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Arrêté - P5 Convention Casc Pprt Reduc Vulnerabilite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Arrêté - P5 Convention Casc Pprt Reduc Vulnerabilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211215-2021
143-DE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
KES
2021/143
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 24
SÉANCE
EN
DATE
DU
15 DÉCEMBRE
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,,
MAIRE.
POINT5:
CONVENTION
AVEC
LA
CASC
DANS
LE
CADRE
DU
PPRT:
«
REDUCTION
DE
LA
VULNERABILTE
DES
HABITATIONS
AUX
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
»
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
M.
Jean-Gérard
HENNARD,
conseiller
municipal
en
charge
des
questions
se
rapportant
aux
risques
naturels
et technologiques,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R
327-1
et
suivants, Vu
les
articles
L
515-16-2
et
L
515-19
du
code
de
l’environnement,
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°2017-DCAT-BEPE-134
du
6
juillet
2017
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
de
la
société
INEOS
POLYMERS
SARRALBE
SAS
à
Sarralbe,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020-DCAT-BEPE-102
du
23
juin
2020
portant
sur
le
financement
des
mesures
de
réduction
de
la
vulnérabilité
prescrites
par
le
PPRT
de
la
société
INEOS
POLYMERS
SARRALBE
SAS,
Vu
le
projet
de
convention
relative
au
Programme
d'intérêt
Général
«
réduction
de
la
vulnérabilité
aux
risques
technologiques
à
Sarralbe
et
Willerwald
»
portée
par
la
Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences,
Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale
et
des
Finances,
Vu
la
remarque
de
Mme
Marie
Laure
MEYER,
conseillère
municipale
qui
s'étonne
que
certaines
maisons
soient
vouées
à
être
démolies
alors
que
d’autres
situées
à
50
mètres
ne
sont
pas
concernées,
qui
remet
en
cause
la
détermination
des
limites
des
périmètres
des
risques
et
qui
considère
qu'elle
n’est
pas
protégée
à
Eich,
Après
avoir
entendu
la
réponse
de
M.
Jean-Gérard
HENNARD,
conseiller
municipal
délégué
aux
risques,
qui
souligne
que
les
méthodologies
d'élaboration
des
études
de
dangers
sont
déterminées
par
la
loi
et
conduites
sous
le
contrôle
de
spécialistes
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL
Grand
Est),
A
la
majorité
des
voix,
(M.
Armand
GROSS,
Mme
Marie
HENNARD,
Mme
Marie
Laure
MEYER
et
M.
Patrick
HINSCHBERGER
qui
lui
a
donné
procuration
votant
contre) Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211215-2021
143-DEli
Suit
Décide : - d'autoriser
M.
Le
Maire
à
signer
la
convention
relative
au
Programme
d'Intérêt
Général
«
réduction
de
la
vulnérabilité
aux
risques
technologiques
à
Sarralbe
et
Willerwald
»
ci-
jointe,
pour
la
période
2021
au
6 juillet
2025
inclus.
M.
le
maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
qui
a été
publiée
le 20
décembre
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
20
décembre
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT