Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 Fév
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial N°1 DEC
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial N°1 DEC
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 MA
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 M
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 NOV
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 J
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 D
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°1 mai
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 M
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 MAI 2022
Document publié le Dimanche 1 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 MAI 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2022-037
PUBLIÉ LE 2 MAI 2022 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2022-05-02-00005 - 2022-05-02 DEL pouvoirs propres TarnetGaronne
pub (5 pages) Page 3
82-2022-05-02-00001 - délégation de signature DREETS - M. AUPETIT (4
pages) Page 9
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-05-02-00005
2022-05-02 DEL pouvoirs propres TarnetGaronne
pub
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-02-00005 - 2022-05-02 DEL pouvoirs propres TarnetGaronne pub 3 MINISTÈRE | Direction régionale
Eu silLe de l’économie et de l’emploi
ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités
Liberté Occitanie Egalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Tarn-et-Garonne
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi
du travail et des solidarités
Occitanie par intérim ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Anne LEVASSEUR en qualité de directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ;
VU l'arrêté du 11 avril 2022 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Occitanie à Yannick AUPETIT.
DÉCIDE
Article 1 : pour le département du Tarn-et-Garonne, Yannick AUPETIT en qualité de Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie par intérim donne délégation à Anne LEVASSEUR
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des populations
de Tarn-et-Garonne, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail.
contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés | Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des | travail. CONTRAT DE salariés temporaires pour remplacer un salarié TRAVAIL dont le contrat de travail est suspendu à la suite TEMPORAIRE d'un conflit de travail. GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité d'un | Articles L1253-17 et D1253-7 D'EMPLOYEURS groupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail. Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253- l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail. demande de changement de convention
collective.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du
l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travail
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-02-00005 - 2022-05-02 DEL pouvoirs propres TarnetGaronne pub 4 contrat d'insertion en alternance
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISAT | cotisations patronales. travail.
ION
EGALITE Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du code
PROFESSIONNELLE l'égalité professionnelle entre les femmes et les | du travail
hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou | L.2242-9 et R.2242-9 à
d'un plan d'action en matière d'égalité | R.2242-11 du code du travail
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Observations sur les mesures déterminées par | L.1142-9 du code du travail
décision unilatérale de l'employeur en matière
de correction ou de rattrapage salarial des
écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes
Désignation d’un ou plusieurs référents chargés | D.1142-7 du code du travail
d'accompagner les entreprises de 50 à 250
salariés, à leur demande, pour le calcul des
indicateurs et pour la définition des mesures
adéquates et pertinentes de correction.
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d'intéressement, de D3345-1 et suivants du code SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne du travail. salariale.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,
documents D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2
DOMICILE donneur d'ouvrage
EMPLOI Notification en matière de solidarité financière D.8254-7
D'ETRANGERS SANS | du donneur d'ordre
TITRE DE TRAVAIL Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre | D.8254-11
de la contribution spéciale à recouvrer
PRESTATION DE Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263-
SERVICE 11-5 et R1263-11-7 du code
INTERNATIONALE du travail
Décision de fin de suspension temporaire de Article R1263-11-6 à R1263-
PSI 11-7 du code du travail
INTERDICTION Décision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,
TEMPORAIRE DE LA R. 1263-11-1 et suivants
PSI
INDEMNISATION DES | Détermination du salaire de référence des Articles R.5422-3 er R.5422-4
TRAVAILEURS travailleurs migrants du code du travail
PRIVES D'EMPLOI
CARTE Appréciation sur l'application à la situation d'un L.8291-3 et R.8291-1-1
D'IDENTIFICATION demandeur des dispositions légales et Loi n°2018-727 du 10/08/2018,
PROFESSIONNELLE réglementaires en matière de déclaration pour la | art.22 et décret 2018-1227 du
DES SALARIES DU
BTP
délivrance de la carte d'identification
professionnelle des salariés du BTP
24/12/2018, art. 6 I
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à
l'auteur d'une infraction relevée par procès-
verbal
L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 - R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu'à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10etR.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation Articles L.3121-25 et R.3121-
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-02-00005 - 2022-05-02 DEL pouvoirs propres TarnetGaronne pub 5 à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant
les entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES Décision relative à la récupération des heures Article R3122-7 du code du HEURES PERDUES perdues. travail 3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL Récépissé de dépôt des conventions et accords | L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
CONVENTIONS, d'entreprise ou d'établissement ainsi que des D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-
ACCORDS plans d'action, et de leurs avenants et annexes, | 8 du code du travail
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRI
ainsi que des conventions de branche et
accords professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 du mandat de délégué syndical. du code du travail. REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 et LA SECTION du mandat de représentant de la section R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale. Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-5 et R.2313-2 établissements distincts pour la mise en place du code du travail. d'un CSE au niveau de l'entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-8 et R 2313-5
établissements distincts pour la mise en place du code du travail.
d'un CSE au niveau de l'unité économique et
sociale
INSTANCES Décision de répartition du personnel dans les Articles L.2314-13 et R.2314-3 REPRESENTATIVES collèges électoraux et de répartition des sièges | du code du travail.
DU PERSONNEL entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d'un CSE
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-02-00005 - 2022-05-02 DEL pouvoirs propres TarnetGaronne pub 6 Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction à l'obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX Décisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-7
DIVERS (VRD) dérogations exceptionnelles aux prescriptions du code du travail.
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés | Article L1242-6 et D. 1242-5
DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail.
accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 du
dangereux qui leur sont interdits. code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
application de l'article D4154-3 du code du travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23 juillet
TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | 1947
INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux travail
dans un local d'allaitement.
JEUNES Suspension de l'exécution du contrat de travail Articles L.4733-8, R.4733-12
TRAVAILLEURS ou de la convention de stage d’un jeune âgé de | et R.4733-14 du code du
moins de 18 ans en cas de risque sérieux travail
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son
intégrité physique ou morale
Autorisation où refus de reprise de l'exécution L.4733-9
du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir | L.4733-10
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de
moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme L.124-8-1 et R.124-12-1 du
d'accueil ayant pour objet de connaître les Code de l'éducation
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
HEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R.716-7, R.716-11, R.716-16-1
SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers du Code rural
agricoles
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-7 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 :
Délégation est donnée à Anne LEVASSEUR pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
mentionnées à l'article 1.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-02-00005 - 2022-05-02 DEL pouvoirs propres TarnetGaronne pub 7 Article 3 :
Anne LEVASSEUR pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps
de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles elle a elle-
même reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département de Tarn-et-Garonne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 27 avril 2021 est abrogée à la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
Toulouse, le 2 mai 2022
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie par intérim,
Yannick AUPETIT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-02-00005 - 2022-05-02 DEL pouvoirs propres TarnetGaronne pub 8 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-05-02-00001
délégation de signature DREETS - M. AUPETIT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-02-00001 - délégation de signature DREETS - M. AUPETIT 9 PRÉFET
DE DE TARN-ET-GARON NE
Épalité Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission coordination Interministérielle
Arrêté préfectoral n°82-2022- du
portant délégation de signature à M. Yannick AUPETIT,.
directeur régionalde lFéconomie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie parintérim
(compétences préfectorales) .
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modif é relatif. à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; ;
: VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérifi cation primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régioris et départements :
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions -de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ; :
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 95 55 _ 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr prafecture@ts ga
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-02-00001 - délégation de signature DREETS - M. AUPETIT 10 VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MANCRIET, préfète de Tarn-et- : Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2022 confiant à M. Yannick AUPETIT l'intérim de directeur régional. de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à compter du 1° mai 2022 ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Le;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation. de signature est donnée pour le département de. Tarn-et-Garonne à M. Yannick AUPETIT, directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie par
intérim, à l'effet de signer, au nom de la préfète, les actes relatifs au:contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :
1. Attribution, refus ‘d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparäteurs
et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45. de l'arrêté
du 31 décembre 2001). :
2. Délivrance, refus de délivrance, suspension ‘ou retrait d'agrérnent, mise en ‘demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 maï 2001, articles 40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du ler octobre 1981). |
3. Approbation des systèmes d'assurance de la quälité des fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001- 387 du 3 mai 2001)
4, Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du: décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification, accordées aux x détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001). :
7. Désignation d'’ organismes .et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 maï 2001).
‘8. Invitation d'un opérateur économique à mettre Un terme à Une non-conformité éonstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du. décret n°2001-387 du.3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen dé type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
11: Injonction au’titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et suspension de la mise -sur le marché des instruments du type
présentant ces défauts.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-02-00001 - délégation de signature DREETS - M. AUPETIT 11 Mise en derneure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédiér aux défauts constatés sur les instruments en service : interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 maï 2001).
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2007.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la délégation ci-dessus les éorrespondances et décisions administratives. adressées aux ministres et. aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et dépa rtementale, aux maires des communes du département.
ARTICLE 3 :
M. Yannick AUPETIT |pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de Tarn-et-Garonne aux fins de püblication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE 5:
: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Ga ronne.
A Montauban, le 2 mai 2022
Chantal MAUCHET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-02-00001 - délégation de signature DREETS - M. AUPETIT 12 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-02-00001 - délégation de signature DREETS - M. AUPETIT 13