Compte-Rendu - PVCM 20151028

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Compte-Rendu - PVCM 20151028 Document publié le Mercredi 28 octobre 2015 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20151028)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mercredi 28 octobre 2015 à 20h00

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Mmes ANZALONE Nelly, LEBARBENCHON Florence, CLOIREC Céline, BRENET Martine et Ms. LOOTEN Bernard et MAILLOT Dominique excusés.

Procurations: de Mme LEBARBENCHON Florence à M. LETHIER Daniel de Mme BRENET Martine à Mme BICHET Monique

de M. MAILLOT Dominique à M. BERNER Jean-Louis

Secrétaire : M. PARRA Miguel

****

Le Maire certifie :

que la convocation du conseil municipal a été faite le 23 octobre 2015;

que le nombre de conseillers en exercice est de 19.

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le 4 novembre 2015, en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17, L.2124-3, R.121-7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

****

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2015

2. CAGB : modification de la composition du Conseil Communautaire

3. Election des conseillers communautaires représentant la commune au sein de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon

4. Assiette, dévolution et désignation des coupes de bois de l’exercice 2016 – 2017

5. Signature de la convention d’assistance et de conseils pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

6. Redevance d’occupation du domaine public : réseau France Telecom

7. AFR : demande de gratuité de la grande salle des fêtes : conférence sur la parentalité.

8. Informations diverses :

̧ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme ̧ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

̧ Compte-rendu de l’Assemblée Générale du SIEHL – M. PARRA / BERNER ̧ ONF – gestion de la forêt communale

̧ Loi NOTRe – Réponse de Mme la Ministre à la délibération du Conseil Municipal du 24/06/2015

DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 03 81 55 71 50

FAX 03 81 55 74 61

mairie@mamirolle.com

www.mamirolle.fr 2

̧ Proposition de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ̧ Date de réunion de la prochaine Commission des Finances.

****

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du 25 septembre 2015

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2015. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.

2. CAGB : modification de la composition du Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire, rappelle que depuis la création de la CAGB en 2001, le Conseil Communautaire fonctionne avec une majorité inversée, à savoir 40% de délégués pour la ville de BESANCON et 60% de délégués communautaires pour les communes de la périphérie.

Ce mode de fonctionnement a été mis en place dès la création du District du Grand Besançon (DGB) en 1993.

Le Maire rappelle que le Conseil Communautaire du 16 mai 2013 a :

- modifié le nombre et la répartition des conseillers communautaires (loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010) ;

- modifié les statuts de la CAGB ;

- modifié la charte du Grand Besançon.

Ces modifications confirment :

- le nombre de représentants des communes :

- le rôle du maire de la ville de Besançon comme Président et la première vice-présidence à un délégué de la périphérie.

Ce mode de fonctionnement qui a fait ses preuves a été reconduit lors des élections de mars 2008 et dernièrement lors du scrutin de mars 2014, où les délégués communautaires ont été élus au suffrage universel selon un scrutin de liste.

Cependant, cette construction intellectuelle est battue en brèche par une décision du Conseil Constitutionnel du 20 Juin 2014 qui a annulé les dispositions de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui permettaient aux communes d’agglomération de déroger par un accord local (ce qui est notre cas) au principe de proportionnalité dans la répartition des sièges de conseillers communautaires.

En outre, dans sa décision du 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel a précisé que, jusqu’au prochain renouvellement général, cette décision ne s’appliquerait dans certaines hypothèses précises, dont celle du renouvellement partiel ou intégral d’un conseil municipal d’une commune membre.

Suite à cette décision, la loi du 9 mars 2015 a instauré un nouveau mécanisme d’accord local encadré par de nouvelles conditions.

Or, la démission du maire de la commune de Franois, commune membre de la CAGB, entraine la tenue d’élections complémentaires dans cette commune et le Conseil Communautaire doit être recomposé selon les nouvelles dispositions en vigueur, dont notamment celles issues de la loi du 9 mars 2015. Par conséquent, dans un arrêté préfectoral, du 5 octobre 2015 (DRCT-Mi-2015-1005-013), Monsieur le Préfet de la Région de Franche-Comté, Préfet du Doubs a fixé la nouvelle composition du Conseil Communautaire du Grand Besançon à 112 sièges (au lieu de 137 actuellement) dont 55 sièges pour la ville de Besançon et 1 siège pour chacune des 57 autres communes.

Au regard de ce qui précède, 23 communes perdent un siège et la commune LES AUXONS perd 2 sièges. Cette situation évoquée lors du Conseil Communautaire du 24 septembre 2015 a permis l’émergence d’une très large majorité de communes, notamment celles de la périphérie, en défaveur de cette nouvelle situation.

En effet, la modification de la composition du Conseil Communautaire est un véritable déni de démocratie, car les habitants des 24 communes de plus de 1000 habitants ont élu les 9 et 16 mars 2014 des représentants à la CAGB au scrutin de liste. 3

La procédure ensuite est ubuesque dans la mesure où « les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le Conseil Municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation ». A la suite de cet exposé, il s’ensuit un débat rejetant à l’unanimité la position de Monsieur le Préfet de la Région de Franche-Comté, Préfet du Doubs.

Les élus du Conseil Municipal en conséquence désapprouvent la totalité de ces nouvelles règles, qui ne respectent pas le résultat des scrutins des 9 et 16 mars 2014 et demandent au Maire de porter à la connaissance de Monsieur le Préfet de la Région de Franche-Comté, Préfet du Doubs, la position du Conseil Municipal de la commune.

La position exprimée plus haut doit trouver son prolongement par la saisine de Monsieur le Préfet de la Région de Franche-Comté, Préfet du Doubs par le biais d’un recours gracieux. Aussi, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la proposition du Maire de se joindre à la procédure

3. Election des conseillers communautaires représentant la commune au sein de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon

Vu l’article L5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) selon lequel lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, elle dispose d’un conseiller communautaire suppléant,

Vu l’article L.5211-6-2 du CGCT,

Vu l’arrêté préfectoral n°20151005-013 en date du 5 octobre 2015 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, et fixant le nombre total de sièges à 112, dont un siège de conseiller communautaire attribué à la commune,

Vu le courrier du Préfet de Région en date du 5 octobre 2015 invitant la commune à désigner ses représentants à la CAGB,

Considérant que l'élection des membres du conseil municipal au conseil d'une communauté d'agglomération, sur le fondement de l'article L. 5211-6-2 du CGCT, a lieu au scrutin secret

Le Conseil municipal est invité à désigner un titulaire et un suppléant, parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

Lorsqu’une commune dispose d’un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant pour l’application de l’article L.5211-6 du CGCT.

Une liste est déposée :

Titulaire :

M. Daniel HUOT

Suppléant :

Mme Francine MARTIN

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de votants : 16

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 16

- Bulletins blancs et nuls : 0

- Suffrages exprimés : 16

Ont obtenu : Liste : M. HUOT Daniel / Mme MARTIN Francine : 16 voix

Monsieur HUOT Daniel est élu en tant que conseiller communautaire titulaire représentant de la commune au sein de l’organe délibérant de la CAGB et Mme MARTIN Francine en tant que conseillère communautaire suppléante. 4

4. Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l’exercice 2016-2017

Vu le Code Forestier et en particulier les articles L1, L 141-1, L 143-1, L 143-2, L144-1 à L144-4 et L 145- 1 à L 145-4

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

∑ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de Mamirolle, d’une surface de 162.16 ha étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstruction, elle relève du Régime forestier ; ∑ cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le Préfet en date du 27/07/1994. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

∑ la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’assiette des coupes 2016-2017 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Assiette des coupes de bois de l'exercice 2016-2017

Conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne 2016-2017, l'état d'assiette des coupes suivant:

Feuillus : parcelles n°5, 6, 7, 22, 13, 10 et 26

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- approuve l'état d'assiette des coupes 2016 – 2017 dans sa totalité

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent

Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

Vente aux adjudications générales

Sur proposition de l’Office National des Forêts et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal: v décide de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit:

En futaie affouagère En bloc

façonné

Feuillus

5,6,7 et 22

Découpes:

∑ Standard pour

les autres

feuillus

∑ Aux hauteurs

indiquées sur

les fûts pour le

hêtre

13

Nota : pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1 % pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique. 5

v autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent

Vente de gré à gré

Chablis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

v décide de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :

̧ en bloc et sur pied

v autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent

Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

∑ décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : toute parcelle de la forêt communale de MAMIROLLE ∑ donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente

∑ autorise le Maire à signer tout document afférent.

Délivrance à la commune pour l'affouage

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

v destine le produit des coupes des parcelles 5, 6, 7, 10, 22 et 26 à l'affouage

Mode de mise à disposition Sur pied

Parcelles 5, 6, 7, 10, 22 et 26

v autorise Monsieur le Maire à signer tout autre document afférent

Une délibération spécifique à l'affouage arrête son règlement, le rôle d'affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange et désigne les trois garants.

Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré: v demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre v autorise Monsieur le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

5. Signature de la convention d’assistance et de conseils pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Depuis le 1er juillet 2015, les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et appartenant à un EPCI de 10 000 habitants et plus, ne peuvent plus recourir aux services de la DDT de façon habituelle pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (article L422-8 du Code de l’Urbanisme modifié par l’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite ALUR).

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, qu’eu égard aux coûts proposés par la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon dans le cadre du service mutualisé mis en place consécutivement à la parution de cette loi, il a décidé d’assurer directement l’instruction des autorisations d’urbanisme avec l’appui ponctuel d’un conseil extérieur, M. Guy NONNOTTE, auto entrepreneur, ancien instructeur de la DDT.

Monsieur le Maire précise qu’une convention déterminant les modalités d’intervention de Monsieur Guy NONNOTTE ainsi que le coût de ses prestations a été rédigée à cet effet.

Après avoir donné lecture des dispositions de cette convention, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de la signer. 6

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à signer avec Monsieur Guy NONNOTTE, auto-entrepreneur, la convention d’assistance et de conseils pour l’instruction des autorisations d’urbanisme susmentionnée.

6. Redevance d’occupation du domaine public : réseau France Télécom

Vu la loi du 26 juillet 1996,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005

Le Conseil Municipal :

∑ approuve le montant de la redevance due en 2015 au titre de l’occupation du domaine public routier qui s’élève à 789.86 Euros, selon le calcul suivant :

√ au titre des artères de communication :

Aérienne : 3.586 Km

Redevance par km : 53.66 euros, soit 192.42 euros

En sous-sol : 14.510 Km

Redevance par km : 40.25 euros, soit 584.03 euros

√ au titre de l’emprise au sol :

0.50 m2

Redevance par m2 : 26.83 euros, soit 13.41 euros

Un titre de recettes sera émis à l’encontre de France Télécom.

7. AFR : demande de gratuité de la grande salle des fêtes : conférence sur la parentalité.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que l’Association Familles Rurales de Mamirolle, en partenariat avec l’Association Familles Rurales de Saône, organisera en février 2016, à la grande salle des fêtes de Mamirolle, une conférence de soutien à la parentalité dont la thématique est la suivante : « la violence entre enfants »

L’accès à cette conférence étant gratuit et ouvert à tous, Monsieur le Maire propose de ne pas facturer la location de la grande salle des fêtes à l’Association Familles Rurales de Mamirolle.

Son exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de mettre la grande salle des fêtes gratuitement à disposition de l’association Familles Rurales de Mamirolle, le jeudi 11 février 2016 pour l’organisation de cette conférence.

8. Informations diverses

8.1. Point sur les demandes d’autorisation d’urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Décision de

PC

SAS Maisons

CONTOZ/ M. et Mme

DI PINO Alexandre et

Sophie

Lotissement La

Vye de Gennes -

Lot n°9 - 2 Rue de

la Vye de Gennes

Construction d’une

maison d’habitation

Accordé le

21/10/2015

Dépôt de PC

modificatif

Maisons CONTOZ;

QUERRY, POTIER

Lotissement La

Vye de Gennes -

lot n°5 - 10 Rue de

la Vye de Gennes

Remplacement des

tuiles terre cuite plate

flammées par des

tuiles ardoisées

Décision de

DP

M. CHAUVELET

Éric

10 Rue de Vesson Pose d’une porte de

service en sous-sol

façade Nord Est

Accordé le

15/10/2015

Dépôt de DP M. THOLOMIER

Christian

9 Rue de l’école Extension de toit pour

couvrir une terrasse 7

M. PARENTE Mario 2 Rue du Blochier Pose de panneaux

solaires en toiture

d’une surface de 12

m2

Pétitionnaire Références cadastrales

Adresse du terrain

Demande de certificat

d’Urbanisme

d’information

M. Sylvain

LAURENT -

VERMOT

Section AK n°29 Rue des Quatre Vents

Déclaration d’intention

d’aliéner

Pétitionnaire

Références

cadastrales

Adresse du terrain Décision

Maître Marie-

Claude BIDEAUX

Section AE n°27

et n°30

4 Rue du Stade Refus de

préempter

SCP MARCONOT

et MARCONOT

CLEMENT

Section AE n°74 8 Chemin des

Prairies

Refus de

préempter

8.2. Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

Objet : Rive en tôle pré laquée – salle des fêtes

Titulaire : SARL THOLOMIER

Montant : 1635.25 €

Objet : Aménagement de placards vaisselle à la grande salle des fêtes

Titulaire : C Bois Agencement

Montant : 7 574.02 € TTC

Objet : Démolition et évacuation des gravats – cabane de chasse

Titulaire : SARL BULLOZ François

Montant : 588 € TTC

8.3. Compte-Rendu de l’Assemblée Générale du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute Loue (SIEHL)

Après présentation, par Monsieur le Président, des études menées concernant la gestion en régie ou la gestion déléguée du service d’eau potable, les membres du SIEHL ont décidé, lors de la séance du Comité Syndical du 1er juillet 2015 :

- de retenir le mode de gestion déléguée du service.

- de retenir la société Gaz et Eaux en qualité de délégataire pour un contrat d’affermage d’une durée de 12 ans à compter du 1er octobre 2015.

8.4. ONF – Gestion de la forêt communale

Le contrat d’objectifs et de performance de l’ONF signé par l’Etat prévoit une réduction des effectifs à hauteur d’environ 2% par an pour la Franche-Comté depuis 2012. Ainsi, le poste du triage de Deluz, qui était vacant depuis novembre 2012 a été supprimé.

L’ensemble de l’activité de l’UT de Bouclans-Roulans a donc été redéployé sur les 8 postes d’agent qui composent désormais cette équipe.

Dans le cadre de cette réorganisation, la forêt communale de Mamirolle reste rattachée au triage de Saône. L’interlocuteur de la commune est M. Raphaël MEGRAT. 8

8.5. Loi NOTRe : réponse de Mme la Ministre à la délibération du Conseil Municipal du 24/06/2015

Monsieur le Maire donne lecture aux membres de l’assemblée des réponses apportées par Mme Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique aux inquiétudes exprimées par les membres du Conseil Municipal le 24 juin dernier concernant le projet de loi NOTRe.

8.6. Proposition de Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)

Monsieur le Maire présente la proposition de schéma départemental de coopération intercommunal établit par Monsieur le Préfet dans le cadre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Selon l’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce schéma doit prévoir « une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales ».

Cette proposition de schéma pour le Doubs a été présentée Mercredi 14 octobre 2015 à la commission départementale de coopération intercommunale, instance composée de représentants élus des communes (au nombre de 18), des EPCI à fiscalité propre (18), des syndicats (2), du Conseil Départemental (5) et du Conseil Régional (2).

Elle est adressée pour avis aux conseils municipaux et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale qui disposent d’un délai de 2 mois pour se prononcer à compter de sa notification.

Le nouveau schéma départemental de coopération intercommunal devra être arrêté au plus tard le 31 mars 2016 et mis en œuvre au 1er janvier 2017.

Le document est consultable en mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Le prochain conseil municipal se tiendra le jeudi 26 novembre 2015 à 20h00

Le secrétaire, Le Maire,

Miguel PARRA Daniel HUOT