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Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 144 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 144 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Défense,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-144
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture 08
8-2019-11-25-003 - Arrêté n° 753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes (3 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2019-11-25-003
Arrêté n° 753 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de
la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-003 - Arrêté n° 753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes 3 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté n° 2019 / 7<°3
portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative
aux lois de finances :
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code forestier :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-003 - Arrêté n° 753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes 4 KR
3
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2012-1247 7 novembre 2012 modifié portant
adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille
HIGINNEN en qualité de sous-préfète de Rethel ;
Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en
qualité de sous-préfet de Vouziers ;
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES
en qualité de sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant
organisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C
du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de
signature des préfets ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe
HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, à l’effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et requêtes relevant des
attributions de l’Etat dans le département des Ardennes, ainsi qu’à la
coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat.
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-003 - Arrêté n° 753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes 5 Cette délégation exclut :
- les décisions de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de conflit,
- les mesures générales concernant la défense nationale et la
défense intérieure du territoire,
- les réquisitions de la force armée.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est également donnée
à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
concernant les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière
de droit au séjour et d’éloignement du territoire y compris les refus de séjour,
obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, le
maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la
rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les
réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions
administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l’espace
Schengen.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christophe
HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la délégation
définie aux articles 1* et 2 du présent arrêté sera donnée à Mme Sophie
PAGES, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière, à Mme Mireille
HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut de cette dernière, à M. Cyrille
LÉFEUVRE, sous-préfet de Vouziers.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019/597 du 26 septembre 2019,
portant délégation de signature à Monsieur Christophe HERTARD est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de
Sedan, la sous-préfète de Rethel et le sous-préfet de Vouziers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera
notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la
directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019
Le préfet,
/ Rlarmnstt Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-003 - Arrêté n° 753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes 6