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Procès Verbal - proces verbal du 18 10 21
Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Loriol-sur-Drôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 18 10 21)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL – LORIOL SUR DROME
Séance du 18 octobre 2021, la salle du conseil en mairie
I.VERIFICATION DU QUORUM
Monsieur le maire, Président de séance, fait l’appel des présents et lit les différentes procurations. Le Maire atteste que le quorum est atteint.
Etaient présents par ordre alphabétique les conseillers municipaux suivants : Nicolas AUDEMARD, Claude AURIAS, Françoise BRUN, Katia CHANAL, Charles CHAPUIS, Ghislain COURTIAL, Marion DAVID, Marie-Josée GAUCHER, Claude FALLIGAN DE VERGNE, Camille GREMAUD, Catherine JACQUOT, Pierre LESPETS, Virginie LOZANO, Pierre MAÏA, Samuel MARTINS, Sylviane MEDARD, Jean-Marc PEYRET, Céline POURCHAILLE, Jérémy RIOU, Marie-Louise SIX, Sylvain VAILLANT, Emeline ZONTINI.
Excusés ayant donné pouvoir : Arnaud BERTRAND, Isabelle JAUBERT, Coraline MARIUSSE, Julie SCRIVANI, Jennifer THEUREAU (jusqu’à la délibération 115) David VIGUIER (jusqu’à la délibération 112).
Absents : Sabine BRUN (jusqu’à la délibération 116).
II.SECRETAIRE DE SEANCE
Catherine JACQUOT est nommée secrétaire de séance.
III.ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du conseil
municipal du 13/09/2021
Délibération
112- AFFAIRES SCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES
ET SPORTS - MISE EN PLACE DES «
CONVENTIONS TERRITORIALES » - RESILIATION
DU « CONTRAT ENFANCE JEUNESSE » ET
EVOLUTION DES MODALITES DE
FINANCEMENTS CAF POUR LES SERVICES AUX
FAMILLES
Claude AURIAS
Délibération
113- SOLIDARITE ET CITOYENNETE - POLITIQUE
DE LA VILLE - EMBAUCHE D'UN DEUXIEME
ADULTE-RELAIS - CONVENTION ETAT-
EMPLOYEUR
Catherine JACQUOT
Délibération 114- SECURITE GENERALE - CHARTE
DEONTOLOGIQUE Charles CHAPUIS
Délibération 115- RESSOURCES HUMAINES – CHEQUES « TIR GROUPE » David VIGUIER Délibération 116- RESSOURCES HUMAINES – CONTRAT D’APPRENTISSAGE David VIGUIER
Délibérations 117- RESSOURCES HUMAINES – REVERSEMENT DE COTISATIONS David VIGUIER
Délibération
118- FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE –
COMPATBILITE – DECISION MODIFICATIVE N°2
BUDGET PRINCIPAL
David VIGUIER
Délibération
119- FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE –
DETR-DSIL 2021 – DEMANDE DE SUBVENTION
POUR LES TRAVAUX D’AMÉNGAMENT D’UN
TIERS-LIEU NUMÉRIQUE – ACTUALISATION DU
PLAN DE FINANCEMENT
Catherine JACQUOT
Délibération
120- FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE –
ADMISSION EN NON-VALEUR – CREANCES
IRRECOUVRABLES
David VIGUIER
Questions diverses
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du départ de Sylviane Médard et la remercie.
Monsieur Claude FALLIGAN la remercie également, et annonce que Monsieur Michel
DESSENNE remplacera Sylviane MEDARD en tant que conseiller municipal de la minorité et
Madame Jennifer THEREAU en tant que conseillère communautaire.
Monsieur le Maire fait un point sur les questions posées par la minorité et s’excuse de n’y
avoir répondu plus tôt.
Monsieur le Maire revient sur la création du groupe de travail sécurité citoyens qui avait été
évoqué au début du mandat. La constitution de ce groupe a été confiée à Monsieur Charly CHAPUIS qui sera le référent. Le maire souhaite que des personnes qualifiées fassent partie
de ce groupe. Pour la minorité, Monsieur Claude FALLIGAN se propose.
Monsieur Charly CHAPUIS indique que ce groupe a été mis en place le 12 octobre dernier. Il sera composé de la gendarmerie représentée par le Major Eric CONCALVES, de la police
municipale, William GEROMET référent du groupe scolaire JJ ROUSSEAU, Jonathan POUDEVIGNE référent du groupe scolaire J FERRY, Guillaume BARD VOLF principal du
collège Daniel FAUCHER, Samuel FAURIEL Président de l’OML, Anne MANTEL du service
Prévention, Edouard MARTINI Compagnie de théâtre Indice 2, Coraline MARIUSSE conseillère déléguée, Catherine JACQUOT adjointe, Jacques FAYOLLET ancien adjoint et
Claude FALLIGAN conseiller.
Le groupe se réunira la 2ème semaine de novembre. Il précise que le groupe de travail n’est pas fermé mais qu’il ne doit pas dépasser 15 personnes.
Monsieur Claude FALLIGAN valide la composition du groupe de travail. Il demande la
modification de l’appellation du groupe de travail pour y ajouter le mot incivilité. Monsieur le Maire valide la proposition : groupe de travail « incivilité, sécurité, citoyenneté ». Monsieur le Maire fait un point sur la création du groupe pour la culture, il a travaillé avec Madame Isabelle JAUBERT sur une liste non exhaustive de personnes qualifiées et
investies. Monsieur Claude FALLIGAN se propose.
Un mail sera envoyé à tous les conseillers pour répondre aux questions techniques.
L’organigramme doit être validé au niveau du CT.
IV.APPROBATION DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL
Le PV est adopté par 27 pour et 1 abstention.
Monsieur Claude FALLIGAN explique qu’il s’abstient parce qu’absent au précédent conseil municipal.
Arrivée de David Viguier
V.DELIBERATIONS
112 : AFFAIRES SCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES ET SPORTS - MISE EN PLACE DES « CONVENTIONS TERRITORIALES » - RESILIATION DU « CONTRAT ENFANCE JEUNESSE » ET EVOLUTION DES MODALITES DE FINANCEMENTS CAF POUR LES SERVICES AUX FAMILLES
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Loriol sur Drôme a signé avec la Caf un Contrat Enfance Jeunesse (Cej) pour la période 2019/2022 pour les actions entrant dans le champ de la compétence d’intérêt communautaire en matière sociale, soit le soutien financier aux structures d’accueil du jeune enfant et aux accueils de loisirs pour les activités extrascolaires des enfants et des jeunes du territoire.
Les modalités de contractualisation entre la Caf et les collectivités territoriales évoluent avec la signature de Conventions territoriales globales (Ctg) à l’échelle des intercommunalités, qui constituent le nouveau cadre stratégique et politique de contractualisation, permettant de partager un projet social de territoire sur tous nos champs d’intervention communs : accès aux droits inclusion numérique, petite enfance, enfance – jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement.
Dans une logique d’investissement social, l’objectif est d’aller plus loin ensemble dans la structuration des politiques territoriales pour garantir sur toutes les thématiques :
Développement de l’offre et maillage territorial,
Réponse aux besoins spécifiques,
Promotion de l’égalité des chances et implication citoyenne,
Mise en réseau des acteurs.
Les modalités d’accompagnement financier de la Caf évoluent également pour les services aux familles avec :
une fin progressive des Prestations de service enfance et jeunesse (Psej), la simplification et l’harmonisation des financements enfance et jeunesse : versement direct aux gestionnaires des bonus territoires,
la mise en place des « bonus territoires » en lieu et place des Psej, sur les territoires signataires d’une Convention territoriale globale ou d’un accord-cadre Ctg. La commune de Loriol sur Drôme s’engage à signer un accord cadre en 2021 actant la signature d’une Convention territoriale globale avec la Caf en 2022.
Dès signature d’un accord-cadre 2021 pour la co-construction, formalisation et signature d’une Ctg en 2022, il sera possible de bénéficier des nouvelles modalités de financement et de s’inscrire dans le dispositif « bonus territoire », qui garantit :
A service équivalent, à minima un maintien des financements versés dans le cadre du Cej (avec des planchers de financement en fonction des spécificités territoriales), Des gains financiers pour la Communauté de communes pour les places existantes Eaje et à créer, et pour les collectivités gestionnaires d’accueils de loisirs (plancher de financement 0,15 euros de l’heure),
Une incitation financière pour le développement de nouveaux services (harmonisation et majorations financières),
Un financement de tous les équipements soutenus par la collectivité signataire à l’échelle du territoire de compétence (mécanisme de lissage),
Un engagement pluriannuel, gage de stabilité financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 pour,
APPROUVE la dénonciation du CEJ 2019/2022 et valide le passage au Bonus territoire au 1er janvier 2021,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite décision.
Monsieur Jean-Marc PEYRET demande quel sera le bénéfice pour la commune.
Madame Catherine JACQUOT explique les calculs qui ont été fait pas Monsieur Yohan
TAVAN mais n’a pas de montant exact à communiquer.
Monsieur Claude FALLIGAN souhaite comprendre le processus pour la prochaine
convention territoire, va-t-elle être signée par la CCVD ? Quel va être l’accord entre la
CCVD et la commune pour la restitution ? Et cet accord sera-t-il évolutif ou fixé ? Monsieur le Maire répond que l’accord pourra être évolutif car on tiendra compte des
volumes des places existantes et des inscriptions pour la répartition. La convention sera
aussi signée par la commune afin que le Maire ait le pouvoir de prendre des décisions. Il y a une répartition globale en fonction des volumes d’engagement.
Suite au conseil municipal, Le Directeur Général des Services apporte les réponses suivantes :
Avec l’ancien contrat enfance jeunesse (CEJ), la commune recevait chaque année 3
985.15€ de prestation PSEJ.
Avec la nouvelle convention territoriale globale (CTG), la prestation PSEJ est remplacée
par des bonus dont le calcul est le suivant :
nombre d’heures déclarées en 2019 (réalisés à l’ accueil de loisirs péri et extra) soit 71958.2 h X0.15 euros = 10 797.78€ pour Loriol.
Ce montant est un maximum, si nous n’atteignons pas ce volume d’heures chaque année,
le total sera revu à la baisse. Selon les services c’est peu probable d’autant plus que l’accueil de loisirs a été ouvert 15 jours de plus en août en 2021 ce qui nous permet d’avoir
une marge confortable en cas de baisse des effectifs sur un autre temps d’accueil (ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui). L’augmentation des recettes sera donc de 10797.78€-3985.15€=6812.63€ par an.
A noter que les nouveaux développement réalisés après 2019 (exemple : les 15 jours en
août d’accueil de loisirs supplémentaire ou l’intégration de l’espace jeune dans la convention) ne seront pas pris en compte dans le calcul des bonus jusqu’ à la fin de la
convention (fin 2025). Pour ces nouveaux développement, seule la PSO (une autre
prestation de la CAF) est perçue par la commune. Pour information, elle est de 0.579€ de l’heure pour chaque enfant accueilli (une journée d’accueil de loisirs est comptabilisée 8h).
En délibérant d’ici la fin de l’ année 2021 pour signer un accord cadre actant la mise en place de la CTG en 2022, il y aura un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021 concernant
les bonus territoires, la commune percevra donc les 6812.63€ énoncés plus haut dès 2021.
Dans le cas où la délibération n’aurait pas été réalisée en 2022, l’effet rétroactif au 1er janvier 2021 était perdu.
113: SOLIDARITE ET CITOYENNETE - POLITIQUE DE LA VILLE - EMBAUCHE D'UN DEUXIEME ADULTE-RELAIS - CONVENTION ETAT- EMPLOYEUR
Madame Catherine JACQUOT, Adjointe au Maire en charge de la solidarité rappelle que par délibération du 22 juin 2020 N°082/2260662020, il a été acté la création d’un poste d’Adulte Relais.
Madame JACQUOT rappelle que les missions des adultes-relais s'exercent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Les adultes-relais exercent leurs missions dans des domaines diversifiés : la médiation sociale et culturelle avec l'école, la santé publique, les services publics, le logement, l'emploi, etc. ;
la médiation sociale dans les espaces publics de jour ou de nuit (habitat social, transports ...) ;
la médiation sociale dans le champ scolaire ;
la médiation sociale pour l'accès aux droits et aux services ;
la médiation sociale liée au lien social, à la vie de quartier.
Madame JACQUOT précise que dans ce cadre, l’agent recruté en mai 2021 intervient auprès du CLAS et du Conseil Citoyen et plus généralement sur les projets propres à créer du lien social, effectue des actions en lien avec la médiation numérique et notamment en développant La Microfolie de Loriol et son Musée Numérique.
Les nombreuses activités de ce site, les partenariats multiples avec les groupes scolaires de la ville et plus généralement les actions de sensibilisations à notre patrimoine culturel en constant développement, oblige à la création d’un deuxième poste, affecté exclusivement à la gestion de La Microfolie.
Ses missions seront les suivantes :
Assurer la conception et l’animation de cycles d’ateliers de pratiques artistiques et
interculturelles et des séances de médiation à destination des enfants / des élèves en
semaine et le mercredi (le week-end en tant que de besoin) ;
Accompagner les professionnels (travailleurs sociaux, animateurs, enseignants, bénévoles
du CLAS, etc.) dans l’ensemble des activités du musée numérique du tiers lieu pour faciliter
leurs interventions auprès des publics et du territoire prioritaire ; Assurer le lien entre le service et les professionnels de l’éducation, du travail social et de
l’insertion œuvrant dans le quartier, entre les personnes accueillies et les partenaires
institutionnels et associatifs ;
Veiller à la mixité des publics dans les actions du service et à l’intégration des publics les
plus fragilisés dans des groupes hétérogènes ;
Veiller particulièrement à l’accueil, l’information, l’orientation, la sensibilisation et la
mobilisation des personnes les plus précaires en associant les services de la commune et de
l’intercommunalité notamment les services intervenant dans le domaine de la solidarité, de
l’animation et du social (le CCAS de Loriol et le CIAS de la communauté de communes du
Val de Drôme) ;
Proposer des activités dans le temps de loisir des enfants et des familles : sont donc
concernés en particulier le pôle solidarité à travers le dispositif du CLAS et le pôle des
affaires scolaires à travers les accueils périscolaires et extrascolaires.
Madame JACQUOT précise que ce second poste permettra à l’agent déjà en place de développer de nouveaux projets plus en lien avec la vie sociale. Elle ajoute qu'il existe un certain nombre de conditions pour bénéficier d'un contrat adulte-relais. Le bénéficiaire de ce contrat doit avoir au moins 26 ans, résider dans un quartier prioritaire et être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE.
Madame JACQUOT précise à l'attention de l'assistance que les employeurs des adultes- relais peuvent être notamment des collectivités territoriales. Après accord du préfet, une convention Etat-Employeur ouvre droit au versement d'une aide financière de l'Etat à compter de la signature du contrat qui porte sur trois ans.
Madame JACQUOT propose de mettre en place un contrat d'un an renouvelable une fois, pour une durée de deux ans, étant entendu qu'une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois, sera prévue et que le contrat pourra être rompu à chaque date anniversaire par le salarié sous réserve d'un préavis de 2 semaines, et par l'employeur s'il peut justifier d'une cause réelle et sérieuse.
En contrepartie des missions exercées, et qui sont détaillées dans la fiche de poste annexée à la présente délibération, l'agent percevra sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures une rémunération brute mensuelle égale au SMIC, qui sera revalorisée à chaque évolution de sa valeur. Il est précisé ici que la convention à signer avec l'État prévoit une aide d'un montant annuel de 20 071,82 € (montant revalorisé chaque 1er juillet sur la base de l'augmentation du SMIC) pour un poste à temps plein.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 pour,
APPROUVE la proposition présentée,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention Etat-Employeur dont il s'agit pour le recrutement d'un adulte-relais à temps plein et tout document s'y rapportant directement ou indirectement.
Monsieur Jean-Marc PEYRET demande à combien se monte la charge de la commune pour
cet emploi ?
Monsieur le Maire répond que la charge restante est de 10 %. Le Tiers-lieu démarre très
fortement, cette personne est nécessaire. Il travaille actuellement avec Monsieur Jérémy
Riou pour adapter le temps et le travail à faire avec les scolaires. Madame Catherine JACQUOT précise qu’elle a reçu un CV avec un profil très intéressant. Elle précise également que l’article paru dans la presse ne concernait pas une inauguration
mais une visite du territoire, l’invitation à l’inauguration a été envoyée par mail ce jour. Elle
précise qu’à cette occasion Monsieur Jean SERRET en profitera pour inaugurer l’antenne France Services.
114 : SECURITE GENERALE - CHARTE DEONTOLOGIQUE
Monsieur Charles CHAPUIS, 1er adjoint au maire chargé des questions de sécurité générale, rappelle aux membres de l’assemblée la délibération n° 26 en date du 22/02/2021 autorisant la mise en place d’un comité d’éthique chargé du suivi de l’exploitation du réseau de vidéoprotection mise en place sur la commune de Loriol.
La première mission confiée à ce comité réuni le 6 juillet 2021 était la rédaction d’une Charte déontologique. Par cette charte, la commune s’engage à aller au-delà des obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéoprotection afin de veiller au bon usage de ce système et garantir les libertés publiques et individuelles.
Monsieur CHAPUIS informe que la charte rappelle dans un premier temps les principes et les textes auxquels doit se conformer la ville et le champ d’application de la charte. Celle-ci détaille ensuite les principes d’installation des caméras, les conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection ainsi que les règles de traitement du Comité d’éthique.
Après avoir entendu l’exposé, le Conseil municipal par 28 pour,
APPROUVE la Charte déontologique proposée par le Comité d’éthique pour le suivi
et l’exploitation du réseau de vidéoprotection,
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires et
à signer tout acte et document inhérent à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Claude FALLIGAN demande une précision sur la fin de l’article 3 concernant les
personnes qui peuvent avoir accès à l’enregistrement vidéo.
Monsieur Charly CHAPUIS précise qu’en cas de litige seule la personne accusée a le droit
de visionnage.
115 : RESSOURCES HUMAINES – CHEQUES « TIR GROUPE »
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,
Monsieur David VIGUIER, Conseiller délégué aux moyens généraux, rappelle à l’assemblée délibérante l’octroi, depuis l’année 2010, d’un chèque cadeau (de type TIR GROUPÉ) aux agents municipaux de la commune de LORIOL.
Ledit chèque est attribué aux bénéficiaires selon le dispositif et les conditions suivantes : - Agents non titulaires : être présent au mois de décembre et avoir travaillé au moins 6 mois dans l’année,
- Agents titulaires : être présent au mois de décembre.
Il est proposé à l’assemblée le renouvellement de ce dispositif et de son montant pour l’année 2021.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal par 28 pour,
- DECIDE de fixer à la somme de 65 euros le montant du chèque « TIR GROUPÉ » à attribuer individuellement aux agents communaux selon les conditions précitées pour cette année 2021.
Le montant de la dépense correspondante sera imputé au budget communal – article 6232.
Arrivée de Jennifer THEUREAU.
116 : RESSOURCES HUMAINES – CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l’avis du comité technique portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Monsieur David VIGUIER, Conseiller délégué aux moyens généraux propose de recourir à un contrat d’apprentissage de gestionnaire RH pour le pôle ressources humaines dans le cadre d’un diplôme de Licence RH pour une durée de 12 mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 pour,
DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage,
DECIDE d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires
au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :
Service d’accueil
de l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Diplôme ou titre
préparé par
l’apprenti
Durée de la
formation
Ressources
Humaines Gestionnaire RH Licence RH 12 mois
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres
de Formation d’Apprentis.
Madame Marion DAVID indique que légalement, la personne qui va l’encadrer est dans son
droit de demander un versement NBI. Elle souhaite savoir si ce versement est prévu ?
Monsieur David VIGUIER répond qu’actuellement ce n’est pas prévu.
Suite au conseil municipal, le Directeur Générale des Services apporte une réponse supplémentaire : la NBI obligatoire de tuteur à hauteur de 20 points (20 x valeur du point x
12 mois + charges). La tutrice bénéficie déjà d’une NBI au titre de son poste de DRH. La NBI
de tuteur étant plus faible que celle de direction, celles-ci n’étant pas cumulables, la plus élevée est conservée.
Arrivée de Sabine BRUN
117 : RESSOURCES HUMAINES – REVERSEMENT DE COTISATIONS
Monsieur David VIGUIER, Conseiller délégué aux moyens généraux, rappelle à l’assemblée délibérante, un excédent de versement de cotisation retraite à rembourser à Monsieur Florian MEIGNIE.
Cet agent a cotisé à l’IRCANTEC et à la CRAM durant la période pendant laquelle il était non titulaire. Il a été titularisé à compter du 01/10/2009 et ses années de non titulaires ont été validées par sa nouvelle caisse de retraite (CNRACL), laquelle a encaissé les cotisations CRAM et IRCANTEC.
Or les cotisations CNRACL sont inférieures à celles des caisses initiales ; le « surplus » encaissé a été chiffré, pour ce dossier, à la somme de 392,75 €.
Par suite, il convient de reverser cette somme à l’agent concerné.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 pour,
- DECIDE le reversement à Monsieur Florian MEIGNIE, de la somme de 392.75 € au titre d’un excédent de cotisation salariale retraite.
Le montant de la dépense correspondante sera imputé au budget communal – article 64111.
118 : FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE – COMPATBILITE – DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL
Monsieur David VIGUIER, Conseiller délégué aux moyens généraux présente aux membres de l’assemblée, des propositions de modifications budgétaires sur le budget principal, en dépenses et recettes d’investissement :
Il est proposé à l’assemblée d’approuver ces modifications budgétaires.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal par 28 pour, 1 abstention,
- DECIDE d’approuver les modifications budgétaires du budget principal définies dans le tableau ci-dessus.
Après le vote, Monsieur Pierre LESPETS demande si les études non réalisées en 2021 concernant l’Hôtel de ville sont celles qui étaient prévues sur les bâtiments annexes à côté ?
Et si elles sont ajournées ou reportées ?
Monsieur le Maire répond qu’en effet elles sont reportées, que le CAUE a été mandaté et que par conséquent les études ne seront pas réalisées 2021 mais en 2022, les études sur
l’espace festif n’ayant pas été prévues au BP.
Monsieur Pierre LESPETS note qu’en fonction des besoins, l’attention est portée sur l’augmentation de la masse salariale, cependant les conditions de travail et les locaux ne
sont pas optimums et qu’il est important de faire l’effort d’y remédier.
Monsieur le Maire répond que le projet n’est pas à l’abandon mais que le chantier a été décalé pour cause de priorité.
119 : FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE – DETR-DSIL 2021 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D’AMÉNGAMENT D’UN TIERS-LIEU NUMÉRIQUE – ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Madame Catherine JACQUOT, Adjointe au maire en charge de la solidarité et citoyenneté rappelle aux membres du Conseil le projet d’aménagement du tiers-lieu numérique abritant entre autres dans le bâtiment de l’ancienne Trésorerie, situé rue de la Schwalm, l’établissement public internet et la micro-folie.
Madame JACQUOT rappelle que le conseil municipal a sollicité l’Etat pour le financement de cette opération dans le cadre du dispositif DETR/DSIL - dotation d’équipement des territoires ruraux / dotation de soutien à l’investissement local – (délibération n°95/12-07-2021).
Après avoir fait le point avec les services de l’Etat, la commune a déposé un dossier complémentaire de subvention au niveau de la DRAC à hauteur de 22,50% au cours de l’été 2021. De ce fait, la demande de subvention DETR/DSIL doit être modifiée afin de tenir compte de ces éléments.
Le plan de financement voté en juillet 2021doit donc être actualisé.
Coût total estimatif des travaux éligibles : 100 524,77 € HT
DÉPENSES
Montant HT
Aménagement d’un tiers-lieu numérique, bâtiment ancienne
Trésorerie
100 524,85€
Total
100 524,85€
RECETTES
État (DETR-DSIL) (23,52%) 23 643,45 €
Département (33,71%) 34 155,00 €
DRAC (22,50%) 22 622,04€
Emprunts 0,00 €
Autofinancement (20%) 20 104,36 €
Total
100 524,85€
Après en avoir délibéré, le Conseil par 29 pour,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération d’aménagement d’un tiers-lieu numérique détaillé ci-dessus,
SOLLICITE l’État dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)/ dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour une subvention à hauteur de 23,52% du montant hors taxes des dépenses prévisionnelles de l’opération,
AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables relatives à cette opération. Monsieur Claude FALLIGAN demande s’il y a une certitude pour l’obtention de la subvention
de la DRAC.
Madame Catherine JACQUOT répond que la responsable régionale de la DRAC est la
personne qui supervise le musée numérique et les micro-folies par conséquent il n’y aura
pas de problème pour le versement de la subvention.
Pour donner suite à des questions antérieurs Monsieur le Maire fait un point sur les
subventions. Il propose que le bilan du compte administratif sur les demandes, obtentions et
. encaissements des subventions soit donné chaque année courant janvier
120 : FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE – ADMISSION EN NON-VALEUR – CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur David VIGUIER, Conseil délégué aux moyens généraux, présente au conseil une demande d’admission en non-valeur sur les recettes émise par Monsieur Laurensou, Inspecteur des finances publiques de la Trésorerie de Crest, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.
Pour l’ensemble de ces demandes, la Trésorerie a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées.
Les admissions en non-valeur s’élèvent globalement pour 1 267,35 € et se répartissent entre les années de manière suivante :
Non-valeur budget principal présentées en 2020 : 1 071,80 €
Non-valeur budget principal présentées en 2021 : 195,55 €
S’agissant du budget principal pour les admissions en non-valeur présentées en 2020, il est précisé que les créances correspondent à :
- une facture pour l’aire d’accueil des gens du voyage, pour 112,81 € - des factures pour l’accueil de loisir sans hébergement pour 160,46 € - des factures pour la cantine scolaire pour 543,61 €
- des factures pour le périscolaire pour 254,92 €
S’agissant du budget principal pour les admissions en non-valeur présentées en 2021, il est précisé que les créances correspondent à :
- des factures pour la cantine scolaire pour 173,59 €
- des factures pour le périscolaire pour 9,62 €
- des factures pour des loyers pour 12,34 €
Il est demandé au conseil municipal d’approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour les exercices 2020 et 2021 étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 pour,
- DECIDE d’admettre en non-valeur les recettes présentées ci-dessus pour 1 267,35€ se répartissent entre les années de manière suivante :
o Non-valeur budget principal présentées en 2020 : 1 071,80 €
o Non-valeur budget principal présentées en 2021 : 195,55 € Les dépenses seront prélevées au budget Principal, article 6541 « créances admises en non-valeur ».
Monsieur Claude FALLIGAN demande si cela modifie le compte administratif 2020 ?
Monsieur le Maire répond le CA 2020 ne peut être modifié et qu’il sera reporté sur le CA
2021.
Monsieur David VIGUIER précise que le trésor public a de nouveaux moyens de saisie pour
les recouvrements.
Monsieur le Maire demande qu’une minute de silence soit observée suite au décès de
Monsieur Gilbert FARRE qui a œuvré pour la résidence autonomie.
VI QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur Ghislain COURTIAL demande à quoi est due l’inondation du gymnase et quel est l’ampleur des dégâts ?
Monsieur Nicolas AUDEMARD répond qu’un huissier est venu constater les dégâts. L’expert
a annoncé que l’utilisation du gymnase était possible. Il en profite pour remercier le personnel du service entretien pour le travail accompli afin de permettre l’utilisation du
gymnase.
Monsieur le Maire indique qu’il est inquiet quant à l’humidité qui s’est installée dans la mousse du sol. Le problème vient des travaux du nouveau gymnase, le puit perdu qui a été
refait n’est pas à la bonne profondeur. Le dégât des eaux est couvert par les assurances.
Madame Anne-Charlotte ANSOURIAN et Monsieur Jean-Marc PEYRET suivent les travaux afin de résoudre les problèmes. Actuellement une pompe est mise en place.
Monsieur Jean-Marc PEYRET informe du risque de moisissure par-dessous et du risque de
développement de bactéries.
Monsieur le Maire annonce qu’il faut attendre le retour des expertises afin de pouvoir
retrouver un sol neuf et propre.
Monsieur Ghislain COURTIAL soulève le problème du protocole sanitaire concernant la
réservation des salles.
Monsieur Charly CHAPUIS à la suite d’une interrogation de la préfecture, annonce qu’il n’y a plus de jauge mais que le respect des gestes barrières inscrits dans l’arrêté et le décret de
juin 2021 et toujours en vigueur.
Monsieur Claude FALLIGAN informe de son inquiétude envers la stabilité des consignes de la préfecture à la suite du forum des associations.
Monsieur le Maire annonce que les règles à respecter sont le pass sanitaire, le port du
masque, et la distanciation sociale. Les responsables du respect des règles sont le Maire, et les présidents des associations.
Monsieur Sylvain VAILLANT demande que ce soit écrit afin d’informer toutes les
associations.
Monsieur Charly CHAPUIS informe qu’une note a dû être lue le jour de la mise à disposition
des salles.
Monsieur le Maire informe qu’une nouvelle demande a été faite à la préfecture et qu’elle sera transmise dès son retour.
Madame Françoise BRUN informe que des bons de commande sont à disposition pour le Téléthon.
Monsieur Nicolas AUDEMARD demande que l’assemblée ait une pensée pour Pierre
CLUZE qui était grande personne du monde associatif.
Monsieur le Maire clôt la séance à 20h30.
Le prochain conseil municipal est prévu le 15 novembre 2021.