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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 18 decembre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Cessy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 18 decembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
FOLIO 612
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
PROCÈS -VERBAL VALANT COMPTE RENDU
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 24
Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal de CESSY, régulièrement convoqué le douze décembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe BOUVIER, Maire.
Présents : M. SCHIAVONE Alexandre, Mme REVELLAT Patricia, M. LAROUR
Pascal, Mme TEXIER Evelyne, M. MARIE Jean-Noël, Mme VIPREY Serenella, M.
PRUDENTINO Vincent, Mme DE CHAIGNON Mélanie, adjoints au Maire.
Mme COTTRON Marie (arrivée à 20h04), M. TARAN Cyril, M. GAVAGGIO Emmanuel, M DELLENBACH Christian, Mme GIROD Célia, M. BRODIER Romain, Mme DELOISON Cécile, M. MORVAN Rodolphe, Mme MIRAILLET Chantal, M. NICOD Thierry, M. HERNIOLE Denis, M. COMMUNAL Jean-Paul, Mme MULLER Lauryne, M. GUILLAUMARD Xavier, conseillers municipaux.
Procurations :
M. DAVID Laurent donne pouvoir à Mme DELOISON Cécile ;
Absents /Excusés : Mme MAILLARD Monique, Mme LIABAT-ESCARMENT Séverine, M. BONCOUR Philippe,
Secrétaire de séance : Monsieur Romain BRODIER FOLIO 613
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00, et remercie les membres présents.
Monsieur le Maire procède à la lecture des procurations et de l’ordre du jour et demande au Conseil Municipal de nommer un secrétaire de séance.
Après un appel à candidature, Monsieur Romain BRODIER est désigné secrétaire de séance.
1- Approbation du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée si le procès-verbal de la
séance du 6 novembre 2023 appelle des observations.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
Le Conseil Municipal,
> ADOPTE Je procès-verbal de la séance du 6 novembre 2023.
Arrivée de Mme Marie COTTRON à 20h04.
2 - Approbation de la mise en place de la nouvelle nomenclature bud-
gétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024
Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE
Monsieur SCHIAVONE rappelle que la nomenclature budgétaire et comptable
M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler
janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de
collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coo-
pération intercommunale et communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et ré-
gional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spéciale-
ment les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assou-
plies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de ma-
nœuvre aux gestionnaires. FOLIO 614
En matière de gestion pluriannuelle des crédits :
e Définition des autorisations de programme et des autorisa-
tions d'engagement,
e Adoption d'un règlement budgétaire et financier,
e Vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'en-
gagement lors de l'adoption du budget,
e Présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du
“vote du compte administratif ;
En matière de fongibilité des crédits :
e Faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre
chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel) ;
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues :
e Vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme
et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans
la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sec-
tions.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est pro-
grammée au ler janvier 2024.
Il est demandé au conseil municipal :
> D’approuver la mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et
comptable M57 au 1% janvier 2024.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> Approuve la mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et comp-
table M57 au 1° janvier 2024. T
TT er nn ee ee FOLIO 615
3 - Approbation du règlement budgétaire et financier (RBF)
Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE
Monsieur SCHIAVONE rappelle qu’afin d'améliorer ses pratiques en matière
de gestion comptable et financière, et en amont de la mise en place de la M57
au ler janvier 2024, la commune de Cessy doit se doter d'un RBF. Ce docu-
ment a pour vocation de rappeler les règles de la comptabilité mais aussi de
préciser les choix de gestion et d'organisation propres de la collectivité dans
les domaines suivants :
- les règles relatives aux budgets,
- la gestion pluriannuelle,
- l'exécution budgétaire et comptable,
- la gestion de l'actif.
Le Règlement Budgétaire et Financier est annexé à la présente délibération.
Il est demandé au conseil municipal :
> d’approuver le règlement Budgétaire et financier
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> Approuve le règlement Budgétaire et financier
4 - Fixation des durées d’amortissement des immobilisations
Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE
Monsieur SCHIAVONE rappelle que la mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire MS57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. Les durées d’amortissement des
immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans
ont
TT ne.durée maximale de 5 ans | ES Frais relatifs aux documents d’urbanisme 10 ans
visés à l’article L.121-7 du code de
l’urbanisme
Frais d’études et frais d’insertion non suivis 5 ans
de réalisation
Frais de recherche et de développement 5 ans
| Subventions d'équipement versées aux 5 ans
personnes de droit privé
Subventions d'équipement versées aux 15 ans
organismes public
| Logiciels 2 ans
Voitures 7 ans
Camions et véhicules industriels 7 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou 5 ans
électronique
Matériel Informatique 3 ans
Matériels classiques 6 ans
Coffre-fort 30 ans
Installations et appareils de chauffage 10 ans
Appareils de levage — ascenseurs 20 ans
Appareils de laboratoire 5 ans
Équipements de garage et ateliers 10 ans
Équipements cuisines 10 ans
Équipements sportifs 10 ans
Installations de voirie 20 ans
Plantations 15 ans
Autres agencements et aménagements de 15 ans
terrains
Bâtiments légers, abris 10 ans
Agencements et aménagements de 15 ans
bâtiments, installations électriques et
téléphoniques
Constructions sur sol d’autrui Sur la durée du bail à construction
FOLIO 616
- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le
financement des biens immobiliers
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d'amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant :
L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Cette date de mise en service est entendue comme la date de l'émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du O1 janvier 2024. ee FOLIO 617
Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1 000 €, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
Il est demandé au conseil municipal :
> De Fixer les durées d'amortissement par catégorie des biens comme indiqué dans le
tableau ci-dessus.
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> Fixe les durées d'amortissement par catégorie des biens comme indiqué dans
le tableau de la présente délibération :
5 - Budget communal 2023 : décision modificative n° 1
Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 5 décembre 2023,
Monsieur SCHIAVONE propose au conseil municipal d’effectuer les ajustements
budgétaires suivants pour l’exercice 2023 :
e_ SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
DMI1 Budget total
(BP+DM)
Chapitre 013 - atténuations de + 8 000.00 € 68 000.00 €
charges
nérations du personnel
e 6419 remboursements sur rému- FOLIO 618
antérieurs) + 11 241.00
e 7788 Produits exceptionnels di-
vers + 91 477.27
Chapitre 70 - produits des services, | + 42 400.00 € 768 474.23 €
du domaine et ventes diverses
e 7022 Coupes de bois + 20 000.00
e 70311 Concession dans les cime-
tières + 3 000.00
e 7067 Redevances et droits des
services périscolaires et d’ensei-
gnement + 19 400.00
Chapitre 73 — Impôts et taxes + 316 496.00 3 245 433.00 €
e 73224 Fonds départemental des €
DMTO -— 5000 habitants + 115
496.00
e 7351 Taxe sur l'électricité
+ 11 000.00
e 7381 Taxe additionnelle aux
droits de mutation
+ 190 000.00
Chapitre 74 — dotations, subven- + 179 429.28 2 154 229.28 €
tions et participations €
e 74121 Dotation solidarité rurale
+ 10 000.00
e 744 FCTVA + 1375.81
e 7478 Autres organismes + 6
060.00
e 7484 Dotation recensement + 9
042.00
e 74832 Attribution fonds départe-
mental taxe professionnelle + 4
300.00
e 7488 Autres attributions et parti-
cipations + 148 651.47
Chapitre 75 — autres produits de + 6 300.00 € 110 080.00 €
gestion courante
e 752 revenus d'immeubles +6
300.00
Chapitre 77 — Produits exceptionnels | + 102 718.27 108 196.05 €
e 773 Mandats annulés (exercices € FOLIO 619
Chapitre 042 — opérations d’ordre 0.00 0.00 €
de transfert entre sections (dotations
aux amortissements)
TOTAL GÉNÉRAL RECETTES + 655 343.55 6 454 412.56 €
€
DÉPENSES
DMI Budget total
(BP+DM)
Chapitre 011 - charges à caractère gé- | + 155 936.75 € 1 609 234.60 €
néral
60613 Chauffage urbain + 9
700.00
60623 Alimentation — 400.00
60624 Produits de traitement +
1 000.00
60631 Fournitures d'entretien
+ 2 900.00
60632 Fournitures de petit
équipement + 4 400.00
60636 Vêtements de travail +
700.00
6064 Fournitures administra-
tives + 1 000.00
6068 Autres matières et fourni-
tures + 5 720.00
611 Contrats de prestations de
services + 9 366.00
6135 Locations mobilières +
200.00
614 Charges locatives et de co-
propriété + 800.00
61521 Entretien de terrains +
24 630.00
615221 Entretien bâtiments pu-
blics + 6 400.00
615231 Entretien voiries + 60
000.00
61524 Entretien bois et forêts +
3 500.00
61551 Entretien et réparation
matériel roulant
+ 10 400.00
FOLIO 620
e 61558 Entretien et réparation
e autres biens mobiliers + 2
000.00
e 6156 Maintenance + 6 160.75
e _ 6161 Prime d'assurance multi-
risques + 900.00
e 6182 Documentation générale
et technique
+ 1150.00
e 6184 Versements à des orga-
nismes de formation
+ 2 500.00
e 6225 Indemnités au comptable
et aux régisseurs
+ 110.00
e 6226 Honoraires + 250.00
e 62321 Fêtes et cérémonies + 5
000.00
e 6238 Publicité, publications, re-
lations publiques divers +
600.00
e 6247 Transports collectifs —
400.00
e 6251 Voyages et déplacements
+5 200.00
e 6262 Frais de télécommunica-
tion + 800.00
e 6288 Autres services extérieurs
— 17 350.00 e 637 Autres impôts, taxes + & 700.00 Chapitre 012 - charges de person- | + 88 257.44 € 2 957 735.86 € nel et frais assimilés Chapitre 014 - atténuations de + 0.00 € 312 421.00 € produits Chapitre 65 — autres charges de - 548.94 € 414 380.56 € gestion courante Chapitre 66 — charges financières + 0.00 € 188 507.38 € Chapitre 67 — charges exception- | +6 371.80 € 6 371.80 € nelles e 673 Titres annulés (sur exer- cices antérieurs) + 6 371.80 FOLIO 621
Chapitre 68 — Dotations aux amor-
tissements et provisions
+ 0.00 € 0.00 €
Chapitre 022 - dépenses imprévues + 10 000.00 € 20 000.00 €
Chapitre 023 - virement à la sec-
tion d’investissement
+ 394 588.54
+ 394 588.54 € 615 651.44 €
Chapitre 042 — opérations d’ordre
de transfert entre sections (dota-
tions aux amortissements)
+ _ 6811 Dotations aux amortisse-
ments des immobilisations in-
corporelles et corporelles
+ 737.96
+ 737.96 € 330 109.92 €
TOTAL GÉNÉRAL DÉPENSES + 655 343.55 € 6 454 412.56 € fonctionnement. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> APPROUVE les ajustements budgétaires de la section de fonctionnement
tels que présentés
SECTION D’INVESTISSEMENT
Monsieur SCHIAVONE soumet au vote les ajustements budgétaires de la section de
RECETTES
DMI1 Budget total
(BP +DM)
Chapitre 10 — dotations, fonds + 656 300.00 € | 1 037 300.00 €
divers et réserves (FCTVA-TA)
e 10226 Taxe aménagement + 656
300.00
Article 1068 — affectation excédent 0.00 | 2 226 174.56 €
de fonctionnement 2022
Chapitre 13- Subventions + 288 000.00 € | 1 678 976.01 €
investissement
e 1311 Aide à la construction
durable + 288 000.00
Chapitre 23 - Immobilisations en 0.00 0.00 €
cours
Chapitre 45 — Opérations pour le 0.00 __0.00 €)
t-eempte-de tiers —... mr FOLIO 622
Chapitre 040- Opérations d’ordre + 737.96 € 330 109.92 €
de transfert entre sections
(amortissement)
e 28188 amortissements d'autres
immobilisations corporelles:
+737.96
Chapitre 041 — Opérations + 24 212.18 € 24 212.18 €
patrimoniales
Chapitre 021-Virement section + 394 588.54 € 615 651.44 €
fonctionnement
> Finances : + 394
368.54
Chapitre 001 — Solde d’exécution 0.00 | 1 429 139.90 €
positif reporté 2022
Chapitre 024 — Produits de cession 0.00 0.00 €
TOTAL GÉNÉRAL RECETTES __ | +1 363 838.68 € | 7 341 564.01 €
DÉPENSES
DM1 Budget total
(BP +DM)
Chapitre 16 — emprunts et dettes + 0.00 € 512 522.27 €
assimilées
Chapitre 20 — Immobilisations + 0.00 € 594 629.92 €
incorporelles
Chapitre 204 — Subventions + 0.00 € 230 874.70 €
d'équipement versées
Chapitre 21 - Immobilisations -25745.11€]| 2185 768.93 €
corporelles
Opération 21 — Autres équipements des
services techniques
e 2158 {épandeur tracteur) : + 6
880.00
Opération 25 — Autres équipements des
services techniques
e 2188 (pilloneuse + tente
complète) : + 15 000.00
Opération 27 — Service incendie
e 2186 {aspirateur à eau) : + 2
000.00
Opération 30 - Informatique
e 2183 (écrans ordinateurs et PC
dst) : + 800.00
e 2188 (divers) : + 300.00
Opération 69 — Travaux de voies et
-rÉSeaux ee
FOLIO 623
e 21568 (installation de bornes à
incendie) :
+ 11 394.00
Opération 98 — Salle montchanais
e 2135 (pavés LED) : + 2 500.00
Opération 102 — École élémentaire
e 2135 (travaux sanitaires) : + 30
000.00
e 2183 (PC suite cambriolage, PC
directrice, TNI)
+ 7 800.00
e 2184 (chaises et tables) : + 4
250.00
Opération 103 — École maternelle
e 2135 (carrelage sanitaires) : + 5
500.00
Opération 134 — La cabane
e 2135 (coffret désenfumage) : +
250.00
e 2184 (tables et chaises) : +3
802.09
e 2188 (compresseur armoire
froide) : + 1 800.00
Opération 141 — Vidéoprotection
municipale
e 21538 (changement
d’imputation) : - 120 391.20
Opération 143 — Accueil jeunes
e 2188 (TV, switch et divers) : + 1
210.00
Opération 144 — Espace jura
e 2184 (changement imputation) :
- 500.00
e 2188 {changement impufation) :
+ 500.00
Opération 145 — Salle Polyvalente
e 2188 (antipanique porte) + 1
160.00
Chapitre 23 - Immobilisations en cours Opération 140 — Vestiaires plaine du Vidolet e 236 (avance forfaitaire) : + 18 411.06 e 2313 Travaux vestiaires : + 1 210 768.23 1 355 371.61 € 3 707 792.17 €
FOLIO 624
Opération 141 — Vidéoprotection
municipale
° 2315 (changement
d’imputation) : + 120 391.20
e 238 (avance forfaitaire) : + 5
801.12
Chapitre 27 — Autres 0.00 € 75 763.84 €
immobilisations financières
Chapitre 45 - Opérations pour le 0.00 € 0.00 €
compte de tiers
Chapitre 020 — Dépenses + 10 000.00 € 10 000.00 €
imprévues
Chapitre 040- Opérations d’ordre 0.00 € 0.00 €
de transfert entre sections
Chapitre 041 — Opérations +24 212.18 € 24 212.18 €
patrimoniales
001 — Déficit antérieur reporté 0.00 € 0.00 €
| TOTAL GÉNÉRAL DÉPENSES | +1 363 338.68 € | 7 341 564.01 € Monsieur SCHIAVONE soumet au vote les ajustements budgétaires de la section d’investissement Monsieur le Maire précise que les sommes conséquentes des ajustements sont dues au passage de la commune à plus de 5000 habitants et qu’il n’avait pas souhaité intégrer ces montants auparavant
par précaution pour le budget. Il informe que c’est une chance
pour la commune et qu’il y a une gestion rigoureuse. Il indique que la gestion 2024
sera plus juste car il y aura une meilleure maitrise dans la gestion des crédits. Monsieur
SCHIAVONE signale qu'EDF a remboursé 53 000 € pour des trop perçus facturés
pour l’année 2022 et que la commune a été dans la nécessité de payer pour ne pas subir
de coupure de courant. Monsieur SCHIAVONE avait été interrogé sur les 148 651 €,
cela concerne un versement supplémentaire de la CFG. La commune avait prévu 148
651 € de moins que la somme réellement versée.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> APPROUVE les ajustements budgétaires de la section d’investissement tels
que présentés ;
> APPROUVE la décision modificative n°1 du budget de la commune pour
l’exercice 2023
er FOLIO 625
6 - Modification de l’autorisation de programme et crédits de
paiement concernant le projet d'un bâtiment de vestiaires
multisports
Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE
Monsieur SCHIAVONE rappelle que la procédure des autorisations de programme et
des crédits de paiement (AP/CP), prévue par les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code
Général des Collectivités Territoriales, permet à la commune de ne pas faire supporter
à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à
régler au cours de l’exercice.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la
visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.
. L’AP/CP comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA,
subventions, autofinancement, emprunt).
Par délibération du 12 avril 2021, le conseil municipal a voté une autorisation de
programme (AP) et des crédits de paiement (CP) pour la construction d’un bâtiment
de vestiaires multisports sur le plateau sportif du Vidolet.
Par délibération du 20 mars 2023, le conseil municipal a modifié comme suit l’ AP/CP :
tal d di ne de Crédits de craie Crédits de | Crédits de
LIBELLE programme proposée paiement 2021 P 2022 paiement 2023 |paiement 2024
TTC €TTC (en € TTC) (en €TTC) @neTrc | (MEITO) | Cn )
Bâtiment de Études et frais de anal
vestiaires 2 695 400 € publicité : er 1 321 347.91 € |1 250 904.02 €
multisport 45 014.39 € publicité : Spor 78 133.68 €
Aujourd’hui, il est nécessaire de modifier la répartition pluriannuelle des crédits de
paiement. L’estimation prévisionnelle de l’opération reste inchangée.
ee FOLIO 626
Il est demandé au conseil municipal d’approuver la proposition ci-dessous :
Montant total d édi
ù A ntocation de Crédits de raide Crédits de | Crédits de
LIBELLE programme proposée paiement 2021 P 2022 paiement 2023 |paiement 2024
(en E TTC) (en € TTC) (en € TTC) (en € TTC) (en € TTC)
Bâtiment de Études et frais de nest
vestiaires 2 695 400 € publicité : our 2 550 527.20 € | 21 724.73 €
multisports 4501439€ | Publicité: ‘ 78 133.68 €
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> APPROUVE la modification de l'autorisation de programme et crédits de
paiement telle que proposée ;
> APPROUVE la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
correspondants, telle que proposée, à savoir :
Montant total d Crédits d PA ntorication de Crédits de “ement | Créditsde | Crédits de
LIBELLE programme proposée paiement 2021 P 2022 paiement 2023 |paiement 2024
€ TTC T €TTC (en € TTC) (en ) @nerrcy | (AEITE) | (en )
Bâtiment de Études et frais de nest
vestiaires 2 695 400 € publicité : sr 2 550 527.20 € | 21 724.73 €
multisports 4501439€ | PuPlieité: p 78 133.68 €
7 - Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des
dépenses d’investissement avant l’approbation du budget primitif
2024
Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les
dispositions suivantes : Lu TE
FOLIO 627
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n°a pas été adopté avant le 1er
janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité est en droit,
jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager,
de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Concernant les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de
l'organe délibérant et jusqu’à l’adoption du budget primitif, engager, liquider et
mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation
de programme.
Pour mémoire, les dépenses d’équipement inscrites au budget 2023 (budget primitif
et décisions modificatives) s’élèvent à 6 719 065.72 € et sont réparties comme suit :
20- Immobilisations incorporelles 594 629.92 €
2031- Frais d'études 594 629.92 €
2033- Frais d'insertion 0,00 €
2051- Concessions, droits similaires 0.00 €
204- Subventions d’équipement versées 230 874.70 €
2041582- Autres groupements- Bâtiments et installations 202 800.00 €
20422- Privé : Bâtiments, installations 28 074.70 €
21- Immobilisations corporelles 2 185 768.93 €
2111 — Terrains nus 30 760.80 €
2117- Boïs et Forêts 18 282.00 €
2121- Plantations d'arbres et d'arbustes 0.00 €
2128- Autres agencements et aménagements 147 279.00 €
2132- Immeubles de rapport 10 785.00 €
2135-Installations générales, agencements 81 255.69 €
2151- Réseaux de voirie 1262 427.21 €
2152- Installations de voirie 18 292.00 €!
121531- Réseau d'adduction d'eau 100 000.00 € FOLIO 628
21538- Autres réseaux 0.00 €
21568- Autres matériels, outillages incendie 20 807.53 €
21571- Matériel roulant 217 080.00 €
21578- Autre matériel et outillage de voirie 7 874,34 €
2158- Autres installations, matériel et outillage techniques 97 380.00 €
2182- Matériel de transport 14 370.00 €
2183- Matériel de bureau et informatique 38 257.59 €
2184- Mobilier 31 864.57 €
2188- Autres immobilisations corporelles 89 053.20 €
23- Immobilisations en cours 3 707 792.17 €
2313- Constructions 3 563 188.79 €
2315- Installation, matériel et outillage techniques 120 391.20 €
_|238- Avances et acomptes versés 24 212.18 €
Afin de permettre l’engagement et la réalisation de dépenses d’investissement au cours
du ler trimestre 2024, d’ici le vote du budget primitif, et de pouvoir faire face à des
dépenses à caractère urgent, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider
et mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 1 679 766.43 € selon la
répartition suivante :
20- Immobilisations incorporelles 148 657.48 €
2031- Frais d'études 148 657.48 €
2033- Frais d'insertion 0.00 €
2051- Concessions, droits similaires 0.00 €
204- Subventions d’équipement versées 57 718.68 €
2041582- Autres groupements- Bâtiments et installations 50 700.00 €
20422- Privé : Bâtiments, installations 7 018.68 €
21- Immobilisations corporelles 546 442.23 €
2117- Bois et Forêts 7 690.20 €
2121- Plantations d'arbres et d'arbustes 4 570.50 €
2128- Autres agencements et aménagements 0.00 €
2132- Immeubles de rapport 36 819.75 €
2135-Installations générales, agencements 2 696.25 €
2138- Autres constructions 20 313,92 €
2151- Réseaux de voirie 315 606,80 €
-2152-Jnstallations de voirie a — FT 4573.00 € FOLIO 629
|
21534- Réseaux d'électrification 25 000.00 €
21538- Autres réseaux 0.00 €
21568- Autres matériels, outillages incendie 5 201.88 €
21571- Matériel roulant 54 270.00 €
21578- Autre matériel et outillage de voirie 1 968.58 €
2158- Autres installations, matériel et outillage techniques 24 345.00 €
2182- Matériel de transport 3 592.50 €
2183- Matériel de bureau et informatique 9 564.39 €
2184- Mobilier 7 966.14 €
2188- Autres immobilisations corporelles 22 263.30 €
23- Immobilisations en cours 926 948.04 €
2313- Constructions 890 797.19 €
2315- Installation, matériel et outillage techniques 30 097.80 €
2316- Restauration collections, œuvres d'arts 6 053.04 €
Monsieur SCHIAVONE précise que cette délibération est réalisée tous les ans et
qu’elle permet de pouvoir continuer à payer et à faire fonctionner la commune dans
les meilleures conditions avant le vote du budget de l’année suivante.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> AUTORISE l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement avant le vote du budget primitif 2024, à hauteur de
1 679 766.43 €, selon la répartition suivante :
20- Immobilisations incorporelles 148 657.48 €
2031- Frais d'études 148 657.48 €
2033- Frais d'insertion 0.00 €
2051- Concessions, droits similaires 0.00 €
204- Subventions d'équipement versées 57 718.68 €
2041582- Autres groupements- Bâtiments et installations 50 700.00 €
20422- Privé : Bâtiments, installations 7 018.68 €
21- Immobilisations corporelles 546 442.23 €
2117- Bois et Forêts 7 690.20 €
2121- Plantations d'arbres et d'arbustes 4 570.50 €
2128- Autres agencements et aménagements D —000 € | FOLIO 630
2132- Immeubles de rapport 36 819.75 €
2135-Installations générales, agencements 2 696.25 €
2138- Autres constructions 20 313,92 €
2151- Réseaux de voirie 315 606,80 €
2152- Installations de voirie 4 573.00 €
21534- Réseaux d'électrification 25 000.00 €
21538- Autres réseaux 0.00 €
21568- Autres matériels, outillages incendie 5 201.88 €
21571- Matériel roulant 54 270.00 €
21578- Autre matériel et outillage de voirie 1 968.58 €
2158- Autres installations, matériel et outillage techniques 24 345.00 €
2182- Matériel de transport 3 592.50 €
2183- Matériel de bureau et informatique 9 564.39 €
2184- Mobilier 7 966.14 €
2188- Autres immobilisations corporelles 22 263.30 €
23- Immobilisations en cours 926 948.04 €
2313- Constructions 890 797.19 €
2315- Installation, matériel et outillage techniques 30 097.80 €
2316- Restauration collections, œuvres d'arts 6 053.04 €
8 - Service Enfance fixation des nouveaux tarifs janvier 2024
Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR
Vu la délibération du conseil municipal du 9 mai 2022, portant sur les tarifs
périscolaires soir/matin, du mercredi, de la cantine scolaire et des vacances scolaires.
Vu l’avis de la commission scolaire - jeunesse en date du 28 novembre 2023.
Monsieur LAROUR expose que les tarifs du périscolaire soir et matin n’ont pas été
modifiés depuis septembre 2022 (délibération du 9 mai 2022).
Depuis, les coûts liés au prestataire de repas ont augmenté sans que la qualité d’accueil
n’ait diminué. Au contraire, cette qualité a progressé année après année dans le nombre
et la qualification du personnel ainsi que dans les activités proposées. FOLIO 631
Monsieur LAROUR informe que la société ELIOR souhaitait augmenter ses tarifs de
20 %. Il précise que des représentants de la société ont été reçu par Alexandre
SCHIAVONE et lui-même, ce qui a permis de limiter la hausse des tarifs de 10 %.
Cette augmentation sera donc répercutée sur les familles. Il précise que l’augmentation
de 10 % s’ajoute à la hausse prévue dans le contrat liée à l’indice.
Monsieur LAROUR propose donc :
+ Le maintien des tarifs du périscolaire matin et soir qui ont été augmentés en
septembre 2022 ;
e Une augmentation des tarifs de restauration scolaire, de mercredis et des
vacances. Cette évolution sera adaptée en fonction des quotients familiaux ;
e L’application de la grille des quotients familiaux aux enfants accueillis en
Projet d’Accueil Individualisé sur le temps de restauration scolaire ;
+ Ajuster la grille des « Habitants des autres communes » à celles utilisées pour
les autres tarifications.
Monsieur LAROUR propose au Conseil Municipal, de voter les grilles tarifaires
suivantes :
e TARIFS Cabane du Midi
Tarifs Cabane du Midi
Catégorie | Quotient familial Four midi / a PAL our
A 0 à 450 0,99 € 0,50 €
B 451 à 660 2,10 € 1,25 €
C 661 à 800 3,80 € 1,75 €
D 801 à 1100 5,60 € 2,50 €
E 1101 à 1500 6,80 € 3,25 € FOLIO 632
F 1500 à 2000 7,20 € 4,00 €
G 2001 à 3000 7,50 € 4,75 €
H 3001 et plus 7,80 € 5,50 €
“Projet d’accueil Individualisé
e TARIFS Cabane du Matin et du Soir
Tarifs Cabane du Matin et du Soir
Catégorie Quotient familial Matinfiour Soirjour
A 0 à450 0,55 € 1,75 €
B 451 à 660 0,85 € 225€
C 661 à 800 1,15€ 2,15 €
D 801 à 1100 1,70€ 3,25€
E 1101 à 1500 1,90 € 3,75€
F 1500 à 2000 220 € 425€
G 2001 à 3000 2,50 € 4,50€
H 3001 et plus 3€ 5€ FOLIO 633
e TARIFS Mercredis et Vacances Scolaires
Tarifs Mercredis et Vacances scolaires « Habitants de Cessy »
Journée Mercredi
Quotient Journée (Mercredi et Mercredi Matin + Mercredi
Catégorie de (Mercredi vacances) Matin + repas Après- familial sa
et vacances) repas midi
Avec PAI* Avec PAÏI*
À 0 à 450 7,20 € 4,25 € 4,30 € 1,5 € 1,60 €
B 451 à 660 9,20 € 6,25 € 5,40 € 2,60 € 2,70 €
C 661 à 800 17,20 € 12,50 € 9,70 € 6,90 € 7,00 €
D 801 à 1100 22,20 € 17,50 € 12,40 € 9,60 € 9,70 €
E ITOT à 26,20 € 21,50 € 14,55 € 11,75 € 11,85 € 1500
F 1500 à 30,20 € 25,50 € 16,75 € 13,95 € 14,05 € 2000
2001 à G 3000 31,70 € 27,00 € 17,55 € 14,75 € 14,85 €
H Ps 32,70 € 28,00 € 18,30 € 15,50 € 15,60 €
*Projet d’accueil Individualisé FOLIO 634
+ _ TARIFS Mercredis et Vacances Scolaires (hors commune)
Tarifs Mercredis et Vacances scolaires « Habitants des autres communes »
(Mercredi Mercredi
Quotient Journée et Mercredi Matin + Mercredi
Catégorie ce (Mercredi Matin + repas Après- familial
vacances) «je et vacances) repas
midi
Avec PAI* Avec PAT
A 0 à 450 18,00 € 14,50 € 11,00 € 8,00 € 8,00 €
B 45} à 660 23,00 € 19,50 € 13,00 € 10,50 € 10,50 €
C 661 à 800 28,00 € 24,50 € 15,50 € 13,00 € 13,00 €
D 801 à 1100 32,00 € 28,50 € 17,50 € 15,00 € 15,00 €
1101 à E 1500 37,00
€ 33,50 € 21,50 € 18,50 € 20,00 €
F 1500 à 40,00 € 36,50 € 26,00 € 23,00 € 24,00 € 2000
G 00 45,00 € 41,50 € 30,00 € 27,00 € 27,00 €
H Te 50,00 € 46,50 € 35,00 € 32,00 € 30,00 €
*Projet d’accueil Individualisé Il est demandé au conseil municipal de : > FIXER les tarifs tels que présentés ; > DIRE que cette nouvelle disposition s’applique à partir du 1° janvier 2024 :
> DIRE que la présente délibération annule et remplace la délibération antérieure
sus visée.
TT FOLIO 635
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> FIXE les tarifs tels que présentés ;
> DIT que cette nouvelle disposition s’applique à partir du 1° Janvier 2024 :
> DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération antérieure
sus visée.
9 - Fixation des tarifs pour le camp d’hiver 2024
Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR
Vu la délibération du 9 mai 2022, portant sur l’approbation du Projet Educatif 2022-
2024
Vu la délibération du 12 décembre 2022, portant sur les tarifs du camp d’hiver 2023
Monsieur LAROUR expose qu’afin de diversifier les services extra-scolaires à la po-
pulation, le service Enfance-Jeunesse organise un camp du 19 au 23 février 2024 pour
les enfants de 8 à 11 ans.
Ce séjour durera 5 jours et 4 nuits en pension complète.
Par conséquent, Monsieur LAROUR propose au Conseil Municipal, de créer les grilles
tarifaires suivantes :
Tarifs Séjour Hiver 2024
Coût re Quotient
Catégorie | En | du séjour
A 0 à 450 250 €
B 451 à 660 | 300€
C 661 à 800 | 350€
D 801 à 1100 | 380€
1101 à Lee TT
2 F | _1500 | 410€. FOLIO 636 1501 à F 2000 430 € 2001 à G 3000 450 € H 3001 et 470 € plus Les tarifs sont plus élevés que lors des autres séjours, mais se justifient par le coût des activités proposées : e Ski alpin encadré par des moniteurs diplômés ; e Sortie raquettes ; e Chiens de traineau... En revanche ceux-ci correspondent au séjour organisé lors de l’hiver 2023. Il est proposé au conseil municipal de : > FIXER les tarifs tels que présentés ; > DIRE que cette nouvelle disposition s’applique dès le 1° janvier 2024. Après en avoir délibéré, A l’unanimité des suffrages exprimés le Conseil Municipal, > FIXE les tarifs tels que présentés ; > DIT que cette nouvelle disposition s’applique dès le 1° janvier 2024. 10 - Participation financière de la commune aux frais de fonctionne- ment de l’institution Jeanne d’Arc pour l’année scolaire 2023/2024 Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR Monsieur LAROUR expose que, chaque année l’école privée Jeanne d’Arc transmet à la commune la liste des élèves domiciliés à Cessy, inscrits dans son établissement, et sollicite une participation aux frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés dans le premier degré (maternelle et élémentaire) et le second degré (collège et. TT ycée). ___— TT FOLIO 637
Aïnsi, pour l’année scolaire 2023/2024, l’école Jeanne d’Arc sollicite une participation
financière de la commune pour :
- 66 élèves fréquentant l’école primaire (11 en maternelle et 55 en élémentaire)
- 168 élèves fréquentant le collège, le lycée général et le lycée professionnel (95
au collège, 52 en lycée général et 21 pour le lycée professionnel)
Monsieur LAROUR rappelle que la commune de Cessy verse une participation finan-
cière uniquement pour les élèves scolarisés dans le second degré.
Pour l’année scolaire 2022/2023, le conseil municipal avait donc décidé de verser une
somme de 16 300 €, soit 100 € par élève scolarisé dans le second degré.
Il est demandé au conseil municipal de :
> continuer comme par le passé à verser une participation financière unique-
ment pour les élèves scolarisés dans le second degré
> maintenir le montant de cette participation à 100 € par élève, représentant une
somme de 16 800 € pour l’année scolaire 2023/2024.
Monsieur le Maire précise que cette délibération est récurrente. Il indique qu’il a bien
informé la nouvelle directrice que la commune est opposée à la participation financière
pour l’école primaire car il y a une école sur la commune et que les enfants peuvent y
être scolarisée en lieu et place de l’école Jeanne d’Arc. Il signale que c’est un choix
des parents d’inscrire leur enfant en école privée.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> DECIDE de continuer comme par le passé à verser une participation financière
uniquement pour les élèves scolarisés dans le second degré ;
> DECIDE de maintenir le montant de cette participation à 100 € par élève, re-
présentant une somme de 16 800 € pour l’année scolaire 2023/2024.
11 - Bail de chasse — révision du loyer
Rapporteur : Monsieur Jean-Noël MARIE FOLIO 638
Un bail de chasse a été signé le 8 septembre 2010 entre la Commune de Cessy et la
Société de Chasse de Cessy, association régie par la loi du 1° juillet 1901, déclarée à
la sous-préfecture de Gex le 1° septembre 1948 sous le numéro W015000306, ayant
son siège social 350 rue de la Mairie à Cessy.
A compter du 1% avril 2016 et jusqu’au 31 mars 2019, le loyer annuel était fixé à 330
€ par an. Dans son article 5, le bail précise qu’à la date du 1° avril 2019, il convient
que les parties conviennent de se réunir et de définir le nouveau montant du loyer pour
la prochaine période triennale.
Le montant du loyer n’a pas été réévalué en 2019 ni en 2022, celui-ci restera fixé à
330,00 € par an pour la période du 1% avril 2022 au 31 mars 2025.
Il est demandé au conseil municipal :
> D’approuver le montant du loyer à 330,00 € par an pour le bail de chasse pour
la période du 1% avril 2022 au 31 mars 2025.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
DECIDE :
>. D’approuver le montant du loyer à 330,00 € par an pour le bail de chasse pour
la période du 1° avril 2022 au 31 mars 2025.
12 - Demande de garantie d’emprunt formulée par Dynacité pour la
réalisation de 6 logements individuels
Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT
Dynacité s’est portée acquéreur, sous forme de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement,
de 6 logements individuels situés au 170 Chemin de Dessous les Murs.
Pour financer cette opération, le montant total prévisionnel des emprunts que Dyna-
cité doit souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations représente
1 586 200,00 €. FOLIO 639
Les emprunts prévus sont les suivants :
- PLUS foncier, d’un montant de trois-cent-vingt-deux-mille-cent euros
(322 100,00 euros) ;
- PLUS Bâti, d’un montant de quatre-cent-cinquante-mille-neuf-cents euros
(450 900,00 euros) ;
- PLAI foncier, d’un montant de deux-cent-quatorze-mille-sept-cents euros
(214 700,00 euros) ;
- PLAIT Bâti, d’un montant de deux-cent-quatre-vingt-mille euros
(280 000,00 euros) ;
- PLS foncier, d’un montant de cent-quatre-mille-huit-cents euros
(104 800,00 euros) ;
- PLS Bâti, d’un montant de soixante-dix-sept-mille-trois-cents euros
(77 300,00 euros) ;
- PLS Complémentaire d’un montant de cent-trente-six-mille-quatre-cents
euros (136 400,00 euros)
Afin d’obtenir le financement et mener à bien cette opération, Dynacité sollicite un
accord de la commune portant sur la garantie des emprunts définis ci-dessus à hauteur
de 100% au vu du contrat de prêt signé avec la Caisse des Dépôts, annexé à la présente
délibération, précisant les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt.
Il est demandé au conseil municipal de
DECIDER :
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 147946 en annexe signé entre Dynacité ci-après l'emprunteur,
et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Cessy accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
1 586 200,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt N° 147946 constitué de 7 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au com-
plet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. en ns D FOLIO 640
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Madame REVELLAT précise que ces délibérations sont récurrentes. Monsieur le
Maire indique qu’il n’est pas favorable au principe de la garantie d’emprunt. Il ex-
plique qu’il y a des choses à faire pour passer outre ces garanties d’emprunt, qu’il est
porteur de nouveaux projets et qu’il évoquera le sujet auprès de l’assemblée en temps
voulu.
Cette délibération annule et remplace la délibération D _CMC202311_086 du 8
novembre 2023 suite à une erreur matérielle
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
DECIDE :
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 147946 en annexe signé entre Dynacité ci-après l'emprunteur,
et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1: L'assemblée délibérante de la Commune de Cessy accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 586 200,00
€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 147946
constitué de 7 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au com-
plet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ue
DT FOLIO 641
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
12 - Demande de garantie d’emprunt formulée par Alliade Habitat
pour la réalisation de 4 logements individuels
Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT
Alliade Habitat s’est portée acquéreur, sous forme de Vente en l’Etat Futur d’Achève-
ment, de 4 logements individuels situés au 69 rue de la Mairie.
Pour financer cette opération, le montant total prévisionnel des emprunts qu’Alliade
Habitat doit souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations représente
1 040 503.00 €.
Les emprunts prévus sont les suivants :
- CPLS Complémentaire au PLS 2023, d’un montant de quatre-vingt-quinze
mille sept-cent-deux euros (95 702,00 euros) ;
- PLAÏI, d’un montant de cent-trente-sept mille quatre-cent-cinquante-sept euros
(137 457,00 euros) ;
- PLAT foncier, d’un montant de cent-un mille quatre-cent-quinze euros
(101 415,00 euros) ;
- _PLS PLSDD 2023, d’un montant de soixante-deux mille sept-cent-soixante-
dix euros (62 770,00 euros) ;
-__PLS foncier PLSDD 2023, d’un montant de cent-un mille quatre-cent-quinze
euros (101 415,00 euros) ;
- PLUS, d’un montant de trois-cent-deux mille neuf-cent-quatorze euros
(302 914,00 euros) ;
-__ PLUS foncier, d’un montant de deux-cent-deux mille huit-cent-trente euros
(202 830,00 euros) ;
- _PHB 2.0 tranche 2020, d’un montant de trente-six mille euros (36 000,00 eu-
rOS) ;
Afin d’obtenir le financement et mener à bien cette opération, Alliade Habitat sollicite
un accord de la commune portant sur la garantie des emprunts définis ci-dessus à hau-
teur de 100% au vu du contrat de prêt n° 151497 signé avec la Caisse des Dépôts, AT
annexé à la présente délibération, précisant les caractéristiques financières-dé chaque
ligne de prét. FOLIO 642
Il est demandé au conseil municipal de :
DECIDER :
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 151497 en annexe signé entre Alliade Habitat ci-après l'em-
prunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Cessy accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
1 040 503,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt N° 151497 constitué de 8 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au com-
plet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré,
A Punanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
DECIDE :
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 151497 en annexe signé entre Alliade Habitat ci-après l'em-
prunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; FOLIO 643
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Cessy accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
1 040 503,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt N° 151497 constitué de 8 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au com-
plet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
14 - Bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2023
Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT
Madame REVELLAT rappelle que l'article L. 2241-1 du Code Général des collectivi-
tés territoriales dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le terri-
toire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne pu-
blique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne
lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au
compte administratif de la commune. »
Le bilan de l’année 2023 est porté à la connaissance du conseil municipal.
Madame REVELLAT indique qu’il y a eu une cession en 2023.
Désignation | Contenance | Référence | Objet Adresse | Vendeur | Acquéreur | Délibération | Prix | Date de
cadastrale du Conseil | TTC | Pacte
Municipal
Terrain 19m? AB 255 Cession | Impasse | Commune | Monsieur 14 novembre | 1605€ | 10/05/2023
de la | de Cessy | et Madame | 2022
Moraine SALMI
A VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1, EE
FOLIO 644
VU le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées au cours de l’année 2023,
CONSIDÉRANT qu’en exécution de l’article L. 2241-1 du Code général des collec-
tivités territoriales introduit par la loi N° 95-127 du 8 février 1995, le conseil municipal
doit approuver chaque année le bilan des acquisitions et des cessions immobilières et
foncières ;
Il est demandé au conseil municipal :
> de constater qu’il y a eu une cession en 2023.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> CONSTATE qu’il y a eu une cession en 2023.
15 - Acquisition du terrain Belleferme à travers le Projet Urbain Par-
tenarial
Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT
Madame REVELLAT rappelle que Pays de Gex Agglo (qui porte la compétence du
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) a conclu en date du 11 Avril 2023 une con-
vention de « PUP » avec la société Alliade pour définir la participation financière due
par la société.
Par délibération en date du 11 septembre 2023, le Conseil municipal a conclu une
convention relative aux modalités d’exécution de la convention de PUP avec Pays de
Gex Agglo.
Parmi les équipements financés, la société participera au projet du Gymnase via un
apport foncier d’un montant de 700 000 € et représentant une surface de 7978 m°,
composée par les parcelles cadastrales suivantes :
AA 31 [BELLEFERME 100 ha37a04ca
AA 226 BELLEFERME 00ha35a37ca AA 235 BELLEFERME 00 ha 07 a 37 ca Total surface : 00 ha 79 a 78 ca = eee FOLIO 645
Madame REVELLAT rappelle qu’il s’agit d’un terrain de 7978m?°, se situant sur un
emplacement réservé. Il accueillera le futur gymnase de la commune de Cessy.
Le terrain sera acquis au prix de 700 000,00 €, hors frais d’acte de vente et frais de
publicité foncière, payable à la livraison du terrain prévue au plus tard fin 2023.
Le prix du terrain sera financé à travers le « PUP », celui-ci prévoit la possibilité d’ob-
tenir un apport financier pour l’aménagement des équipements communaux. Ou bien
un apport foncier, c’est cette option-là qui a été retenu dans la convention de « PUP »
avec la société Alliade.
Le prix convenu par la commune de Cessy et la société Alliade est de 87,74€ le mètre
carré. Si le permis d’aménager, déposé le 03 mai 2023 par ladite société, est refusé, la
commune s’engage à verser la somme de 700 000 € pour l’acquisition du terrain.
Il est demandé au conseil municipal :
> D’approuver les modalités de l’acquisition du bien mentionné ci-dessus ;
> D’accepter les modalités financières en cas du refus du Permis d’ Aménager ;
> De charger Monsieur le Maire de signer tous les actes et conventions néces-
saires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
Avec 22 voix pour ; 0 opposition ; 2 abstentions (M. HERNIOLE et M. COMMU- NAL)
le Conseil Municipal,
DECIDE :
> D’APPROUVER les modalités de l’acquisition du bien mentionné ci-dessus ;
> D’ACCEPTER les modalités financières en cas du refus du Permis d’Aména-
ger ;
> DE CHARGER Monsieur le Maire de signer tous les actes et conventions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
16 - Construction d’un bâtiment de vestiaires multisports - Attribu-
tion des marchés de travaux.
——... Rapporteur : Monsieur Vincent PRUDENTINO FOLIO 646
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande pu-
blique ;
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°D CMC202112 051 en date du 06 dé-
cembre 2021, approuvant l’Avant-Projet Définitif (APD) du projet de construction du
bâtiment de vestiaires multisports et le coût de cette opération est fixé à 2 382 000 €
TTC.
Les études de conception terminées, la procédure de consultation des entreprises a été
lancée selon la procédure adaptée pour les lots suivants :
- O1 : Terrassements — VRD — Espaces verts ;
- 02 : Gros œuvre ;
- 03 : Charpente bois — Couverture et bardage zinc ;
- 04 : Etanchéité ;
- 05 : Façades ;
- 06 : Menuiseries extérieures aluminium - Occultations ;
- 07 : Serrurerie - Métallerie ;
- 08 : Menuiserie intérieure ;
- 09 : Plâtrerie — Peinture - Plafonds ;
- 10 : Carrelages ;
- 11 : Ascenseur ;
- 12 : Chauffage — Ventilation ;
- 13 : Plomberie — Sanitaires ;
- 14 : Electricité — Eclairage extérieur ;
- 15 : Forages — Sondes géothermiques.
VU l'avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 05 août 2022, et
fixant au 07 octobre 2022, à 12h00, la date limite de réception des offres au marché de
travaux pour la construction d’un bâtiment de vestiaires multisports ;
VU les Rapports d’Analyse des Offres (RAO) en date du 28 novembre 2022 et du 27
janvier 2023 ;
Les lots 12 — 13 — 14 et 15 ont été déclarés sans suite pour cause d’infructuosité (ab-
sence d’offres), le 28 novembre 2022, et une nouvelle procédure adaptée a été engagée
le 14 décembre 2022 avec une remise des offres au 26 janvier 2023.
Suite à cette seconde consultation, les lots 12 et 13 ont de nouveau été déclarés sans
suite pour absence d'offres. Les offres déposées pour les lots 14 et 15 ont été jugées
inacceptables, selon l’article R.2152-1 du Code de ia Commande Publique, pour excès
des crédits budgétaires alloués à chaque lot (écart de plus de 20%). FOLIO 647
Il y a donc eu recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence
pour les 4 lots précités, comme le prévoit le code de la commande publique en son
article R.2122-2. La consultation a été réalisée en date du 10 mai 2023.
Monsieur le Maire précise que cette délibération est faite car celle rédigée précédem-
ment n’était pas assez précise.
Il est demandé au conseil municipal :
> De régulariser la procédure de passation du marché de travaux pour la cons-
truction d’un bâtiment de vestiaires multisports et d’attribuer chaque lot
comme suit :
e _LotOI « Terrassements - VRD — Espaces verts », attribué à la SAS EIFFAGE
ROUTE CENTRE EST -— Etablissement Savoie Leman (1, Avenue Paul Lan-
gevin — Bellegarde sur Valserine - 01200 VALSERHÔNE) pour un montant
de 306 850,90 € HT ;
e Lot 02 « Gros œuvre », attribué à la SAS GALLIA (110, Chemin des Gorges
— Châtillon en Michaille - 01200 VALSERHÔNE) pour un montant de 605
711,25 € HT ;
e Lot 03 « Charpente bois — Couverture et bardage zinc », attribué à la SAS
ALAIN PIGUET (27, Rue du Pré des Mares 71000 SANCE) pour un montant
de 360 603,40 € HT ;
e Lot 04 « Etanchéité », attribué à l’entreprise DERIN (6B, Chemin du Plan et
de la Feyta 38780 PONT-EVEQUE) pour un montant de 45 941,00 € HT ;
e Lot 05 « Façades », attribué à la SAS BONGLET (1840, Route de Besançon
39000 LONS LE SAUNIER) pour un montant de 31 031,50 € HT ;
e Lot 06 « Menuiseries extérieures aluminium — Occultations », attribué à la
SAS CANIER (801, Rue de l’Ange 01100 BELLIGNAT) pour un montant
de 121 695,00 € HT ;
e Lot 07 « Serrurerie - Métallerie », attribué à l’entreprise DE SA SERRURE-
RIE METALLERIE (Z.A. des Epinettes 01130 LES NEYROLLES) pour un
montant de 130 833,59 € AT ;
e Lot 08 « Menuiserie intérieure », attribué à l’entreprise NINET FRERES (28,
Route de Seyssel 01200 BILLIAT) pour un montant de 82 460,06 € HT ;
e Lot 09 « Plâtrerie — Peinture — Plafonds », attribué à l’entreprise SPEED
TRAVAUX CONCEPT (235, allée Antoine Millan 01600 TREVOUX) pour
un montant de 87 986,70 € HT ;
e Lot 10 « Carrelages », attribué à l’entreprise CONCEPTION REALISATION
CARRELAGES (19, impasse Denis Papin 73100 GRESY SUR AIX) pour un
montant de 118 800,00 € HT ;
e Lot 11 « Ascenseur », attribué à la SAS ORONA RHONE ALPES (52, Ave-
nue Jean Jaurès 69600 OULLINS) pour un montant de 23 250,00 € HT ;
TT al TT ES FOLIO 648
Lot 12 « Chauffage — Ventilation », attribué à l’entreprise AQUATAIR SA-
VOIE (ZAC des Césardes — 30bis, Rue Gustave Eiffel — 74600 SEYNOD)
pour un montant de 261 228,90 € HT ;
Lot 13 « Plomberie — Sanitaires », attribué à l’entreprise AQUATAIR SA-
VOIE (ZAC des Césardes — 30bis, Rue Gustave Eiffel — 74600 SEYNOD)
pour un montant de 112 425,79 € HT ;
Lot 14 « Electricité — Eclairage extérieur », attribué à l’entreprise SPIE BUIL-
DING SOLUTIONS (106, Rue Ampère 01960 PERONNAS) pour un mon-
tant de 74154,81 € HT ;
Lot 15 « Forages — Sondes géothermiques », attribué à la SARL DELAVOËT
ET FILS (ZA — 70, Rue des Tattes — 74380 NANGY) pour un montant de 79
640,00 € HT.
Les lots 1 à 11 sont attribués en date du 1° décembre 2022 (RAO du 28/11/2022), suite
à la consultation en procédure adaptée du 05 août 2022. Les lots 12 à 15, après avoir
été déclarés infructueux en date du 28 novembre 2022, sont attribués par marché né-
gocié sans mise en concurrence en date du 22 mai 2023.
> D’autoriser le Maire, ou son représentant, à régulariser la signature des mar-
chés correspondants avec les entreprises susvisées ainsi que toutes pièces affé-
rentes au dossier.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
Le Conseil Municipal,
A a
> REGULARISE la procédure de passation du marché de travaux pour la cons-
truction d’un bâtiment de vestiaires multisports et d’attribuer chaque lot
comme suit :
Lot 01 « Terrassements — VRD — Espaces verts », attribué à la SAS EIFFAGE
ROUTE CENTRE EST — Etablissement Savoie Leman (1, Avenue Paul Lan-
gevin — Bellegarde sur Valserine - 01200 VALSERHÔNE) pour un montant
de 306 850,90 € HT ;
Lot 02 « Gros œuvre », attribué à la SAS GALLIA (110, Chemin des Gorges
— Châtillon en Michaille - 01200 VALSERHÔNE) pour un montant de 605
711,25 EHT ;
Lot 03 « Charpente bois — Couverture et bardage zinc », attribué à la SAS
ALAIN PIGUET (27, Rue du Pré des Mares 71000 SANCE) pour un montant
de 360 603,40 € HT ;
Lot 04 « Etanchéité », attribué à l’entreprise DERIN (6B, Chemin du Plan et
de la Feyta 38780 PONT-EVEQUE) pour un montant de 45 941,00 € HT ;
Lot 05 « Façades », attribué à la SAS BONGLET (1840, Route de Besançon
39000 LONS LE SAUNIER) pour un montant de 31 031,50 € HT 5 ts PAS FOLIO 649
Lot 06 « Menuiseries extérieures aluminium — Occultations », attribué à la
SAS CANIER (801, Rue de l’Ange 01100 BELLIGNAT) pour un montant
de 121 695,00 € HT ;
Lot 07 « Serrurerie — Métallerie », attribué à l’entreprise DE SA SERRURE-
RIE METALLERIE (Z.A. des Epinettes 01130 LES NEYROLLES) pour un
montant de 130 833,59 € HT ;
Lot 08 « Menuiserie intérieure », attribué à l’entreprise NINET FRERES (28,
Route de Seyssel 01200 BILLIAT) pour un montant de 82 460,06 € HT ;
Lot 09 « Plâtrerie — Peinture — Plafonds », attribué à l’entreprise SPEED
TRAVAUX CONCEPT (235, allée Antoine Millan 01600 TREVOUX) pour
un montant de 87 986,70 € HT ;
Lot 10 « Carrelages », attribué à l’entreprise CONCEPTION REALISATION
CARRELAGES (19, impasse Denis Papin 73100 GRESY SUR AIX) pour un
montant de 118 800,00 € HT ;
Lot 11 « Ascenseur », attribué à la SAS ORONA RHONE ALPES (52, Ave-
nue Jean Jaurès 69600 OULLINS) pour un montant de 23 250,00 € HT ;
Lot 12 « Chauffage — Ventilation », attribué à l’entreprise AQUATAIR SA-
VOIE (ZAC des Césardes — 30bis, Rue Gustave Eiffel — 74600 SEYNOD)
pour un montant de 261 228,90 € HT ;
Lot 13 « Plomberie — Sanitaires », attribué à l’entreprise AQUATAIR SA-
VOIE (ZAC des Césardes — 30bis, Rue Gustave Eiffel — 74600 SEYNOD)
pour un montant de 112 425,79 € HT ;
Lot 14 « Electricité — Eclairage extérieur », attribué à l’entreprise SPIE BUIL-
DING SOLUTIONS (106, Rue Ampère 01960 PERONNAS) pour un mon-
tant de 74154,81 € HT ;
Lot 15 « Forages — Sondes géothermiques », attribué à la SARL DELAVOËT
ET FILS (ZA — 70, Rue des Tattes — 74380 NANGY) pour un montant de 79
640,00 € AT.
Les lots 1 à 11 sont attribués en date du 1° décembre 2022 (RAO du 28/11/2022), suite
à la consultation en procédure adaptée du OS août 2022. Les lots 12 à 15, après avoir
été déclarés infructueux en date du 28 novembre 2022, sont attribués par marché né-
gocié sans mise en concurrence en date du 22 mai 2023.
> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à régulariser la signature des mar-
chés correspondants avec les entreprises susvisées ainsi que toutes pièces affé-
rentes au dossier.
17 - Construction d’un Gymnase à Belleferme : Marché de Maîtrise
d’œuvre - Validation de la phase APD
Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE
en a ee FOLIO 650
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le procès-verbal du jury de concours en date du 27 février 2023 ;
Vu la délibération n°CMC202303029 du 20 mars 2023 attribuant le marché de maîtrise
d'œuvre à K ARCHITECTURE ;
Vu la délibération n°CMC202303030 du 20 mars 2023 créant une Autorisation de Pro-
gramme et Crédits de Paiements (APCP) pour le projet de construction du Gymnase
de Belleferme ;
La Commune de Cessy a attribué un marché de maitrise d’œuvre pour la construction
d’un gymnase selon la procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre architec-
turale sur esquisse+, en application des articles L2125-1 (alinéa 2), R2122-6, R2162-
15 à R2162-26, R2172-1 à R2172-6 du Code de la Commande Publique ;
Les phases d’Avant-Projet Sommaire et d’Avant-Projet Définit ont été réalisées.
Elles permettent de :
- Vérifier le respect des différentes règlementations, notamment celles relatives
à la sécurité incendie et à l’hygiène et la sécurité ;
- Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;
- Arrêter en plans, coupes, façades, les dimensions de l’ouvrage ainsi que son
aspect ;
- Définir les principes constructifs de fondation et de structure, ainsi que leur
dimensionnement indicatif ;
- Définir les matériaux ;
- Justifier les solutions techniques retenues, notamment en ce qui concerne les
installations techniques ;
- Permettre au maitre d’ouvrage d’arrêter définitivement le programme et cer-
tains choix d’équipements en fonction de l’estimation des coûts d’investisse-
ment, d'exploitation et de maintenance ;
- Etablir l’estimation du coût prévisionnel des travaux ;
- Arrêter le forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de
maître d’œuvre.
Le coût prévisionnel des travaux au stade de l’Avant-Projet Définitif présenté en réu- nion du 27 novembre 2023 par la maîtrise d’œuvre est de 9 150 590 € HT, revu en date du 14 décembre 2023 à 8 500 000 € HT (nouvel estimatif APD), selon les coûts des
matériaux réactualisés.
L’estimation du montant des travaux en phase APD servant de base au calcul définitif
de la rémunération du maître d’œuvre conformément aux termes du marché de maitrise
d’œuvre, le montant de la rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre sera définiti-
vement fixé à l’issue de la validation de |’ Avant-Projet Définitif (APD) par un avenant.
Le Forfait définitif de rémunération se calcule de la manière suivante : CPT x (Forfait
provisoire de rémunération / EAT). FOLIO 651
Etant précisé que :
CPT = Coût Prévisionnel des Travaux (8 500 000 €)
EAT = Enveloppe Affectée aux Travaux (7 200 000 €)
Forfait provisoire de rémunération = 16,3857163 %.
Il est proposé au membre du Conseil Municipal :
> D’approuver le programme de l’Avant-Projet Définitif (APD) présenté, en in-
tégrant les remarques et commentaires formulées par la Maîtrise d’Ouvrage, et
d'approuver le Coût prévisionnel des Travaux actualisé à la somme de
8 500 000 € HT ;
> D’autoriser le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre fixant
le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre au montant de 1
392 785,88 € HT ;
> Donne pouvoir au Maire pour engager la poursuite des études de réalisation
du projet (PRO) et de pour signer le Permis de Construire (PC) à déposer ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des établis-
sements et organismes financeurs pour ce projet de construction de gymnase.
Monsieur le Maire précise qu’il est difficile d’estimer les coûts des travaux sachant
que les tarifs changent et varient régulièrement et de manière conséquente. Il y a une
fluctuation régulière des tarifs. Il indique que le marché devrait baisser l’année pro- chaine, suite à une négociation avec le cabinet, qui semble assez juste pour le moment, voire peut-être encore un peu élevée. La commune et le cabinet se sont arrêtés à la
somme de 8 500 000 € HT.
Monsieur COMMUNAL indique qu’il y avait une commission prévue pour le gym-
nase et que les élus de l’opposition n’ont pas été convoqué lors de celle-ci. Il trouve
dommage d’avoir obtenu plus d’information lors de la réunion publique que par la commission dédiée.
Monsieur le Maire indique que le projet n’a pas changé et que la commission n’a pas
_ la fonction de statuer sur les prix et de discuter des ajustements techniques et précise
qu’une commission n’avait pas lieu d’être organisée et précise que la commission
pourra être remise en place si la nécessité s’en fait sentir.
Après en avoir délibéré,
Avec 18 voix pour ; 6 oppositions (M. HERNIOLE, M. COMMUNAL Mme MI- RAILLET, Mme MULLER, M. NICOD et M. GUILLAUMARD) ; 0 abstention, le Conseil Municipal,
ee FOEIO 652
> Approuve l’Avant-Projet Définitif (APD) présenté, en intégrant les remarques
et commentaires formulées par la Maîtrise d’Ouvrage et d’approuver le Coût
prévisionnel des Travaux actualisé à la somme de 8 500 000 € HT ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise
d'œuvre fixant le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre au
montant de 1 392 785,88 € HT ;
>. Donne pouvoir au Maire pour engager la poursuite des études de réalisation
du projet (PRO) et pour signer le Permis de Construire (PC) à déposer ;
> Autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des établisse-
ments et organismes financeurs pour ce projet de construction de gymnase.
18 - Augmentation du temps de travail d’un emploi à temps non
complet - modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-
8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
e Afin d’ajuster les emplois aux besoins liés à l’augmentation continue du nombre d’enfants accueillis à la cantine et durant les temps scolaires,
périscolaires, extrascolaires, de les rendre plus attractifs et limiter la
précarité des agents occupants ses emplois :
Il serait nécessaire d’augmenter le temps de travail de l’emploi d’assistante du service enfance :
Emploi actuel Nouvel emploi
Cadre d’emploi Adjoints administratifs territoriaux Adjoints administratifs territoriaux
Temps de travail 17h30 28h00 Il est donc proposé au conseil municipal :
> de modifier 1 emploi d’assistant du service enfance relevant du cadre d’emploi
des adjoints administratifs territoriaux à raison de 17h30 hebdomadaire en 1
emploi d’assistant du service enfance relevant du cadre d’emploi des adjoints —
administratifs territoriaux à raison de 28h00 hebdomadaire A een
D EE , _. ee a
a ——
FOLIO 653
> d’approuver le tableau des emplois annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> Modifie 1 emploi d’assistant du service enfance relevant du cadre d'emploi
des adjoints administratifs territoriaux à raison de 17h30 hebdomadaire en 1
emploi d’assistant du service enfance relevant du cadre d’emploi des adjoints
administratifs territoriaux à raison de 28h00 hebdomadaire
> Approuve le tableau des emplois annexé à la présente délibération.
19 - Convention d’utilisation de la piscine de Gex pour l’école
primaire de Cessy
Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-
8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Dans le cadre scolaire, les activités aquatiques et la natation contribuent à l’éducation globale de l’enfant et visent à lui faire acquérir des compétences spécifiques, définies
par les nouveaux programmes de l’éducation nationale.
La piscine de Gex accueille des classes de l’école élémentaire de Cessy.
La Ville de Gex souhaite mettre en place des conventions d’utilisation de cet
équipement avec l’ensemble des groupes (écoles, clubs sportifs...) qui s’y rendent. Ces conventions ont pour but de formaliser les règles d’utilisation et de services
rendus, ainsi que de préciser le système de facturation.
Cette convention est conclue du 18 septembre 2023 au 30 juin 2024.
Monsieur LAROUR rappelle que seuls deux créneaux ont pu être retenus à la piscine de Gex alors qu’il en faudrait 6 pour pouvoir donner des cours à tous les enfants de l’école élémentaire. Monsieur LAROUR précise qu’une discussion sera engagée l’année prochaine avec la commune de Saint Genis Pouilly afin d’obtenir des créneaux
sur les communes de Gex et Saint-Genis-Pouilly. ne
FOLIO 654
Il est demandé au conseil municipal :
> d’approuver la convention de mise à disposition de la piscine municipale de
Gex entre la Ville de Gex et la ville de Cessy ;
> d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette mesure.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> Approuve la convention de mise à disposition de la piscine municipale de
Gex entre la Ville de Gex et la ville de Cessy ;
> Autorise monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise
en œuvre de cette mesure.
20 - Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission
d'assistance et de conseil proposée par le Centre de Gestion de l’Ain.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Références :
Code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40
relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1, Décret
n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Arrêté
du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu et
l'arrêté du 6 décembre 2022 prévoient la désignation d’un référent déontologue de
l’élu local par l’organe délibérant de chaque collectivité.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de 1’ Ain (CDGO01) propose aux collec-
tivités affiliées un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en
vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires.
La signature de la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil pro-
posée par le CDG01 permettrait à la commune de respecter ces obligations.
Monsieur Jean-Pierre SUETY, magistrat à la retraite, a été désigné, par la Présidente
du Centre de Gestion, comme référent déontologue.
Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité selon Je ...
barème réglementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. I Le CDGOT Fémuné-
_ rera le référent selon les mêmes montants. FOLIO 655
Il est proposé au conseil municipal de :
> De désigner Monsieur Jean-Pierre SUETY, Magistrat retraité, pour être réfé-
rent déontologue des élus de la collectivité ;
D’autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDGO1,
aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre légi-
slatif et règlementaire ci-dessus rappelé ;
Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité
adhérente selon le barème règlementaire de 80 € par avis rendu par le déonto-
logue. Le CDGO01 rémunérera alors le référent selon les mêmes montants.
De préciser que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à
chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant ;
De préciser que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités sui-
vantes :
o - Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 145 chemin de
Bellevue, 01960 PERONNAS avec la mention « CONFIDENTIEL »,
o - Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déonto-
logue élus » a accès) sur le site www.cdgOL.fr.
De préciser que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé
la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le con-
tacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande ;
De préciser que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le
premier jour du mois suivant la présente délibération, et qu’ils pourront être
résiliés à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adres-
sée au CDG01 avec un préavis d’un mois. ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> Désigne Monsieur Jean-Pierre SUETY, Magistrat retraité, pour être référent dé-
>
ontologue des élus de la collectivité ;
Autorise le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDGOI, aux
fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et
règlementaire ci-dessus rappelé ;
Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité
adhérente selon le barème règlementaire de 80 € par avis rendu par le déonto--
TT ______logue. Le CDGOI rémunérera alors le référent selon les- mêmes montants. FOLIO 656
> Précise que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque
membre de l’assemblée, pour une question le concernant ;
> Précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :
oO - Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 145 chemin de
Bellevue, 01960 PERONNAS avec la mention « CONFIDENTIEL »,
© - Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul Le « référent déonto-
logue élus » a accès) sur le site www.cdg01.fr.
> Précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la
demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter
pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande ;
> Précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le premier
jour du mois suivant la présente délibération, et qu’ils pourront être résiliés à
tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au
CDGO1 avec un préavis d’un mois. ;
21 - Compte-rendu des actes passés en vertu de la délégation de com-
pétences du 2 juin 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de compétences accordée par le conseil municipal en séance du 2 juin 2020.
Actes signés par Monsieur Christophe BOUVIER, Maire dans le cadre des délégations de fonction et signature accordées en date du 12 juin 2020
e Signature le 20 novembre 2023 avec l’Organisme locatif social Semcoda d’une
convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux au titre des
collectivités locales
Actes signés par Monsieur Alexandre SCHIAVONE, 1° adjoint dans le cadre des délégations de fonction et de signature accordées en date du 12 juin 2020
e Signature le 18 octobre 2023 d’une étude géothermique pour le gymnase pour un montant de 4 900,00 € HT soit 5 880,00 € TTC FOLIO 657
+ Signature le 6 novembre 2023 d’un devis pour réparation de la poutre de la fontaine située Rue Joseph Léger pour un montant de 5 236,40 € HT soit 6
283,68 € TTC
e Signature le 6 octobre 2023 d’une convention de recensement pour la gestion du territoire et la réduction de la pollution visuelle pour un montant de 4
750,00 € HT soit 5 700,00 € TTC
Actes signés par Monsieur Pascal LAROUR, 3ème adjoint dans le cadre des délégations de fonction et de signature accordées en date du 12 juin 2020
e Signature Le 30 novembre 2023 d’un devis pour un séjour hiver de 5 jours en février 2024 pour 7 300,00 € HT soit 8 760,00 € TTC
Vu la délibération en date du 2 juin 2020 ;
> PREND ACTE des actes passés en vertu de la délégation de compétences, i
cités ci-dessus.
Questions diverses
Monsieur le Maire souhaite informer l’assemblée présente que la commune est devenue propriétaire de toutes les parts du château. Il signale qu’une visite sera organisée au printemps à l’attention des habitants.
Madame MIRAILLET souhaite savoir pourquoi la Boulangerie n’a pas reçu de réponse à sa demande de terrasse. Monsieur le Maire lui répond que la demande n’a pas été réceptionné par ses services et que de ce fait, une réponse n’a pas pu leur être apportée. Il indique que la terrasse lui sera accordée dès qu’elle en fera la demande.
Monsieur SCHIAVONE précise que la commune n’a plus eu de nouvelles de la Boulangerie depuis que la gérante avait informée d’une éventuelle vente du commerce. Monsieur HERNIOLE indique que lors de la dernière réunion de travaux, il a été précisé qu’une nouvelle aire de jeux est en projet à l’emplacement du terrain de boules et qu’il n’est pas d’accord sur l’emplacement. Il pense que cette nouvelle aire de jeux ne sera pas utilisée car par elle ne sera pas située à proximité de celle existante, qui est très bien située. Monsieur le Maire informe M. HERNIOLE que cette ‘aire est trop petite et qu’il n’est pas de l’avis de M. HERNIOLE. Monsieur le Maire précise que la commune a pris un cabinet conseil pour avoir de l’aide sur le projet et que | l’emplacement du terrain de boules a été défini. Il indique à M. HERNIOEE qu’il aurait pu poser la question lors de la commission travaux. Monsieur le Maire informe
sa volonté de desservir Les deux terrains existants de la plaine du Vidolet et prévoit sur des aménagements pour les enfants et adolescents. Un appel d’offre sera lancé en début d’année prochaine. Le projet sera présenté à l’assemblée. nt
T FOLIO 658
Monsieur HERNIOLE précise que l’avis des utilisateurs et des habitués aurait dû être demandé. Monsieur le Maire précise qu’il a la confiance du Cabinet conseil qui a des références et qui a des visions plus larges.
Aucune autre question diverse n’est posée.
La séance est levée à 21h00
La date du prochain Conseil Municipal est le 29 janvier 2024.
Le Secrétaire de Séance ik ON Le Maire VS
Romain BRODIER Christophe BOUVIER
7. Ut