les
bénéficiaires de la protection internationale,
3.2/ Missions des CPH.
— l'accueil et l'hébergement ;
— l'accès aux droits civiques et sociaux ;
— l'accès aux soins et à la santé ;
l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet
individualisé :
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 23 l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la
parentalité et à la scolarité ;
— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;
— l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social. Un partenariat
étroit avec les acteurs intervenant auprès des bénéficiaires pour mobiliser les
dispositifs d'insertion de droit commun existant ; l'animation socio-cuiturelle ;
— L'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat
d'intégration républicaine (CIR) ;
- Assumer le rôle de référent pour des actions d'intégration des bénéficiaires d’une
protection internationale à l'échelle du département par l'établissement de
conventions.
3.3/ Partenariats et coopération.
Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en
réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels,
locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans leurs missions d'accueil et
d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur
prise en charge. (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les
CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien
psychologique et le traitement des personnes, les CMP et la PMI, l'OFIL, etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services
compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives
aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/ Délai de mise en œuvre.
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1 janvier 2017.
3.5/ Durée de l'autorisation du service.
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour
une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS.
4.1/ Encadrement.
Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour un minimum de 10 personnes. Ce seuil
pourra donc être de 1 ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de
prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
4.2/ Cadrage budgétaire.
En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASE, les dépenses liées à l’activité du CPH
seront prises en charge par l'Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette
dotation est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 24 publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels
que prévu dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et
par personne.
4.3/ Mutualisation.
Les projets devront privilégier les mutualisations de moyens, tant humains que
logistiques. Ces mutualisations devront avoir un impact significatif sur l’ensemble des
budgets des établissements gérés, et sur la qualité de la prise en charge des usagers.
Ce point devra être particulièrement développé.
44/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 25 DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 26 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Service : DDCSPP service Protection des Publics Vulnérables
Titre document : AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 27 DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 28 AVIS D'APPEL À PROJETS
POUR ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
Compétence de la préfecture du département des Ardennes
Dans un contexte de forte pression migratoire vers le continent européen depuis le début de année 2014 et d'augmentation du nombre de personnes bénéficiaires d'une protection (+30 %), le Gouvernement, pour la deuxième année consécutive ? mobilise des solutions d’accueil pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 500 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CPH dans le département des Ardennes qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 500 nouvelles places de CPH en janvier 2017
Clôture de l'appel à projets : 17 octobre 2016
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département des Ardennes
DDCSPP 08
18, Avenue François Mitterrand
08000 Charleville Mézières
Ceci, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CPH dans le département des
Ardennes .
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'Annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la Préfecture des Ardennes, DDCSPP 08 - 18, Avenue François Mitterrand — 08000 Charleville Mézières.
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 29 Les dossiers parvenus où déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R. 313-5-1 -1® alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours ;
. les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du
projet sur la base des indications du cahier des charges joint au présent avis.
À ce stade, si les projets relèvent de l’un des cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article R. 3136 du CASF ils ne feront pas l’objet d’une instruction conformément aux dispositions de ce même article.
Le (ou les) instructeur(s) établira{ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande
du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement
des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de
CPH correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le
dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces
deux capacités, celles autorisée à la date du 1“ juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret
n° 2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département,
La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.
Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au
ministère de l'intérieur.
Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l’article D. 313-2 susmentionné sera
également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l’intérieur dès l'instruction
finalisée par les services préfectoraux.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des
projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l'Intérieur opérera une sélection nationale des 500 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée
selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 30 5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 17 octobre 2016, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
1 exemplaire en version "papier" ;
3 exernplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Monsieur le Préfet du département des Ardennes
DDCSPP 08
Service PPV / AAP - CPH 2016
18, Avenue François Mitterrand
08000 Charleville Mézières.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2017 - n° 2017-catégorie
CPH-2016" qui comprendra deux sous-enveloppes :
+ une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets CPH - 2017- n°10-08-
2016/dep08- (Médico social) - candidature" ;
+ une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets CPH - 2017- n°10-08-
2016/dep08- (Médico social) - projet”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentiormées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 3513-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 31 6-2 - Concernantla réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b} un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
« un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de
la prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF ;
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ;
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 3128 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation ;
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
e un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle
des effectifs par type de qualification ;
e un descriptif précis des moyens mis en œuvre pour proposer des mutualisations ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
+ un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération ;
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
> _ si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre ;
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de
financement mentionné ci-dessus ;
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 32 7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture du département des Ardennes ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 17 octobre 2016
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture du département des Ardennes des compléments d'informations avant le 9 octobre 2016 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ddespp-ppv@ardennes.gouv.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet " Appel à projets CPH - 2017- n°10-08-2016/dep08".
La Préfecture du département des Ardennes pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 11 octobre 2016.
9 - Calendrier :
Le calendrier général du présent appel à projet figure en Annexe 2.
Les étapes sont précisées ci-dessous :
- Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 16 août 2016
- Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 17 octobre 2016
- Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 31 octobre 2016
- Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 20 décembre 2016
- Date limite de la notification de l'autorisation : le 16 avril 2017
Fait à Charleville Mézières, le 10 août 2016.
Le Préfet du département des Ardennes,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général ecture des Ardennes,
F CLOWEZ
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 33 DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 34 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Service : DDCSPP service Protection des Publics Vulnérables
Titre document : CIRCULAIRE DU 29 JUILLET 2016 RELATIVE A L'APPEL A PROJETS
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 35 DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 36 ES w
27
Liberté = Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'asile
Département des réfugiés et de l’accueïl des demandeurs d'asile
Information du 29 juillet 2016 relative aux appels à projets départementaux pour la création
de 500 nouvelles places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2017.
NOR : INTV1621865]
Résurié : le Gouvernement a acté la création de 500 nouvelles places de centres provisoires
d'hébergement pour répondre à la hausse du nombre de personnes en situation de
vulnérabilité qui ont obtenu un statut de protection.
Références : - code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1-1 ;
- décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement
des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Annexes : 4
Le ministre de l'intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de région (métropole) et Mesdames et
Messieurs les préfets de département (métropole)
Face aux arrivées importantes de migrants vers le continent européen depuis 2014 et à
l'augmentation du nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection, le
Gouvernement a décidé de poursuivre la création de places de centres provisoires
d'hébergement.
Cette démarche se traduit notamment par une augmentation du parc de centres provisoires
d'hébergement (CPH), à hauteur de 500 nouvelles places. Cette mesure a pour objectif
d'améliorer l'hébergement des bénéficiaires d'une protection internationale en situation de
vulnérabilité et de faciliter ainsi leur accession à l'autonomie par un accompagnement global
vers l'accès au logement et à l'emploi. Cette mesure vise par ailleurs à diminuer le recours à
l'hébergement d'urgence en direction de ce public.
Afin de sélectionner ces 500 nouvelles places, vous pourrez initier deux types de procédures :
- une première procédure concernera les extensions de faible capacité (moins de 30 % de
la capacité de l'établissement).
- une seconde procédure, intégrant un appel à projets, sera appliquée pour les créations
de places de CPH, ou les extensions de plus de 30 % de la capacité autorisée.
Dans l’un ou l’autre cas, les places devront ouvrir au 1er janvier 2017.
ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.49.27,48.27 - 01.40.07.60.60
ADRESSE INTERNET : www.interieur.gouv.fr
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 37 I. Les extensions de faible capacité
Les projets d'extension de moins de 50 % de la capacité initiale des établissements concernés
ne sont pas soumis à la procédure d'appel à projets, en vertu de l’article D. 313-2 du code de
l’action sociale et des familles.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux
capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014,
date de la publication du décret n° 2014-5665 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
Ces projets seront instruits par les services départementaux, puis transmis aux services
régionaux. Les services régionaux seront chargés de confirmer ou de modifier les sélections
faites au niveau départemental.
Avant de communiquer leur décision aux préfets de département, les préfets de région seront
chargés d’informer la direction de l’asile des places qu’ils souhaitent valider, par transmission
du formulaire de présentation à renseigner pour chaque projet, annexé à cette information.
Dès la validation du niveau national, les projets d’extension de faible capacité pourront faire
l’objet d’une autorisation et d'une mise en œuvre. Aucune autorisation ne pourra être
délivrée sans avoir obtenu au préalable la validation de la direction de l’asile.
Sans procéder à une nouvelle instruction des dossiers, la direction de l'asile assurera un
contrôle de conformité des projets retenus avec les objectifs nationaux, notamment par rapport
au volume de places qui doivent être créées au niveau national et transmettra ses avis dans
des délais resserrés.
IL. Les créations et extensions de plus de 30 % de la capacité initiale du CPH
La procédure d'appels à projets départementaux devra être suivie, conformément aux
dispositions du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et
du décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 ainsi que de la circulaire DGCS/SD5B/2014/287 du
20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d'autorisation des établissements
et services sociaux et médico-sociaux.
Vous veillerez à publier le calendrier d'appel à projets, ainsi que le cahier des charges et l'avis
d'appel à projets dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard le 16 août 2016.
Vous trouverez à cette fin, en annexes, un modèle type de chacun des trois documents à
publier pour lancer l'appel à projets, qu'il vous appartient de décliner par département. Le
texte et la mise en forme de ces documents ne peuvent en aucun cas être modifiés, sauf lorsqu'il
est demandé de compléter ou d'adapter les informations surlignées en gris. Les opérateurs
auront un délai de 60 jours pour répondre à l'avis d'appel à projets, à savoir au plus tard le 16
octobre 2016.
2
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 38 Dès la publication du cahier des charges et de l'avis d'appel à projets, vous constituerez une
commission de sélection qui rendra un avis sur les projets soumis, sous forme de classement.
Vous serez attentif à la composition de cette commission, en veillant à éviter tout conflit
d'intérêt possible.
Une fois les projets instruits au niveau départemental, ils devront être transmis aux préfets de
région pour qu'un classement régional de l'ensemble des projets puisse être établi. Seuls les
projets soumis à la commission feront l’objet d’un classement régional,
Les projets seront ensuite adressés au ministère de l'intérieur par les préfets de région pour
que la sélection nationale puisse être opérée. Aucun arrêté d'autorisation ne pourra être pris
sans l’accord préalable de 1a direction de l’asile.
Chaque projet adressé au ministère devra comporter :
* un formulaire de présentation du projet renseigné par le responsable départemental de
l'instruction du projet, puis le responsable régional du classement du projet ;
* une description générale du projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des
charges intégrant notamment :
o une description des démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge, notamment de l'accompagnement social et administratif du
public ;
o une description de l'équipe d'encadrement comprenant une répartition
prévisionnelle des effectifs par type de qualification ; une description précise
de l'implantation, la surface et la nature des locaux ;
° un budget prévisionnel présenté en année pleine au format normalisé. S'il s'agit d'une
extension, le budget devra faire apparaître, en charges d'exploitation, en année pleine,
les reconductions de charges liées aux places déjà existantes ainsi que les mesures
nouvelles résultant des places qui seront créées ;
°__ le procès-verbal de la commission de sélection d'appel à projets départementale, le cas
échéant.
Les services départementaux en charge d’instruire les projets veilleront en outre à renseigner
de manière exhaustive le formulaire de présentation, en précisant notamment :
* la position des élus locaux sur le projet, étant entendu que ces derniers devront être
informés de tout projet prévoyant une implantation sur leur commune ;
+ l'avis argumenté des services en charge de l'instruction, valant avis des préfets de
département et de région. La sélection qui s’opérera au niveau national suivra cet avis
chaque fois que possible, compte tenu des priorités fixées et des critères géographiques.
III. Critères pris en compte dans le processus de sélection des places
Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux
éléments suivants :
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 39 « les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants
d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et
de permettre une rationalisation des coûts ;
+ le caractère modulable des capacités d'hébergement, de manière à pouvoir agencer les
espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées :
+ la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti, c’est à
dire au 1e janvier 2017, Dans cette optique, un engagement ou à défaut une position
écrite du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour
l'implantation du CPH est vivement souhaitable ;
+ La création de centres provisoires d'hébergement d’une capacité minimale
de 50 places ;
+ Une répartition territoriale équitable de l'offre d'hébergement. Une priorité sera
donnée aux régions qui n’ont pas de CPH sur leur territoire, ainsi qu'aux départements
dépourvus de CPH afin d'assurer au mieux le rôle de référent territorial des actions
d'intégration confié aux CPH ;
e Les centres accueillant des bénéficiaires de moins de 25 ans ;
e Le taux d'encadrement sera d'1 ETP pour un minimum de 10 personnes et Le coût à la
place est fixé à 25 € par jour et par personne.
Les dossiers seront adressés par les préfets de région à la direction générale des étrangers en
France par voie électronique sur le serveur ENVOL accessible sur l'intranet du ministère de
l'intérieur à l'adresse suivante : https://envol2.si.minint.fr
Les pièces déposées sur le serveur ENVOL seront adressées à Véronique LALANNE :
veronique.lalanne@interieur.gouv.fr
Vous trouverez en annexe un mode d'emploi de l'espace de partage ENVOL.
Les dossiers complets devront impérativement parvenir au ministère
avant le 15 novembre 2016. Tout dossier incomplet ne pourra faire l’objet d’une instruction,
et donc d'une sélection au niveau national.
Æ D» PR
formulaires de présentation et les budgets prévisionnels devront être transmis, pour chaque
projet, au ministère de l'intérieur (direction de l'asile), et ce dès qu'ils auront été instruits
par les services déconcentrés.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. MOLINA
es
DDCSPP 08 - 8-2016-08-12-001 - appel à projets pour création d'un établissement médico-social 40 DDCSPP 08
8-2016-08-10-005
Arrêté 2016/446 portant attribution d'une subvention au
bénéfice de l'association l'Alliance destinée au financement
de l'atelier d'expression et d'intégration P104 action 12
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-005 - Arrêté 2016/446 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association l'Alliance destinée au financement de l'atelier d'expression et d'intégration P104 action 12 41 EE = Liberté » Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Bureau. Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Ardennes
Service politique de la ville et des territoires
Affaire suivie par : Erika BALTHAZAR
Tel. : 03.10.07.33.68
courriel : ddcspp-pvt@ardennes.gouv.fr
ARRÊTE
N° 2016/ 4 Uéen date du À Q AQUT 2615
portant attribution d’une subvention
au bénéfice de l’association L'Alliance
destinée au financement de : Atelier d'expression et d'intégration
Intégration et accès à la nationalité française- Programme 104- Action 12
- Mission Interministérielle : Immigration, asile et intégration
- Programme : Intégration et accès à la nationalité française (BOP 104)
- Ministère de l'Intérieur
- Domaine Activité : 010402020101 — Apprentissage linguistique
- Domaine Fonctionnel : 0104-12-02
- Comptable : Direction Régionale des Finances Publiques de la région Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine
LE ER]
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, modifié, relatif aux missions des secrétaires
généraux pour les affaires régionales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes
VU Ia circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Ardennes
18, avenue François Mitterand B.P. 60029 — 08005 Charleville-Mézières Cedex
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-005 - Arrêté 2016/446 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association l'Alliance destinée au financement de l'atelier d'expression et d'intégration P104 action 12 42 VU f'instruction du Gouvernement du 18 février 2016 relative aux orientations pour l'année
2016 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France,
VU la demande de subvention en date du 6 juin 2016 présentée par l'Association
L'Alliance
VU l'avis favorable du comité de sélection en date du 8 juin 2016 sur la demande de
subvention susvisée,
SUR proposition du Préfet de département des Ardennes,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — L'objet et montant de l’aide de l'Etat
Pour l'année 2016, une subvention d’un montant de 3 000 € est accordée à l'association
L'Alliance, pour la réalisation du projet suivant : «Atelier d'expression et d'intégration »:
Article 2 — Délai de réalisation
La présente subvention est accordée pour l'exercice 2016.
Article 3 — Les modalités de versement de la subvention
La subvention sera créditée, en un versement unique, au compte ci-après :
N° de compte clé Code banque Code guichet Nom de l'établissement
00037260656 20 30003 00581 Société Générale
ouvert au nom du bénéficiaire, après signature du présent arrêté.
Article 4 — Suivi et Contrôle de l’action
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
Au cas où le titulaire empêcherait l'administration de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas
dans les délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait
interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée
préalablement à l'administration et fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant à la décision de
subvention initiale.
L'État peut faire apprécier l'impact de l'action dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'action entreprise.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-005 - Arrêté 2016/446 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association l'Alliance destinée au financement de l'atelier d'expression et d'intégration P104 action 12 43 Article 5 - Justification d'emploi de la subvention
Le bénéficiaire transmettra à l'administration un bilan qualitatif et financier de l'opération
menée dans les trois mois après la fin de l’action ou au plus tard le 30 juin 2017.
Article 6 — Résiliation et reversement
Dans le cas de non-exécution dans les délais prévus, où d'exécution incomplète ou non
conforme au regard de la commande initiale, le Préfet des Ardennes, après avoir entendu les
dirigeants de l'organisme titulaire, peut prononcer l'annulation partielle ou totale de la
subvention.
Dans le cas où les sommes versées sont supérieures aux dépenses engagées, il doit être établi
un ordre de reversement.
Le reversement total ou partiel de l’aide ou l'interruption du versement peut être décidé par l'État
à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l'action et sollicite la
résiliation de la décision.
Article 7- Exécution
Monsieur le Préfet est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
attributif de subvention.
Charleville-Mézières, le 4 0 AOÛT 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
C CLOWEZ
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-005 - Arrêté 2016/446 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association l'Alliance destinée au financement de l'atelier d'expression et d'intégration P104 action 12 44 DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-005 - Arrêté 2016/446 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association l'Alliance destinée au financement de l'atelier d'expression et d'intégration P104 action 12 45 DDCSPP 08
8-2016-08-10-010
Arrêté 2016/447 portant attribution d'une subvention au
bénéfice du SARC destinée au financement des ateliers
sociolinguistiques P104 action 12
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-010 - Arrêté 2016/447 portant attribution d'une subvention au bénéfice du SARC destinée au financement des ateliers sociolinguistiques P104 action 12 46 DE = À Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Bureau. Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Ardennes
Service politique de la ville et des territoires
Affaire suivie par : Erika BALTHAZAR
Tel. : 03.10.07.33.68
courriel : ddcspp-pvt@ardennes.gouv.fr
ARRÊTE 1 2046 N° 2016/ 447 en date du 4 0 AQU 2
portant attribution d’une subvention
au bénéfice de l’association le SARC
destinée au financement de : Ateliers socio linguistiques
Intégration et accès à la nationalité française- Programme 104- Action 12
- Mission Inteministérielle : Immigration, asile et intégration
- Programme: Intégration et accès à la nationalité française (BOP 104)
- Ministère de l'Intérieur
- Domaine Activité : 010402020101 - Apprentissage linguistique
- Domaine Fonctionnel : 0104-12-02
- Comptable : Direction Régionale des Finances Publiques de la région Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine
LE
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, modifié, relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté préfectoral n°2016- 397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
VUIa circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Ardennes 18, avenue François Mitterand B.P. 60029 — 08005 Charleville-Mézières Cedex
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-010 - Arrêté 2016/447 portant attribution d'une subvention au bénéfice du SARC destinée au financement des ateliers sociolinguistiques P104 action 12 47 VU l'instruction du Gouvernement du 18 février 2016 relative aux orientations pour l’année
2016 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France,
VU la demande de subvention en date du 29 février 2016 présentée par l'Association le
SARC
VU l'avis favorable du comité de sélection en date du 8 juin 2016 sur la demande de
subvention susvisée,
SUR proposition du Préfet de département des Ardennes,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 — L'objet et montant de l’aide de l'Etat
Pour l'année 2016, une subvention d’un montant de 4 650 € est accordée à l'association le
SARC, pour la réalisation du projet suivant : «Ateliers socio linguistiques »:
Article 2 — Délai de réalisation
La présente subvention est accordée pour l'exercice 2016.
Article 3 —- Les modalités de versement de la subvention
La subvention sera créditée, en un versement unique, au compte ci-après :
N° de compte clé Code banque Code guichet Nom de l'établissement
00020341140 38 15629 08854 Crédit Mutuel
ouvert au nom du bénéficiaire, après signature du présent arrêté.
Article 4 — Suivi et Contrôle de l’action
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
Au cas où le titulaire empêcherait l'administration de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas
dans les délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait
interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée
préalablement à l'administration et fera, le cas échéant, l’objet d'un avenant à la décision de
subvention initiale.
L'État peut faire apprécier l'impact de l’action dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'action entreprise.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-010 - Arrêté 2016/447 portant attribution d'une subvention au bénéfice du SARC destinée au financement des ateliers sociolinguistiques P104 action 12 48 Article 5 — Justification d'emploi de la subvention
Le bénéficiaire transmettra à l'administration un bilan qualitatif et financier de l'opération menée dans les trois mois après la fin de l’action ou au plus tard le 30 juin 2017
Article 6 — Résiliation et reversement
Dans le cas de non-exécution dans les délais prévus, où d'exécution incomplète ou non conforme au regard de la commande initiale, le Préfet des Ardennes, après avoir entendu les dirigeants de l'organisme titulaire, peut prononcer l'annulation partielle ou totale de la subvention.
Dans le cas où les sommes versées sont supérieures aux dépenses engagées, il doit être établi un ordre de reversement.
Le reversement total ou partiel de l'aide ou l'interruption du versement peut être décidé par l'État
à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l'action et sollicite la résiliation de la décision.
Article 7- Exécution
Monsieur le Préfet est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté attributif de subvention.
Charleville-Mézières, le 1 Q AOÛT 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-010 - Arrêté 2016/447 portant attribution d'une subvention au bénéfice du SARC destinée au financement des ateliers sociolinguistiques P104 action 12 49 DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-010 - Arrêté 2016/447 portant attribution d'une subvention au bénéfice du SARC destinée au financement des ateliers sociolinguistiques P104 action 12 50 DDCSPP 08
8-2016-08-10-006
Arrêté 2016/448 portant attribution d'une subvention au
bénéfice du centre social de Manchester destinée au
financement de la lutte contre l'illettrisme P104 action 12
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-006 - Arrêté 2016/448 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social de Manchester destinée au financement de la lutte contre l'illettrisme P104 action 12 51 Lt» fe Pr
PRÉFET DE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Bureau. .Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Ardennes
Service politique de la ville et des territoires
Affaire suivie par : Erika BALTHAZAR
Teil. : 03.10.07.33.68
courriel : ddcspp-pvt@ardennes.gouv.fr
ARRÊTE
N° 20161447 en date du | © AOÛT 20 portant attribution d’une subvention
au bénéfice du centre social Manchester
destinée au financement de : Lutte contre Pilletrisme
Intégration et accès à la nationalité française- Programme 104- Action 12
- Mission Interministérielle : Immigration, asile et intégration
- Programme : Intégration et accès à la nationalité française (BOP 104)
- Ministère de l'Intérieur
- Domaine Activité : 010402020101 — Apprentissage linguistique
- Domaine Fonctionnel : 0104-12-02
- Comptable : Direction Régionale des Finances Publiques de la région Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine
LEE]
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, modifié, relatif aux missions des secrétaires
généraux pour les affaires régionales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014 relatif auxrègles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté préfectoral n°2016- 397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Ardennes
18, avenue François Mitterand B.P. 60029 — 08005 Charleville-Mézières Cedex
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-006 - Arrêté 2016/448 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social de Manchester destinée au financement de la lutte contre l'illettrisme P104 action 12 52 VU l'instruction du Gouvernement du 18 février 2016 relative aux orientations pour l'année
2016 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France,
VU la demande de subvention en date du 29 février 2016 présentée par le centre social
Manchester
VU l'avis favorable du comité de sélection en date du 8 juin 2016 sur la demande de
subvention susvisée,
SUR proposition du Préfet de département des Ardennes,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — L’objet et montant de l’aide de l'Etat
Pour l’année 2016, une subvention d'un montant de 3 650 € est accordée à l'association
Manchester, pour la réalisation du projet suivant : «Lutte contre l'illetrisme »:
Article 2 — Délai de réalisation
La présente subvention est accordée pour l'exercice 2016.
Article 3 — Les modalités de versement de la subvention
La subvention sera créditée, en un versement unique, au compte ci-après :
N° de compte clé Code banque Code guichet Nom de l'établissement
08103657256 47 15135 00180 Caisse d'Epargne
ouvert au nom du bénéficiaire, après signature du présent arrêté.
Article 4 — Suivi et Contrôle de l’action
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
Au cas où le titulaire empêcherait l'administration de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas
dans les délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait
interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée
préalablement à l'administration et fera, le cas échéant, l'objet d'un avenant à la décision de
subvention initiale.
L'État peut faire apprécier l'impact de l’action dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'action entreprise.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-006 - Arrêté 2016/448 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social de Manchester destinée au financement de la lutte contre l'illettrisme P104 action 12 53 Article 5 — Justification d'emploi de la subvention
Le bénéficiaire transmettra à l'administration un bilan qualitatif et financier de l'opération
menée dans les trois mois après la fin de l’action ou au plus tard le 30 juin 2017
Article 6 — Résiliation et reversement
Dans le cas de non-exécution dans les délais prévus, où d'exécution incomplète ou non
conforme au regard de la commande initiale, le Préfet des Ardennes, après avoir entendu les
dirigeants de l'organisme titulaire, peut prononcer l'annulation partielle ou totale de ia
subvention.
Dans le cas où les sommes versées sont supérieures aux dépenses engagées, il doit être établi
un ordre de reversement.
Le reversement total ou partiel de l’aide ou l'interruption du versement peut être décidé par l'État à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action et sollicite la résiliation de la décision.
Article 7- Exécution
Monsieur le Préfet est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
attributif de subvention.
Charleville-Mézières, le 1 0 AOÛT 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devent le
Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-006 - Arrêté 2016/448 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social de Manchester destinée au financement de la lutte contre l'illettrisme P104 action 12 54 DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-006 - Arrêté 2016/448 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social de Manchester destinée au financement de la lutte contre l'illettrisme P104 action 12 55 DDCSPP 08
8-2016-08-10-011
Arrêté 2016/450 portant attribution d'une subvention au
bénéfice de l'espace social et culturel Victor Hugo destinée
au financement de l'autonomie et citoyenneté au quotidien
P104 action 12
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-011 - Arrêté 2016/450 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'espace social et culturel Victor Hugo destinée au financement de l'autonomie et citoyenneté au quotidien P104 action 12 56 ,
Ex b Liberté » Égaltté » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Bureau. Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Ardennes
Service politique de la ville et des territoires
Affaire suivie par : Erika BALTHAZAR
Tel. : 03.10.07.33.68
courriel : ddcspp-pvt@ardennes.gouv.fr
ARRÊTE |
N° 2016/ 4fpen date du 1 © AU 2016 portant attribution d’une subvention
au bénéfice de l'Espace social et culture Victor Hugo
destinée au financement de : Autonomie et citoyenneté au quotidien
Intégration et accès à la nationalité française- Programme 104- Action 12
- Mission Interministérielle : Immigration, asile et intégration
- Programme : Intégration et accès à la nationalité française (BOP 104) - Ministère de l'Intérieur
- Domaine Activité : 010402020102 — Promotion des valeurs citoyenneté
- Domaine Fonctionnel : 0104-12-02
- Comptable : Direction Régionale des Finances Publiques de la région Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine
LEE]
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, modifié, relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016- 397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
VU Ia circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Ardennes
18, avenue François Mitterand B.P. 60029 — 08005 Charleville-Mézières Cedex
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-011 - Arrêté 2016/450 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'espace social et culturel Victor Hugo destinée au financement de l'autonomie et citoyenneté au quotidien P104 action 12 57 VU l'instruction du Gouvernement du 18 février 2016 relative aux orientations pour l’année
2016 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France,
VU la demande de subvention en date du 25 février 2016 présentée par l'espace social et
culturel Victor Hugo
VU l'avis favorable du comité de séiection en date du 8 juin 2016 sur la demande de
subvention susvisée,
SUR proposition du Préfet de département des Ardennes,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 — L’objet et montant de l’aide de l'Etat
Pour l'année 2016, une subvention d'un montant de 4 500 € est accordée à l’espace social et
culturel Victor Hugo pour la réalisation du projet suivant : «Autonomie et citoyenneté au
quotidien»:
Article 2 — Délai de réalisation
La présente subvention est accordée pour l'exercice 2016.
Article 3 —- Les modalités de versement de la subvention
La subvention sera créditée, en un versement unique, au compte ci-après :
N° de compte clé Code banque Code guichet Nom de l'établissement
00031054040 57 15629 08854 Crédit Mutuel Nord Europe
ouvert au nom du bénéficiaire, après signature du présent arrêté.
Article 4 — Suivi et Contrôle de l’action
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
Au cas où le titulaire empêcherait l'administration de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas
dans les délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait
interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée
préalablement à l'administration et fera, le cas échéant, l'objet d’un avenant à la décision de
subvention initiale.
L'État peut faire apprécier l'impact de l'action dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'action entreprise.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-011 - Arrêté 2016/450 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'espace social et culturel Victor Hugo destinée au financement de l'autonomie et citoyenneté au quotidien P104 action 12 58 Article 5 — Justification d'emploi de la subvention
Le bénéficiaire transmettra à l'administration un bilan qualitatif et financier de l'opération menée dans les trois mois après la fin de l’action ou au plus tard le 30 juin 2017.
Article 6 — Résiliation et reversement
Dans le cas de non-exécution dans les délais prévus, où d'exécution incomplète ou non conforme au regard de la commande initiale, le Préfet des Ardennes, après avoir entendu les dirigeants de l'organisme titulaire, peut prononcer l'annulation partielle ou totale de la subvention.
Dans le cas où les sommes versées sont supérieures aux dépenses engagées, il doit être établi
un ordre de reversement.
Le reversement total ou partiel de l’aide ou l'interruption du versement peut être décidé par l'État à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l'action et sollicite la résiliation de la décision.
Article 7- Exécution
Monsieur le Préfet est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
attributif de subvention.
Charleville-Mézières, le | À AOÛT 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-011 - Arrêté 2016/450 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'espace social et culturel Victor Hugo destinée au financement de l'autonomie et citoyenneté au quotidien P104 action 12 59 DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-011 - Arrêté 2016/450 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'espace social et culturel Victor Hugo destinée au financement de l'autonomie et citoyenneté au quotidien P104 action 12 60 DDCSPP 08
8-2016-08-10-004
Arrêté 2016/451 portant attribution d'une subvention au
bénéfice du centre social Fumay-Charnois-Animation
destinée au financement des Ateliers sociolinguistiques
"Osmos" P104 action 12
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-004 - Arrêté 2016/451 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social Fumay-Charnois-Animation destinée au financement des Ateliers sociolinguistiques "Osmos" P104 action 12 61 EX = Liberté » Égalité + Frateruité —— RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Bureau......Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Ardennes
Service politique de la ville et des territoires
Affaire suivie par : Erika BALTHAZAR
Tel. : 03.10.07.33.68
courriel : ddcspp-pvt@ardennes.gouv.fr
ARRETE _ + 9
N° 2016/4541 en date du V1) 0 AUDI pi portant attribution d’une subvention
au bénéfice du centre social Fumay-Charnois-Animation
destinée au financement de : Ateliers sociolinguistiquesS« OSMOSE »
Intégration et accès à la nationalité française- Programme 104- Action 12
- Mission Interministérielle : Immigration, asile et intégration
- Programme : intégration et accès à la nationalité française (BOP 104)
- Ministère de l'Intérieur
- Domaine Activité : 010402020101 — Apprentissage linguistique
- Domaine Fonctionnel : 0104-12-02
- Comptable : Direction Régionale des Finances Publiques de la région Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine
LEE]
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, modifié, relatif aux missions des secrétaires
généraux pour les affaires régionales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016- 397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Ardennes
18, avenue François Mitterand B.P. 60029 — 08005 Charleville-Mézières Cedex
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-004 - Arrêté 2016/451 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social Fumay-Charnois-Animation destinée au financement des Ateliers sociolinguistiques "Osmos" P104 action 12 62 VU fl'instruction du Gouvernement du 18 février 2016 relative aux orientations pour l'année
2016 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France,
VU la demande de subvention en date du 14 mars 2016 présentée par le centre social
Fumay-Charnois-Animation
VU l'avis favorable du comité de sélection en date du 8 juin 2016 sur la demande de
subvention susvisée,
SUR proposition du Préfet de département des Ardennes,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — L'objet et montant de l’aide de l'Etat
Pour l'année 2016, une subvention d’un montant de 5 000 € est accordée au centre social
Fumay-Charnois-Animation pour la réalisation du projet suivant : «Ateliers socio linguistique « OSMOSE »:
Article 2 — Délai de réalisation
La présente subvention est accordée pour l'exercice 2016.
Article 3 —- Les modalités de versement de la subvention
La subvention sera créditée, en un versement unique, au compte ci-après :
N° de compte clé Code banque Code guichet Nom de l'établissement
00016690041 28 15629 08852 Crédit Mutuel Nord Europe
ouvert au nom du bénéficiaire, après signature du présent arrêté.
Article 4 — Suivi et Contrôle de l’action
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée. Au cas où le titulaire empêcherait l'administration de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée préalablement à l'administration et fera, le cas échéant, l'objet d’un avenant à la décision de subvention initiale.
L'État peut faire apprécier l'impact de l'action dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'action entreprise.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-004 - Arrêté 2016/451 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social Fumay-Charnois-Animation destinée au financement des Ateliers sociolinguistiques "Osmos" P104 action 12 63 Article 5 — Justification d'emploi de la subvention
Le bénéficiaire transmettra à l'administration un bilan qualitatif et financier de l'opération
menée dans les trois mois après la fin de l'action ou au plus tard le 30 juin 2017.
Article 6 — Résiliation et reversement
Dans le cas de non-exécution dans les délais prévus, où d'exécution incomplète ou non
conforme au regard de la commande initiale, le Préfet des Ardennes, après avoir entendu les
dirigeants de l'organisme titulaire, peut prononcer l'annulation partielle ou totale de la
subvention.
Dans le cas où les sommes versées sont supérieures aux dépenses engagées, il doit être établi
un ordre de reversement.
Le reversement total ou partiel de l’aide ou l'interruption du versement peut être décidé par l’État
à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action et sollicite la
résiliation de la décision.
Article 7- Exécution
Monsieur le Préfet est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
attributif de subvention.
Charleville-Mézières, le FO AOUT 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-004 - Arrêté 2016/451 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social Fumay-Charnois-Animation destinée au financement des Ateliers sociolinguistiques "Osmos" P104 action 12 64 DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-004 - Arrêté 2016/451 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social Fumay-Charnois-Animation destinée au financement des Ateliers sociolinguistiques "Osmos" P104 action 12 65 DDCSPP 08
8-2016-08-10-008
Arrêté 2016/452 portant attribution d'une subvention au
bénéfice du centre social Orzy Animation destinée au
financement de l'accueil des familles primo-arrivants P104
action 12
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-008 - Arrêté 2016/452 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social Orzy Animation destinée au financement de l'accueil des familles primo-arrivants P104 action 12 66 EX = Liberté « Égaltté + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Bureau...Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Ardennes
Service politique de la ville et des territoires
Affaire suivie par : Erika BALTHAZAR
Tel. : 03.10.07.33.68
courriel : ddcspp-pvt@ardennes. gouv.fr
ARRÊTE
N° 2016/452 en date du À ÿ AQU 206
portant attribution d’une subvention
au bénéfice du centre social Orzy Animation
destinée au financement de l’accueil des familles primo-arrivants
Intégration et accès à la nationalité française- Programme 104- Action 12
- Mission Interministérielle : Immigration, asile et intégration
- Programme : Intégration et accès à la nationalité française (BOP 104)
- Ministère de l'intérieur
- Domaine Activité : 010402020103 — Orientation/Accompagnement vers services de proximité
- Domaine Fonctionnel : 0104-12-02
- Comptable : Direction Régionale des Finances Publiques de la région Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine
LEE]
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, modifié, relatif aux missions des secrétaires
généraux pour les affaires régionales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016- 397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Ardennes
18, avenue François Mitterand B.P. 60029 — 08005 Charleville-Mézières Cedex
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-008 - Arrêté 2016/452 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social Orzy Animation destinée au financement de l'accueil des familles primo-arrivants P104 action 12 67 VU l'instruction du Gouvernement du 18 février 2016 relative aux orientations pour l'année
2016 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France,
VU la demande de subvention en date du 3 juin 2016 présentée par le centre social Orzy
Animation
VU l'avis favorable du comité de sélection en date du 8 juin 2016 sur la demande de
subvention susvisée,
SUR proposition du Préfet de département des Ardennes,
ILest convenu ce qui suit :
Article 1 — L'objet et montant de l’aide de l'Etat
Pour l'année 2016, une subvention d'un montant de 8 000 € est accordée au centre social Orzy
Animation pour la réalisation du projet suivant : Accueil des familles primo-arrivants:
Article 2 — Délai de réalisation
La présente subvention est accordée pour l'exercice 2016.
Article 3 — Les modalités de versement de la subvention
La subvention sera créditée, en un versement unique, au compte ci-après :
N° de compte clé Code banque Code guichet Nom de l'établissement
00016650441 03 15629 08852 Crédit Mutuel Nord Europe
ouvert au nom du bénéficiaire, après signature du présent arrêté.
Article 4 — Suivi et Contrôle de l’action
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
Au cas où le titulaire empêcherait l'administration de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée préalablement à l'administration et fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant à la décision de subvention initiale.
L'État peut faire apprécier l'impact de l’action dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'action entreprise.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-008 - Arrêté 2016/452 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social Orzy Animation destinée au financement de l'accueil des familles primo-arrivants P104 action 12 68 Article 5 — Justification d'emploi de la subvention
Le bénéficiaire transmettra à l'administration un bilan qualitatif et financier de l'opération
menée dans les trois mois après la fin de l'action ou au plus tard le 30 juin 2017.
Article 6 — Résiliation et reversement
Dans le cas de non-exécution dans les délais prévus, où d'exécution incomplète ou non
conforme au regard de la commande initiale, le Préfet des Ardennes, après avoir entendu les
dirigeants de l'organisme titulaire, peut prononcer l'annulation partielle ou totale de ia
subvention.
Dans le cas où les sommes versées sont supérieures aux dépenses engagées, il doit être établi
un ordre de reversement.
Le reversement total ou partiel de l’aide ou l'interruption du versement peut être décidé par l'État à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action et sollicite la résiliation de la décision.
Article 7- Exécution
Monsieur le Préfet est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
attributif de subvention.
Charieville-Mézières, le 1 D AOÛT 2936
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-008 - Arrêté 2016/452 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social Orzy Animation destinée au financement de l'accueil des familles primo-arrivants P104 action 12 69 DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-008 - Arrêté 2016/452 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social Orzy Animation destinée au financement de l'accueil des familles primo-arrivants P104 action 12 70 DDCSPP 08
8-2016-08-10-007
Arrêté 2016/453 portant attribution d'une subvention au
bénéfice du centre social Orzy Animation destinée au
financement de l'atelier sociolinguistique P104 action 12
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-007 - Arrêté 2016/453 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social Orzy Animation destinée au financement de l'atelier sociolinguistique P104 action 12 71 Lt fe Pr
PRÉFET DE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Bureau... Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Ardennes
Service politique de la ville et des territoires
Affaire suivie par : Erika BALTHAZAR
Tel. : 03.10.07.33.68
courriel : ddcspp-pvt@ardennes.gouv.fr
ARRÊTE
N° 2016/L52 en date du 1 O AOÛT (AL portant attribution d’une subvention
au bénéfice du centre social Orzy Animation
destinée au financement de l’Atelierg sociolinguistique
Intégration et accès à la nationalité française- Programme 104- Action 12
- Mission Interministérielle : Immigration, asile et intégration
- Programme : Intégration et accès à la nationalité française (BOP 104)
- Ministère de l'Intérieur
- Domaine Activité : 010402020101 — Apprentissage linguistique
- Domaine Fonctionnel : 0104-12-02
- Comptable : Direction Régionale des Finances Publiques de la région Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine
LEE]
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, modifié, relatif aux missions des secrétaires
généraux pour les affaires régionales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014 relatif auxrégles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 216- 397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
VU Ia circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Ardennes
18, avenue François Mitterand B.P. 60029 — 08005 Charleville-Mézières Cedex
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-007 - Arrêté 2016/453 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social Orzy Animation destinée au financement de l'atelier sociolinguistique P104 action 12 72 VU l'instruction du Gouvernement du 18 février 2016 relative aux orientations pour l’année
2016 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France,
VU la demande de subvention en date du 3 juin 2016 présentée par le centre social Orzy
Animation
VU l'avis favorable du comité de sélection en date du 8 juin 2016 sur la demande de
subvention susvisée,
SUR proposition du Préfet de département des Ardennes,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — L'objet et montant de l’aide de l’Etat
Pour l’année 2016, une subvention d'un montant de 10 000 € est accordée au centre social Orzy Animation pour la réalisation du projet suivant : Ateliers sociolinguistiques:
Article 2 — Délai de réalisation
La présente subvention est accordée pour l'exercice 2016.
Article 3 —- Les modalités de versement de la subvention
La subvention sera créditée, en un versement unique, au compte ci-après :
N° de compte clé Code banque Code guichet Nom de l'établissement
00016650441 03 15629 08852 Crédit Mutuel Nord Europe
ouvert au nom du bénéficiaire, après signature du présent arrêté.
Article 4 — Suivi et Contrôle de l’action
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée. Au cas où le titulaire empêcherait l'administration de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée préalablement à l'administration et fera, le cas échéant, l'objet d'un avenant à la décision de subvention initiale.
L'État peut faire apprécier l'impact de l’action dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'action entreprise.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-007 - Arrêté 2016/453 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social Orzy Animation destinée au financement de l'atelier sociolinguistique P104 action 12 73 Article 5 — Justification d'emploi de la subvention
Le bénéficiaire transmettra à l'administration un bilan qualitatif et financier de l'opération
menée dans les trois mois après la fin de l’action ou au plus tard le 30 juin 2017
Article 6 — Résiliation et reversement
Dans le cas de non-exécution dans les délais prévus, où d'exécution incomplète ou non
conforme au regard de la commande initiale, le Préfet des Ardennes, après avoir entendu les
dirigeants de l'organisme titulaire, peut prononcer l'annulation partielle ou totale de la
subvention.
Dans le cas où les sommes versées sont supérieures aux dépenses engagées, il doit être établi
un ordre de reversement.
Le reversement total ou partiel de l’aide ou l'interruption du versement peut être décidé par l'État à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action et sollicite la résiliation de la décision.
Article 7- Exécution
Monsieur le Préfet est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
attributif de subvention.
Charleville-Mézières, le
1 0 AOÛT 2616
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-007 - Arrêté 2016/453 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social Orzy Animation destinée au financement de l'atelier sociolinguistique P104 action 12 74 DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-007 - Arrêté 2016/453 portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre social Orzy Animation destinée au financement de l'atelier sociolinguistique P104 action 12 75 DDCSPP 08
8-2016-08-10-009
Arrêté 2016/455 portant attribution d'une subvention au
bénéfice de l'association Promotion socio culturelle
Nouzonville destinée au financement de l'atelier
sociolinguistique B104 action 12
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-009 - Arrêté 2016/455 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association Promotion socio culturelle Nouzonville destinée au financement de l'atelier sociolinguistique B104 action 12 76 :
EX h Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Bureau... Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Ardennes
Service politique de la ville et des territoires
Affaire suivie par : Erika BALTHAZAR
Tel. : 03.10.07.33.68
courriel : ddcspp-pvt@ardennes. gouv.fr
ARRÊTE
N° 2016/ {, SS en date du ,} 0 A0Ù
portant attribution d’une subvention
au bénéfice de l’association Promotion socio culturelle Nouzonville
destinée au financement de |’ Atelier sociolinguistique
j Ai
Intégration et accès à la nationalité française- Programme 104- Action 12
- Mission Interministérielle : Immigration, asile et intégration
- Programme : Intégration et accès à la nationalité française (BOP 104)
- Ministère de l'Intérieur
- Domaine Activité : 010402020101 — Apprentissage linguistique
- Domaine Fonctionnel : 0104-12-02
- Comptable : Direction Régionale des Finances Publiques de la région Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine
rk*k
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, modifié, relatif aux missions des secrétaires
généraux pour les affaires régionales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016- 397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes :
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Ardennes
18, avenue François Mitterand B.P. 60029 — 08005 Charleville-Mézières Cedex
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-009 - Arrêté 2016/455 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association Promotion socio culturelle Nouzonville destinée au financement de l'atelier sociolinguistique B104 action 12 77 VU l'instruction du Gouvernement du 18 février 2016 relative aux orientations pour l'année
2016 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France,
VU la demande de subvention en date du 2 mars 2016 présentée par l'association
promotion socio culturelle Nouzonville
VU l'avis favorable du comité de sélection en date du 8 juin 2016 sur la demande de
subvention susvisée,
SUR proposition du Préfet de département des Ardennes,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — L'objet et montant de l’aide de l'Etat
Pour l'année 2016, une subvention d'un montant de 3 000 € est accordée à l'association de Promotion socio culturelle Nouzonville pour la réalisation du projet suivant : Ateliers socio
linguistiques
Article 2 — Délai de réalisation
La présente subvention est accordée pour l'exercice 2016.
Article 3 - Les modalités de versement de la subvention
La subvention sera créditée, en un versement unique, au compte ci-après :
N° de compte clé Code banque Code guichet Nom de l'établissement
247447540 32 15629 8854 Crédit Mutuel
ouvert au nom du bénéficiaire, après signature du présent arrêté.
Article 4 — Suivi et Contrôle de l’action
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
Au cas où le titulaire empêcherait l'administration de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas
dans les délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée
préalablement à l'administration et fera, le cas échéant, j'objet d'un avenant à ia décision de subvention initiale.
L'État peut faire apprécier l'impact de l'action dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'action entreprise.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-009 - Arrêté 2016/455 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association Promotion socio culturelle Nouzonville destinée au financement de l'atelier sociolinguistique B104 action 12 78 Article 5 — Justification d'emploi de la subvention
Le bénéficiaire transmettra à l'administration un bilan qualitatif et financier de l'opération
menée dans les trois mois après la fin de l’action ou au plus tard le 30 juin 2017
Article 6 — Résiliation et reversement
Dans le cas de non-exécution dans les délais prévus, où d'exécution incomplète ou non
conforme au regard de la commande initiale, le Préfet des Ardennes, après avoir entendu les
dirigeants de l'organisme titulaire, peut prononcer l'annulation partielle ou totale de la
subvention.
Dans le cas où les sommes versées sont supérieures aux dépenses engagées, il doit être établi
un ordre de reversement.
Le reversement total ou partiel de l’aide ou l'interruption du versement peut être décidé par l’État à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l'action et sollicite la résiliation de la décision.
Article 7- Exécution
Monsieur le Préfet est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
attributif de subvention.
Charleville-Mézières, le! Q AOÛT 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
ric CLOWEZ
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-009 - Arrêté 2016/455 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association Promotion socio culturelle Nouzonville destinée au financement de l'atelier sociolinguistique B104 action 12 79 DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-009 - Arrêté 2016/455 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'association Promotion socio culturelle Nouzonville destinée au financement de l'atelier sociolinguistique B104 action 12 80 DDCSPP 08
8-2016-08-10-003
Arrêté n°2016/445 portant attribution d'une subvention au
bénéfice de l'Association Femmes relais 08 destinée au
financement Aide aux Femmes et aux familles en
difficulté P104 action 12
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-003 - Arrêté n°2016/445 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association Femmes relais 08 destinée au financement Aide aux Femmes et aux familles en difficulté P104 action 12 81 EX = Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Bureau... Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Ardennes
Service politique de la vilie et des territoires
Affaire suivie par : Erika BALTHAZAR
Tel. : 03.10.07.33.68
courriel : ddcspp-pvt@ardennes.gouv.fr
ARRÊTE
N° 2016/44 Sen date du À :; AOÛT Lib
portant attribution d’une subvention
au bénéfice de l’association Femmes Relais 08
destinée au financement de : Aide aux femmes et aux familles en difficulté
Intégration et accès à la nationalité française- Programme 104- Action 12
- Mission Interministérielle : Immigration, asile et intégration
- Programme : Intégration et accès à la nationalité française (BOP 104)
- Ministère de l'Intérieur
- Domaine Activité : 010402020103 — Orientation/Accompagnement vers services de proximité
- Domaine Fonctionnel : 0104-12-02
- Comptable : Direction Régionale des Finances Publiques de la région Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine
kr %
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, modifié, relatif aux missions des secrétaires
généraux pour les affaires régionales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2014 relatif auxrègles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes
VUIla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Ardennes
18, avenue François Mitterand B.P. 60029 — 08005 Charleville-Mézières Cedex
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-003 - Arrêté n°2016/445 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association Femmes relais 08 destinée au financement Aide aux Femmes et aux familles en difficulté P104 action 12 82 VU l'instruction du Gouvernement du 18 février 2016 relative aux orientations pour l’année
2016 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France,
VU la demande de subvention en date du 4 février 2016 présentée par l'Association
Femmes Relais 08
VU l'avis favorable du comité de sélection en date du 8 juin 2016 sur la demande de
subvention susvisée,
SUR proposition du Préfet de département des Ardennes,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — L'objet et montant de l’aide de l'Etat
Pour l'année 2016, une subvention d’un montant de 2 000 € est accordée à l’association Femmes Relais 08, pour la réalisation du projet suivant : «Aide aux femmes et aux familles en
difficulté »:
Article 2 — Délai de réalisation
La présente subvention est accordée pour l'exercice 2016.
Article 3 —- Les modalités de versement de la subvention
La subvention sera créditée, en un versement unique, au compte ci-après :
N° de compte clé Code banque Code guichet Nom de l'établissement
00027758240 08 15629 08857 Crédit Mutuel
ouvert au nom du bénéficiaire, après signature du présent arrêté.
Article 4 — Suivi et Contrôle de l’action
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée. Au cas où le titulaire empêcherait l'administration de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée préalablement à l'administration et fera, le cas échéant, l’objet d'un avenant à la décision de subvention initiale.
L'État peut faire apprécier l'impact de l'action dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'action entreprise.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-003 - Arrêté n°2016/445 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association Femmes relais 08 destinée au financement Aide aux Femmes et aux familles en difficulté P104 action 12 83 Article 5 — Justification d'emploi de la subvention
Le bénéficiaire transmettra à l'administration un bilan qualitatif et financier de l'opération
menée dans les trois mois après la fin de l’action ou au plus tard le 30 juin 2017
Article 6 — Résiliation et reversement
Dans le cas de non-exécution dans les délais prévus, où d'exécution incomplète ou non
conforme au regard de la commande initiale, le Préfet des Ardennes, après avoir entendu les
dirigeants de l'organisme titulaire, peut prononcer l'annulation partielle ou totale de la
subvention.
Dans le cas où les sommes versées sont supérieures aux dépenses engagées, il doit être établi
un ordre de reversement.
Le reversement total ou partiel de l’aide ou l'interruption du versement peut être décidé par l'État à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l'action et sollicite la résiliation de la décision.
Article 7- Exécution
Monsieur le Préfet est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
attributif de subvention.
10 AOÛT 2016 Charleville-Mézières, le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-003 - Arrêté n°2016/445 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association Femmes relais 08 destinée au financement Aide aux Femmes et aux familles en difficulté P104 action 12 84 DDCSPP 08 - 8-2016-08-10-003 - Arrêté n°2016/445 portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association Femmes relais 08 destinée au financement Aide aux Femmes et aux familles en difficulté P104 action 12 85 DDFIP08
8-2016-08-18-001
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents
administratifs des finances publiques au titre de l’année
2016
DDFIP08 - 8-2016-08-18-001 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2016 86 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2016
NOR : FCPE1619294V
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2016 a autorisé au titre de l’année 2016 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2016
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 109.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (1 à Bellegarde-sur-Valserine et 1 à Oyonnax) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence (à Saint-André-les- Alpes ou Castellane ou Colmars) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Vouziers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron (à Millau) ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (4 à Marseille, 1 à Aix-en-Provence et 2 à Salon-de-Provence) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal (à Chaudes-Aigues ou à Saint-Flour) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse (à Guéret) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme (à Valence) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir (à Courville) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et du Département de la Haute-Garonne (1 à Bagnères-de-Luchon, 1 à Rieumes, 1 à Saint-Béat et 3 à Toulouse) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Condom) 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (1 à Grenoble, 1 à Saint-Egrève et 1 à Vienne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (Saint-Claude) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (1 à Blois et 1 à Saint-Aignan-sur- Cher) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (1 à Montbrisson et 1 à Saint-Etienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot (à Figeac) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne (1 à Marmande et 1 à Villeneuve-sur-Lot) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère (à La Canourgue) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Cholet) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Mortain) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne (à Epernay) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (à Longwy) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (à Château-Chinon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (à Thiers) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques d’Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine et du département du Bas-Rhin (1 à Saverne, 1 à Strasbourg et 1 à Wissembourg) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (à Colmar) ;
18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 66
DDFIP08 - 8-2016-08-18-001 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2016 87 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône (à Bron ou Caluire ou Lyon ou Vénissieux ou Villeurbanne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône (à Vesoul) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire (2 à Macon et 1 à Paray-le- Monial) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Savoie (1 à Chambéry et 1 à Saint-Jean-de- Maurienne) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy, 1 à Annemasse et 1 à Bonneville) ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 aux Mureaux, 1 à Saint-Germain- en-Laye et 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Parthenay) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse (à Cavaillon) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne (1 à Auxerre et 1 à Saint-Fargeau) ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Gennevilliers, 1 à Issy-les- Moulineaux, 2 à Nanterre et 1 à Sèvres) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (1 à Aubervilliers et 1 à Bobigny) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (1 à Créteil, 1 à Ivry-sur-Seine, 1 à Villejuif et 1 à Vitry-sur-Seine) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val d’Oise (2 à Argenteuil et 1 à Garges-les- Gonesse) ;
1 poste au service de la documentation nationale du cadastre (à Saint-Germain-en-Laye - 78) 2 postes à la direction nationale d’interventions domaniales (à Saint-Maurice - 94) ; 1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin - 93) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal d’Ile-de-France (à Saint-Denis - 93) 4 postes à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand - 93) ; 2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (à Nantes - 44) ; 2 poste à la direction des services informatiques Est (à Strasbourg - 67) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Créteil - 93) ; 3 postes à la direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie (à Nouméa).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 19 septembre 2016. L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2016 au 5 octobre 2016. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 6 octobre 2016.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de Pôle emploi au plus tard le 19 septembre 2016.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 66
DDFIP08 - 8-2016-08-18-001 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2016 88 5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2016 d’un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère : Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, Espace recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP-avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2016.
18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 66
DDFIP08 - 8-2016-08-18-001 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2016 89 DDFIP08
8-2016-08-18-002
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents
techniques des finances publiques au titre de l’année 2016
DDFIP08 - 8-2016-08-18-002 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2016 90 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2016
NOR : FCPE1619315V
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2016 a autorisé au titre de l’année 2016 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2016
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 31.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (à Montluçon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (à Marseille) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne – Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or (à Dijon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault (à Montpellier) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques du Nord – Pas-de-Calais - Picadie et du département du Nord (1 à Hazebrouck et 1 à Lille) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Niort) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne (à Evry) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (à Vanves) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (à Cergy-Pontoise) ; 1 poste à la direction des services informatiques Nord (à Lille) ;
3 postes à la direction des services informatiques Pays du Centre (à Clermont-Ferrand) ; 5 postes à la direction des services informatiques Rhône Alpes Est Bourgogne (à Meyzieu).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 19 septembre 2016. L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2016 au 5 octobre 2016. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 6 octobre 2016.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V).
18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 66
DDFIP08 - 8-2016-08-18-002 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2016 91 Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 19 septembre 2016.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la Commission PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2016 d’un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités conseils, candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, liens pratiques : s’informer sur les métiers du ministère, espace recrutement, recrutement sans concours, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFIP - recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2016.
18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 66
DDFIP08 - 8-2016-08-18-002 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2016 92 DDT 08
8-2016-08-04-001
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures des
exploitations agricoles: COGNIARD Cyril - 08130
SAULCES-CHAMPENOISES
DDT 08 - 8-2016-08-04-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: COGNIARD Cyril - 08130 SAULCES-CHAMPENOISES 93 BE L = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-077
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11, R 331-1 à R
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIHS, directrice
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 3 mai 2016,
déposée par Monsieur COGNIARD Cyril, 33 ans, marié, 2 enfants, domicilié 1 Rue de Reims,
08130 SAULCES CHAMPENOISES et portant sur 4,56 hectares situés à SAULCES-
CHAMPENOISES, afin de les mettre en valeur par le biais de la SCEA DE LA LORETTE ;
Considérant
- que d’une part Monsieur COGNIARD Cyril est associé exploitant de la SCEA DE LA
LORETTE dont le siège social est 9 Route de Coulommes, 08310 PAUVRES et qui met en
valeur 102,16 hectares ;
- que d’autre part Monsieur COGNIARD Cyril est associé exploitant de la SCEA DE LA
FOSSE BOUQUET dont le siège social est également 9 Route de Coulommes, 08310
PAUVRES et qui met en valeur 250,73 hectares ;
- que Monsieur COGNIARD Cyril exploite donc 352,89 hectares
que suite à la reprise. de 4,56 hectares exploités à la date de la demande par Monsieur
LETINOIS Noël, domicilié 1 Rue de Reims, 08130 SAULCES CHAMPENOISES, la
surface exploitée par Monsieur COGNIARD Cyril sera portée à 357,45 hectares ;
DDT 08 - 8-2016-08-04-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: COGNIARD Cyril - 08130 SAULCES-CHAMPENOISES 94 - que la demande de Monsieur COGNIARD Cyril constitue selon l’article L 331-2 du code
rural et de la pêche maritime, un agrandissement au bénéfice d’une exploitation agricole
mise en valeur par plusieurs personnes morales lorsque la surface qu’il est envisagé de
mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma directeur départemental des
structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
- que Monsieur LETINOIS Noël consent à la reprise ;
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
que la demande de Monsieur COGNIARD Cyril ne méconnaît pas les orientations du
schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande de Monsieur COGNIARD Cyril n’est pas soumise à l’avis
de la CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des ternitoires,
Arrête :
Article 1 : Monsieur COGNIARD Cyril est autorisé à mettre en valeur, par l’intermédiaire de la SCEA DE LA LORETTE, les 4,56 hectares situés à SAULCES-CHAMPENOISES, exploités à la date de la demande par Monsieur LETINOIS Noël ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qu suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le
maire de SAULCES CHAMPENOISES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le =k AOÛT 2016 pour le préfet et par subdélégation
la chef du service écpnomie agricole
et développerent rural,
DDT 08 - 8-2016-08-04-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: COGNIARD Cyril - 08130 SAULCES-CHAMPENOISES 95 DDT 08
8-2016-08-03-005
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures des
exploitations agricoles: EARL CANAT - 08270
SORCY-BAUTHEMONT
DDT 08 - 8-2016-08-03-005 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: EARL CANAT - 08270 SORCY-BAUTHEMONT 96 EX = == Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-076
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11, R 331-1 à R 331-12,R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 2 mai 2016,
déposée par l’'EARL CANAT, dont le siège social est 4 Impasse de la Vigne, 08270 SORCY
BAUTHEMONT et portant sur 58,39 hectares situés à MARQUIGNY ;
Considérant
la situation de l’'EARL CANAT constituée par CANAT Claude, 64 ans, marié, 2 enfants,
associé sortant, CANAT Damien, 31 ans, célibataire, CANAT Marion, 27 ans, célibataire,
associée entrante ;
- que l’'EARL CANAT exploite actuellement 151,55 hectares ;
que suite à la reprise de 58,39 hectares exploités à la date de la demande par Madame
CANAT Marion, domiciliée 4 Impasse de la Vigne, 08270 SORCY BAUTHEMONT, la
surface exploitée par l’'EARL CANAT sera portée à 209,94 hectares ;
- que la demande de l’'EARL CANAT constitue selon l’article L 331-2 du code rural et de la
pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface qu’il
est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma directeur
départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
DDT 08 - 8-2016-08-03-005 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: EARL CANAT - 08270 SORCY-BAUTHEMONT 97 pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
- que Madame CANAT Marion consent à la reprise ;
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
que la demande de l’'EARL CANAT ne méconnaît pas les orientations du schéma directeur
départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande de l’'EARL CANAT n'est pas soumise à l’avis de la
CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1: L’'EARL CANAT est autorisée à mettre en valeur les 58,39 hectares situés à
MARQUIGNY et exploités à la date de la demande par Madame CANAT Marion ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le
maire de MARQUIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le - 3 ANT 2016
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
aure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-08-03-005 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: EARL CANAT - 08270 SORCY-BAUTHEMONT 98 DDT 08
8-2016-08-25-001
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures des
exploitations agricoles: EARL DAY RMM - 08240
LANDRES ET SAINT GEORGES
DDT 08 - 8-2016-08-25-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: EARL DAY RMM - 08240 LANDRES ET SAINT GEORGES 99 EX = = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale ;
des territoires
Arrêté n° 2016-078
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11, R 331-1 à R
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes :
Vu l’arrêté du 28 juin 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 6 mai 2016,
déposée par l’EARL DAY RMM, dont le siège social est 11 Rue de Genivaux, 08240 LANDRES
ET SAINT GEORGES et portant sur 11,44 hectares situés à GRANDPRE
TERMES ;
Considérant
- la situation de l'EARL DAY RMM constituée par DAY Rudy, 49 ans, marié, 1 enfant ;
- que les revenus nets imposables du foyer fiscal de Monsieur DAY Rudy sont supérieurs à
29 983,20 €;
- que la demande de l’EARL DAY RMM constitue selon l’article L.331-2 du code rural et de
la pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont les revenus
extra-agricoles du foyer fiscal de l’un des membres, ayant la qualité d’exploitant, excèdent
3120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (paragraphe 1-3° de l’article
L.331-2 du code rural et de la pêche maritime) :
_ pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
DDT 08 - 8-2016-08-25-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: EARL DAY RMM - 08240 LANDRES ET SAINT GEORGES 100 et considérant
- que les biens sur lesquels porte la demande sont libres et n’ont pas fait l’objet de candidature
concurrente enregistrée par l’administration ;
_- que la demande de l’'EARL DAY RMM ne méconnaît pas les orientations du schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
- en conséquence que la demande de l’'EARL DAY RMM n'est pas soumise à l’avis de la
CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1: L’'EARL DAY RMM est autorisée à mettre en valeur les 11,44 hectares situés à
GRANDPRE et TERMES ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées. »
Charleville-Mézières, le 25 AOÛT 2016
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
ent rural,
“Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-08-25-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: EARL DAY RMM - 08240 LANDRES ET SAINT GEORGES 101 DDT 08
8-2016-08-03-004
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures des
exploitations agricoles: EARL DESNEUX - 08270
FAISSAULT
DDT 08 - 8-2016-08-03-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: EARL DESNEUX - 08270 FAISSAULT 102 EX = cé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-075
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11, R 331-1 àR
331-12,R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 2 mai 2016,
déposée par l’'EARL DESNEUX, dont le siège social est 17 Rue des Hauts Chemins, 08270
FAISSAULT et portant sur 116,84 hectares situés à FAISSAULT, LAUNOIS SUR VENCE,
NEUVIZY, PUISEUX, SAULCES MONCLIN, VIEL SAINT REMY ;
Considérant
la situation de l’'EARL DESNEUX constituée par DESNEUX Christian, 54 ans, marié, 2
enfants, son épouse DESNEUX Patricia, 53 ans, associée non exploitante, DESNEUX
Alexandre, 27 ans, célibataire, associé exploitant entrant,
- que l’'EARL DESNEUX exploite actuellement 159,17 hectares ;
que suite à la reprise de 116,29 hectares exploités à la date de la demande par Monsieur
DESNEUX Alexandre, domicilié 7 Rue des Hauts Chemins, 08270 FAISSAULT, la surface
exploitée par l’'EARL DESNEUX sera portée à 275,46 hectares ;
que la demande de l’'EARL DESNEUX constitue selon l’article L 331-2 du code rural et de
la pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface
qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
DDT 08 - 8-2016-08-03-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: EARL DESNEUX - 08270 FAISSAULT 103 pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
- que Monsieur DESNEUX Alexandre consent à la reprise ;
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
que la demande de l’'EARL DESNEUX ne méconnaît pas les orientations du schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande de l’'EARL DESNEUX n’est pas soumise à l’avis de la
CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1: L’'EARL DESNEUX est autorisée à mettre en valeur les 116,84 hectares situés à
FAISSAULT, LAUNOIS SUR VENCE, NEUVIZY, PUISEUX, SAULCES MONCLIN, VIEL
SAINT REMY et exploités à la date de la demande par M. DESNEUX Alexandre ;
Article 2 :. Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
= 3 AOUT 206 Charleville-Mézières, le
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
DDT 08 - 8-2016-08-03-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: EARL DESNEUX - 08270 FAISSAULT 104 DDT 08
8-2016-08-25-002
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures des
exploitations agricoles: GAEC BEURET - 08460
LALOBBE
DDT 08 - 8-2016-08-25-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: GAEC BEURET - 08460 LALOBBE 105 BE +. = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-079
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L 331-11, R 331-1àR
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu larrêté du 28 juin 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 13 mai 2016,
déposée par le GAEC BEURET, dont le siège social est 5 Hameau de Rogiville, 08460 LALOBBE
et portant sur 23,36 hectares situés à WASIGNY et SIGNY L'ABBAYE ;
Considérant
- la situation du GAEC BEURET constitué par BEURET Michel, 56 ans, marié, 2 enfants, sa
femme BEURET Odile, 55 ans, son fils BEURET Anthony, 32 ans, célibataire ;
- que le GAEC BEURET exploite actuellement 210,88 hectares ;
- que suite à la reprise de 23,36 hectares exploités à la date de la demande par Monsieur
FORTIER Marc domicilié Rue de Cabres, 08460 SIGNY L'ABBAYE, la surface exploitée
par le GAEC BEURET sera portée à 234,24 hectares ;
- que la demande de l’'GAEC BEURET constitue selon l’article L 331-2 du code rural et de la
pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface qu’il
est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma directeur
départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
DDT 08 - 8-2016-08-25-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: GAEC BEURET - 08460 LALOBBE 106 - pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à autorisation préalable d’exploiter ; -
et considérant
- que Monsieur FORTIER Marc consent à la reprise ;
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente enregistrée par l’administration ;
— que la demande du GAEC BEURET ne méconnaît pas les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande du GAEC BEURET n'est pas soumise à l’avis de la CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Le GAEC BEURET est autorisé à mettre en valeur les 23,36 hectares situés à WASIGNY et SIGNY L'ABBAYE, exploités à la date de la demande par Monsieur FORTIER Marc ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 25 AOÛT 2016
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
ent rural,
Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-08-25-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: GAEC BEURET - 08460 LALOBBE 107 DDT 08
8-2016-08-25-003
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures des
exploitations agricoles: LETELLIER Mathias -
LAUNOIS-SUR-VENCE
DDT 08 - 8-2016-08-25-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: LETELLIER Mathias - LAUNOIS-SUR-VENCE 108 EX À ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-081
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11, R 331-1 à R
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 9 mai 2016, déposée par
Monsieur LETELLIER Mathias, 30 ans, célibataire, domicilié 5 Rue de la Cassine, 08430
LAUNOIS SUR VENCE ;
Considérant
- que Monsieur LETELLIER Mathias, sollicite l’autorisation d’entrer comme associé
exploitant dans l’'EARL CARRE-LETELLIER dont le siège social est : 3 Rue du Château,
08430 LAUNOIS SUR VENCE ;
- que Monsieur LETELLIER Mathias, ne remplit pas les conditions de capacité ou
d’expérience professionnelle ;
que la demande de Monsieur LETELLIER Mathias, constitue selon l’article L.331-2 du code
rural et de la pêche maritime, une installation au bénéfice d’une exploitation sociétaire
agricole dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de
capacité ou d’expérience professionnelle (paragraphe I-3° de l’article L.331-2 du code rural
et de la pêche maritime) :
pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
DDT 08 - 8-2016-08-25-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: LETELLIER Mathias - LAUNOIS-SUR-VENCE 109 et considérant
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
que la demande de Monsieur LETELLIER Mathias, ne méconnaît pas les orientations du
schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande de Monsieur LETELLIER Mathias, n’est pas soumise à
l’avis de la CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Monsieur LETELLIER Mathias, est autorisé à s’installer comme associé exploitant au
sein de l’'EARL CARRE-LETELLIER, afin de mettre en valeur 84,28 hectares sur les communes de
BARBAISE, LAUNOIS SUR VENCE, LES MAZURES, RAILLICOURT et VIEL SAINT REMY ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 25 ANT 2056 pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
Anne e DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-08-25-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles: LETELLIER Mathias - LAUNOIS-SUR-VENCE 110 Préfecture 08
8-2016-08-24-003
AP organisant la présidence de la CCDSA et sous
commissions
Arrêté organisant la présidence de la CCDSA, des commissions d'arrondissement et des
sous-commissions spécialisées
Préfecture 08 - 8-2016-08-24-003 - AP organisant la présidence de la CCDSA et sous commissions 111 x © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction des relations
avec les collectivités locales
Arrêté n° 2016/466
organisant la présidence
de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
des commissions d’arrondissement
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
et des sous-commissions spécialisées
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du 31 mars 2015 nommant M. Alain LIZZIT en qualité
de sous-préfet de Vouziers ;
Vu le décret du 30 juillet 2015 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN
en qualité de sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 2 octobre 2015 nommant M. Emmanuel COQUAND
en qualité de sous-préfet de Rethel ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de
préfet des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2016-08-24-003 - AP organisant la présidence de la CCDSA et sous commissions 112 Vu le décret du 24 juin 2016 nommant M. Frédéric CLOWEZ en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant
Mme Anne GABRELLE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes, à compter
du 26 août 2016 ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du
22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction
publique n° 2010-97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences
entre les agences régionales de santé et les directions régionales et
départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du
handicap ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1232219C du
12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes
généraux et délégataires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/543 du 17 octobre 2013 portant
renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/545 du 17 octobre 2013 portant
renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/546 du 17 octobre 2013 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité
des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/547 du 17 octobre 2013 portant
renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/548 du 17 octobre 2013 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/549 du 17 octobre 2013 portant renouvellement de la commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture 08 - 8-2016-08-24-003 - AP organisant la présidence de la CCDSA et sous commissions 113 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/550 du 17 octobre 2013 portant
renouvellement de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/551 du 17 octobre 2013 portant
renouvellement de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/552 du 17 octobre 2013 portant
renouvellement de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 170 du 9 décembre 2014 portant
organisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/295 du 29 mai 2015 abrogeant et
remplaçant l’arrêté préfectoral n° 2013/542 modifié, portant renouvellement triennal de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/296 du 29 mai 2015 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de
Rethel, soit par M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet.
Préfecture 08 - 8-2016-08-24-003 - AP organisant la présidence de la CCDSA et sous commissions 114 Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet, la présidence de la commission
de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée
soit par M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
soit par M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de Rethel, soit par
M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Julia CAPEL-DUNN,
sous-préfète de Sedan, soit par Mme Stéphanie COLAS, attachée, chef du service
interministériel de défense et protection civiles, soit par M. Félix BAGNY,
secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du service
interministériel de défense et protection civiles.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan, la présidence de la commission de
l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de Rethel, soit par M. Alain LIZZIT,
sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale de
la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Clothilde VASSEUR, secrétaire
administratif de classe supérieure.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet de Rethel, la présidence de la commission
d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M. Alain
LIZZIT, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-
préfète de Sedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain LIZZIT,
sous-préfet de Vouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de
Vouziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public sera assurée soit par M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-
préfète de Sedan, soit par Mme Virginie CHEVALARIAS, secrétaire générale de
la sous-préfecture de Vouziers, soit par Mme Catherine LELARGE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, la présidence des sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Frédéric
CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par
M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de Rethel, soit par M. Alain LIZZIT,
sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de
Sedan, soit par l'un des membres titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19
et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Préfecture 08 - 8-2016-08-24-003 - AP organisant la présidence de la CCDSA et sous commissions 115 Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2016/351 du 27 juin 2016
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de
Rethel, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préfète de Sedan et la directrice des
services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’à Mmes ANTOINE, BALTEAUX,
CHEVALARIAS, COLAS, VASSEUR, LELARGE et M. BAGNY, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4% AOÛT 2Di6
e préfet,
J
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2016-08-24-003 - AP organisant la présidence de la CCDSA et sous commissions 116 Préfecture 08
8-2016-08-11-001
CDAC du 12.09.2016 - Ordre du jour
Date et ordre du jour de la CDAC 08
Préfecture 08 - 8-2016-08-11-001 - CDAC du 12.09.2016 - Ordre du jour 117 PREFECTURE DES ARDENNES
Service de Coordination de l’Action
départementale
Secrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du 12 septembre 2016 – Salle Rouget de Lisle
ORDRE DU JOUR
09 h 30 :
Examen de la demande d’autorisation n°33 présentée par la SARL COFIDEG, pour la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 2 712 m² sur le territoire de la commune de Givet.
11 h 00 :
Examen de la demande d’autorisation n°34 présentée par la SAS PROPARIM, pour la création d’un ensemble commercial composé d’un supermarché Aldi (1 200 m²) et d’une boucherie (30 m²) portant la surface de vente future ) 1 230 m² sur la commune de Givet.
Préfecture 08 - 8-2016-08-11-001 - CDAC du 12.09.2016 - Ordre du jour 118