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Déliberation - DEL 105 11 2022 Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de l'expertise et de l'engagement profesionnel (RIFSEEP)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
A
HÔTEL DE VILLE, LE
À 3
DEC.
2022
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
M
in
b
enoi.
[
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
NOVEMBRE
2022
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Mercredi
30
Novembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
cinquième
séance
annuelle
à la
Salle
de
l’Echange
de
la
Médiathèque
de
Saint
Benoît,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
24
Novembre
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de
présents
28
Nombre
de
pouvoir
9
Nombre
de
votants
37
Suffrage
exprimé
37
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
—
Valentine
SERRANO
-
Bruno
ROBERT
-—
Anne
CHANE
KAYE
BONE
-
TAVEL
—
Jean
Louis
VITAL
- Jean
François
CATAN
- Sylvie
PAYET
- Eric
NIOBE
— Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
-— Sarah
SALAH
—
ALY
—
Eric
CARITCHY
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Vincent
TERGEMINA
- Matie
Sabine
SAUTRON
- Charles
André
SAINT
PIERRE
-—
Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
—
Sophie
Marie
AUDIFAX
LEBON
- Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
— Sabrina
RAMIN
— Noëlle
CHANE
FAN
- Fabienne
BORNEO
-— Patrick
DALLEAU
—
Jean
Luc
JULIE
—
ETAIENT
REPRESENTES
:
Ridwane
ISSA
représenté par
Anne
CHANE
KAYE
BONE
Patrice
BOULEVART
représenté
par
Jean
Louis
VITAL
Fara
ARMOUGOM
représentée
par
Augustin
CAZAL
Patrice
ELLAMA
représenté par
Jean
François
CATAN
Christelle
HOAREAU
représentée
par
Bruno
ROBERT
Ruddy
VOULAMA
représenté par
Vincent
TERGEMINA
Angélique
PEDRE
représentée par
Sylvie
PAYET
Philippe
LE
CONSTANT
représenté par
Jean
Luc
JULIE
Valérie
DIJOUX
représentée
par
Patrick
DALLEAU
Mairie Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
Téléphone
0262
50 88
00
+ Télécopie
0262
50 88 01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL105112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 ETAIENT
ABSENTS
:
Alicia
HAYANO
- Hans
DIJOUX
RETARD
:
Arrivée
de
Mme
Odile
DAMOUR
à 18
h
55
au
rapport
N°
103
—
11
- 2022
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
de
la
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
:
Mme
Marie
Michèle
MARIA
YE
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(28
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
Particle
L.
23
121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
la
présente
a été
affiché
à la
porte
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Sant
Bol
IE
srsmncranenanmresne
Et
que
le
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
a été
de
28
sur
39
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
LÉDES, RE
Lx
7.
(et
Marie
Michèle
MARIAYE Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL105112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
des
Ressources
Humaines
Délibération
N°
[05
—
I 1
- 2022
Objet
: INSTAURATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
{RIFSEEP)
LE
CONSEIL
MUNCIPAL
Sur
le rapport
du
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
les articles
L.712-1,
L313-
2,
L313-3,
L
714-4,
L
714-5,
L
714-6,
L
714-7,
L
714-8 ;
VU
le Décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
dans
la Fonction
Publique
de
l'Etat
(FPE),
modifié
;
VU
la
Circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel ;
VU
le Décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
la Circulaire
du
03
avril
2017
de
la Direction
Générale
des
Collectivité
Locales
(DGCL),
concernant
la mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
territoriale
(FPT)
;
VU
le
Décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
VU
lPavis
Favorable
de
la
commission
des
Affaires
Générales,
des
Finances,
des
Ressources
Humaines,
Considérant
le rapport
N°
105
—
11
- 2022
de
Monsieur
le
Maire ;
Considérant
que
lors
de
la séance
du
Mercredi
23
novembre
2022,
le Comité
Technique
a été
consulté
et
a
émis
un
avis
favorable
à
l’unanimité
des
représentants
du
personnel
et
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
représentants
de
la collectivité,
Considérant
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
de
la
collectivité,
APRES
AVOIR
DELIBERE
DECIDE
A
L’UNANIMITE
Nombre
de
votant
:
28
Pour
: ..,.
us
28
Contre
!....
0
Abstentions
: ..........,.,.....
0
Article
D’instaurer
un
RIFSEEP
tel
que
présenté
dans
les
documents
annexés
IT,
IT
et
IV
du
présent
rapport
et applicable
à compter
du
1°
janvier
22%
Article
2
D’appliquer,
la mise
en
œuvre
de
L’EE.S.E
à comptenuu
à
janvier
aus
ti uv
fixer
le
montant
du
CIA
à
| €.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL105112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 Article
3
Article
4
Article
5
De
m’autoriser
à prendre
et à signer
par
arrêté
individuel
le montant
de
l’I.F.S.E
et
du
C.I.A
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
mentionnées
dans
les
annexes
II et IIT
du
présent
rapport
;
D’abroger
l’ensemble
des
dispositions
contraires
ou
qui
n’existent
plus
contenues
dans
les
délibérations
antérieures
sur
les
régimes
indemnitaires
de
la
collectivité
exceptés
pour
la filière
Police
Municipale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
La
Secrétaire
de
séance
HE — Marie
Michèle
MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL105112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOFF
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
des
Ressources
Humaines
Rapport
N°
105
—
11-2022
Objet
:INSTAURATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
[a
fonction
publique
de
l’Etat
(FPE),
modifié,
a ainsi
institué
un
nouveau
régime
applicable
à la
fonction
publique
territoriale
(FPT).
Ce
nouvel
outil
a
pour
vocation
de
remplacer
Pensemble
des
primes
ou
indemnités
actuellement
attribuée
et
de
s’appliquer
à l’ensemble
des
cadres
d’emplois*
de
La
FPT.
*
Sauf
pour
la
filière
police
municipale
qui
n’a
pas
de
correspondance
de
grade
avec
la
FPE.
Les
agents
de
cette
filière
continue
de
bénéficier
des
primes
et
indemnités
qui
leur
sont
actuellement
attribuées.
Ainsi,
le
RIFSEEP
est
constitué
des
deux
parts
cumulables
citées
ci-dessous:
©
d’une
part,
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
([FSE),
qui
constitue
la
part
fixe,
est
liée
au
poste
de
l’agent
et
à son
expérience
professionnelle.
0
d’autre
part,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
qui
représente
la
part
variable,
est
lié
à
l’engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Compte
tenu
de
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
dans
la
collectivité
et
au
regard
des
textes
de
références
cités
en
ANNEXE
I,
je
vous
propose
:
-
D'instaurer
un
RIFSEEP
tel
que
présenté
dans
les
documents
annexés
IX,
IT
et
IV
du
présent
rapport
et
applicable
à compter
du
1°
janvier
2023;
-
D’appliquer,
la
mise
en
œuvre
de
L’LE.S.E
à compter
du
1°"
janvier
2023
et
de
fixer
le
montant
du
CIA
à
I €.
-__
De
m’autoriser
à prendre
et
à signer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l’I.F.S.E
et
du
C.LA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
mentionnées
dans
les
annexes
IT
et
IT
du
présent
rapport
;
-
D’abroger
l’ensemble
des
dispositions
contraires
ou
qui
n’existent
plus
contenues
dans
les
délibérations
antérieures
sur
les
régimes
indemnitaires
de
la
collectivité
exceptés
pour
la
filière
Police
Municipale.
Le
Comité
Technique
qui
doit
être
consulté
pour
avis
sur
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
de
la
collectivité
a
émis
un
avis
favorable
à
l’unanimité
pour
le
collège
des
représentants
du
personnel
et
un
avis
favorable
à l’unanimité
pour
le
collège
des
représentants
de
la
collectivité,
lors
de
la
séance
du
Mercredi
23
novembre
2022.
Je
vous
prie
d’en
délibérer.
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL105112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
des
Ressources
Humaines
Rapport
N°
105
—
11-2022
ANNEXE
I-TEXTES
DE
REFERENCES
-
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L. 71
2-1,
L313-2,
L313-3,
L
714-
4,L714-5,
L
714-6,
L
714-7,
L
714-8
;
-
Décret
n°
2014-6513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l’État
(FPE),
modifié
;
.
Circulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
Pexpertise
et
de
l’engagement
professionnel
;
-_
Décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
-
Circulaire
du
03
avril
2017
de
la
Direction
Générale
des
Collectivité
Locales
(DGCE),
concernant
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
[engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
territoriale
(FPT)
;
-_
Décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
(JORF
du
29
février
2020).
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL105112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
des
Ressources
Humaines
Rapport
N°
105
—
11-2022
ANNEXE
II
-
MISE
EN
PLACE
DE
PLESS.E
(Indemnité
fonctions
Sujétions
Expertise)
Cette
indemnité
tend
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
l'expérience
professionnelle
de
l'agent.
Chaque
emploi
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
rega
rd
des
3 critères
professionnels
réglementaires
suivants
:
-__
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
-_
De
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions,
-
Des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Relatif
aux
fonctions
Chaque
part
de
l'LF.S.E
correspondra
à
un
montant
minimum
et
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-
après.
Pour
chacun
des
3
critères,
la
classification
des
postes
s'est
faite
selon
la
méthode
de
la
«
hiérarchisation
des
postes
par
comparaison
».
|| s’agit
de
l'évaluation
des
postes
les
uns
par
rapport
aux
autres
en
partant
de
leur
intitulé
tant
dans
l’organigramme
qu'au
travers
de
l’analyse
du
tableau
des
emplois
pour
obtenir
une
liste
hiérarchique
des
postes.
On
compare
des
postes,
pris
dans
leur
globalité,
sans
entrer
dans
le
détail
des
fiches
de
postes.
Critères professionnels
| n ‘1.
e
Fonctions
d'encadrement,
de
|coordination,
de
pilotage
ou
de
conception.
H s’agit
là
de
cibler
les
postes
comportant
l'exercice
de
responsabilités,
d'encadrement
d’une
équipe
ou
de
pilotage
de
projets.
Responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement
ou
de
coordination
d’une
équipe,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
bien
encore
de
conduite
de
projets.
Indicateurs
:
Conduite
d’un
projet
stratégique,
Niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie,
Ampleur
du
champ
d'action
{en
nombre
de
missions
et
en
valeur),
Responsabilité
de
coordination,
Responsabilité
de
formation
d'autrui,
frftence
€ du
poste
s sur
rles
résultats
(primordial
partagé,
contriputif)_
Critères
professionnels
| n°2
e
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
r exercice
|des
fonctions.
Ce
critère
doit
permettre
la
valorisation
de
l'acquisition
de
compétences
ou
encore
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle.
Indicateurs
:
Complexité,
Autonomie,
Diversité
des
tâches/dossiers/projets,
Niveau
de
qualification
requis,
Initiative,
Autonomie,
Diversité
des
domaines
de
compétences,
Connaissances
(de
niveau
élémentaire
à
expertise),
Temps
d'adaptation,
Difficulté
(exécution
simple
ou
interprétation),
Influence
et motivation
d'autrui
Critères professionnels
n°3
e
Sujétions
particulières
ou
|
degré
d' l'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel. ll s'agit
d'identifier
de
fortes
contraintes
liées
à l'exercice
des
fonctions
ou
à l'affectation.
Indicateurs
: Vigilance,
Confidentialité,
Relations
internes,
Valeurs
du
matériel
utilisé,
Effort
physique,
Relations
externes,
Risque
de
maladie
professionnelle,
Risques
d'accident,
Stress,
Responsabilité
financière,
Responsabilité
pour
la
sécurité
d'autrui
* bar
ailleurs,
les
formations
suivies,
les
démarches
d'approfondissement
professionnel
sur
un
poste
comme
les
connaissances
pratiques
assimilées
au
fur
et
à
mesure
rde—exereice
des—fenctions
permettent
aux
agents
d'enrichir,
voire
d'élargir
leurs
compétences
@
l'expérience
professionnelle
qui
vont
venir
enrichir
leur
«
bagage
fonctjonnel
»,
peuvent
également
être
reconnus.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL105112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 Relatif
à
l'expérience
professionnelle
La
collectivité
a défini
un
critère
de
modulation
:l'ancienneté
dans
le
groupe
de
fonctions,
constituant
un
élément
majeur
de
valorisation
de
l’expérience
professionnelle.
Les
bénéficiaires
Tous
les
agents
de
droit
public
recrutés
sur
un
emploi
permanent
seront
éligibles
à
l’IFSE.
.
Les
fonctionnaires
titulaires
-
Les
fonctionnaires
stagiaires
-
Les
contractuels
à durée
indéterminée
-
Les
contractuels
à durée
déterminée
Un
arrêté
individuel
d'attribution
sera
établi
pour
chacun
des
bénéficiaires,
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
ef
des
montants
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
pour
la
collectivité
sera
déterminé
comme
suit
:
-
Catégorie
À :
5
groupes
(A-G1,
A-G2,
A-G3,
ÀA-G4
et
A-G5)
-
Catégorie
B
:4
groupes
(B-G1,
B-G2,
B-G3
et
B-G4)
-
Catégorie
C:5
groupes
(C-G1,
C-G2,
C-G3,
C-Giet
C-G5)
Le
tableau
ci-dessous,
présente,
à
titre
informatif
et
non
exhaustif,
la
répartition
des
postes
de
la
collectivité
au
sein
des
groupes
de
fonctions.
Cette
répartition
sera
amenée
à évoluer
en
fonction
des
créations
de
poste
ou
de
leur
modification.
Groupes
relatifs
aux
fonctions :
La
collectivité
fixera
un
montant
maximal
applicable
par
groupes
hiérarchiques
toutes
filières
confondues
selon
le
tableau
ci-après.
ii
1PES
1:
Niveau
de
responsabilités
:
STI
it
:
riens
::Critéres
:
#
fe
RUN
A-G1
Direction
générale
des
services
-
Directrice
Générale
des
Services
Encadrement
et
responsabilité
.
e
4
..
A-G2
,
ee
,
PETEE
-
Directeur(rice)
Général(e)
Adjoint{e)
d’une
Direction
générale
adjointe
Encadrement
et
responsabilité
A-G3
d’une
direction
Adjoint
d’une
direction
générale
-
Directeur(rice)
- Adjoint
DGA
-
Chef
de
service
/ Responsable
Encadrement
et
responsabilité
|
-
Directeur
de
crèche
ou
de
jardin
ÀG4
|
Un
service
ou
d’une
structure
d'enfants - Directrice
de
médiathèque
Gestion
de
dossiers
complexes,
|
-
Expert
dans
un
domaine
à
forte
stratégiques,
à forte
technicité.
technicité
(RH,
finances,
juridique,
Connaissances
requises
(diplôme,
commande
publique,
urbanisme,
niveau
de
formation,
informatique,
communication,
certification..).
ingénierie
administrative
et
Exposition
à
des
sujétions
technique,
foncier,
climatisation,
particulières
(publics
difficiles,
électricité,
technique
….}
A-G5
risques
financiers
ou
contentieux,
|
-
Coordonnateurs
confidentialité,
tension
nerveuse
|
-
Chargé
de
mission
/
Chargé
ou
chef
et
mentale...).
de
projet
Coordination
d'une
équipe.
-
Référents
Chargé
d’une
mission
de
-
Educateur
de
Jeunes
Enfants
coordination
et
de
montage
de
|
-
Directeur
adjoint
de
grêrhe
ait
de
projet.
jardin
d'enfants
1
LU
Adjoint
d'une
structure.
Responsable
de
cellule
|
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL105112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 Groupes “par:
RE
ne
nn
RE
Montants bruts
.
Niveau
de responsabilités
NS
RTE
Catégorie
RIRE
QU
APS
il
2
Fonctions
|
mensuels
Encadrement
et
responsabilité
,
|
in
De
B-GT
;
°
l
ESPONSE
- Directeur
(trice)}
112600
d'une
direction
eee
B-G2
Enca
TEEN
et
responsabilité
|
|
Chef
(fe)
de
service
/
Responsable
65
d’un
service
ou
d’une
structure
dir
nn
-
Expert
dans
un
domaine
à
forte
technicité
(RH,
finances,
juridique,
commande
publique,
urbanisme,
informatique,
communication,
foncier,
climatisation,
électricité,
bâtiment
..)
-
Fonction
de
Coordination
-
Auxiliaire
de
puériculture
-
Métiers
de
la
transition
écologique,
du
sport,
culturel,
de
l'insertion
professionnelle,
de
la
santé,
du
développement
durable,
du
tourisme
et
de
la
politique
de
la ville
(Etudes
et
organisation
de
manifestations)
-
Chargé
de
mission
/ Chargé
ou
chef
de
projet
-
Référents
-
Responsable
de
cellule
Gestion
administrative
-
Chargé de
l'accueil,
assistance
dans
B-G4
,
,
la gestion
des
dossiers
Gestion
de
l'accueil
.
-
Assistante
administrative
Gestion
de
dossiers
complexes,
stratégiques,
à forte
technicité
Connaissances
requises
(diplôme,
niveau
de
formation,
certification.) Exposition
à
des
sujétions
particulières
(publics
difficiles,
risques
financiers
ou
contentieux,
confidentialité,
tension
nerveuse
et
mentale...)
Etablissement
Recevant
du
Public
coordination
d’une
équipe
B-G3 par
Niveau
de
responsabilités
:
|:MONFANES
PES,
Catégorie
|
=
Hi
Encadrement
et
responsabilité
C-G1
,
ne
ê
pe
tel.
Directeur({rice)
d'une
direction
c-G2
Encadrement
et
responsabilité
|
- Chef
de
service
d’un
service
ou
d’une
structure
Directeur/trice
de
médiathèque
Chefs
d'équipe
Référents Coordonnateurs Responsable
de
site
Gestionnaire
(comptable,
RH,
marchés
publics,
environnement,
juridique,
fiscalité,
officier
Etat
civil,
urbanisme,
foncier,
Patrimoine
routier,
Informatique,
..)
- ASEM,
animatrices
de
crèches,
directeur
et
animateur
ACM,
Métiers
du
domaine
culturel
(médiation,
subventions...)
- Métiers
de
la transition
écologique
Agents
techniques
(électriciens,
climatisation,
responsable
du
domaine
voiries...)
1
Gestion
de
dossiers
complexes,
stratégiques,
à forte
technicité
Connaissances
requises
(diplôme,
habilitation,
certification,
CACES...)
Exposition
à
des
sujétions
particulières
(publics
difficiles,
risques
financiers
ou
contentieux,
confidentialité,
tension
nerveuse
C-G3
et
mentale...)
Intervention
auprès
de
jeunes
enfants Etablissement
Recevant
du
Public
Coordination
d'une
équipe
Compétence
dans
un
domaine
euli
particuiler
- Chargé
de développemér*
*-
quartiers - Agents
de
médiation
et onde
prévention
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL105112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 - Assistante
de
direction
- Educateur
sportif
- Conducteurs
d'engins
- Régisseurs - MNS,
sauveteur
aquatique,
Opérateur
des
APS
- ERP - Conseiller
de
prévention
- Agent
hygiène
et santé
- Chargé
de
mission/
Chargé
ou
chef
de
projet
C-G4
Exposition
à
des
sujétions
particulières
(forte
pénibilité,
horaires
décalées,
méthodologie,
procédure
….)
Forte
exposition
physique
et
climatique
(soleil,
pluie,
station
debout
prolongée)
Vigilance
(situation
d’agressivité),
mesures
de
sécurité,
risque
d'accidents
(outillage
et
utilisation
de
matériels
dangereux,
produits
nocifs
..)
Port
de
charges
lourdes
- Gardiens
de
nuit
- Agents
techniques
(soudeurs,
plombiers,
peintres,
menuisiers,
manœuvres
bâtiment
ou
distribution
d’eau,
mécaniciens,
élagueurs,
émulsion,
gestionnaire
carburant,
machinistes,
gestionnaire
de
stock
et
achats,
Magasinier)
Personnels
techniques
des
écoles
et
crèches
{agents
de
restauration,
surveillantes) - Agent
de
bibliothèque
et
du
patrimoine
culturel
Agent
des
archives
Agent
de
l'Etat
Civil
/Passeport
/
Elections Standardistes
— référent
sécurité
des
manifestations Agent
d'intervention
voiries
et
circulation - Agent
de
maintenance
logistique
- Technicien
logement
- Animateur
socio-culturel
Animateur
cyber
base
Agent
de
surveillance
de
la Voie
Publique Agent
local
de
médiation
sociale
Assistant
de
prévention
Agents
de
propreté
urbaine
Animateur
numérique
Administratif
et financier
F
C-G5
Effort
physique
modéré
Lieux
d'affectation,
exposition
Autonomie
restreinte
Tâches
d'exécution
répétitives Sollicitation
modérée
simples
et
- Agents
d'entretien
des
locaux,
des
espaces
verts,
du
marché
couvert
Agent
d'accueil
Secrétaire
administratif
- Agent
administratif
Agent
technique
(gestionnaire
petits
matériels,
agent
parc
auto)
- Agent
de
sécurité
/ d'intervention
- Agent
de
liaison
/ coursiers
- Agent
d'intervention
piste
- Projectionniste
/ouvreur
/ cinéma
- Animateur
sonorisation
1 - Agent
polyvalent
- Agent
de
reliure
- Agent
de
reprographie
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL105112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 Pour
rappel,
les
groupes
de
fonctions
sont
formellement
déconnectés
du
grade
et
de
l'agent.
Toutefois,
pour
l’agent
fonctionnaire
la
référence
à sa
catégorie
et
à son
grade
sera
prise
en
compte.
Groupes
relatifs
à
l'expérience
professionnelle
:(Tableau
du
critère
de
modulation)
Le
montant
individuel
minimal
attribué
sera
modulé
par
la
prise
en
compte
du
critère
suivant
dans
la
limite
du
montant
maximal
:
-
Nombre
d'années
d'expérience
dans
des
postes
de
même
catégorie
/groupe.
“Groupes par:
|]Maxi|
O-2ans
|
3 à5Sans
| 6à
10
ans |
11
à 15
ans |
16
à 20
ans | 20
ans
et +
Catégorie :A-G1.
|1650|
600
810
1020
1230
1440
1650
:A-G2
11150!
550
670
790
910
1030
1150
A-G3
|
900 |
500
580
660
740
820
900
“A-G4
|
800
450
520
590
660
730
800
“:AG5.
|
750 |
400
470
540
610
680
750
cpar
[Maxi]
O-2ans
| 3
àGans
|
6à10
ans |
11
à
15
ans |
16
à 20
ans | 20
anset
+
Catégorie B-G1
|
600
350
400
450
500
550
600
:-8@62
|550|
300
350
400
450
500
550
8-63
|450|
250
290
330
370
410
450
:::8-G4
|
400
200
240
280
320
360
400
: Groupes
par.
c
Maxi!
O-2
ans
3à5ans
|
6à
10
ans |
11
à
15
ans |
16
à
20
ans
|20anset+
“Catégorie
:
“cGi
|350|
150
190
230
270
310
350
ce
|250|
100
130
160
190
220
250
“:c-G3. |
200
80
104
128
152
176
200
:C-G4
|
150
50
70
90
110
130
150
cs
|
100
30
44
58
72
86
100
MAINTIEN
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
ANTÉRIEUR
A
la
date
d'application
de
l'ISFE
soit
le
1°
janvier
2023,
le
maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
perçu
sera
garanti
aux
agents,
à
titre
individuel,
lorsque
ce
montant
sera
supérieur
au
montant
maximal
défini
par
la
collectivité
dans
le
groupe
de
référence.
Ce
montant
sera
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise.
En
effet,
cette
disposition
fait
référence
à l’article
6 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
qui
stipule
que
«lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
présent
décret,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercés
ou
au
grade
détenu
et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à
l'exception
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise,
jusqu’à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent,
sans
préjudice
du
réexamen
au
vu
de
l'expérience
acquise...
».
Le
réexamen
du
montant
de
PLES.E,
Le
montant
mensuel
attribué
à l'agent
fera
l'objet
d'un
réexamen
le 1°
janvier
de
chaque
année
ou
le
cas
échéant :
En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi
supérieur
à
la
suiteld'une
promotion
interne
ou
avancement
de
grade
;
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL105112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 Dans
le
cas
de
changement
de
poste
à
l'initiative
de
l’agent
ou
pour
nécessité
de
service,
application
du
montant
de
référence.
Les
modalités
de
gestion
de
l’LF.S.E
en
situations
d'absences,
En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
5
Le
versement
de
l'IFSE
sera
maintenu
pendant
:
Les
Congés
annuels
Les
Congés
de
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie
Les
Congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(Citis)
Les
Congés
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant,
pathologique
Le
Congé
de
présence
parentale
Le
Congé
pour
accident
de
service
accident
de
trajet
ou
maladie
professionnelle
Le
Temps
partiel
thérapeutique
Le
Congé
pour
inaptitude
temporaire
à l'issue
d'un
congé
maladie
Dans
ces
cas
d'indisponibilité
de
l'agent
le
montant
de
l'IFSE
suivra
le
même
régime
que
le
traitement
de
base.
>
Le
versement
de
l’IFSE
sera
suspendu
pendant
:
La
période
de
suspension
de
fonctions
Le
ou
les Jour
(s) de
Grève
Absences
sans
motif
Décharge
de
service
pour
mandat
syndical
Le
Congé
parental
Mesure
dérogatoire
En
cas
de
recrutement
externe
:
Maintien
de
l’LF.S.E.
perçue
antérieurement
si
moins
favorable
que
proposé
par
la
collectivité
selon
le
groupe
de
classement.
B
Périodicité
de
versement
de
lPLFS.E,
La
périodicité
du
versement
de
F1.F.S.E.
sera
mensuelle
et
au
prorata
du
temps
de
travail
des
agents.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL105112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
des
Ressources
Humaines
Rapport
N°
105
—
11
- 2022
ANNEXE
I
-
MISE
EN
PLACE
DU
C.L.A
(Complément
Indemnitaire
Annuel)
Cette
indemnité
est
liée
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir
de
l'agent.
Le
CIA
a un
caractère
complémentaire.
Ainsi
la
part
CIA
ne
doit
pas
excéder
celle
de
l'IFSE.
Réparti
en
groupes
de
fonctions,
l'attribution
du
CIA
restera
facultative
à
titre
individuel
et
son
montant
sera
déterminé
par
l'Autorité
territoriale
en
tenant
compte
des
critères
d'évaluation
définis
dans
le
compte
rendu
annuel
d'entretien
professionnel.
De
plus,
le
montant
maximal
par
agent
ne
doit
pas
représenter
une
part
disproportionnée
dans
Île
régime
indemnitaire
total
et
il est
ainsi
préconisé
que
ce
montant
maximal
n'excède
pas
:
-
15
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
À,
-
12
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
B,
-
10
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C.
Ces
montants
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
l'autre,
et
peuvent
être
compris
entre
O
et
100
%
du
montant
maximal.
L'autorité
territoriale
se
basera
sur
l'évaluation
professionnelle
annuelle
des
agents
selon
les
critères
définis
suivants
:
-
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs
;
-
Les
compétences
professionnelles
et
techniques
;
-
Les
qualités
relationnelles
;
-
La
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur,
Les
bénéficiaires
Tous
les
agents
de
droit
public
recrutés
sur
un
emploi
permanent
sont
éligibles
au
CIA.
-
Les
fonctionnaires
titulaires
-
Les
contractuels
à
durée
indéterminée
-
Les
contractuels
à
durée
déterminée
NB/
Les
agents
stagiaires
ne
pourront
pas
bénéficier
du
C.I.A
durant
leur
première
année.
Un
arrêté
individuel
d'attribution
sera
établi
pour
chacun
des
bénéficiaires.
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
ef
des
montants
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
pour
la
collectivité
sera
fixé
comme
suit
:
-
Catégorie
À
:5
groupes
(A-Gt,
A-G2,
A-G3,
A-Gd
et
A-G5)
-__
Catégorie
B
:4
groupes
(B-G1,
B-G2,
B-G3
et
B-G4)
-
Catégorie
C
:5
groupes
(C-G1,
C-G2,
C-G3,
C-G4
et
C-Gs)
Le
montant
proposé
en
attribution
sera
de
{ euro
pour
l’ensemble
des
groupes
de
fonction.
Les
modalités
de gestion
DU
C.LA
Tout
agent
faisant
l’objet
d’un
compte
rendu
annuel
d’entretien
professionnel
sera
apprécié
pour
le
calcul
du
CIA.
L'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
s'effectuera
sur
propositions
du
supérieur
hiérarchique. Ainsi,
le
CIA
sera
attribué
à l’agent
au
regard
des
appréciations
foruiees
sur
1e
compte
renuu
annuel
d’entretien
professionnel
établi
par
Le
supérieur
hiérarchique.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL105112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 Périodicité
de
versement
du
cfa
La
périodicité
du
versement
du
CIA
sera
annuel
et
au
prorata
du
temps
de
travail
des
agents.
Suivant
l’entretien
professionnel,
son
versement
interviendra
au
1%
mars
de
l’année
A+].
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL105112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
des
Ressources
Humaines
Rapport
N°
105
—
IT
- 2022
ANNEXE
IV
— LES
REGLES
DE
CUMUL
Le
R.LE.S.E.E.P
ne
pourra
donc
pas
se cumuler
avec
:
-
La
prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR)
;
-
L’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(LE.T.S.)
;
-
_ L’indemnité
d’administration
et de
technicité
(L.A.T.)
;
-
L’indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(T.E.M.P.)
;
-
La
prime
de
service
et de
rendement
(P.S.R.) ;
-
L'indemnité
spécifique
de
service
(LS.S.)
;
-
_ L’indemnité
de
régisseur
d’avance
et de
recettes ;
-
La
prime
technique
de
l’entretien
(PTE)
;
-
La
prime
de
service
crèche,
la prime
de
rendement
crèche,
la prime
d’encadrement
crèche.
L’LE.S.E
est en revanche
cumulable
avec
des
indemnités
ayant
un
caractère
ponctuel,
ou
prévu
en
compensation
de
tâche
ou
de
mission
exceptionnel
directement
liées
à
l’organisation
du
travail :
-
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple :
frais
de
déplacement) ;
-
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif
;
-
Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
Garantie
Individuelle
du
Pouvoir
d’Achat ;
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la durée
du
travail
(indemnités
heures
supplémentaires,
astreintes,
en
compensation
de
travaux
de
nuit
et week-end...)
;
-
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
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