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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 Février 2022
Document publié le Mardi 1 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 Février 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2022-013
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Direction
82-2022-02-14-00001 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT
de la DDETSPP 82 (2 pages) Page 3
Secrétariat Général Commun départemental / Direction
82-2022-02-21-00004 - Délégation de signature Valérie GOSSET directrice
du SGCD 82 (8 pages) Page 6
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2022-02-14-00001
Arrêté portant désignation des membres du
CHSCT de la DDETSPP 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-14-00001 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDETSPP 82 3 E F Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fratermité
Arrêté n° 82- 82-2022-02-14-00001 du 14-02-2022 2022 portant désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté n° .82-2021-06- 11- 00006 du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté n° 2022-01-20-00001 du 20/01/2022 fixant la composition du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne :
VU les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant
obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Arrête:
Article 1er
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Tarn-et-Garonne :
Mme LEVASSEUR Anne, directrice départementale, présidente
Mme AUGADE Nathalie, directrice adjointe
Mr THINET Christophe, directeur adjoint
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-14-00001 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDETSPP 82 4 En qualité de membres titulaires: En qualité de membres suppléants :
M. GHEZIEL Abdeslam - FO Mme SERIEYS Virginie - FO
Mme CERCLIER Virginie - FO Mme OSTENGO Valérie - FO
M. BLANCO Richard - CGT Sud solidaires Mme TORREGUITART Valérie - CGT Sud
solidaires
Mme PRIMATESTA Sandrine - CGT Sud solidaires | M. IOUALALEN Pierre - CGT Sud solidaires
Article 3
L'arrêté n° 82- DDCSPP-2019-09-03 du 16 septembre 2019 portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de Tarn-et-Garonne est abrogé.
Fait à Montauban,le 14-02-2022
La directrice/d rtementale
Anne LEVASSEUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-14-00001 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDETSPP 82 5 Secrétariat Général Commun départemental
82-2022-02-21-00004
Délégation de signature Valérie GOSSET
directrice du SGCD 82
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2022-02-21-00004 - Délégation de signature Valérie GOSSET directrice du SGCD 82 6 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°82-2022- du 21022022
portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Valérie GOSSET,
directrice du Secrétarlat Général Commun Départemental,
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 82-2133 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République :
VU la Joiï n°2004-808 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n°92-604 du Ter juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant
du ministère de l’intérieur :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, modifié ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète
de Tarn-et-Garonne :
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère
de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création
et organisation du secrétariat général commun départemental à compter du 1°
janvier 2021;
1
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél, 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr €. v.fr
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2022-02-21-00004 - Délégation de signature Valérie GOSSET directrice du SGCD 82 7 VU l'arrêté n°20/2524/A du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame
Valérie GOSSET en qualité de directrice du secrétariat général commun
départemental de Tarn-et-Garonne à compter du 1° janvier 2021,
VU l'arrêté du 2 février 2021 portant délégation de signature à Mme Chantal
MAUCHET à l'effet de gérer les actes relatifs aux dépenses et aux recettes liées
aux opérations de Plan de Relance relevant de son département et imputées sur
l'unité opérationnelle 0362-CDIE-DR31,
VU l'arrêté du 9 mars 2021 portant délégation de signature sur l’'UO régionale
Occitanie du programme 363 « Plan de relance — volet Compétitivité » à Mme
Chantal MAUCHET à l'effet de gérer les actes relatifs aux dépenses et aux
recettes liées aux opérations de Plan de Relance relevant de son département et
imputées sur l'unité opérationnelle 0363-CDMA-DR31 et le centre de coût
PRFACTFO82,
VU l'arrêté du 22 juin 2021 portant délégation de signature sur l'UO régionale
Occitanie du programme 363 « Plan de relance — volet Compétitivité » BOP de la
Direction Interministérielle de la Transformation publique, UO régionale
Occitanie, à Mme Chantal MAUCHET à l'effet de gérer les actes relatifs aux
dépenses et aux recettes liées aux opérations de Plan de Relance relevant de son
département et imputées sur l’unité opérationnelle 0363-DITP-DR31 et le centre
de coût PRFACTFO82, domaine fonctionnel 0363-04,
VU l'arrêté du 9 mars 2021 portant délégation de signature sur le programme 349
« Fond pour la transformation de l’Action publique » à Mme Chantal MAUCHET
à l'effet de gérer les actes relatifs aux dépenses et aux recettes liées à la mise en
œuvre de la réforme de l’'OTE dans son département, imputées sur le
programme 349 dans le strict périmètre de sa tranche fonctionnelle et des
crédits qui y sont affectés, c'est-à-dire le centre financier 0349-CDBU-DR31 et le
centre de coût PRFACTFO82 :
VU l'arrêté du 9 mars 2021 portant délégation de signature sur le budget
opérationnel du « Programme national d'équipement» du programme 354
« Administration territoriale de l'Etat » à Mme Chantal MAUCHET à l'effet de
gérer les actes relatifs aux dépenses et aux recettes liées aux opérations PNE
relevant de son département et imputées sur l’unité opérationnelle 0354-CPNE-
DR31, dans le strict périmètre de sa tranche fonctionnelle et des crédits
affectés ;
Vu la convention entre le préfet de région et la préfète de Tarn-et-Garonne
relative à la délégation de gestion pour le programme 148 « fonction publique »
de lUOQ 0148-DAFP-D$S31, action O2 « action sociale interministérielle », sous-
action O5, activité 014801020401 « restauration» dont la gestion d’une ou
plusieurs opérations a été confiée à Un service externe au périmètre du préfet de
région
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre
de la réforme de l’organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la
constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux
directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directrices des
directions départementales interministérielles concernées ;
ARRETE
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2022-02-21-00004 - Délégation de signature Valérie GOSSET directrice du SGCD 82 8 Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GOSSET, directrice du
secrétariat général commun départemental de Tarn-et-Garonne, à l'effet de
signer toutes décisions et correspondances administratives courantes
concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental
de Tarn-et-Garonne.
Sont exclues de cette délégation toutes les correspondances. administratives
avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, la présidente du
conseil régional, le président du conseil départemental, ainsi que les courriers et
décisions concernant les établissements publics de coopération
intercommunale.
RESSOURCES HUMAINES, FORMATION et ACTION SOCIALE
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GOSSET, directrice du
secrétariat général commun départemental de Tarn-et-Garonne, à l'effet de
signer les décisions individuelles suivantes en matière de gestion des ressources
humaines, de formation et d'action sociale :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général
commun départemental :
- les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents,
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie
ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches
pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de
longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à
l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps
plein,
+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
+ les contrats de vacataires,
+ __ la signature des conventions de stage,
+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
+ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
secrétariat général commun,
«+ les bordereaux de transmission, rapports, états de service et attestations,
-_ l’octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles
liées à l'horaire variable, récupérations horaires
+ les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités
réglementaires y compris les indemnités d’astreintes:
+ _ l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
*.__l’octroi des autorisations d'absence,
. les décisions en matière de télétravail,
. les sanctions disciplinaires du premier groupe,
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2022-02-21-00004 - Délégation de signature Valérie GOSSET directrice du SGCD 82 9 + __ l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité,
*.__ tous les autres actes courants de gestion.
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales
interministérielles, avec copie systématique au service concerné :
+ les procès-verbaux d'installation des agents,
- les décisions d'attribution et de renouvellement des congés de maladie, de
maternité, parental, de repos supplémentaire pour couches pathologiques,
de paternité, d'adoption, de congé bonifié
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
+ __ après avis favorable et validation du supérieur hiérarchique :
+ les décisions de dépenses générées par la formation
les arrêtés de temps partiel
° le paiement des astreintes
+ les états liquidatifs sans incidences sur les budgets des structures
* les autres actes courants de gestion, hors primes et indemnités
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun
départemental de la préfecture et des directions départementales
interministérielles :
+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de
subvention, dans le champ de compétence du service en charge de
l'action sociale, après avis favorable des services concernés ;
+ les conventions de restauration.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GOSSET, directrice du
secrétariat général commun départemental de Tarn-et-Garonne pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes des DDI et du SGCd de
Tarn-et-Garonne dans la limite des budgets qui leur sont notifiés, pour les
programmes suivants :
- actes imputés sur le BOP 354 actions 5 (administration territoriale de l'État) et
sur le BOP 349 (fonds de transformation de l’action publique), y compris sur le
354 les dépenses effectuées par carte achat (niveau 1) dans la limite de 1 000€
TTC par opération, conformément aux documents contractuels relatifs à
l'acquisition des cartes achat.
- actes relatifs aux dépenses sur les BOP 723, 349, 362, 363 et BOP 354 action 6.
- actes relatifs aux dépenses sur le BOP 148, action 02, sous-action 05, activité
014801020401 en ce qui concerne la part des crédits alloués au futur restaurant
inter-administratif de Montauban.
- actes relatifs à l’action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et
4
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2022-02-21-00004 - Délégation de signature Valérie GOSSET directrice du SGCD 82 10 Article 6
À cette fin, délégation de signature est donnée à Madame Valérie GOSSET, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de Tarn-et- Garonne, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du responsable du centre de
coût bénéficiaire de la dépense les actes d'engagement des marchés et les
avenants d’un montant égal ou supérieur à 8 000 euros TTC. De plus devront
être soumis au visa préalable de la préfète les actes d'engagement des marchés et avenants d’un montant supérieur ou égal à 100 000 euros TTC.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
La préfète est régulièrement tenue informée du dialogue de gestion qui s'opère
en relation avec les responsables de BOP.
Article 8
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations
visées à l’article 6, sera adressé régulièrement à la préfète, au secrétaire général
de la préfecture et aux directrices de DDI.
Article 9
En application des arrêtés interministériels susvisés portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, et de l’article 44-1 du décret du 29 avril 2004 modifié, Madame Valérie
GOSSET, directrice du secrétariat général commun départemental, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son
autorité et ceux mis à disposition par voie de convention.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le Tarn-et-Garonne.
Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures
contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2022-02-21-00004 - Délégation de signature Valérie GOSSET directrice du SGCD 82 11 pilotage de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer), 206
(sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation), 215 (conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative).
Cette délégation porte sur l'engagement, la certification des services faits, la
liquidation, le mandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et
leur saisie dans l’application Chorus formulaires.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de son service, pour l'exécution
(engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation
spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat).
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la
qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par la préfète.
Devront faire l’objet d’un visa préalable (ou mail de validation) :
Les dépenses
+ sur le BOP 723, 362, 363 et 349:
- du Secrétaire Général de la Préfecture, toute dépense d’un montant supérieur
ou égal à 10 000 euros TTC, quel que soit le centre de coûts ;
+ Pour les autres BOP :
- du Secrétaire Général de la Préfecture, tout engagement de dépense d’un
montant supérieur ou égal à 10 OOOeuros TTC imputable sur les centres de coûts
de la préfecture de Tarn-et-Garonne (hors centres de coûts du corps
préfectoral);
- de la directrice de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), tout engagement de
dépense d’un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC imputable sur le
centre de coûts de la DDCSPP de Tarn-et-Garonne ;
- de la directrice de la Direction Départementale des Territoires (DDT), tout
engagement de dépense d’un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC
imputable sur le centre de coûts de la DDT de Tarn-et-Garonne.
Article 4
Demeurent réservés à la signature de la Préfète quel qu’en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrêle financier,
le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l’avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrêleur financier local
en matière d'engagement de dépenses.
REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5
Madame Valérie GOSSET, directrice du secrétariat général commun
départemental de Tarn-et-Garonne, est nommée représentante du pouvoir
adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2022-02-21-00004 - Délégation de signature Valérie GOSSET directrice du SGCD 82 12 Article 11
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de Ia protection des populations, la directrice
départementale des territoires et la directrice du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Fait à Montauban, le 21 02 2022
La préfète.
Chantal MAUCHET
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2022-02-21-00004 - Délégation de signature Valérie GOSSET directrice du SGCD 82 13 Secrétariat Général Commun départemental - 82-2022-02-21-00004 - Délégation de signature Valérie GOSSET directrice du SGCD 82 14