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Déliberation - P5 Convention Epfge RUE Tavaux
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P5 Convention Epfge RUE Tavaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 057-215706284-20230314-2023 007-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/007
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 26
SÉANCE EN DATE DU 14 MARS 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 5 : CONVENTION PRÉ-OPÉRATIONNELLE AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND-EST POUR L’ÉTUDE DU DEVENIR DES BIENS IMMOBILIERS DE LA SOCIÉTÉ INÉOS, RUE DE TAVAUX
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. le maire qui souligne les objectifs de densification de l’habitat résultant de la loi Climat et Résilience et les interrogations sur le devenir de l’ensemble immobilier de la société Inéos rue de Tavaux, d’une superficie de 2,2 hectares, dont les réseaux et la voirie sont privatifs et dont certaines maisons sont encore occupées par des locataires,
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- autorise M. le maire à signer avec l’EPFGE (Établissement Public Foncier du Grand Est) une convention d’étude pré-opérationnelle sur la faisabilité juridique, technique et financière et le montage d’un projet de valorisation de l’ensemble immobilier et financier propriété de la société Inéos, rue de Tavaux à Sarralbe,
- prend acte que cette étude devra le cas échéant préciser les conditions d’acquisition de cet ensemble foncier et immobilier,
- prend acte que la convention a une durée de 4 ans et que le montant prévisionnel des études sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFGE s’élève à 50 000 €,
- décide de verser une participation de 25 000 € à l’EPFGE, maître d’ouvrage, pour financer cette étude, les 50 % restants étant pris en charge par l’EPFGE.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 21 mars 2023
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 14 mars 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT Envoyé en oréfeciure le 21/03/2623
Reçu en préfecture le 21/08/2023 ns Eau
Pubiié te NS
ID: 057-2757/66284-20290814-202% 007-DE